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Déliberation - 2 institution de la taxe sur la vacance des locaux dhabitation
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Déliberation - 2 institution de la taxe sur la vacance des locaux dhabitation)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026
ID : 030-213001258-20260605-DE202606 02-DE
TT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six et le vendredi 5 juin à 17 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d'affichage
délibération
29 26 28 28 mai 2026 28 mai 2026
Présents tous les membres sauf : Madame Delphine FERNANDEZ qui donne procuration à Monsieur
Guillaume TARDIEU et Monsieur Steven LACELARIER qui donne procuration à Madame Brigitte MALIGE.
Absents excusés : Madame Marlène VALENZA.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean GIRAUD.
Objet de la délibération DE202606_02 - INSTITUTION DE LA TAXE SUR
LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION
Monsieur Gérald BIAGETTI, Adjoint délégué aux Finances, rapporte :
Par délibération du 22 février 2023, le Conseil Municipal a institué la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe vise principalement à inciter les propriétaires à louer leur bien vacant, afin de concourir aux difficultés d’accès au logement.
L'article 108 de la Loi de Finances 2026 prévoit la création d'une taxe unifiée sur la vacance, réunissant la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les
logements vacants (THLV), décorrélée de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Cette taxe unifiée sur la vacance doit entrer en vigueur au ler janvier 2027 et
constitue un nouvel outil fiscal à la main du bloc communal, codifié à l’article 1406 bis du
Code Général des Impôts (CGT).
La création de ce nouveau régime aura pour effet de rendre caduque la THLV. C’est pourquoi il est proposé d’instituer cette nouvelle taxe selon les dispositions prévues à l’article 1406 bis du CGI, qui sont, à ce jour pour la commune de Garons, les suivantes :
— La taxe sur la vacance des locaux d'habitation est due pour les logements vacants au
1% janvier de l'année d'imposition depuis au moins deux années.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026 S L Gr
ID : 030-213001258-20260605-DE202606 02-DE
— Sont exclus du champ de la taxe :
e Les logements dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt- dix jours consécutifs au cours de la période des deux années,
e Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable,
+ Les logements qui constituent des dépendances du domaine public,
e Les logements détenus par une entité mentionnée aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation.
— La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 À, instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50 %. — Les dégrèvements sont à la charge de la commune.
Vu l’article 1406 bis du Code Général des Impôts,
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Nombre de votants : 28
Suffrage exprimé : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : Ü
DECIDE
ARTICLE 1: d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du 1*
janvier 2027.
ARTICLE 2: de dire que la taxe sur la vacance des locaux d'habitation se substituera à la
taxe d'habitation sur les logements vacants, instituée par délibération du 22 février 2023 à Garons.
ARTICLE 3: de charger Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Yves RODRIGUE N 7
NS
Jean GIRAUD
Secrétaire de Séance
n)
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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