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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 065 DP DEVECO Pepiniere resiliation par anticipation bail BATIFIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 065 DP DEVECO Pepiniere resiliation par anticipation bail BATIFIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Famille,
N°2026-065 à . . Reçu en Préfecture le{ 8 MARS 2026 Mâconnais-Beaujolais
Agglomération "18 MARS 2026 Notifié le :
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon, le { 8 MARS 2026
Objet: Résiliation du bail dérogatoire entre MBA et la société Batifire concernant les bureaux 9-10-11 au sein de la pépinière d'entreprises
EXPOSE DES MOTIFS
Le bail dérogatoire signé le 7 novembre 2025 entre MBA et la société Batifire précise que la mise à disposition des locaux à la pépinière d'entreprises est consentie pour une période d’un an soit du 11 novembre 2025 au 31 octobre 2026.
La société Batifire a sollicité MBA afin de poursuivre son développement au sein de la Cité de l'entreprise et une convention d'occupation est en cours de signature pour un démarrage au 1° avril 2026. Aussi, la société Batifire sollicite MBA afin de résilier par anticipation son bail au sein de la pépinière d'entreprises, avec effet au 1 avril 2026.
En conséquence, il est proposé de mettre fin à la convention au 1* avril 2026.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire Développement économique,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances fixés par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération n°2019-187 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, portant définition d'un nouveau régime d'aide pour la pépinière d'entreprises, mise à jour du règlement intérieur et adoption d'un modèle de bail dérogatoire,
Vu la décision du Président n°2025-289 du 6 novembre 2025 portant conclusion d’un bail dérogatoire entre MBA et la société Batifire,
Vu le bail dérogatoire conclu le 7 novembre 2025 avec la société Batifire, Vu la décision du Président n°2026-062 signée le 12 mars 2026, portant condusion d'une convention d'occupation du domaine public avec la société Batifire pour la jouissance d'un ensemble de locaux situé dans le bâtiment T au sein de la Cité de l'entreprise à Mâcon à compter du 1 avril 2026 Considérant que la société Batifire souhaite résilier par anticipation le bail signé le 7 novembre 2025,
LE PRÉSIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
De résilier le bail dérogatoire entre MBA et la société Batifire concernant les bureaux 9-10-11 au sein de la pépinière d'entreprises à compter du 1 avril 2026.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Le Président
ET.
me
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 « 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « E-mail : accueil@mb-agglo.com