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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 021 DP DEVECO Pepiniere CENTRALE DIGITALE bail 01012025
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h53
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 021 DP DEVECO Pepiniere CENTRALE DIGITALE bail 01012025)
Thèmes du document : Logement, Famille, Justice et droit,
N°2025-021 . | . Reçu en Préfecture le: 3 0 JAN, 2025
Mâconnais-Beaujolais
Agglomération Publié le: 3 Q JAN. 2025 Notifié le :
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 3 0 JAN. 2025
Objet : Fin du bail dérogatoire entre MBA et la société CENTRALE DIGITALE signé le 20 juillet 2023 pour la jouissance du bureau 11 au sein de la pépinière d'entreprises et conclusion d’un nouveau bail dérogatoire pour la jouissance du bureau 2 au sein de la pépinière d'entreprises.
EXPOSE DES MOTIFS
La société CENTRALE DIGITALE sollicite MBA afin de restituer le bureau 11 d'une surface de 21 m2 et d'avoir la jouissance du bureau 2 d'une surface de 13.75 m2 au sein de la pépinière d'entreprises située à la Cité de l'Entreprise.
En conséquence, il est proposé à la société CENTRALE DIGITALE, actuellement occupante du bureau fi, de mettre fin au bail dérogatoire signé avec MBA le 20 août 2023 et de conclure un nouveau bail dérogatoire pour le bureau 2 à compter du 1° janvier 2025 pour la durée restant à courir dans son bail dérogatoire précédent, soit 8 mois.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Développement économique », Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances fixés par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération n°2019-187 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, portant définition d'un nouveau régime d’aide pour la pépinière d'entreprises, mise à jour du règlement intérieur et adoption d'un modèle de bail dérogatoire,
Vu la décision du Président n°2023-155 du 19 juillet 2023 portant résiliation du bail dérogatoire entre MBA et la société CENTRALE DIGITALE pour la jouissance du bureau 12 et conclusion d'un nouveau bail dérogatoire pour la jouissance du bureau 11 au sein de la pépinière d'entreprises, Vu le bail dérogatoire signé entre la société CENTRALE DIGITALE et MBA le 20 juillet 2023 pour la location du bureau fi,
Considérant que la société CENTRALE DIGITALE souhaite changer de bureau au sein de la pépinière à compter du 1+ janvier 2025,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De mettre fin au bail dérogatoire entre MBA et la société CENTRALE DIGITALE signé le 20 juillet 2023 pour la jouissance du bureau 11 au sein de la pépinière d'entreprises à effet au 31 décembre 2024.
De conclure un nouveau bail dérogatoire pour la jouissance du bureau 2 au sein de la pépinière d'entreprises à compter du 1° janvier 2025.
La présente décision fera l'objet d’une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre
des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente-en-chärge du
dével6ppement économique
e ROBIN
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 - 71011 MACON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 -« E-mail: accueil@mb-agglo.com