Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 12 15 189 Recueil spécial n°189 du 15 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 12 15 189 Recueil spécial n°189 du 15 décembre 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 12 15 189 Recueil spécial n°189 du 15 décembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 189 du 15 décembre 2021

Direction des sécurités

Arrêté n°2021-01-1430 portant interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier le samedi 18 décembre 2021 en dehors d’un itinéraire délimité

Arrêté n°2021-01-1429 prescrivant le port du masque dans certaines zones à forte densité de population du département de l’HéraultPRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités pen Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le À % DEC. 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.1430

Portant interdiction de toute manifestation organisée

dans le centre-ville de Montpellier le samedi 18 décembre 2021

en dehors d'un itinéraire délimité

Le préfet de l'Hérault

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2216-3, L 2212-2, et L. 2218-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 218-4 à L. 218-8, L. 218-18, R. 218-2 à R. 218-9, et R. 2178-27 à R. 218-30;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la: sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1°’ juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Considérant que l’article 3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, susvisé, dispose que « Dans les cas relevant des dispositions du premier alinéa de l'article L. 218-1 du code de la sécurité intérieure, les organisateurs adressent au préfet de département, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 218-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret. Sans préjudice des dispositions de Particle L. 218-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1°. » ;

Considérant que l’article L. 218-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [..] Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'État dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l’article L. 2218-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

Considérant que depuis le 14 juillet 2021 dans le cadre du mouvement dit « Non au Pass Sanitaire 34 », de nombreuses manifestations non déclarées et sommairement organisées chaque samedi, au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points dans le département de l'Hérault et, plus particulièrement, tous les samedis en centre-ville de Montpellier ; qu'aucune de ces manifestations n'a fait l'objet de déclaration ; |

Considérant qu'un nouvel appel à se rassembler sur la place de là Comédie à Montpellier, le samedi 18 décembre 2021, a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du mouvement dit « Non au Pass Sanitaire 34 » ;

Considérant qu'en l'absence de déclaration, dans les délais réglementaires fixés par l’article L. 218-2 du code de la sécurité intérieure, et donc, d'organisateur identifié, l'autorité de police n'est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation :

Considérant que les récentes manifestations organisées et non déclarées par ce mouvement, en centre-ville de Montpellier ont provoqué plusieurs incidents :

* le 14 juillet 2021, 1800 personnes se sont rassemblées opposées aux nouvelles mesures sanitaires ; qu'après une déambulation désorganisée, près de 80 manifestants parvenaient à pénétrer de force dans le hall de la gare et à accéder au 1” étage ; qu'après avoir essayé de dérober des drapeaux tricolores, un individu était appréhendé avec difficulté par les forces de l’ordre; que certains manifestants parvenaient à extraire l'individu interpellé après avoir bousculé les fonctionnaires de police présents

1/5dont un commissaire qui recevait Un coup à la tête et Un autre à l'épaule nécessitant son transport à l'hôpital ; que 500 personnes repartaient en direction du centre commercial Le Polygone, où certains individus agressifs cherchaient à y pénétrer en donnant des coups de pied dans les rideaux métalliques de l'entrée principale, puis de l'entrée secondaire ;

le 24 juillet 2021, 5000 personnes ont manifesté, des panneaux revendicatifs et des autocollants « non au pass sanitaire » ont été apposés sur une voiture de la gendarmerie stationnée sur le parcours improvisé du cortège ;

le 31 juillet 2021, 10000 personnes ont déambulé de manière totalement désorganisée dans le centre- ville de Montpellier ; qu'un pharmacien qui effectuait des dépistages de la Covid-19 dans un barnum situé au 4 rue de Maguelone, était pris à partie par Un groupe de mänifestants qui le traitait de « collabo », d'« assassin », d'« ordure » ; que le barnum a fait l’objet d’un tag par un manifestant « État Mafia » et a été presque entièrement arraché par les participants au rassemblement, obligeant les pharmaciens à ranger précipitamment leur matériel et éviter ainsi la confrontation face à certains manifestants menaçants ; qu'une partie des manifestants ont fait un sit-in devant les rideaux fermés du centre commercial du Polygone qui a momentanément dû fermer ses portes pour éviter toute intrusion; que de multiples tags ont été relevés par la police municipale tout au long du parcours emprunté par les manifestants ;

le 7 août 2021, 8000 participants se sont rassemblés dans les rues de Montpellier, ce en dépit des conditions météorologiques exécrables jusqu'en tout début d'après-midi ; que durant la déambulation, certains manifestants ont tenté de prendre le contrôle de la manifestation et de dévier l'itinéraire imposé par l'arrêté préfectoral, tentative qui va échouer par le barrage des forces de l'ordre; que la poursuite de l'itinéraire s'est déroulée avec quelques tensions en tête de cortège ; qu'en fin de déambulation, 300 manifestants prennent la direction de la gare Saint-Roch avant d'être stoppés par le barrage des forces; que malgré l'annonce de la fin de la manifestation, Un nouveau cortège de 2500 personnes s'élance en direction de la préfecture pour s'engouffrer dans la rue Saint-Guilhem située en dehors de l'itinéraire imposé ; que le dispositif de maintien de l'ordre va les contourner pour les bloquer, les manifestants improvisent alors un sit-in sur le boulevard du Jeu de Paume pendant Une dizaine de minutes avant de repartir en déambulation sauvage en direction des jardins du Peyrou, de la préfecture, puis de la Comédie ;

le 14 août 2021, 7500 participants se sont rassemblés dans les rues de Montpellier ; que de 14 heures 30 à 18 heures, le cortège a emprunté l'itinéraire autorisé par le préfet jusqu'au Peyrou ; que par la suite les manifestants se sont divisés en deux groupes, le premier (environ 5000 manifestants) a suivi l'itinéraire prévu par l'arrêté préfectoral et le second (environ 2500 manifestants) a emprunté le boulevard du Jeu de Paume en direction de la gare et a rejoint dans un premier temps la place de la Comédie et dans un second temps l'Esplanade de l’Europe ;

te 28 août 2021, 9500 personnes se sont rassemblées dans les rues de Montpellier; que des incidents entre manifestants ont eu lieu ; que l'intervention des forces de l’ordre a été nécessaire afin de faire cesser une altercation physique entre deux manifestants ;

le 04 septembre 2021, 7000 personnes se sont rassemblées dans les rues du centre-ville de Montpellier ; que les manifestants se sont scindés en deux groupes dont l'un a essayé de s'introduire au Musée Fabre ; que les terrasses de certains cafés de la Comédie ont été investis par une partie de manifestants ; que l'intervention des forces de l’ordre a été nécessaire afin de faire cesser les troubles à l'ordre public générés par les manifestants ;

le 18 septembre 2021, 3000 personnes se sont rassemblées dans les rues du centre-ville de Montpellier ; qu'un petit groupe de manifestants s'est positionné devant la Brasserie de l'Opéra et devant le fast-food du McDonald's pour invectiver les clients attablés en terrasse en les traitant de « collabos » ; qu'une manifestante a même démonté les barrières en toile du fast-food ; que l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire afin de disperser les derniers manifestants ;

le 18 septembre 2021, 3000 personnes se sont rassemblées dans les rues du centre-ville de Montpellier ;

que certains manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini ; que des tentatives d'intrusion dans la gare de Montpellier ont été constatées nécessitant l'intervention des: forces de l’ordre ;

le 25 septembre 2021, 2000 manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini; que l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire afin d'éviter toute intrusion des manifestants dans certains commerces ;

le 02 octobre 2021, un peu plus de 800 personnes se sont rassemblées dans les rues du centre-ville de Montpellier ; que plusieurs manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini; que le tunnel de la Comédie à été emprunté après en avoir forcé les barrières; que

2/5l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire afin d'éviter tout débordement aux abords de la préfecture ;

° le 09 octobre 2021, 1250 personnes se sont rassemblées dans les rues du centre-ville de Montpellier ; que plusieurs manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini; que l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire afin d'éviter tout débordement aux abords de la préfecture ;

° le 16 octobre 2021, 600 personnes se sont rassemblées dans les rues du centre-ville de Montpellier ; que plusieurs manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini ; que l'intervention des forces de l’ordre a été nécessaire afin d'éviter tout débordement dans le centre-ville de Montpellier ;

+ le 23 octobre 2021, 900 manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini en démarrant la manifestation de la rue de la Loge jusqu'à la préfecture, où ils ont stationné une vingtaine de minutes devant les grilles de l‘entrée « public » ; qu'ils sont revenus vers la rue Foch pour atteindre la place Royale devant la promenade'du Peyrou pour effectuer un sitting, bloquant temporairement la circulation, avant de se diriger vers le tunnel de la Comédie où l'ensemble des participants se sont engouffrés fermant la circulation pendant 20 minutes ; que les manifestants se sont ensuite rendus au niveau du Corum et ont perturbé quelques instants l'accès au festival Cinémed où le passe sanitaire est obligatoire, avant de se disperser place de la Comédie ;

° le 30 octobre 2021, 1800 manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini en démarrant la manifestation du parvis du centre commercial « le Polygone » en direction de la rue de la Loge jusqu'à la préfecture, où ils ont stationné une trentaine de minutes avant de repartir vers la rue Saint-Guilhem pour se diriger vers la gare Saint-Roch ;

* le 6 novembre 2021, 700 manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini en empruntant la rue de la Loge jusqu'à la rue Foch, avant de passer par les rues Rebuffy, draperie Saint-Firmin, Alexandre Cabanel, Boucher, Four des Flammes, Grand rue Jean Moulin, boulevard Victor Hugo, avant de repartir sur la place de la Comédie ; que le cortège a refusé de suivre le véhicule de police disposé en avant des manifestants et a emprunté la rue du petit Sel, formant un goulot d'étranglement puis une longue file dans les petites rues de l'Écusson ; que cette manœuvre pourrait être à nouveau dénoncée par les commerçants et cafetiers qui craignent des dégradations sur leurs façades et terrasses ;

* lors des manifestations des 13 et 20 novembre 2021, les manifestants ont démontré leur volonté de ne

pas respecter l'itinéraire prédéfini ; que l'encadrement par les forces de l’ordre est apparu nécessaire afin d'éviter tout débordement dans le centre-ville de Montpellier ;

* le 27 novembre 2021, 600 personnes se sont rassemblées entre 14h et 18h45 et ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini ; qu'à 18h, une centaine de manifestants présents place de la Comédie, a tenté de se signaler lors de l'inauguration du sapin de Noël où le maire de Montpellier tenait Un discours ; que cette intervention a entraîné une modification du dispositif de sécurité autour du maire ;

° le 4 décembre 2021, une nouvelle fois le cortège qui a réuni 400 personnes, n’a pas respecté l'itinéraire imposé; qu'en effet, une partie de ces manifestants qui n’a pas suivi le cortège, a tenté de forcer l'entrée du marché de Noël soumis au passe sanitaire, tentative déjouée par le dispositif dissuasif des forces de l'ordre qui a permis de sécuriser les lieux ;

° le 11 décembre 2021, le cortège composé de 600 personnes n'a pas respecté l'itinéraire délimité, le parcours suivi par les participants est décidé au fur et à mesure de leur déambulation; de plus, une cinquantaine de manifestants a, à nouveau, tenté une intrusion au marché de Noël qui a été empêchée par le déploiement des forces de l'ordre présentes sur les lieux ;

Considérant qu'afin d'éviter tout incident majeur, un arrêté préfectoral d'interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier en dehors d'un itinéraire prédéfini est pris depuis le 5 août dernier ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Considérant que les forces de sécurité, sollicitées depuis le 14 juillet 2021 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et le contrôle des mesures liées à la lutte contre la

3/5propagation du virus covid-19 et de ses variants ;

Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester en dehors d'un secteur mentionné à l'article 1% est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1% : En raison d’un risque de trouble à l'ordre public, toute manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier, est interdite le samedi 18 décembre 2021 de 10h00 à 20h00 en dehors de l'itinéraire suivant :

° Place de la Comédie + Rue Maguelone + Rue de la République + Boulevard du Jeu de Paume > Boulevard Ledru Rollin + Rue François Franque + Rue de la Blottière + Boulevard Henri IV > Boulevard Pasteur > Boulevard Louis Blanc > Boulevard Sarrail + Esplanade Charles de Gaulle.

Article 2 : Les lieux et axes autorisés pour manifester le samedi 18 décembre 2021 sont repris dans le plan joint en annexe du présent arrêté.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Pour le Préfet et par délégation

La sous-pÉfBte, directrice de cabinet

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de ia réponse de l'administration si un recours administratif a été préalabiement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

4/5Annexe : Parcours manifestation du samedi 18 décembre 2021

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5/5PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité

Fraternité

Montpellier, le 4 5 DEC. 2071.

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.1429

Prescrivant le port du masque dans certaines zones à forte densité de population du département de l'Hérault

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 3131-13 et L 3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1) ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les. mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021.01.1385 du 26 novembre 2021 prescrivant le port du masque dans certaines zones à forte densité de population du département de l'Hérault ;

Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et de ses variants :

Considérant que le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, définit en annexe 1 les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance; que son article

1 prévoit que le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent; qu'en l'absence de port du masque,

et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation est portée à deux mètres, sauf dans les cas relevant de l'article 2-1 ;

Considérant que le Haut Conseil de la santé publique recommande, dans un avis du 20 août 2020, de porter systématiquement un masque en plein air lors de la présence d'une forte densité de personnes

ou lorsque le respect de la distance physique ne peut être garantie en cas de rassemblement, regroupement, file d'attente, ou dans les lieux de forte circulation ;

Considérant la situation épidémique dans le département de |’ Hérault caractérisée par une circulation très active du virus SARS-CoV-2, notamment du variant Delta, qui est à l'origine de la grande majorité de contaminations et qui présente un risque de transmissibilité accrue ;

Considérant qu'à des fins de simplicité et de lisibilité, il est nécessaire et justifié que l'obligation de porter le

masque soit imposée dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risques; que les données épidémiologiques récentes révèlent une propagation du virus sur le département de l'Hérault qui augmente de manière exponentielle ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herauli.aouv.fr/ @Prefet34Considérant que le taux d'incidence du département de l'Hérault a augmenté à 655,1 pour 100 000 habitants le 13 décembre 2021, contre 650,6 pour 100 000 habitants la veille; que sur une semaine, l'augmentation est de +14,6 % (taux d'incidence à j-7 de 571,5) ; que le taux de positivité augmente à 7,4% ;

Considérant que sur une semaine, la courbe du taux d'incidence poursuit sa croissance dans toutes les tranches d'âge ; qu'en effet, l'évolution la plus marquée se constate chez les 20-30 ans avec +26,4% ; que les taux d'incidence les plus élevés se situent chez les 30-45 ans avec 954,4 sur 100 000 habitants, les 10-20 ans avec 862,7 et les 0-10 ans avec 838,1 ; que les plus de 65 ans ont un taux d'incidence de 293,8 et les plus de 75 ans de 232,4 ;

Considérant qu'au 13 décembre 2021, le taux d'occupation en lits de réanimation est à 94%, la part des patients COVID augmente et passe à 38% des lits occupés ;

Considérant que par comparaison, en Occitanie le taux d'incidence au 13 décembre 2021 est de 576,3 et le taux de positivité de 7,2% (pour la France, respectivement 503,4 et 6,6%) ;

Considérant qu'il convient de maintenir les mesures complémentaires de protection dits « gestes barrière », qui complètent les effets de la campagne de vaccination qui n'a pas encore permis d'atteindre limmunité collective ; qu'il s'agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus face à l'urgence de variants plus dangereux et d'une cinquième vague de contaminations qu'il convient de limiter par des mesures adaptées ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il y a lieu de compléter l'application des mesures nationales par des mesures locales adaptées et proportionnées afin de limiter les comportements favorisant la propagation du virus de la covid-19 dans un contexte de reprise de l'épidémie ;

Considérant que vu la hausse exponentielle des principaux indicateurs relatifs à l'évolution de la situation épidémique et sanitaire dans le département, il y a lieu de maintenir l'obligation du port du masque dans les zones à forte densité de population;

Considérant que le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, rend obligatoire le port du masque dans les établissements, lieux, services et événements soumis au passe sanitaire ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1 : En complément des mesures prévues par le décret n° 2021-699 du 1er juin modifié susvisé, à compter du jeudi 16 décembre jusqu'au samedi 15 janvier 2022 inclus, le port du masque de protection est obligatoire däns l'ensemble du département de l'Hérault pour toute personne de onze ans ou plus:

* dans les établissements recevant du public de plein air non soumis à passe sanitaire quand les mesures de distanciation physique de 2 mètres entre deux personnes ne peuvent pas être respectées ;

* dansles marchés, brocantes, ventes au déballage de plein air ou couverts ; * dans les marchés de Noël non soumis au passe sanitaire ;

* dansles rassemblements (dont manifestation déclarée, festival, spectacle de rue...) ;

+ dansles files d'attente;

°__ aux abords des gares, des aéroports, des ports, des abris de bus et de tramway dans un rayon de 50 mètres ;

* aux abords des centres commerciaux, des écoles, des lieux de cultes dans un rayon de 50

mètres ;

* dansles rues et zones piétonnes très fréquentées.

2/3Article 2 : Cette obligation du port du masque ne s'applique pas : * dans les locaux d'habitation ;

* aux personnes en situation de handicap justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ; ° aux personnes pratiquant des activités physiques ou sportives pédestres et/ou cyclistes, dès lors que celles-ci sont exercées dans des lieux à faible densité de population permettant ainsi le respect des distanciations sociales.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément à l'article L 3136-17 du code de la santé publique.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2021.01.1385 en date du 26 novembre 2021 susvisé est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, et les maires des communes concernées du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents et au directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie.

Le préfet, 1 ; FE

+ } |

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www. telerecours.fr

3/3E =

RÉPUBLIQUE

FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité

Fraternité

» ©

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l’HÉRAULT

28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2

occitanie.ars.sante.fr

Réf. : DD34 2021/447

Date : 15/12/2021

Le Directeur général de l’ARS d’Occitanie

au

Préfet de l’Hérault

Objet : Avis sanitaire sur la situation épidémique et sanitaire dans l’Hérault et sur les mesures visant à enrayer la progression de l’épidémie de Covid-19

Monsieur le Préfet,

Je fais suite à votre demande par laquelle vous sollicitez l’avis de l’Agence régionale de santé Occitanie sur la situation épidémiologique et sanitaire s’agissant de l’épidémie de COVID-19 dans le département de l’Hérault.

1. Evolution des indicateurs épidémiologiques et sanitaires dans le département de l’Hérault

Les données communiquées par Santé publique France (SpF) indiquent que la situation épidémique dans le département de l’Hérault s’est fortement dégradée sur la période récente.

En particulier, le taux d’incidence (nombre de personnes testées positives sur la semaine de référence, rapporté à 100 000 habitants), après être passé en dessous du seuil d’alerte de 50 pour 100 000 au cours du mois d’octobre est remonté très fortement. Ainsi, sur la période disponible la plus récente, allant du 5 au 11 décembre 2021, le taux d’incidence s’élève à 657,8 pour 100 000 dans l’Hérault (il était descendu à 35 au cours des dix premiers jours du mois d’octobre).

Le taux de positivité (nombre de tests positifs sur la semaine de référence, rapporté au nombre de tests réalisés) évolue dans le même sens. Sur la même période du 5 au 11 décembre 2021, ce taux s’établit à 7,4% dans l’Hérault (il était descendu à 0,7% mi-octobre).

Concernant la prise en charge des patients atteints de COVID, la situation s’est également fortement détériorée. Au 14 décembre 2021, il y avait ainsi 245 patients hospitalisés pour cause de COVID dans l’Hérault (+28% en une semaine et +73% en 15 jours) dont 65 en soins critiques (+33% en une semaine et +110% en 15 jours).

Des décès de patients atteints du COVID sont par ailleurs malheureusement constatés chaque jour dans les établissements de santé du département.

La campagne de vaccination, débutée dans l’Hérault le 4 janvier, se poursuit activement, en particulier la campagne de rappel vaccinal et, à compter de ce jour la vaccination des enfants de 5 à 11 ans présentant des facteurs de risque.Ain

PASCAL

Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire

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occitanie.ars.sante.fr

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2. Mesures envisagées

Au regard de ces données, qui soulignent une situation épidémiologique et sanitaire qui se dégrade dans l’Hérault, comme sur le reste du territoire régional et national, il apparaît nécessaire de renforcer les mesures mises en œuvre, en plus de la vaccination, pour freiner la circulation du virus.

Dans cette perspective, en complément du respect des règles de distanciation physique et des gestes barrières, toutes les mesures permettant de lutter contre la propagation du virus et de favoriser le contrôle de ses effets en termes de mortalité évitable ou de formes graves de COVID-19, susceptibles notamment d’entraîner des séquelles durables pour les patients concernés, doivent être encouragées. Il est en particulier préconisé de renforcer l’obligation de port du masque, qui demeure l’une des mesures les plus efficaces pour contrôler l’épidémie.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma sincère considération.

Pour le Directeur Général de l’ARS,

Par délégation,

Le Directeur de la délégation

départementale de l’Hérault,