Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 06 028 du 25 06 26

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 06 028 du 25 06 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 06 028 du 25 06 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Humanitaire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°39-2026-06-028

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026Sommaire

DDT39 /

39-2026-06-25-00007 - 2026-06-25-001 - Arrêté portant restrictions

temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour le

département du Jura (12 pages) Page 3

Préfecture du Jura /

39-2026-06-25-00008 - CAB-2026-0625 - Arrêté portant prolongation de

la dérogation à l'arrêté préfectoral n°2012073 du 13 mars 2012

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage (3 pages) Page 16

2DDT39

39-2026-06-25-00007

2026-06-25-001 - Arrêté portant restrictions

temporaires des usages de l'eau en période de

sécheresse pour le département du Jura

DDT39 - 39-2026-06-25-00007 - 2026-06-25-001 - Arrêté portant restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour le département du Jura 3E =

PRÉFET | Direction départementale

DU JURA des territoires du Jura Liberté Égalité

Fraternité

SERVICE EAU RISQUES ENVIRONNEMENT Lons-le-Saunier, le 25 juin 2026

ET FORET

Bureau EAU

Arrêté n°2026-06-25-001

portant restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse pour le

département du Jura |

Le préfet du Jura

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-69

concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque

de pénurie ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645:

VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-2,

L.2212-2-5 et L.22151 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en

matière de police ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en

eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur

Pierre-Edouard COLLIEX.

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) du

bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;

8, rue de la Préfecture - CS60648 — 39030 Lons-le-Saunier Cedex

Tél : 03 84 86 84 00

courriel : prefecture@ijura.gouv.fr - http://iura.gouv.fr

DDT39 - 39-2026-06-25-00007 - 2026-06-25-001 - Arrêté portant restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour le département du Jura 4VU l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin

Rhône-Méditerranée, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la

sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;

VU l'arrêté cadre n°2026-05-05-001 du 19 mai 2026 relatif à la mise en place des principes

de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du Jura;

VU l'arrêté n°2026-06-15-001 du 18 juin 2026 portant à la mise en place de restrictions

temporaires des usages de l'eau en période de séchéeresse pour le département du Jura ;

Considérant l'instruction du ministre en charge de l'Environnement du 16 mai 2023

relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en

période de sécheresse du ministère de la transition écologique du 16 mai 2023 ;

Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages

de l'eau peuvent être nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de

l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la

ressource en eau ;

Considérant que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la

consommation humaine constitue une priorité ;

Considérant que l'eau est un bien commun, les usages de l'eau susceptibles d'être

restreints où interdits doivent être traités équitablement et faire preuve de solidarité entre

eux ;

Considérant la fragilité des cours d'eau au regard de la situation de la Bourgogne -

Franche-Comté en tête de bassins et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations

piscicoles à la sécheresse ;

Considérant que l'anticipation et la planification des mesures de limitation sont

essentielles pour garantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l'acceptabilité des

mesures, permettre une plus grande transparence et une meilleure concertation et garantir

une solidarité entre l’amont et l'aval ;

Considérant le compte-rendu de la cellule de veille sécheresse, réunie le 24 juin 2026;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

Article 1°” : Objet et périmètre d'application

Le présent arrêté porte à la mise en place de restrictions temporaires des usages de l'eau

pour tout le département du Jura.

Il a pour objet :

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DDT39 - 39-2026-06-25-00007 - 2026-06-25-001 - Arrêté portant restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour le département du Jura 5+ d'indiquer le niveau de gravité sécheresse de chacune des zones d'alerte du

département (article 2 et annexe 1);

+ de fixer les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau associées aux

niveaux de gravité de chacune des zones d'alertes et aux catégories d'usages et

d'usagers (article 3 et annexe 2);

* de définir les modalités d'adaptation de ces mesures de restriction (article 4) ;

° de préciser la durée de validité des restrictions (article 5).

Article 2 : Niveaux de gravité des zones d'alertes

Compte tenu de l'état de la ressource en eau dans le département et selon les usages, les

zones sont placées aux niveaux de gravité sécheresse suivants :

Secteurs Usages et usagers Niveaux de gravités

Nord Jura

Seille Non-économiques

Plateau Calcaire (Particuliers et Collectivités)

_ Haute-Chaîne

Nord Jura

Seille Économiques ALERTE

Plateau Calcaire (Industriels et Exploitants Agricoles)

Haute-Chaîne

La carte disponible en annexe 1 présente les niveaux de restriction des usages de l'eau

atteint pour chacune des zones d'alerte du département en fonction du type d'usage

(économique ou non).

La liste des communes appartenant à chacune des zones d'alertes est disponible à

l'annexe 2 de l'arrêté cadre n°39-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 relatif à la mise en place

des principes de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département

du Jura.

Une cartographie interactive est mise à disposition des usagers à l'adresse suivante :

https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c70e0cf4-313b-

4e60-8133-381/7acd201fd

Article 3 : Mesures de restrictions

Tableau des mesures de restriction

Le tableau des mesures de restriction pour chaque niveau de gravité et par catégories

d'usage (économiques et non-économiques) est disponible en annexe 2.

Modalités de communication d'information concernant les prélèvements

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DDT39 - 39-2026-06-25-00007 - 2026-06-25-001 - Arrêté portant restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour le département du Jura 6Certains usages de l’eau concernés par des mesures de restriction nécessitent la mise en

place, dès le niveau de vigilance, d'un registre hebdomadaire de prélèvements, qui sera tenu à

la disposition des services de l’État.

Les usages de l’eau concernés par ce registre hebdomadaire sont identifiés dans le

tableau des mesures de restriction en annexe 2.

Articles 4 : Mesures dérogatoires

Dérogation automatique

Sont exclues du champ d'application du présent arrêté l'utilisation de retenues de

stockage ou de réserves d'eau déconnectées (débranchées) de la ressource en eau (cours

d'eau, nappe, eau potable) en période d'étiage et les réserves constituées des eaux de pluies

récupérées.

Dérogation individuelle sur demande aux services de l'État

Certaines mesures de restrictions pourront être dérogées pour des situations précises,

matérialisées par le terme « sauf » dans le tableau des mesures de restriction en annexe 2.

Une demande de dérogation doit être formulée, par l'intermédiaire du formulaire de

demande de dérogation mis à disposition sur le site internet des services de l’État.

Si le terme « sauf » est associé à une modalité (condition) dans le tableau des mesures de

restriction en annexe 2, la dérogation est automatique dès que la modalité (condition) est

remplie.

En cas de contrôle par les services de l’État, l'usager devra être en mesure, par quel que

moyen que ce soit, de prouver l'origine de l'eau utilisée ou l'inscription dans le régime

dérogatoire. |

Article 5 : Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour

une durée de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles

pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de

l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

Article 6 : Abrogation

L'arrêté n°2026-06-15-001 du 18 juin 2026 portant à la mise en place de restrictions

temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour le département du Jura est

abrogé. |

Article 7 : Contrôle et sanctions

Les agents habilités et assermentés chargés de la police de l'eau et des milieux

aquatiques, notamment ceux mentionnés aux articles L172-1 et suivants du Code de

l'environnement ainsi que les agents de la gendarmerie nationale, de la police nationale et les

agents de l'office français de la biodiversité, sont chargés de rechercher et constater les

af12

DDT39 - 39-2026-06-25-00007 - 2026-06-25-001 - Arrêté portant restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour le département du Jura 7infractions aux mesures prises en application du présent arrêté, dans les conditions prévues

par la réglementation en vigueur.

Tout contrevenant aux mesures de restriction ou de suspension des usages de l'eau prises

en application du présent arrêté s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5°

classe, conformément à l'article R.216-9 du code de l'environnement, sans préjudice des

autres sanctions administratives ou pénales applicables. Les amendes peuvent s'appliquer de

manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.

Article 8 : Modalités de communication

En application de l’article R. 211-70 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié :

° au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,

°__ sur le site Internet des services de l’État dans le Jura à l'adresse suivante :

https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse

° sur le site Internet ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de

sécheresse : https://vigieau.gouv.fr/

4

Il est également adressé aux maires des communes concernées, pour affichage à titre

informatif.

Article 9 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur

départemental des territoires du Jura, Madame la directrice départementale de l'emploi, du

travail, de la solidarité et de la protection des populations du Jura, Madame la directrice de la

délégation territoriale du Jura de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté,

Monsieur le directeur régionäl de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de

la biodiversité, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à

l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et Mesdames et Messieurs les maires des

communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

ard COLLIEX

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DDT39 - 39-2026-06-25-00007 - 2026-06-25-001 - Arrêté portant restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour le département du Jura 8Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours

suivants peuvent être introduits :

° Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 -

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

° __ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la

Forêt, de la Mer et de la Pêche.

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

*._ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif —- 30, rue Charles Nodier 25044

BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique

Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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DDT39 - 39-2026-06-25-00007 - 2026-06-25-001 - Arrêté portant restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour le département du Jura 9Annexe 1

Niveaux de gravité sécheresse des communes par type d'usage

juin

my

Cu—

L.E

x £ | ni D 2 9 £ S 4 S = D D 8 5.= g 5 É BE à £ E sg à: SO 5 Z Q] G & d © 2 (e] 5 © ao)ao) É Z O > << O su O > < ï Fe Fi vu [a 2026 chaîne — = NI k / > Haute na À Vd PAT KR #° /NoLaret;"+ À L { / Liberté Égalité Fraternité

Conception : DDT 39 / SCPH

Sources : © IGN Paris ®

DDT39 / SEREF / Bureau de l'Eau

Date : 24 juin 2026

7/12

20 km 10

DDT39 - 39-2026-06-25-00007 - 2026-06-25-001 - Arrêté portant restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour le département du Jura 10Annexe 2

Mesures de restrictions des usages de l'eau

Département du Jura

Catégorie des usages et usagers concernés par chaque mesure de restriction

Usagers Usages

Non - économiques (NE) Particuliers - Collectivités

Entreprises (industrielles, commerciales ou artisanales) — Économiques (£)

° Exploitants agricoles

MESURES CHAPEAUX À DESTINATION DE TOUS LES USAGERS

Les mesures ci-dessous ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d‘eaux de pluie récupérées. PP qu'ily P P

Les mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation de retenues de stockage déconnectées (débranchées) de la ressource

en eau (cours d'eau, nappe, eau potable) en période d'étiage.

Cette dérogation n'exclut pas un usage raisonné de l'eau.

Les mesures dérogeables sont accompagnées de la condition de dérogation commençant par « Sauf ».

Les mesures dérogeables doivent faire l'objet d’une dernande de dérogation, via le formulaire de demande de dérogation (annexe 7), auprès des

‘ services de la police de l'Eau : ddt-secheresse@iura.gouv.fr (modalités définies à l'article 7 du présent arrêté)

ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Usages Vigilance [Alerte 000 [EMMA SN | NN | € [NE

Alimentation en eau sensibils srles

potable des populations 6 es Pas de restriction (Usage prioritaire pour la FRges CE Mae x | x santé, la salubrité et la d'écormie Sauf arrêté municipal spécifique sécurité civile) dass;

ACTIVITÉS D'ARROSAGE

je -jsi Interdit entre 11h et 19h Interdit entre 9het 21h x

. . | interdit ,

Arrosage des massifs fleuris Interdit entre 11het19h Sauf dispositif de goutte-à- Interdit x | x (pleine terre etjardinière) Sensibiliser goutte entre 21het9h Arrosage des espaces verts | les usagers interdit | 1. et des pelouses aux règles de Sauf arrosage des jeunes plants <2 ans bon usage "

d'économie Interdit | Arrosage des terrains de d'eau Sauf une fois tous les 7 jours sport entre 21h et 9h (en absence de (stades, terrains de tennis, Interdit entre 11het19h Interdit entre Shet 21h pénurie en eau potable), x carrières des centres Un registre d'arrosage devra être équestres, hippodromes...) | rempli hebdomadairement pour l'irrigation

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DDT39 - 39-2026-06-25-00007 - 2026-06-25-001 - Arrêté portant restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour le département du Jura 11ACTIVITÉS D'ARROSAGE

Usages Vigilance |Ale E [NE

Interdit AE Sauf pour les greens, par un

Interdit entre 11het19h Sauf entre 21h et 9h pour les TS RES oo

pisse Réduction de la greens et les départs (entre 21h et 9h) et en absence Arrosage des golfs aux règles de consommation d eau sur le léduction del de pénurie d'eau potable k à volume hebdomadaire de à É : {Conformément à l'accord | bon usage consommation d'eau sur le . . , , k | 30 % : . , Réduction d'au moins 80 % des | x cadre golf et environnement | d'économie volume hebdomadaire d'au :

2019-2024) d'eau . | moins 60 X volumes habituels Un registre de prélèvement

. devra être rempli : Un registre de prélèvement Un registre | Lebdomadairement pour | "registre de prélèvement devra être rempli de our devra être rempli

, l'irrigation k hebdomadairement pour prélèvement hebdomadairement pour ae À seb l'irrigation devra être l'irrigation

rempli

hebdomadair

ement pour Interdit Arrosage des pee de l'irrigation Interdit Sauf impératif sanitaire ou chantier, des pistes tous Er à à x

véhicules Sauf avec du matériel de pulvérisation d'eau sécuritaire et avec du matériel P haute pression

Arrosage des grumes Interdit avec des dispositifs en circuit ouvert x

ACTIVITÉS D'ARROSAGE

Usages Vigilance | Alete [UT TN NE

Arrosage des surf dits diet os Sauf arrosage de manière

muflunsions temporaires réduite au maximum entre 21h . : t9 h pour les terrains i interdit entre 11h et 19h Interdit en het 21h ° p sportives et/ou culturelles t dit entre 9 d'antratnament eu dis x

(patinoires, terrains de compétition à enjeu national ou

motocross, festivals.) international et en absence de

pénurie en eau potable

Usages NE

Remplissage et vidange des Interdit

piscines privées et des bains Sauf remise à niveau (dans la limite de 10 % du volume total)

à remous de plus de 1 m°, et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les Interdit x

enterrés, semi-enterrés OU premières restrictions et avec accord du gestionnaire du

hors sol, Sensibiliser réseau AEP ,

les usagers Vidange et remplissage soumis à autorisation auprès de la DDT Piscin bliques ou : ne P'8SèB : 1 AUPTÉS ereurs us “ques ou £ aux règles de Autorisé sur avis de l’ARS et avec accord du gestionnaire du réseau AEP et P FA bon usage du système d'assainissement

. . d'économie - | - - : _....... . . Alimentation des fontaines d'eau L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite excepté dans le

publiques et privées cas où leur fonctionnement serait jugé nécessaire par le maire pour les usages prioritaires x

d'ornement (salubrité publique, potagers des particuliers, abreuvement des animaux...)

Remplissage ou vidange des Interdit k

plans d'eau Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'Eau concerné

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DDT39 - 39-2026-06-25-00007 - 2026-06-25-001 - Arrêté portant restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour le département du Jura 12CTIVIT

Usages Vigilance [naines [RRETTENECTE NS | | © [Ne

nn interdit à domicile x

Lavage des véhicules des “cle interdit sr Sensibiliser ; : : 5. à

particuliers ou des Les Médiuse Sauf sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de

professionnels, par des so tè _. ds système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou interdit professionnels et/ou dans buis _ . portique programmé ECO sur ouverture partielle des stations professionnelles 8

Usages NE

Interdit

Sauf impératif sanitaire ou

sécuritaire, et réalisé avec du

matériel haute pression par une

collectivité ou une entreprise de

nettoyage professionnel

Sauf les étapes suivantes lors

d'un chantier :

‘ Le lavage du matériel et

des outils

. Le lavage des coffrages

. _Le rinçage des dalles le

lendemain après coulage et

Interdit avant pose de protections

Nettoyage des façades d'économie | . La fabrication de béton .

. , s d'eau Sauf si réalisé avec du matériel haute pression par une sur chantier toitures, trottoirs et autres à x | s En à . dE ie collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel |- L'application des enrobés

surfaces imperméabilisées à chauve

. La mise en eau des

systèmes de chauffage

. La réimperméabilisation

de toitures (hydrofuge et

peinture)

. La pose de panneaux

photovoltaïque

. Le ravalement de façade

. L'isolation par l'extérieur

. Les travaux

d'aménagement paysager (hors

arrosage de plantations ou pour

entretien paysager)

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DDT39 - 39-2026-06-25-00007 - 2026-06-25-001 - Arrêté portant restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour le département du Jura 13ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, ARTISANALES ET ÉNERGIE

Usages Vigilance |Alerte | renforcés NE

Sensibiliser les Registre quotidien pour tout

VSABErs aux prélèvement (*) supérieure à règles de bon 100 mÿ/j

d' done Registre hebdomadaire mis à | Registre quotidien pour tout | | Activités industrielles (dont d'os) disposition des services de prélèvement (*) supérieure à Réduction du prélèvement (*) ICPE) ccrcrrerètiles et contrôle 100 m°/) me 25 per apport rs : , volume de rence

es ne : emo D Réduction du prélèvement (*) | Réduction du prélèvement (*) oo supérieure à 7000 m°/an (*+) mis à de 10 % par rapport au volume de 20 % par rapport au Priorisation des usages au cas . pes de référence (*) volume de référence (*) par cas pouvant conduire à dopoutien des des réductions

niches de supplémentaires ou à l'arrêt contrôle des prélèvements

Les restrictions ne s'appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par un impératif

de sécurité ou de salubrité publique.

ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, ARTISANALES ET ÉNERGIE

Usages Vigtance [0 0 Alerte 00 | NN | : [NE

; ’ : ”

Q les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions

quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent.

L les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits

au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document

spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments

justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau

réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.

Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m°/an, des réductions de prélèvement

d'eau de respectivement 5, 10 et 25 % pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par

rapport au volume de référence (*) de chaque milieu de prélèvement (eaux superficielles,

souterraines et réseau d’adduction) sont un objectif cible à viser a minima au travers des PSH

ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la

sécheresse le cas échéant.

Activités industrielles (dont Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrice d'eaux polluées sont

ICPE), commerciales et Sensibiliser les reportées (exemple : opération de nettoyage grande eau).

artisanales dont la usagers aux . un. . ; à : ; consommation (*) est règles de bon Sile prélèvement (r) et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau,

supérieure à 7000 m°/an (**) usage les réductions s'appliquent à la consommation (9 d'eau, telle que définie dans l'arrêté

d'économie ministériel en vigueur.

d'eau Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées | conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur et l'exploitant tient à jour et à Registre la disposition de l'inspection des installations classées les éléments mentionnés au même hebdomadaire arrêté ministériel.

ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, ARTISANALES ET ÉNERGIE

Usages Vigilance |" Alerte INPUT NN NN € [Ne

PR nn Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau ï bas dame de et limiter au maximum les consommations. mue (*) est Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrice d'eaux polluées sont inférieure à 7000 m'/an reportées (exemple : opération de nettoyage grande eau).

Installations de produc nitié Pi des| Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du d tr cs ra services de réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux

rénergie pr ir contrôle aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la É opt: protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système sh peut 7 lines électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas . La SénRe concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du nt pue shismiete réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de du térritoire national dssilstits {*) tel(le) que défini(e) dans l'arrêté ministériel en vigueur. (**) à l'exception des ICPE nécessaires :

- à l'alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,

— à la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation

humaine et animale de matières premières d'origine agricole périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la transformation ne peut

être différée.

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DDT39 - 39-2026-06-25-00007 - 2026-06-25-001 - Arrêté portant restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour le département du Jura 14Usages Alerte renforcée ÉRTSR

Abreuvement des animaux

Irrigation par aspersion des

cultures non dérogeables

irrigation des CIPAN* et cultures

dérobées"*

Irrigation par aspersion des

cultures dérogeables suivantes :

+ Légumes de plein champ

* __ Maraîchage

+ Arboriculture

+ Horticulture

+ Pépinières

professionnelles

+ Plantes aromatiques

Irrigation par aspersion des

cultures semences dérogeables

suivantes :

* Maïs semence

* Soja semence

Irrigation des cultures par

système d'irrigation localisée

(goutte à goutte, micro-

aspersion)

Sensibiliser les

usagers Baux

règles de bon

usage

d'économie

d'eau

Prévenir les

agriculteurs

Pas de limitation

Sauf arrêté spécifique

Interdit entre 11h et

18h Interdit entre9 het 20h

interdit

Sauf dérogation individuelle

Interdit

Sauf dérogation individuelle pour les dérobées à vocation fourragère

Autorisé Interdit

Sauf dérogation individuelle

Autorisé

Interdit

Sauf dérogation individuelle

Autorisé

Interdit

Sauf pour les maraîchers, les

arborieulteurs, les

horticulteurs, producteurs

de plantes aromatiques et

les pépiniéristes

professionnels

* CIPAN : Culture intermédiaire Pie

sols.

ge à Nitrate : Couverture hivernale des sols en Zone Vulnérable afin de limiter le lessivage des nitrates et lutter contre l'érosion des

“Cultures dérobées : culture qui s'intercale entre deux cultures principales, et qui est destinée à être récoltée pour être valorisée.

ACTIVITÉS EN COURS D'EAU ET CANAUX

Usages Vigilance | Aiere (OSSI TTCNNNNSS NT Nc [ne Interdit Prélèvement en canaux Sauf adaptation locale en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des x | x

niveaux (fragilisation des berges, des digues...)

Programmation des

automates afin que les

mouvements de portes

Programmation des automates afin que les mouvements de | d’écluses soient limités aux

Navigation fluviale Sensibiliser les portes d'écluses soient limités aux stricts besoins de la stricts besoins de la x | x

usagers aux navigation navigation

règles de bon

usage Arrêt de la navigation si

d'économie nécessaire ‘

... Report des travaux Sauf situation d'assec total

Limitation au maximum ou

Sd af dei dlééu des risques de | Sauf pour des raisons de sécurité six

perturbation des milieux ou

| aquatiques Sauf dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau

ou

Sauf dérogation individuelle

12/12

DDT39 - 39-2026-06-25-00007 - 2026-06-25-001 - Arrêté portant restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour le département du Jura 15Préfecture du Jura

39-2026-06-25-00008

CAB-2026-0625 - Arrêté portant prolongation de

la dérogation à l'arrêté préfectoral n°2012073 du

13 mars 2012 relatif à la lutte contre les bruits de

voisinage

Préfecture du Jura - 39-2026-06-25-00008 - CAB-2026-0625 - Arrêté portant prolongation de la dérogation à l'arrêté préfectoral n°2012073 du 13 mars 2012 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage 16E 3

PRÉFET Cabinet du préfet

DU JURA |

Liberté

Égalité

Fraternité

Lons-le-Saunier, le 25 juin 2026

Arrêté n°CAB-2026-0625

portant prolongation de la dérogation à l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 du 13 mars 2012

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du bâtiment et

des travaux publics dans le contexte de fortes chaleurs sur le département du Jura

Le préfet du Jura

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215 et

suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-30 à R. 1334-37, R. 1336-5

et R.1337-7; |

Vu le code du travail, notamment ses dispositions relatives à l'obligation générale de

sécurité de l'employeur et à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ;

Vu le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les

risques liés à la chaleur ;

VW l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule

de Météo France mentionnés au code du travail ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de

Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;

VW l'arrêté du préfet du Jura n°2012073-0008 du 13 mars 2012, portant réglementation des

bruits de voisinage dans le département du Jura;

8, rue de la Préfecture - CS60648 - 39030 Lons-le-Saunier Cedex

Tél : 03 84 86 84 00

courriel : prefecture@jura.gouvifr - http://jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2026-06-25-00008 - CAB-2026-0625 - Arrêté portant prolongation de la dérogation à l'arrêté préfectoral n°2012073 du 13 mars 2012 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage 17Vu l'arrêté du préfet du Jura n° CAB-2026-0622 du 22 juin 2026 portant adaptation

exceptionnelle des horaires de certains travaux du BTP en raison de l'épisode de chaleur

intense dans le département du Jura;

Considérant que le niveau de vigilance auquel est soumis le département du Jura au

regard de la canicule a été rehaussé le jeudi 25 juin 2026 à partir de 12h00 au niveau « ROUGE

- CANICULE EXTRÊME » ; que cet épisode de chaleur intense se prolongera au-delà du

vendredi 26 juin 2026 ; | |

Considérant que cet événement météorologique présente un caractère exceptionnel par

son intensité et sa durée et qu'il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutes les

mesures appropriées pour prévenir les risques pour la santé des populations, et notamment

des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics ;

Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de maintenir l'adaptation temporaire des

horaires autorisés de certains travaux bruyants afin de permettre l'avancement des chantiers

dans des conditions compatibles avec la protection de la santé des travailleurs, tout en

limitant les nuisances sonores pour les riverains ; que cette adaptation reste proportionnée et

limitée dans le temps ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1”: Les dérogations horaires accordées par l'arrêté du préfet du Jura n°CAB-2026-

0622 du 22 juin 2026 aux entreprises du bâtiment et des travaux publics exerçant dans le

département du Jura sont prolongées jusqu'à la fin de l'épisode caniculaire, constatée par la fin

de la vigilance orange ou rouge, afin de poursuivre l'aménagement de leurs activités dans les

conditions fixées par les articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Article 2 : Par dérogation aux horaires prévus par l’article 14 de l'arrêté préfectoral du 13

mars 2012 susvisé portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du

Jura, les travaux mentionnés au même article peuvent débuter chaque jour à compter de

5h00 du matin et s'achever au plus tard à 21h00.

Article 3 : la dérogation prévue à l’article 2 du présent arrêté ne peut être accordée pour

les travaux qui se déroulent à proximité (rayon de 100 m) d'établissements sensibles

(établissements sanitaires, médicaux-sociaux, crèches).

Article 4: L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette dérogation horaire devra en

informer préalablement le maire de la commune, assurer une information aux riverains

concernés et prendre toutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées

aux riverains, en veillant notamment :

2/3

Préfecture du Jura - 39-2026-06-25-00008 - CAB-2026-0625 - Arrêté portant prolongation de la dérogation à l'arrêté préfectoral n°2012073 du 13 mars 2012 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage 18- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l’utilisation des équipements

bruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;

- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin

possible des habitations riveraines ;

- à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement.

Article 5: La présente dérogation, qui porte exclusivement sur la réglementation des

bruits de voisinage, ne dispense pas les employeurs de leurs obligations au titre des articles

R. 4463-1 du code du travail, ni du respect des règles relatives à la durée du travail.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté ainsi qu'aux dispositions relatives aux bruits de

voisinage sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues par le code de la santé

publique, et le cas échéant par le code pénal.

Article 7 : la directrice du cabinet du préfet du Jura, les sous-préfets de Dole et de Saint-

Claude, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et

la directrice départementale de la police nationale et les maires sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs

(RAA) et transmis aux maires du département.

douard Colliex

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent

être introduits :

+ Un recours administratif sous la forme d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648

— 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés

Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex

08) ;

° Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon

dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue

Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application «télérecours citoyens» sur le site internet

www.telerecours.fr.

3/3

Préfecture du Jura - 39-2026-06-25-00008 - CAB-2026-0625 - Arrêté portant prolongation de la dérogation à l'arrêté préfectoral n°2012073 du 13 mars 2012 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage 19