Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 15 197 Recueil spécial n°197 du 15 décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 15 197 Recueil spécial n°197 du 15 décembre 2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 15 197 Recueil spécial n°197 du 15 décembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 197 du 15 décembre 2020

Direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté n°2020-I-1646 portant publication de la liste des candidats aux élections relatives à la composition de la commission déparementale de coopération intercommunale (CDCI)

Direction des sécurités

Arrêté n°2020-01-1653 limitant les horaires d’ouverture des commerces pratiquant la vente de boissons à emporter, supérettes et épicerie de nuit, autorisés jusque-là à fonctionner de jour et de nuit

Arrêté n°2020-01-1645 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de l’HéraultPRÉFET

DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales, ns Bureau des finances locales et de l’intercommunalité, Fraternité Section intercommunalité

Affaire suivie par : Corelle MORA M lier. | Téléphone : 04 67 61 62 70 ontpellier, le Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr É Î k DEC. 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-I- AG4C

Portant publication de la liste des candidats aux élections relatives

à la composition de la commission départementale de coopération intercommunale

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

(pci)

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-29;

la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 et plus particulièrement son article 53 relative à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;

le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale {CDCI) ;

la circulaire ministérielle n° NOR/TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;

l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1020 du 2 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1060 du 14 septembre 2020 portant organisation des élections relatives à la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;

l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1294 du 2 novembre 2020 portant modification de l'organisation des- élections relatives à la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/

@Prefet34vu la liste de candidats déposée le 12 novembre 2020 pour chacun des collèges par l'association des maires du département de l'Hérault et sa mise en conformité pour les collèges n°1, n°2 et n°3 dans les délais de droit ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : La liste définitive des candidats pour l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est arrêtée comme suit :

Liste unique des candidats présentée par l'Association des Maires du département de l'Hérault :

Collège 1 : communes les moins peuplées ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (inférieure à 3 400 habitants) - 16 candidats pour 10 sièges

Zone de montagne {3 sièges )

1. M. Frédéric ROIG Maire de Pégairolles de l’Escalette 2. M. Philippe DOUTREMEPUICH Maire de Causse de ia Selle 3. Mme Marie-Line GERONIMO Maire de Combes

4. M. Jim RONEZ Maire de Fraisse sur Agout 5. Mme Anne CABRIE Maire de Félines-Minervois

Hors zone de montagne {7 sièges )

1. M. Yves FRAISSE Maire d’Aigne

2. Mme Béatrice FERNANDO Maire de Plaissan

3. M. Sylvain HAGER Maire de Murviel les Béziers 4. M. Aiain VIDAL Maire de Loupian

5. M. Eric RIGUET Maire de Murles

6. M. Olivier BRUN Maire de Fontès

7. Mme Marie-Pierre PONS Maire de Cessenon sur Orb 8 M. Roger CAIZERGUES Maire de Lavérune

9. M. Patrick LARIOT Maire d'Adissan

10. Mme Jackie GALABRUN BOULBES Maire de Saint Drézery 11. M. Guy ROUGAYROL Maire de Pouzolles

Collège 2 : les cinq communes les plus peuplées du département : Montpellier, Béziers, Sète, Lunel et Agde - 15 candidats pour 10 sièges

1. Mme Julie FRECHE conseillère municipale-de Montpellier 2. M. Michel ASLANIAN adjoint au maire de Montpellier 3. M. Hervé MARTIN adjoint au maire de Montpellier 4. M. Manu REYNAUD : adjoint au maire de Montpellier 5. Mme Elisabeth PISSARRO adjointe au maire de Béziers 6. M. Michel HERAIL adjoint au maire de Béziers 7. M. François COMMEINHES maire de Sète

8. M. Stéphane DALLE adjoint au maire de Lunel 9. M. Gilles D'ETTORE maire d'Agde10. Mme Jocelyne GIZARDIN adjointe au maire de Sète 11. M. Sébastien FREY adjoint au maire d'Agde 12. Mme Fanny DOMBRE COSTE adjointe au maire de Montpellier 33. M. Benoît d'ABBADIE adjoint au maire de Béziers 14. Mme Blandine AUTHIE adjointe au maire de Sète 15. M. Michel CRECHET adjoint au maire de Lunel

Collège 3 : les autres communes du département {communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département et autres que les 5 communes les plus peuplées) - 6 candidats pour 4 sièges

1. M. Vincent GAUDY Maire de Florensac

2. M. Yvon BOURREL Maire de Mauguio

3. M. Frédéric LACAS Maire de Sérignan

4. Mme Gaëlle LEVEQUE Maire de Lodève

5. M. Jérôme LOPEZ Maire de Saint Mathieu de Tréviers 6. Mme Régine ILLAIRE Maire de Cournonsec

Collège 4 : établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité

propre } - 21 candidats pour 14 sièges

Zone de montagne {6 sièges }

1. M. Michei FRATISSIER Président communauté communes Cévennes Gangeoise Suménoises 2. M.Josian CABROË Président de la communauté de communes Minervois au Caroux

3. M. Pierre MATHIEU Président de la communauté de communes Grand Orb CC 4. M. Claude REVEL Président de la communauté de communes du Clermontais 5. M. Alain BARBE Président de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup 6. M.Jean-François SOTO Président de la communauté de communes Vallée de l'Hérault 7. Mme Valérie ROUVEIROL Vice-présidente communauté de communes Lodévois et Larzac 8 Mme Françoise MATHERON Vice-présidente communauté de communes Grand Pic Saint Loup 9. M. Jean-Pierre BARTHES Vice-président de fa communauté de communes Minervois au Caroux

Hors zone de montagne ( 8 sièges }

1. M. Michaël DELAFOSSE Président de Montpellier Méditerranée Métropole 2. M. Pierre SOUJOL Président de la communauté de communes du Pays de Lunel 3. M. Stephan ROSSIGNOL Président de la communauté d'agglomération du Pays de l’Or 4. M. Alain CARALP Président de la communauté de communes la Domitienne 5. M. Francis BOUTES Président de la communauté de communes Les Avant-Monts 6. M. Laurent DURBAN Vice-président de ta communauté d'agglomération Hérault Méditerranée .

7. M. Robert MENARD Président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée

8. M.Jean-Noël BADENAS Président de là communauté de communes Sud Hérault 9. M.Jean-Guy MAJOUEL Vice-président communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée

10. M. Renaud CALVAT Vice-président de Montpellier Méditerranée Métropole 11. M. Robert GELY Vice-président de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée

12. M. Hervé DIEULEFES Vice-président de la communauté de communes du Pays de Lunel

sCollège 5 : syndicats de communes et syndicats mixtes - 4 candidats pour 2 sièges

Syndicats de communes en zone de montagne (1 siège )

1. M.Jean-Luc REQUI Vice-président du syndicat de développement local du Pays Coeur d'Hérault

2. M. Jean ARCAS Président du syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles

Syndicats de commune hors zone montagne et syndicats mixtes ( 1 siège )

1. M. Denis DEVRIENDT Président du syndicat intercommunal d’électrification de la région nord est de Montpellier - SIERNEM

2. M. Yves MICHEL Président du syndicat d’adduction d’eau des communes du Bas- Languedoc

ARTICLE 2 : || est pris acte qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'a été déposée dans le délai imparti, en dehors de la liste présentée par l'association des maires du département de l'Hérault et publiée à l'article 1 du présent arrêté.

En application de l'article L5211-43 du CGCT il ne sera donc pas procédé à l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes à la commission départementale de coopération intercommunale.

La composition de la commission fera l'objet d'un nouvel arrêté.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

L Pour le préfet ct par délégation,

étaise général

LAURENT

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique

"Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6

dudit code.PRÉFET Cabinet

DE L'HÉRAULT Direction des sécurités

Liberté Bureau des préventions et des polices administratives Égalité .

Fraternité

Montpellier, le 15 décembre 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - 01-1653

Limitant les horaires d'ouverture des commerces pratiquant la vente de boissons à

emporter, supérettes et épicerie de nuit, autorisés jusque-là à fonctionner de jour et de

nuit

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131 - 1, L. 3131-13 etL, 3136 -1;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2etL.2215-1;

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2020 - 1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16

octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

VU le décret n°2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de monsieur Jacques WITKOSWSKI en qualité de préfet de l’Hérauit (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département de l'Hérault ;

VU l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie en date du 15 décembre 2020 ;

Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid - 19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale en raison du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

1/3 @Prefet34Considérant que-par décret n° 2020 - 1257 du 14 octobre 2020 susvisé, l’état d'urgence sanitaire

est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l’ensemble du territoire de la République ;

Considérant qu'en application de l'article 29, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 ;

Considérant qu'en application du Il! de l'article 4 du décret n°2020 - 1310 du 29 octobre 2020 susvisé, le représentant de l'État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent ; ‘

Considérant que depuis plusieurs semaines une progression continue est enregistrée des taux d'incidence dans le département et pour les personnes de plus de 65 ans, que cette progression concerne également les hospitalisations et réanimations liées au virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que les personnes atteintes du SARS-Cov-2, sans le savoir, qui ne présentent pas ou peu de symptômes favorisent les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus sur l’ensemble du département de l'Hérauit, entraînant alors une hausse des contaminations, un afflux massif de patients de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de là population ;

Considérant que dans ces circonstances et compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de l'Hérault de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures nécessaires et proportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci-après ;

Considérant que la fermeture tardive après 20 heures des commerces pratiquant la vente de boissons à emporter, supérettes et épiceries de nuit, jusque-là autorisés à fonctionner de jour et de nuit dans le département de l'Hérault provoque des rassemblements de personnes et des déplacements non essentiels de la population propices à la propagation du virus ;

Considérant que pendant le premier confinement du 16 mars au 11 mai 2020, l'activité nocturne de nombreux commerces d'älimentation générale a conduit à ne pas respecter les règles sanitaires et les restrictions de déplacement en vigueur ;

VU l'urgence ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : La dérogation accordée par l’article 10 de l'arrêté 2016-I-DEB-I du préfet de l'Hérauit du 21 décembre 2016 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département de l'Hérault autorisant les commerces pratiquant la vente de boissons à emporter, supérettes et épiceries de nuit, à fonctionner le jour et la nuit est suspendue.

ARTICLE 2 : Ces commerces sont autorisés à fonctionner uniquement en journée entre 6 h et 20h y compris pour leurs activités de livraison et de vente à emporter.

2/3ARTICLE 3 : Ces commerces pourront accueillir le public conformément aux horaires et dans le respect des règles sanitaires définis par le décret n° 2020 - 1310 du 29 octobre 2020 modifié par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, susvisé.

ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral N° 2020-01-1592 du 30 novembre 2020 limitant les horaires d'ouverture des commerces pratiquant la vente de boissons à emporter, supérettes et épicerie de nuit, autorisés jusque-là à fonctionner de jour et de nuit est abrogé.

ARTICLE 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont d'application immédiate.

ARTICLE 6: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément à l’article L. 3136 - 1 du code de la santé publique.

ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera transmise aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires de Montpellier et Béziers.

ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, les sous-préfets des arrondissements de Béziers, et Lodève, les chefs des services déconcentrés de l’État, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et les maires des communes du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

/

Pour le Préfet et par délégéfion,

Le Sous-Préfet, directeur/de cabinet

/1 / |

/ U

Richard SMITH /

& y

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut égalernent être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la

dete de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 — 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'adrninistration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site

3/3PRÉFET Cabinet, DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité Fraternité

Montpellier, le 15 décembre 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020.01.1645

Portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19

dans le département de l'Hérault

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 3131-13 et L 3136-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;

VU le code pénal;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

VU le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020

et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020.01.1583 du 28 novembre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de l'Hérault ;

VU l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie du 15 décembre 2020;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale en raison du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

Considérant que par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, susvisé, l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l’ensemble du territoire de la République :

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, définit en annexe 1 les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance : que son article 1 prévoit que le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que le Haut Conseil de la santé publique recommande, dans un avis du 20 août 2020, de porter systématiquement un masque en plein air lors de la présence d'une forte densité de personnes ou lorsque le respect de la distance physique ne peut être garantie en cas de rassemblement, regroupement, file d'attente, ou dans les lieux de forte circulation ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34Considérant que malgré l'enregistrement d'une amélioration sur le plan sanitaire dans le département, le virus SARS-CoV-2 circule toujours activement et le niveau d'hospitalisation et de réanimation reste élevé ;

Considérant que le département de l'Hérault rassemble un flux important de population d'origines géographiques différentes rendant difficile voire impossible le respect des gestes barrières ou de la distanciation sociale; que ce brassage de population est à même de renforcer la propagation de l'épidémie au niveau local auprès de la population sédentaire du département, sur plusieurs semaines au regard du délai d'incubation et la période de contamination, et de façon plus générale sur l'ensemble du territoire national, voire au niveau international, par la dispersion des populations ;

Considérant que les personnes atteintes du SARS-CoV-2, sans le savoir, qui ne présentent pas ou peu de symptômes favorisent les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus sur l'ensemble du département de l'Hérault, entraînant alors une hausse des contaminations, un afflux massif de patients de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que dans ces circonstances et compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de l'Hérault de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures nécessaires et proportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci-après ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

TITRE I

ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE AVEC COUVRE FEU

Article 1 : L'ensemble des dispositions du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par le décret

n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, susvisé, s'applique à toutes les communes du département de l'Hérault.

Article 2 : En complément des mesures prévues à l'article 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le port du masque est obligatoire, excepté dans les locaux d'habitation, pour toute personne de onze ans et plus, lorsqu'elle accède ou demeure sur la voie publique et dans l'ensemble des lieux ouverts au public. Le port du masque est recommandé dès l'âge de 6 ans.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent titre ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Sont interdits :

© la location et le prêt de matériel et d'éléments amovibles (type barnum), destinés à un évènement ou rassemblement non autorisé par le préfet après avis du maire ;

© la diffusion de musique amplifiée susceptible de conduire à des regroupements de personnes sur la voie publique et/ou dans les établissements recevant du public, ainsi que toutes les activités musicales pouvant être audibles depuis la voie publique ;

© l'usage et la détention de matériel de sons dans les rassemblements festifs non autorisés ;

2/3© la vente d'alcool pour tout commerce entre 20 heures et 6 heures ;

© la consommation d'alcool sur la voie publique ;

© toute consommation en terrasse.

Article 5 : Les établissements de type N restaurants sont autorisés à livrer à domicile entre 6 heures et 24 heures.

TITRE Il

DISPOSITIONS FINALES

Article 6 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du mardi 15 décembre 2020 à O heure.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2020.01.1583 du 28 novembre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de l'Hérault, est abrogé.

Article 8 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément à l'article L 3136-1 du code de la santé publique.

Article 9: Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et les maires des communes du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents et au directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie.

Pour le Préfet et paf Hélégation

Le sous-préfdt, directeur de cabinet

Ag

Richard SMITH

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit : e Un recours contentieux, par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le tribunal administratif de

Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr

O Ce recours juridictionnel, non-suspensif, doit être enregistré par le greffe du tribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de publication de la présente décision.

Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de la justice administrative.

Un recours gracieux auprès de mes services, Préfecture de l'Hérault, Cabinet du préfet, Place des Martyrs de la Résistance, 34 062 Montpellier Cedex 2, par écrit, contenant l'exposé de vos arguments ou faits nouveaux.

Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau, 75 800 Paris, par écrit,

contenant l'exposé de vos arguments ou faits nouveaux

Q Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

3/3Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie Réf. Interne

:

DD34-20201215

Date:

15/12/2020

Le

Directeur

général

de

l’ARS

d’Occitanie

au

Préfet

de

l'Hérault

Objet :

Avis

sanitaire

sur

des

mesures

visant

à enrayer

la

progression

de

l’épidémie

de

Covid-19

Monsieur

le

Préfet,

Je

fais

suite

à

votre

demande

dans

laquelle

vous

sollicitez

l’avis

de

l'Agence

régionale

de

santé

Occitanie

sur

les

situations

épidémiologique

et

sanitaire

s'agissant

de

l'épidémie

de

COVID-19

dans

le département

l'Hérault.

1.

Evolution

des

indicateurs

épidémiologiques

dans

le département

de

l'Hérault

Les

données

épidémiologiques,

communiquées

par

Santé

publique

France

(SpF),

indiquent

que

la

situation

épidémique

dans

le département

de

l'Hérault,

après

une

nette

amélioration

en

novembre,

se

stabilise

à

un

niveau

encore

élevé

;

la

circulation

active

du

virus

responsable

des

cas

de

Covid-19

reste

donc

importante

sur

l’ensemble

du

territoire

départemental.

Pour

mémoire,

dans

l'Hérault,

le

taux

d'incidence

(nombre

de

personnes

testées

positives

sur

la

semaine

de

référence,

rapporté

à

100

000

habitants)

et

le

taux

de

positivité

(nombre

de

tests

positifs

sur

la

semaine

de

référence,

rapporté

au

nombre

de

tests

réalisés)

avaient

connu

une

augmentation

très

rapide

au

mois

d'octobre.

Le

taux

d'incidence

avait

atteint

un

maximum

à 497

pour

100

000

habitants

sur

la

période

du

23

au

29

octobre

et

le taux

de

positivité

des

tests

était

de

14,9%

sur

cette

même

période

(avec

la

méthode

de

calcul

récemment

modifiée

par

SpF).

Pendant

le

mois

de

novembre,

période

marquée

notamment

par

la

mesure

de

confinement

et

la

poursuite

des

dispositions

renforcées

en

matière

de

gestes

barrières

(port

du

masque

dans

l'espace

public

notamment),

ces

indicateurs

avaient

nettement

diminué.

Depuis

une

quinzaine

de

jours,

le

taux

d’incidence

se

stabilise

un

peu

au-dessous

de

70/100

000

dans

l'Hérault.

Sur

la

période

disponible

la

plus

récente,

allant

du

5 au

11

décembre,

le taux

d'incidence

est

à 68

cas

pour

100

000

habitants

pour

l’ensemble

du

département

et

le

taux

de

positivité

des

tests

est

à

3,4%.

Il convient

donc

de

signaler

que

le virus

est

encore

bien

présent

dans

le

département,

que

la circulation

virale

reste

encore

élevée

(autour

de

800

cas

nouveaux

détectés

sur

7

jours

glissants),

et

que

le

taux

d'incidence

demeure

au-dessus

du

seuil

d'alerte,

fixé

à 50

cas

pour

100

000

habitants.

S'il

peut

exister

des

disparités

en

termes

d’incidence

entre

les

différentes

zones

du

département,

c'est

bien

tout

le

département

de

l'Hérault,

dans

son

ensemble,

qui

reste

encore

affecté

par

une

circulation

active

du

virus,

avec

un

taux

d'incidence

presque

partout

au-dessus

du

seuil

d’alerte.

Agence

Régionale

de

Santé

Occitanie

ea

Délégation

Départementale

de

l’HÉRAULT

OCCITANIE

|

28

Parc-Club

du

Millénaire

SANTÉ2022

|

Tous

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santé

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07

www.prs.occitanie-sante.fr

www.occitanie.ars.sante.frLa

situation

sanitaire

évolue

dans

le

même

sens

mais

avec

un

décalage

de

15

jours-3

semaines.

Ainsi,

le

nombre

de

personnes

en

cours

d’hospitalisation

classique

et

en

réanimation-soins

critiques

(réanimation,

soins

intensifs

et

surveillance

continue)

avait

été

en

augmentation

régulière

depuis

le

mois

d’août

pour

atteindre

un

pic

à

la

mi-novembre

avec

alors

une

centaine

de

patients

en

cours

de

réanimation.

La

situation

s'est

nettement

améliorée

la

2*"°

quinzaine

de

novembre,

mais

la

baisse

du

nombre

d’hospitalisations

en

cours

est

plus

lente

depuis

début

décembre

et

le

nombre

de

patients

en

hospitalisation

classique

et

en

réanimation

reste

encore

élevé

:au

14

décembre,

il

y

avait

ainsi

218

patients

hospitalisés

pour

Covid

en

établissement

de

santé

dans

le

département

de

l'Hérault,

dont

43

en

réanimation.

La

pression

sur

le

système

hospitalier

reste

donc

forte.

Sur

la

région

Occitanie,

le

taux

d'occupation

des

lits

de

réanimation

par

des

patients

Covid

est

de

43%

(au

14/12)

de

la

capacité

initiale

des

établissements. Enfin,

la

situation

dans

les

EHPAD

reste

suivie

attentivement.

Des

cas

de

Covid

ont

été

signalés

dans

une

centaine

d'établissement

parmi

les

150

EHPAD

du

département.

2.

Mesures

envisagées

Au

regard

de

ces

données,

qui

soulignent

la

persistance

d’une

forte

circulation

virale

COVID-19

sur

le

territoire,

il apparait

que

les

seules

recommandations

de

respect

des

gestes

barrière

ne

suffisent

pas

à elles-seules

à contrôler

l'épidémie.

Les

mesures

prises

ces

dernières

semaines,

notamment

le

confinement,

ont

permis

de

ralentir

significativement

la

propagation

de

l'épidémie

sur

l’ensemble

de

la

région

Occitanie,

et

en

particulier

dans

le

département

de

l’Hérault.

Cependant,

la

situation

reste

fragile

et

notre

système

de

soins

est

encore

en

forte

tension.

La

situation

épidémique

stabilisée

à

un

niveau

élevé

et

le

ralentissement

de

la

baisse

des

hospitalisations

doivent

inciter

à

maintenir

un

niveau

de

vigilance

élevé

au

moment

de

l’assouplissement

du

confinement

et

à

l'approche

des

fêtes

de

fin

d'année,

pendant

lesquelles

un

relâchement

des

comportements

préventifs

est

prévisible.

Il

convient

en

conséquence

de

maintenir

des

mesures

de

protection

sanitaire

visant

à

renforcer

le

respect

des

« gestes

barrières

»

et

à

limiter

les

interactions

sociales

et

les

situations

propices

aux

contacts

à

risque

de

transmission.

Ces

mesures

doivent

permettre

de

lutter

contre

la

propagation

du

virus

et

favoriser

le

contrôle

de

ses

effets

en

termes

de

mortalité

évitable,

de

formes

graves

de

COVID-19,

susceptibles

notamment

d'entraîner

des

séquelles

durables

pour

les

patients

concernés,

et

de

saturation

du

système

de

soins.

Je

vous

prie

d’agréer,

Monsieur

le

Préfet,

l'expression

de

ma

sincère

considération.

Pour

le

Directeur

Général

de

l'Agence

Régionale

de

Santé,

et

par

délégation,

Le

Directeur

De

la

Délégation

Départementale

|

de

l'Hérault,

TT

LA

DE

NE

|

éxarfdre

PASCAL

Agence

Régionale

de Santé

Occitanie

Ga

Délégation Départementale

de

l'HÉRAULT

BCCITANIE

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