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Déliberation - Decision N°2025 07 Modification de la regie davance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bouffémont.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N°2025 07 Modification de la regie davance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Fiscalité,
2025-07
BOUFFEMONC
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE DE BOUFFÉMONT
DÉCISION DU MAIRE
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGIE D’AVANCES
ARRONDISSEMENT
«
DEPENSES
GESTION
GENERALE
»
DE
SARCELLES
RA206-17
CANTON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DE
DOMONT
(095-219500915-20250408-DM_2025-07-AU] Accusé certifié exécutoire
N°2025-07
(Réception par le préfet : 09/04/2025]
Le Maire de Bouffémont, Michel LACOUX ; Vu
les articles R.1617-1
à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création
des régies de recettes,
des
régies d’avances et des
régies de
recettes et d'avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ; Vu
le décret n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif à
la
gestion
budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu la délibération du conseil municipal n°30 en date du 3 juillet 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou
supprimer des
régies communales en
application
de
l'article
L.
2122-22
al.
7 du
code général des collectivités territoriales ; Vu
l'arrêté du
3 septembre 2001
relatif aux taux de
l'indemnité de
responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération 59 du 04 octobre 2018 relative à la mise en place d’une part supplémentaire IFSE REGIE dans le cadre du RIFSEEP ; Vu l'arrêté du Maire portant création de la régie d'avances gestion générale du 12 avril 1984 ; Vu
les décisions du Maire portant modification de la régie d'avances gestion générale en date
du 20 décembre
1992, 24 janvier 2002, 21
août 2008,
09 octobre 2012,
27 juin
2016 et du 4
novembre 2021
:
Considérant la nécessité de mettre à jour l'acte de régie. Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 7 avril 2028 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
: Exceptée la disposition concernant la création de la régie, cette décision abroge
et
remplace
l'ensemble
des
dispositions
des
actes
relatifs
à
la
modification
de
la
régie
d'avances. Cette régie est
intitulée « RA DÉPENSES GESTION GENÉRALE »
ARTICLE 2: Cette régie est-installée à la Mairie de Bouffémont (95570) 45 rue de la république.
Hôtel de ville - 45, rue de la République - 95570 — BOUFFÉMONT
æ
:
N1-20-26-42-83 -
€
:
N1-20-26-43-89
-
©
: ww villa-hartffamant frARTICLE 3 - La régie paie les dépenses suivantes : 1)
Prestation de service (6042)
15)
Bâtiments publics (615221)
2)
Carburants (60622)
16) Autres bâtiments (615228)
3)
Alimentation
17)
Matériel roulant (61551)
(60623)
18)
Maintenance (6156)
4)
Autres fournitures non
19)
Entretien réparations autres biens
stockées (60628)
mobiliers (61558)
5)
Fournitures de petits
20)
Documentation générale et
équipements (60632)
technique (6182)
6)
Fournitures d'entretien (60631)
21) Versements à des organismes de
7)
Vêtements de travail (60636)
formation (6184)
8)
Fournitures
22)
Fêtes et cérémonies (6232)
administratives
23) Catalogues et imprimés (6236)
(6064)
24)
Publications (6237)
9)
Livres, disques, cassettes.
25) Voyages et déplacements (6245)
(6065)
26)
Frais d’affranchissement (6261)
10)
Fournitures scolaires (6067)
11) Autres matières et fournitures
(6068)
12)
Locations immobilières (6132)
13)
Locations mobilières (61351
et
61358)
14)
Terrains (61521)
27)
Frais de télécommunications (6262)
28)
Concours divers (6281)
29)
Redevances pour concessions, informatique en nuage, autres (6581XX)
30)
Droits d'enregistrements et de timbre (6354)
ARTICLE 4 :
Les dépenses désignées à
l’article 3 sont payées selon
les modes de
règlement
suivants
:
1)
Numéraire
2)
Carte bancaire
3)
Virement émis
ARTICLE 5
:
Un
compte de dépôts de fonds est ouvert au
nom
du
régisseur ès qualité auprès
de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise. ARTICLE 6
:
L'intervention
de
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions fixées
par
leur acte
de
nomination
;
ARTICLE 7
:
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 13 500 €.
ARTICLE 8 :
Le
régisseur verse auprès de
l'ordonnateur la totalité des
pièces justificatives de
dépenses tous les 15 jours si besoin et au minimum une fois par mois. ARTICLE 9:
Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement de fonds dont le taux
est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ; ARTICLE
10:
Le(s)
mandataire(s)
suppléants
percevra(-ont)
une
indemnité
de
maniement de
fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ; ARTICLE
11:
Le
Maire,
agissant en
qualité
d'ordonnateur et le Comptable
Public Assignataire
de la commune de Bouffémont sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. ARTICLE
12 :
La
présente décision sera
inscrite au
registre des actes de
la
mairie et copie en
sera adressée au Comptable Public.
O
Ê LE
Fait
à Bouffémont, le 8 avril 2025
Le
Maire
Michel LACOUX
Hôtel de ville - 45, rue de la République - 95570 — BOUFFÉMONT Æ
-
N1-20-26
42-82
-
E
-
N1-20-26-A2-RI
-
©
:
vananns illa-hnuiffamant fr