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Compte-Rendu - cr cm signe 17 06 22 Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bonneville-la-Louvet. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm signe 17 06 22)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Jeunesse, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL.

Département du Calvados COMMUNE de BONNEVILLE L LA LOUVET

L'an deux mil vingt deux, le dix sept juin, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de BONNEVILLE LA

LOUVET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Mairie de Bonneville la Louvet, après

convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.

Étaient présents : M. Hubert COURSEAUX, M. Joël CANIVET, Mme Stéphanie GUERIN- GUICHARD, Mme Claire _ LEBAILLY, M. Bernard JELENSPERGER, M. Daniel DELAHAYE, Mme Pauline CARDON, M. Thomas AUBRY, Mme Céline GUYOMARD, Mme Charlotte DELAUNE, Mme Fabienne ALEXANDRE.

Étaient absents excusés : M. Marcel GREAUME, Mme Marie-Claire AUGER, M. Reynald FLEURANT.

Étaient absents non exCUSÉS : -

Procurations : M. Marcel GREAUME en faveur de M. Hubert COURSEAUX. Mme Marie- Claire AUGER en faveur de Mme

Céline GUYOMARD, M. Reynald FLEURANT en faveur de Mme Charlotte DELAUNE.

| Secrétaire : Mme GUYOMARD Céline.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-028 : Validation du procès verbal du 13 Mai 2022

Vu le conseil municipal en date du 13 mai 2022

Vu le procès-verbal établi et proposé aux conseillers municipaux,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil muncipal décide à l'unamité des membres

présents, approuve le procès-verbal de la séance du 13 Mai 2022.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-029 : Modalités de publicité des actes

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au er juillet 2022,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Bonneville la Louvet afin d’une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité desactes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage à l'entrée de la Mairie.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

DECIDE : D'ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-030 : Achat des terrains dans le cadre de l'aménagement du bourg, 3ème tranche

Vu l'étude effectuée par Aménagéo pour l'aménagement du bourg 3ème tranche,

Considérant la nécessité d'acquérir du terrain pour créer une voie sécurisée pour les enfants de l'école,

Considérant la nécessité d'acquérir 5.35 ares au propriétaire du 15 rue du Pré Doré à Bonneville la Louvet,

Considérant la nécessité d'acquérir 5.88 ares au propriétaire du 7 rue du Lavoir à Bonneville la Louvet

Considérant l'offre de vente du 1er propriétaire à 10 € / m2, soit 5 350 € pour 5.35 ares,

Considérant l'offre de vente du 2ème propriétaire de 10 € / m2, soit 5 880 € pour 5.88 ares,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de considérer ces offres, d'un montant total de 11 230 €, pour une surface totale d'environ 11.23 ares.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- accepte ces offres d'un montant global de 11 230€ et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour le bon déroulement de l'achat de ces terrains

Mr Joël CANIVET étant un des propriétaires n'a pas pris part au vote.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION NON ADOPTÉEMA-DEL-2022-031 : Demande de subventions externes

Monsieur le Maire présente les subventions demandées par les associations extérieures :

Associations Montants demandés (€) Montants attribués (€) Ecole du Bon Pasteur -

CFA du bâtiment Normandie -

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de ne pas allouer de subvention aux associations nommées ci-dessus.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de ne pas allouer de subvention à l'Ecole du Bon Pasteur.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à la majorité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de ne pas allouer de subvention au CFA du Bâtiment Normandie.

14 VOTANTS

3 POUR

7 CONTRE

4 ABSTENTIONS

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-032 : Adhésion Conseil en Energie Partagé auprès du SDEC

Conseil en Energie Partagé (CEP) de niveau 2 :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le service développé par le Syndicat Départemental d'Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) intitulé « Conseil en énergie partagé » (CEP).

Proposé sous 3 niveaux d'accompagnement pour être au plus près des besoins des collectivités, ce service vise à accompagner les communes dans leur projet de rénovation.

L'adhésion au service de conseil en énergie partagé (CEP) de niveau 2 vise à définir la stratégie de rénovation associée à certains de ses bâtiments.

Ce service se décompose en plusieurs étapes :

1. la réalisation d’un audit énergétique, conforme au cahier des charges de l'ADEME, par un bureau d'études spécialisé.

2. un accompagnement du SDEC ENERGIE dans la phase de réalisation de l'audit, le choix du scénario de travaux adapté, l'identification des aides mobilisables, ainsi que, le cas échéant, le respect des obligations du décret tertiaire.

La liste des bâtiments concernés par le CEP de niveau 2 est arrêtée ci-dessous.

Surface : 173 m

Typologie : | Salle de spectacles |

Audit de moins de 10 ans OuiLe coût de l'accompagnement CEP de niveau 2 s'élève à :

Intitulé de la dépense Montant Intitulé de la recette Montant dépenses recettes

Accompagnement SDEC Aide SDEC ENERGIE ENERGIE 3 O00€ | ont ACTEE) 2 400 €

Audit du bâtiment (en € Contribution commune. TTC) v€ (fonds propres) 600 €

Frais de gestion

(3 % coût HT de l'audit)

TOTAL | 3 000 € TOTAL 3 000 €

Le montant de l’aide du SDEC ENERGIE sur le volet accompagnement est conforme au guide des aides et contributions financières 2021 validé par le Comité Syndical en date du 1er avril 2021, à Savoir :

— Pour une commune de catégorie C : 80 %

0 €

Le montant de l’aide du SDEC ENERGIE, complété des financements obtenus avec le programme ACTEE (action des collectivités territoriales en matière d'efficacité énergétique) est de 80 % sur la part HT du coût de l'audit du bâtiment restant à la charge de la commune dans la limite de 6 000 € (hors frais de gestion).

La TVA est payée en intégralité par le SDEC ENERGIE. Les frais de gestion sont intégralement supportés par la commune.

Compte tenu des aides mobilisables, la contribution de la commune est donc de 600 €.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

. donne son accord pour bénéficier de ce service CEP niveau 2, ._ confie au SDEC ENERGIE le soin de réaliser pour son compte cette mission, . accepte de participer pour le montant de la cotisation définie ci-dessus, °__S'engage à voter les crédits nécessaires et à verser cette contribution au SDEC ENERGIE après l'envoi du titre de recette par le SDEC ENERGIE,

° autorise son maire à signer la convention.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Informations du Maire :

- Les compteurs d'eau du cimetière ont été fermés dans l'attente de vérifier : fuite ou vol?

- Mr Le Maire informe que le ruisseau appartenant au propriétaire du centre du village devra être entièrement nettoyé suite au courrier envoyé après vérification un référé au tribunal sera effectué si les travaux n'ont pas été réalisés.- Mme Bélien souhaite proposer une journée de yoga le Mercredi à la salle du pressoir, nous sommes dans l'attente du statut de son association et son attestation d'assurance.

- La 3ème cloche de l'église ne balance plus, un devis a été signé pour la réparer.

- Loyers impayés . délibéré du tribunal le 12 Septembre

- Le logement au dessus de l'ancienne mairie se libére courant Septembre.

- Une convention sera signée avec le service engénierie du Département pour corriger les erreurs de l'adressage numérique et l'inscrire définitivement sur la base nationale qui profitera à tous les opérateurs GPS.

- Le marché de la gestion de la station d'épuration se termine, une nouvelle consultation devra
Le Maire lève la séance à 20H45.