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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 106 DP DEVECO Cite Resiliation par anticipation convention Actual Digital Ouest
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 106 DP DEVECO Cite Resiliation par anticipation convention Actual Digital Ouest)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Numérique,
N°2026-106 : | Reçu en Préfecture le: 1 MAI 2076
Mâconnais-Beaujolais
Agglomération *::21 MAI 2026
Notifié le :
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le2 { MAI 2026
Objet : Résiliation de la convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société Actual Digital Ouest pour les locaux situés dans le bâtiment MC à la Cité de l'entreprise
EXPOSE DES MOTIFS
La convention d'occupation du domaine public signée le 17 juillet 2025 entre MBA et la société Actual Digital Ouest précise que la mise à disposition des locaux à la Cité de l'entreprise est consentie pour une période de sept ans soit du 1° septembre 2025 au 31 août 2032.
Par courrier recu le 25 mars 2026, la société Actual Digital Ouest sollicite MBA afin de résilier cette
convention par anticipation, avec effet au 17 juin 2026. Il est proposé de répondre favorablement à cette demande.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Développement économique, Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances fixés par le Conseil Communautaire,
Vu la décision du Président n°2025-169 du 17 juillet 2025 portant conclusion d'une convention d'occupation du domaine public avec la société Actual Digital Ouest,
Vu la convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société Actual Digital Ouest signée le 17 juillet 2025 pour la jouissance d’un bureau au sein de la Cité de l'entreprise, Vu le courrier de la société Actual Digital Ouest reçu le 25 mars 2026 sollicitant la résiliation par anticipation de la convention,
Considérant que la société Actual Digital Ouest souhaite résilier par anticipation la convention d'occupation du domaine public signée le 17 juillet 2025,
LE PRÉSIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
De résilier la convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société Actual Digital Ouest pour les locaux situés dans le bâtiment MC à la Cité de l'entreprise à compter du 17 juin 2026.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le vice-président en charge de
l'Attractivité du territoire et du
Développement économique
Yoann Charlo
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 - 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + E-mail : accueil@mb-agglo.com