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Déliberation - Deliberation 2026.09.07 Institution taxe vacance locaux dhabitation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.09.07 Institution taxe vacance locaux dhabitation)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
Toulbuges.
pau
i
Treva
2026/239
NB
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2026/09/07
SEANCE
DU
14
SEPTEMBRE
2026
L'an
deux
mille
vingt
six
et
le
quatorze
septembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
:
8/09/2026 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice:
29
Présents:
28
Votants:29
Présents
:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Thierry
SEGARRA,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Hélène
GODET-BARRATIER,
SergeCIVIL Serge
CIVIL,
Pascale
MICHEL,
Béatrice
BAILLEUL,
Jean-Marie
MARTIN-
RODRIGUEZ,
Isabelle
COSTE-REYES,
Patrice
PASTOU,
Sandra
LEBLANC-FERRER,
Sébastien
DAUDĖ,
Philippe
BOUILS,
Noureddine
KOURDAN,
Virginie
VILA,
Sandrine
RABASSE,
Fabrice
SCHORDING,
Rudy
KLEIN,
Laurette
NARANJO,
Martial
MIR,
Sabrina
BEDOYA-HADJAB,
Michel
GAILLARD,
Boris
DEMAIN
Absente
excusée
ayant
donné
procuration
:
Audrey
CALVET
procuration
Christine
MALET
Absents
excusés
:/
Absents Secrétaire
de
séance:
Laurent
LOPEZ
INSTITUTION
DE
LA
TAXE
SUR
LA
VACANCE
DES
LOCAUX
D’HABITATION
(TVLH)
A
COMPTER
DU
1
ER
JANVIER
2027
Nicolas
BARTHE
expose:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
108
de
la
loi
de
finances
pour
2026
et
codifiée
à
l'article
1406
bis
du
CGI
qui
vise
à
remplacer
la
taxe
sur
les
logements
vacants
(TLV
article
232
du
CGI)
et
la
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV
article
1407
bis
du
CGI), Considérant
une
réforme
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants
à
compter
de
2027,
année
de
fusion
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants
(TLV)
et
la
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV)
en
une
seule
Taxe
sur
la
Vacance
des
Locaux
d'Habitation
(TVLH).
hors
Considérant
que
la
nouvelle
TVLH
nécessite
une
délibération
expresse
des
communes
situées
zone
tendue
avant
le
1er
octobre
2026
pour
pouvoir
continuer
à
être
appliquée
à
compter
du
1er
janvier
2027,
Considérant
que
le
taux
de
cette
taxe
sera
fixé
par
délibération
complémentaire
en
2027,
dans
le
cadre
du
vote
annuel
des
taux
de
fiscalité
locale
de
la
collectivité.
Considérant
que
la
ville
de
Toulouges,
confrontée
à
une
demande
significative
en
logements,
doit
renforcer
ses
outils
pour
lutter
contre
la
vacance
prolongée
des
logements,
Considérant
que
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation
constitue
un
levier
important
pour
Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié le ID : 066-216602136-20260915-DELIB20260907-DE
17/09/2026 inciter
les
propriétaires
à
remettre
leurs
biens
sur
le
marché
locatif
ou
à
les
occuper,
Cette
taxe
s'applique
aux
locaux
non
meublés
à
usage
d'habitation
laissés
vacants
au
1er
janvier
de
l'année
d'imposition,
à
l'exclusion
des des
résidences
secondaires,
et
se se
calcule
sur
la
valeur
locative
cadastrale
déterminée
selon
les
règles
de
la
taxe
d'habitation
(article
1409
du
CGI
adapté).
strale
déterminée
selon
les
règles
de
la
taxe
d'habitation
(article
1409
du
CGL
adanté)
Elle
se
substitue
intégralement,
à
compter
du
1er
janvier
2027,
à
la
Taxe
sur
les
logements
Vacants
(TLV)
et
à
la
Taxe
d'Habitation
sur
les
Logements
Vacants
(THLV),
ces
dernières
étant
abrogées
par
l'article
108
de
la
loi
de
finances
pour
2026.
Elle
concernera
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
années
consécutives
au
1er
janvier
de
l'année
d'imposition.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'instituer
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Toulouges
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation
(TVLH)
à
compter
du
1er
janvier
2027,
et
rappelle
que
le
taux
de
cette
taxe
sera
fixé
par
une
délibération
complémentaire
en
2027.
dans
le
cadre
du
vote
annuel
des
taux
de
fiscalité
locale
de
la
collectivité.
Ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
27
voix
pour
et
deux
contre
(Sébastien
DAUDE
et
Sandra
LEBLANC-FERRER)
des
membres
présents
ou
représentés,
INSTITUE
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Toulouges,
la
taxe
sur
la
vacance
des
locaux
d'habitation
(TVLH)
à
compter
du
1er
janvier
2027.
ACTE
que
le
taux
de
cette
taxe
sera
fixé
par
une
délibération
complémentaire
en
2027,
dans
le
cadre
du
vote
annuel
des
taux
de
fiscalité
locale
de
la
collectivité.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
notifier
cette
décision
aux
services
idoines.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conform
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à
compter
du
Le
Secrétaire
de
seance,
MAIRIE
DE
Fait
à
Toulouges,
le
15
septembre
2026
TOU
e
Maire,
66350
Nicolas
BARTHE
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
consécutivement
à
sa
transmission
en
préfecture
consecutivement
a
sa
transmission
en
prefecture.hla
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
exces
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
delal
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
INFORME
de
la
possibilité
de
saisir
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le
délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
de
prolonger
le
delal
de
recours
contentieux
susmentionne
INFORME
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citovens
»
accessible
par
le
site
internet
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
http://www.telerecours.fr DELIBERATION
PUBLIEE
et
MISE
EN
LIGNE
le:
Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié le ID : 066-216602136-20260915-DELIB20260907-DE
17/09/2026
17/09/2026
17/09/2026