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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Institution de la taxe sur la vacance des locaux dhabitation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026
ID : 037-213702475-20260902-20261003-DE
COMMUNE DE SEPMES —_
Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 37800 N° 2026-10-03
Tél. :02 47 65 44 66
L’an deux mille vingt-six, le deux septembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil
Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme
Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
Mme GUIET Sandrine, M. BASECQ Samuel, Mme CATHELIN Elisabeth, Adjoints,
M. MÉNIER Alain, Mme POUPEAU Brigitte, Mme CATHELIN Pascale, Mme GUIET Marie-
Christine, M. GUIET Frédéric, Mme BARAT Sonia, M. BARILLET Gaby, M. HARIGAULT
Antony, M. CHOLLET Yohan, M. PINEAU Clément, Mme LEBLANC Soline.
Arrivée de M. Gaby BARILLET à 20h55
Nombre de membres en exercice : ... 15
Nombre de présents : .
1
ï
Absents excusés : iï
i Nombre de votants :
ï
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[
[
Date de convocation : 26 août 2026
Mme Brigitte POUPEAU a été désignée comme secrétaire de séance.
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OBJET : INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION
Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant
au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
Madame le Maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation
de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge
de la commune / l’établissement public de coopération intercommunale.
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Considérant que la commune avait précédemment institué la taxe d'habitation sur les logements
vacants, mais que l'évolution du cadre législatif et réglementaire rend désormais cette précédente
délibération caduque ;
Considérant la volonté du Conseil Municipal de maintenir ce levier fiscal afin d'encourager la remise
sur le marché des logements inoccupés de manière prolongée et de lutter contre la vacance
résidentielle sur le territoire communal ;
Il est proposé d'instituer à nouveau la taxe sur la vacance des locaux d'habitation conformément aux
nouvelles dispositions de l'article 1406 bis du Code général des impôts.
Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026
ID : 037-213702475-20260902-20261003-DE
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE,
Mme Brigitte POUPEAU Régine REZEAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 14 septembre 2026
et publié le 14 septembre 2026
À SEPMES, 14 septembre 2026
Le Maire,
L'70%
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Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État