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Document publié le Dimanche 3 juillet 2022 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 18 Decision de modification de la regie davances service culturel pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Loisirs,
Département du GARD
Arrondissement de NÎMES
Ville de BAGNOLS-SUR-CEZE
Service Finances
Finances locales – Régies de recettes et d’avances
DÉCISION MUNICIPALE n° 2025-05-18
Objet : Modification de la régie d’avances pour les dépenses afférentes aux activités du
service - Actions culturelles et animations festives
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-07-022a du 03 juillet 2022 relative à la délégation du Conseil municipal
au Maire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant d’organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n° 149-94 du 12 décembre 1994 relative aux indemnités de responsabilité aux
régisseurs,
Vu la décision municipale n° 2022-07-028 du 04 juillet 2022 relative à la création d’une régie
d’avance pour toutes les dépenses liées aux Actions culturelles et animations festives de la ville,
Vu l’avis conforme du Comptable public assignataire du 13 avril 2025,
Considérant qu’il convient d’actualiser la décision au regard des besoins nouveaux intervenus au
sein du service Actions culturelles et animations festives, et notamment le paiement en ligne,
DÉCIDE
Article 1 : La décision municipale n° 2022-07-028 du 04 juillet 2022 est abrogée à compter du 23
mai 2025.
Article 2 : Il est créé une régie d’avances pour toutes les dépenses liées aux Actions culturelles et
animations festives de la ville. Celles-ci seront réglées par chèques bancaires ou par carte
bancaire. Article 3 : Cette régie est installée au service Actions culturelles et animations festives situé en
Mairie de Bagnols-sur-Cèze de façon permanente.
Article 4 : Le montant maximum de l’avance consentie est fixé à 38 000 euros.
Article 5 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement fixé dans l’arrêté de nomination.
Article 6 : Le régisseur verse auprès du Trésor public la totalité des pièces justificatives de
dépenses lorsque le montant maximum de l’avance est atteint et au minimum une fois par mois.
Article 7 : Le régisseur et le(s) mandataire(s) suppléant(s) percevront une indemnité de responsabilité en application de l’arrêté du 28/05/1993 modifié par l’arrêté du 03/09/2001 et conformément à la délibération du Conseil municipal du 12/12/1994.
Le Maire,
Jean-Yves CHAPELET
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