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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 avril 2018 Bis
Document publié le Vendredi 13 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 avril 2018 Bis)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
julletin
d'informations
inistratives
BTA DU 153 AVRIL 2018 BIS
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 61.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{Dseine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 13 avril 2018 Bis
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet |
Arrêté n°2018-0818 en date du 13 avril 2018 autorisant le
recours aux palpations de sécurité par les agents agrées du
service interne de sécurité de la Régie autonome des transports
dans les gares RATP de Saint-Denis-Porte de Paris, Basilique;
de Saint-Denis, Saint-Denis Université, Bobigny Pablo
Picasso, Aubervilliers-Pantin Les Quatre Chemins, La
Courneuve 8 mai 1945.
‘Arrêté n°2018-0834 en date du 12 avril 2018 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur
de M. Raphaël HUBERT.
Arrêté n°2018-0835 en date du 12 avril 2018 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur
de Messieurs Philippe AUZOU, M. Jason LAVIGNE et
Madame Sylvia FALEME.
Arrêté n°2018-0836 en date du 12 avril 2018 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur
M. Anthony TROCHUT.
Arrêté n°2018-0837 en date du 12 avril 2018 accordant une
récompense poour acte de courage et de dévouement en faveur
de M. Mickaël DAVID.
Arrêté n°2018-0838 en date du 12 avril 2018 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement en faveurs
de Messieurs Yoann PLANCOT, Gwennaël NOUBEL, Andy.
KANCEL, Nolane BESNARD, Antoine NEVO et Madame
Charlaine POIREAU.
Arrêté n°2018-0839 en date du 12 avril 2018 accordant une
récompense pour acte de courage et dévouement en faveur de
Madame Marie CABESSANTIS. Arrêté n°2018-0840 en date du 12 avril 2018 accordant une.
récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur.
de M. Pierre DE BOUVIER MATHIEU DE VIENNE. |
Direction de la Coordination des Politiques;
‘Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n°2018-0815 en
date du 10 avril 2018 de justifier de la mise en conformité des
installations électriques de l'établissement SNEM sis 34, rue
des Messiersà Montreuil.
Arrêté préfectoral n°2018-0845 en date du 13 avril 2018:
déclarant d'utilité publique Le projet d'aménagement du 28, rue
Magenta à Pantin.
Arrêté préfectoral n° 2018-0846 en date du 13 avril 2018
instituant des servitudes d'utilité publique.
êté préfectoral n° 2018-0847 en date du 13 avril 2018
Potant sur l'agrément délivré à la société SPRA (SOCIÉTÉ
DES PROFESSIONNELS DE LA RÉCUPÉRATION
UTOMOBILE) exploitant une activité de centre des
Véhicules hors d’usages sise 39, avenue Joffre à Drancy.
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-0848 en date du 13
avril 2018 relatif aux installations classées exploitées par la
société VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE CENTRE MARNE
au 6/8, chemin de la Plaineà Noisy-Le-Grand.
Services déconcentrés de l’État |
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2018-0844 en date du 13 avril 2018
ordonnant la destruction d'un lot de 6 savons éclaircissants.
contenant de l'isobutylparaben, d'un lot de 13 produits
cosmétiques non rincés contenant de la:
méthylcloroisothiazolinone et de la méthylisothiazolinone
aïnsi que de 24 produits éclaircissants contenant du propionate
de clobétasol ou de l'hydroquinone détenus par la SARL
ANGEL CASH & CARRY située 158, avenue Charles Floquet
à Blanc-Mesnil. !
Direction _ régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
Avis d'Appel à Projets et cahiers des charges n°2018-0850 en
date du 13 avril 2018 relatif à la création de 150 logements
correspondant au 180 nouvelles places de Foyers Jeunes
Travailleurs en Seine-Saint-Denis. |
10
13
IS
21
26
49
52 Avis et Communications
Centre_ Hospitalier __ Intercommunal Robert
Ballanger
| :
Décision n° 05/2018 en date du 23 février 2018 portant
délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur
Jean Pinson, directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois.
Décision n° 06/2018 en date du 23 février 2018 portant
délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur
Jean Pinson, directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois.
Décision n° 07/2018 en date du 7 mars 2018 portant délégation
de signature à certains collaborateurs de Monsieur Jean
Pinson, directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert
Ballanger d’Aulnay-sous-Bois.
Décision n° 08/2018 en date du 7 mars 2018 portant délégation
de signature à certains collaborateurs de Monsieur Jean
Pinson, directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert
Ballanger d’Aulnay-sous-Bois.
72
74
76 a
22 Likerté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018 - 0818
autorisant le recours aux palpations de sécurité par les agents agréés du service interne de
sécurité de la Régie autonome des transports dans les gares RATP de Saint-Denis-Porte de Paris, Basilique de Saint-Denis, Saint-Denis Université, Bobigny-Pablo Picasso, Aubervilliers-
Pantin les Quatre Chemins, La Courneuve 8 mai 1945
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code des transports, notamment son article L.2251-9 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant Pierre-André DURAND préfet de la Seine- Saint-Denis ;
VU le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre IT bis ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, notarmment son article 7-4 ;
VU la saisine en date du 9 avril 2018 du département sécurité de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant que, en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre susvisé, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues au chapitre I bis du même décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux on catégorie de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l’article L.613-2 du code de sécurité intérieur ;
Considérant que les attentats et tentatives d’aitentats récents en France, notamment dans les réseaux de transports en commun, traduisent le niveau élevé de la menace terroriste ;
2 Considérant que ce niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article L.613-2 du code de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ; ‘
Considérant la fréquentation et la vulnérabilité aux attaques terroristes de lieux tels que les gares et stations de métro, en particulier celles en Seine-Saint-Denis de Saint-Denis Porte de Paris, Basilique de Saint-Denis, Saint-Denis Université, Bobigny-Pablo Picasso, Aubervilliers-Pantin les Quatre Chemins et La Courneuve 8 mai 1945, fréquentées par des foules nombreuses d’usagers quotidiens, constituent, dans ce contexte, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ; que, en outre, certaines de ces stations sont des lieux de vente et de consommation de drogues et de produits illicites ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des personnes des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
VU l'urgence ;
ARRÊTE
ARTICLE ILER : Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité jusqu’au 27 mai 2018 inclus, dans les stations suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
— Saint-Denis-Porte de Paris ;
— Basilique de Saint-Denis ;
— Saint-Denis-Université ;
— Bobigny-Pablo Picasso ;
— Aubervilliers-Pantin les Quatre Chemins ;
— La Courneuve 8 mai 1945.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 3 : le sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité publique, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de la police judiciaire, le directeur du renseignement et Le président de La Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
13 FR, 2018 Fait à Bobigny, le
Le préfet
Pierre-André DURAND
2 4
Ex h
Liberté + Égalité + Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté n° 20% - OS
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport de la Commissaire de police de la circonscription de sécurité de proximité des Lilas ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 24 septembre 2016 aux Lilas, le policier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit:
Médaille de bronze
- Monsieur Raphaël HUBERT, brigadier-chef de police,
affecté à la circonscription de sécurité de proximité des Lilas.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 9 ayn 2914
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
Lesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8:30 à 16h00 -http:fAvw.seine-saint-denis. gouv.fr
D È
Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté n° J04.- 0835
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu ie décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du Commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée, le 30 novembre 2017 à Bobigny, les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent:
Médaille de bronze
- Monsieur Philippe AUZOU, brigadier de police,
- Monsieur Jason LAVIGNE, gardien de la paix,
- Madame Sylvia FALEME, adjoint de sécurité,
affectés à la circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le À 2 AVR. 2018
Le Préfet,
Pierre- André DURAND
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : Of.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30 22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16100 - http:/Anvw.scine-saint-denis. gouv.fr
4 EE = A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de Ja Représentation de l'État
Arrêté n° JOA8- 0836
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Fordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par Le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du Commissaire de police, commissaire central de la circonscription de sécurité de proximité d’Aubervilliers ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 11 juillet 2017 à Aubervilliers, le policier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1% : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit:
Médaille de bronze
- Monsieur Anthony TROCHUT, gardien de la paix,
affecté à la circonscription de sécurité de proximité d’ Aubervilliers.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le À 2 Ayp, 2019
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
F'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Couuriel : prefecture@scine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis. gouv.fr
5 À
Ex h
Liberté » Égalté » Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté n° HOiR 0834
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Va le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du Capitaine Marc LEVEQUE, commandant la 10° compagnie d’incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 8 novembre 2017 à Pantin, le sapeur-pompier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1°: Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :
Médaille de bronze
- Monsieur Mickaël DAVID, sapeur-pompier de première classe
affecté à la 10° compagnie du 1* groupement d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 1,2 AVR,
2018
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avvw.seine-saint-denis.gouv.fr
F 7
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté n°90 AR- OSSK
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la
Médaille pour Acte de courage et de dévouement :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le rapport du Commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité de
Stains-Pierrefitte-Sur-Seine ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée, le 30 décembre 2017 à Stains, les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1* : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes
dont les noms suivent:
Médaille d’argent 2ème classe
- Monsieur Yoann PLANCOT, gardien de la paix,
Médaille de bronze
- Monsieur Gwennaël NOUBEL, brigadier-chef de police,
- Monsieur Andy KANCEL, gardien de la paix,
- Madame Charlaine POIREAU, gardien de la paix,
- Monsieur Nolane BESNARD, gardien de la paix,
- Monsieur Antoine NEVO, gardien de la paix
affectés à la circonscription de sécurité de proximité de Stains-Pierrefitte-sur-Seine.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de
l'Etat.
Fait à Bobigny, le { 2 AVR. 2014
Pierre-André D
1 esplanade Jcan Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té! : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http-/swiv.seine-saint-denis. gouv.fr
+ a
EX h
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CARINET
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté n° 9018-03
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Va le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour
Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ; ‘
Vu le rapport du Commissaire divisionnaire, chef du 1‘district, commissaire central de la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 4 janvier 2017 à Bobigny, le policier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom
suit :
Médaille d’argent 2% classe
- Madame Marie CABESSANIS, gardien de la paix,
affectée à la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 AU8, 7514
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
L'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriet : prefecture{iseine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 ä 16h00 - Min:/Avwwsvine-saint-denis eouv.fr EE 3 4
Liberté » Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté n° 210 - OR re
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour
Acte de courage et de dévouement :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du Capitaine Alexandre CLAEYS, commandant la 26° compagnie d’incendie et de secours
de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 18 novembre 2017 à Aubervilliers, le sapeur- pompier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont Le nom suit :
Médaille de bronze
- Monsieur Pierre DE BOUVIER MATHIEU DE VIENNE, capitaine
affecté à la 26° compagnie du 1 groupement d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le $ 2 AVR, 2010
Le Préfet,
Pierre-André DUR.
L'esplanade Seau Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Bttp:/Avww.seine-saint-denis. gouv.fr
5 Liberté+ Égaltts » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ETDE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Pôle ICPE
Dossier n° 93 B 23 00610 A
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2018 — 0815 du 10/04/2018
de justifier de la mise en conformité des installations électriques de l'établissement SNEM
sis 34, rue des Messiers à Montreuil (93 100)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-7, L.171-8 et suivants, et L. 511-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées :
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 décembre 1992 réglementant les activités de la société SNEM sise 34 rue des Messiers à Montreuil (93 100) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°07-4154 du 19 novembre 2007 :
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 13 mars 2018, établi à la suite de sa visite sur site du 14 février 2018, constatant l’inobservation de certaines prescriptions ;
Vu la proposition de f’inspection des installations classées, dans le rapport précité, de mettre en demeure l'exploitant de respecter sous 3 mois la condition 6 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 novembre 2007 concernant les installations électriques ;
Vu la lettre recommandée de l’inspection des installations classées datée du 20 mars 2018, transmettant
à lexploitant une copie de son rapport du 13 mars 2018, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, et invitant celui-ci à faire valoir ses observations éventuelles dans un délai de 8 jours ;
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefe eine-saint-deni fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/Awww.seine-saint-denis. gouv.fr
Jo Vu l’absence d’observation de la société SNEM ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure l'exploitant, à savoir la société SNEM, de respecter sous 3 mois la condition 6 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 novembre 2007 concernant les installations électriques ;
Considérant que, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, le rapport de l'inspection des installations classées du 13 mars 2018 a été transmis à l’exploitant par lettre recommandée du 20 mars 2018, reçue le 21 mars 2018, invitant celui-ci à faire valoir ses observations éventuelles dans un délai de 8 jours ;
Considérant l’absence d'observation de la société SNEM ;
Considérant qu’il convient d’assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles Li81-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 —- APPLICATION
Le présent arrêté est applicable à la société SNEM (Société Nouvelle d'Eugénisation des Métaux), exploitant une installation de traitement de surface au 34 rue des Messiers à Montreuil (93 100).
Article 2 - OBLIGATIONS
La société SNEM est mise en demeure de respecter sous 3 mois la condition 6 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 novembre 2007 concernant les installations électriques.
Un contrôle par un organisme habilité sera transmis pour justifier de la mise en conformité.
Les délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 3 - SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même atticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploïtant, les sanctions prévues par les dispositions du If de l’article L.171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des activités.
Article 4 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société SNEM par lettre recommandée avec avis de réception. Une copie sera adressée au siège.
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 Fax : OI 48 30 22 88 Courriet: prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/vww.seine-saint-denis. gouv.fr
AI Article 5 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Une copie sera adressée au maire de Montreuil.
Article 6 - RECOURS
En application de l’article L.171-11, la présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté.
Article 7 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pghr le Préfet et par délégation,
Sous-pyéfet chargé de mission auprès du préfet,
rt ad ie €dt l'arrondissement chef-lieu
Fayçal Te
À, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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12 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SY
Arrêté préfectoral n°2018 0345 du 13 AVR 2018
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du 28, rue Magenta
à
PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le traité de concession d’aménagement signé le 27 janvier 2016 entre l’établissement public territorial Est Ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 9 mars 2017 de la Soreqa
approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à l'opération d'aménagement de l'immeuble sis, 28, rue Magenta à Pantin, autorisant la Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique
soit prononcée à son bénéfice ;
Vu le courrier du 20 juin 2017 par lequel la directrice générale de la Soreqa sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'opération
d'aménagement portant sur l'immeuble 28, rue Magenta à Pantin ;
Vu l'arrêté n°2017 -3653 du 8 décembre 2017 relatif à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique conjointe et regroupant une enquête préalable à la DUP et une enquête parcellaire,
qui s'est tenue du lundi 8 janvier au vendredi 26 janvier 2018 inclus ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mait : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - www.seine-saint-denis. gouv.fr
[D Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu je rapport du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserve en date du 14 février 2018 ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Vu le courrier du 9 avril 2018 par lequel la Soreqa sollicite Le préfet de la Seine-Saint-Denis en vue de la prise d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement du 28, rue Magenta à Pantin ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Est déclarée d'utilité publique au profit de la Soreqa, l'acquisition, à l’amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du28, rue Magenta à Pantin.
Le périmètre de la déclaration d’utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la Sorega.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Pantin. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef lieu, le maire de la commune concernée et la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, à la directrice générale de la Soreqa , au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Por le préfet et par délégation,
ec#taire général
ébastien LAMONTAG ébastien AE * 29 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Pôle ICPE
Dossier n ° 93 B 31 00173 A
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 — 0846 du 13/04/2018
INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-24 à R.515-31 ;
Va le Code de l'Urbanisme ;
Va l'arrêté préfectoral du 25/08/2015 prescrivant à SANOFI CHIMIE la remise en état du site CENTRE DE PRODUCTION DE ROMAINVILLE (CPR) ;
Vu le plan de gestion de SANOFT CHIMIE — (version complétée rédigée par Environ « projet FRILAVE1193 n°de rapport 12ERE14009 de juillet 2014) ;
Vu les rapports de fin de travaux du secteur Nord préparés pour SANOFI CHIMIE par Ramboll Environ (partie 1-réf Environ/28/02/2017-frsanrm003-13.3 et partie 2 réf Environ/18/03/2017- frsanrm003-r.v1) ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées, concernant le secteur Nord, établi le 25 juillet 2017 par linspection des installations classées, conformément à l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de demande de SUP (SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE) adressé au préfet Le 23/03/2017 par SANOFI CHIMIE (rapport rédigé par Ramboll Environ FRSANRM003 -R6.V2) ;
Vu les avis réputés favorables du conseil municipal de ROMAIN VILLE et de SANOFI CHIMIE, en tant que propriétaire des terrains concernés, et le rapport de l'Inspection du 20 février 2018 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13/03/2018 ;
Vu labsence d’observation de l’exploitant concernant l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que les activités exercées par la société SANOFI CHIMIE sont à l’origine des pollutions résiduelles constatées sur le secteur Nord du CPR, 144, avenue Gaston Roussel à Romainville :
Considérant que le secteur Nord du site a fait l’objet de mesures de gestion, dans les sols et les eaux souterraines, encadrées par l’arrêté préfectoral complémentaire du 25/08/2015 ;
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
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19 Considérant qu’au terme des différentes campagnes de travaux et d’investigations réalisées sur le site, le secteur Nord du site a été réhabilité pour un usage industriel ;
Considérant que, si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un usage de type industriel, il convient toutefois de formaliser et d’attacher des limites d’utilisation du terrain et ce afin de prévenir durablement tout risque pout l’environnement ou la santé des utilisateurs du secteur Nord du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre, notamment en cas de changement de l'usage des sols ;
Considérant la nécessité de maintenir en place certains ouvrages de surveillance de la qualité des eaux
souterraines et leur accès au représentant de l’exploitant ;
Considérant [a nécessité de maintenir en place le confinement des pollutions résiduelles et de veiller à l’intégrité du confinement ;
Considérant que le règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral du 24/12/1980) interdit l’emploi d’eau des puits de la nappe superficielle, considérée comme non potable, pour tous les usages alimentaires et domestiques ;
Considérant que l'institution de servitudes d’utilité publique permet de prévenir les dangers où inconvénients pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour l’environnement et de garantir dans le temps la compatibilité entre l’état du site et ses usages ;
Considérant que la Société SANOFI CHIMIE a indiqué, dans son courrier du 21/03/2018, ne pas avoir de remarque à formuler sur le projet d’arrêté instituant les servitudes d'utilité publique qui lui a été notifié le 20/03/2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 — Institution de servitudes d’utilité publique
Des servitudes d’utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur les parcelles cadastrales de la commune de Romainville mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 — Parcelles cadastrales concernées
Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent Les parcelles cadastrales suivantes :
Commune : :£ la Inclusion dans la:
‘zone de servitude.
Romainville D 64 87 m2 Totale
Romainville D 65 | 635 m2 Totale
Romainville D (S7i 1527 m? Totale
Romainville D 73 4 879 m2 Totale
Romainville D 73 737 m2 Totale
Romainville D 75 763 m2 Totale
Romainville D 77 6 328 m2 Totale
Romainville D 85 4 247 m2 Totale
Ces parcelles figurent sur Le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 — Nature des servitudes
1, esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex- Tél : OI 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prafecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/Aviww.scine-saint-denis gouv.fr
le 3.1 Conditions d’utilisation du terrain
Utilisation du terrain :
Le secteur Nord est remis en état pour un usage industriel.
Tout changement d’usage ou d'aménagement nécessite une confirmation, par le biais d’une étude de risques sanitaires, de la compatibilité du projet avec l’état environnemental résiduel de la zone concernée, à la charge du porteur de projet.
3.2 Couverture des sols
Tout contact direct avec les sols résiduels potentiellement contaminés (ingestion et contact cutané) est
interdit par la mise en place de bâtiments, voiries ou espaces verts. Le projet d’aménagement prévoit la mise en place d’au moins 30 cm de terre végétale saine (voire plus selon la nature des plantations réalisées) ou d’une couche d’enrobé sur les aménagements extérieurs.
3.3 Réalisation de travaux
La réalisation de travaux de terrassement prend en considération le fait que les sols peuvent contenir des teneurs résiduelles en polluants (notamment métaux et composés organiques) pouvant également générer des nuisances olfactives, et également potentiellement de la verrerie susceptible d’être brisée. Dans l’hypothèse où des travaux sur site entraîneraient le déplacement de terres (réalisation de sous-sol par exemple), celles-ci doivent être gérées conformément à la réglementation en vigueur. La protection des travailleurs doit être assurée lors de la phase de chantier.
Le porteur de projet doit également s’assurer que les travaux n’ont pas pour effet de remobiliser, de solubiliser, ou de faire migrer Les polluants ou matériaux présents dans les sols vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou lair. En particulier, en cas de travaux de forages à une profondeur supérieure au substratum de la nappe perchée situé à environ 12 m de profondeur, les techniques de forage utilisées doivent permettre d'éviter la création de chemins préférentiels d'écoulement, pouvant générer une migration verticale des polluants résiduels éventuellement contenus dans les terrains traversés.
3.4 Usage des eaux souterraines
Il est rappelé que le règlement sanitaire départemental de la Seine Saint-Denis mentionne dans son
article 10 que « sur toute l’étendue du territoire de la Seine Saint-Denis, l’eau des puits alimentés par la nappe superficielle est tenue pour non potable. Son emploi est interdit pour tous les usages alimentaires et domestiques. »
Le creusement de puits et de forages, ainsi que l’exploitation des eaux souterraines, à l’exception des opérations nécessaires à la surveillance de la qualité des eaux souterraines, doit faire l’objet d’une demande préalable par le propriétaire ou l’exploitant à administration compétente.
3.5 Réseau de suivi de la qualité des eaux souterraines
Le réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines est constitué de 9 piézomètres :
— Nappe perchée : P17bis, P19bis, P62bis et P63bis ;
— Nappe Eocène : P16, P17, P19, P61 et P63,
L’implantation de ces ouvrages est présentée en Figure 3.
Pendant toute la période de surveillance des eaux souterraines (a minima celle requise par l’arrêté préfectoral 2015-2182 du 24/08/2015 relatif à la réhabilitation du site Sanofi Chimie), chacun de ces ouvrages, ou tout nouvel ouvrage qui s’avérerait nécessaire au programme de surveillance des eaux souterraines, doit être maintenu en place. En particulier, les têtes de chaque piézomètre doivent être maintenues étanches et fermées (cadenas ou dispositif équivalent).
4, esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr
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+ En cas d’impossibilité de conserver les piézomètres ou en cas de destruction accidentelle, notamment lors de travaux de chantier, des ouvrages de remplacement doivent être implantés par le Maître d’Ouvrage ou le propriétaire au droit des zones précisées sur la Figure 3, dans les règles de l’art et selon les caractéristiques techniques des ouvrages précédents.
La mise en œuvre d’un nouvel ouvrage, ainsi que le comblement d’un ouvrage existant, doivent être réalisés suivant Les règles de l’art et dans le respect des normes en vigueur par des entreprises
spécialisées.
3.6 Servitude d’accès
I est accordé à SANOFI CHIMIE et/ou à ses ayant-droits un droit de passage, d’accès, d’équipement et d’entretien des ouvrages de surveillance des eaux souterraines aux fins de mise en œuvre des mesures de surveillance de ces ouvrages, à la fréquence et durant la période requise par Padministration préfectorale.
En particulier, cette servitude comprend la possibilité d’implanter tout nouvel ouvrage de surveiflance au droit du site qui s’avérerait nécessaire au programme de surveillance des eaux souterraines, ainsi que de protéger, d’entretenir, de procéder aux prélèvements en vue d’analyse et de combler les piézomètres du réseau de suivi existant.
SANOFI CHIMIE doit prévenir le/les propriétaire(s) du secteur Nord et/ou son ou ses occupants au moins 7 jours avant la date d’accès souhaitée et définir avec lui / eux les conditions d’accès retenues.
Article 4 — Information des tiers
Les restrictions d’usage applicables au secteur Nord sont instituées dans les actes de cession conclus entre SANOFI CHIMIE et jes acquéreurs des parcelles du site, puis publiées au service de la publicité foncière compétent.
Ces restrictions d’usage et leurs conséquences doivent être portées à la connaissance de tout occupant des parcelles en cas de mise à disposition à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, ainsi qu’à la connaissance de tous sous-acquéreurs, ayants-droit ou ayants cause en cas de mutation à titre onéreux ou gratuit.
Ces restrictions d’usage sont également transmises pour information à la Mairie de Romainville et à l'établissement public territorial du Grand Paris, Est Ensemble.
Article 5 —- Modalités de levée des restrictions d'usage
Les restrictions d’usage ci-dessus ne peuvent être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéa, du Code de l’environnement.
Article 6 -'Transcription
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du Code de l'Environnement, et L. 153-60 du Code de l'Urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d’urbanisme et publiées à la
Conservation des Hypothèques.
Article 7 -— Voies et délais de recours
Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
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18 2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour Les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Article 8 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Bobigny, le maire de Romainville, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seïne-Saint-Denis.
Le préfet,
our le préfet et par délégation,
ecrétai ér.
Jedn-Sébastien LAMONTRGNE
1, esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefccture@seine-saint-denis.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -— http://www.seine-saint-denis gouv.fr
j5 Annexes :
— localisation des piézomètres de suivi
Légende
=— Emprise de l'ancien CPR (hors FAREVA)
— Unie du Secteur Nord
— Limite du Secteur Ouent
=— Umtte du Secteur Chaufferle
SURVEILLANCE DELA NAPPE PERGHÈE
© Cragepertés
amd Ses décnoleme do lonepe
SURVEN LANCE RELA HAPPE FOCENE.
+ Qngaritenc
> 5er dévouement dote népp
COS arme peer,
aber dla d'amande d ‘nette ton 4e BUP “Secteur Nord
Parainee 607, mac ENVRON
— plan cadastral
DIRECTION GÉNÉRALE DES sig FINANCES PUBLIQUES î
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Bépadament = SEE SAINT DENIS
Commune : ROMANVILLE
Échete orgie : 1500 Éxheka arédion : 111508
Dat d'édition : 1207016
dusaou horaire de Paie)
Caomenndes en projection : RGFS3CC4
Le pla vh centre dos Impôts foncier suivant :
SEINE SAINT-DENIS FAMEUBLE CARRE PLAZA 15417
PROMEADE JEAN ROSTAHD 93022 83022 BOBIGNY CEDEX
LL O1 4S 45 52 DO _Fax O1 49 15 6284 dithabigny-2@dp6p Lance gouv.k
Ce exrait da plan voue oo déturé par:
caduste.gauvtr 22016 Ministre des Finances et den Comptes
publics . & S
fesses
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ÊTe EE = 4
Liberté » Égalié + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Pôle ICPE
Dossier n° 93 B 09 (0147 A
Arrêté préfectoral n° 2018 — 0847 du 13/04/2018
portant sur l’agrément délivré à la société SPRA (SOCIÉTÉ DES PROFESSIONNELS DE LA
RECUPERATION AUTOMOBILE) exploitant une activité de centre des véhicules hors d’usages sise 39, avenue Joffre à DRANCY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des
nuisances, et plus précisément le titre ler “installations classées pour la protection de l’environnement” article R.515-37 et Le titre IV “déchets” ses articles R.543-162 et R.543-164 ;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 relatif à la gestion des véhicules hors d’usages ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu la demande de la société SPRA relative à l’agrément de VHU datée du 7 juillet 2017 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 janvier 2018 proposant d’octroyer l’agrément sous le numéro xx à la société SPRA ;
Vu l'avis favorable sous réserve de transmission de l’attestation de capacité des opérateurs, prévue à l’article R. 543-99 du code de l’environnement, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance du 13 mars 2018 ;
Vu la transmission par la société SPRA, le 13/03/2018, de l'attestation de capacité des opérateurs, prévue à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observation de l’exploitant concernant l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que dans son rapport du 19 janvier 2018, l’inspection des installations classées a constaté que la société SPRA a fourni un dossier complet et conforme aux éléments prévus à l’arrêté ministériel
susvisé, nécessaires à son agrément ;
Considérant que l'attestation de capacité des opérateurs a été fournie le 13/03/2018 par la société SPRA ;
Considérant que la société SPRA a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques le 20/03/2018 ;
Considérant l’absence d'observation de l'exploitant concernant l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant qu’il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http;/hvww.seine-saint-denis. gouv.fr 1/5
A Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1: La société SPRA (SOCIETE DES PROFESSIONNELS DE LA RECUPERATION AUTOMOBILE) sise 39, avenue Joffre à DRANCY est agréée pour effectuer la dépollution et le
démontage des véhicules hors d’usage.
L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de [a date de notification du présent arrêté ;
Article 2 : La société SPRA est tenue de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des
charges annexé au présent arrêté ;
Article 3 : Les conditions pré-citées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 — notification : Le présent arrêté sera notifié à la société SPRA par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 — publicité : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Drancy et pourra ÿ être consultée.
Un extrait de l’arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Article 6 — voies et délais de recours : Conformément à l’article L, 514-6 du code de l’environnement, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de Pinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 — exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le maire de Drancy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au
bulletin d’informations administratives de Ia préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGN
1, esplanade Jean Moulin— 93 007 Bobigny Cedex- Tél : O1 4E 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.souv.fr Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — htip:/wwwseine-saint-denis.gouv.fr 245
L2 ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES ANNEXE À L'AGRÉMENT N°xx DÉLIVRÉ À L'EXPLOITANT DU CENTRE VHU SPRA (SOCIÉTÉ DES PROFESSIONNELS DE LA RECARBURATION
AUTOMOBILE) sise 39, avenue Joffre à DRANCY en date du XX/XX/2018
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
Condition 1°: Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; — les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; — les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés où neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout
autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
— Les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de
ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ; — Les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
Condition 2° : Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; — composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux : — verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
Condition 3°: L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments
démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la
consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article. .
Condition 4° : L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre : — les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa
responsabilité, à un autre centre VAU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; — les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les 1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : OI 48 30 22 89
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/wws.seine-saint-denis gouv.fr 375
À5 dispositions de l'article R. 543-161 du code de l’environnement.
Condition 5°: L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article
R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de
Phygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c} L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseaux(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre
VEU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, lobligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164. La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À pertir de 2013,
l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration. L'agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des
conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
Condition 6° : L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
Condition 7° : L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre
économique de la filière.
Condition 8° : L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de Particle R. 322-9
du code de Ia route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l'achat,
Condition 9° : L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à Particle L. 516-1 du code de l’environnement.
Condition 10° : L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
—— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents fiquides que ces véhicules peuvent contenir ;
— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ; — les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; 1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél: O1 41 60 60 60 — Fax: 01 48 30 22 88
Courriel: prefecture@seine-saint-denis.souv.fr Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/hywny.seine-saint-denis.eouv.fr ais
24 — les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un
dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; — les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, ÿ compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre IL du tivre LI de la partie
réglementaire du code pénal.
Condition 11°: En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5% de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y comptis par le biais
d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
Condition 12°: En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à
Particle R. 543-160 du code de l’environnement.
Condition 13° : L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe II] du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est consetvé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou Les lot(s) de
véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
Condition 14° : L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à
l’annexe T de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
Condition 15°: L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— Vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par Le règlement (CE) n° 761/2001 du Paiement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14 O0! ;
— certification de service selon le référentiel "traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de
leurs composants" déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 0] 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hti:/www.seine-saint-denis, gouv.fr 545
2$ EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement
Pôle ICPE
Dossier n° 93 R 26 00009 A
Atrêté préfectoral complémentaire n° 2018 — 0848 du 13/04/2018
relatif aux installations classées exploitées
par la société VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE CENTRE MARNE
au 6/8, chemin de la Plaine, 93 160 NOIS Y-LE-GRAND
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le livre 1°, titre VIII « Procédures administratives », articles
L.181-1 à L.181-3 et article 181-45, et le livre V, titre 1% « Installations classées pour la protection de l’environnement » ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, modifié par le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 ;
Va l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1" du livre V du code de l’environnement ;
Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 décembre 1988, 22 août 1991, 12 août 1993, 20 avril 1998, 8 mars
2011 et 29 juillet 2014, réglementant les activités classées pour la protection de l’environnement exploitées par la société VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE, CENTRE MARNE au 6/8, chemin de la Plaine à Noisy-le-Grand ;
Vu la version 4 de l'étude de dangers transmise par l'exploitant, par courrier du 23 juin 2017, référencée
I703EN1D1-42 -Réf. HSEDM/17/018 ;
14
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigay Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 —l'élécopic : OL 48 30 22 88 — E-mail :prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
?p Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 11 septembre 2017 proposant d’édicter un arrêté préfectoral complémentaire afin de donner acte à l’exploitant de l'examen de cette étude de dangers et du nouveau classement du site découlant des modifications de l’activité présentées et celles portant sur la nomenclature des installations classées ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis lors de la séance du 10 octobre 2017 ;
Vu les observations reçues le 17/11/2017 de l’exploitant concernant l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que la société VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE CENTRE MARNE exploite une usine de production d’eau potable au 6/8, chemin de la Plaine à Noisy-le-Grand ;
Considérant que l’examen de l’étude de dangers référencée 1703EN1D1 — Réf. HSEDM/17/018 — Version 4.0 du 21 juin 2017 reçue en préfecture le 26 juin 2017 a montré que 6 phénomènes dangereux ont des effets hors du site (en tenant compte des effets indirects) ;
Considérant qu’en prenant en compte les mesures de maîtrise des risques identifiées, le nombre total d’accidents situés dans les cases « MMR rang 2 » est inférieur à 5 (quatre accidents se positionnent en case MMR rang 2 dans la grille d'appréciation définie dans la circulaire du 10 mai 2010 et un accident se positionne en case MMR rang 1 de cette même grille) ;
Considérant que les éléments fournis dans l’étude de dangers révisée sont considérés comme suffisants
pour répondre aux exigences réglementaires et permettre en aval l’appréciation de la démarche de maîtrise des risques ;
Considérant qu’il convient de donner acte à la société VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE CENTRE MARNE de l’étude de dangers présentée concernant les installations classées exploitées au 6/8, chemin de la Plaine à Noisy-le-Grand ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour les prescriptions applicables au site ainsi que le classement des installations classées du site, découlant des modifications de l’activité présentées dans l'étude de dangers et de l’entrée en vigueur du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 ;
Considérant qu’il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés aux articles L.181-3 et L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’exploitant a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques le 31/10/2017 et a émis des observations dans le délai des 15 jours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est donné acte à la société VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE CENTRE MARNE, dont le
siège social se situe au 28, boulevard de Pesaro, Le Vermont, CS 10049, 92 751 NANTERRE Cedex, de 24
1, Esplanade Jean Moufin 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 -- Télécopie : O1 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
2+ la mise à jour de l’étude de dangers de l’usine de production d’eau potable située au 6/8, chemin de la Plaine à Noisy-le-Grand (93 160).
Article 2 : La société VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE CENTRE MARNE est tenue de se conformer aux prescriptions techniques annexées au présent arrêté pour l’exploitation de l’usine située à l’adresse précitée.
Article 3 : Les prescriptions précitées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié à la société VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE CENTRE
MARNE par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 : En application de l’article R.181-44, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Noisy-le-Grand et à la mairie de Neuilly-sur-Marne et pourra y être consultée,
L’atrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
L'arrêté est publié sur le site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Voies et délais de recours, réclamation
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l’exploïtant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal
Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité (affichage ou publication sur Internet).
Recours non contentieux :
Le bénéficiaire a la possibilité d’effectuer dans le délai de deux mois :
— soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, 92 055 Paris La Défense cedex.
Ce délai proroge le délai du recours contentieux.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fait naître une décision implicite de rejet qu’il est possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
Réclamation :
En application de Particle R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seuls fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
3/4
À, Esplanado Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphane: 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefccture@scine-saint-denis.gouv.fr
24 inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïncy, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, les maires de Noisy-le-Grand et de Neuilly-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le Préfet,
AE pe et par Sn L
Jean-Sébastien LAMOMTAGNE
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis. pouv.fr
21 CHAPITRE |: PORTEE DE L'ARRETE PREFECTORAL... nee
CHAPITRE Il : RÉGLEMENTATION APPLICABLE...
CHAPITRE III : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE IV : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS...
CHAPITRE V : PREVENTION DES RISQ
CHAPITRE VI : Échéanciers..…......
CHAPITRE V1 : Échéanciers
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Atticle 1.1 — Champ d'application... Article 1.2 — Champ d'application - Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs. Article 1.3 — Actualisation du tableau de classement...
Article 1.4 — Installations non visées par la nomenclature :
Article 3,1 Conformité au dossier.
Article 3.2 — Modifications.
Article 3,3 — Changement d'exploitant..
Article 3.4 — Mise à jour de Fétude de dangers.
Article 4.1 — Objectifs généraux...
Article 4.2 - Consignes d'exploitation.
Article 4,3 — Formation du personnel.
Article 4.4 -- Incidents ou accidents...
Article 5.1 - Généralités...
Article 5.1.1 — Localisation des risques
Article 5.1.2 — État des stocks de produits dangereux...
Article 5.1.3 — Exploitation / Réservoirs de stockage de produits chimiques. Article 5.1.4 — Règles de circulation dans l'établissement.
Aricle 5.1.5 — Accès à l'établissement et surveillance.
Article 5.2 — Étude de dangers...
Article 5.2.1 — Donner acte de l'étude de dangers.
Atticle 5.2.2 — Liste des mesures de maîtrise des risques
Arlicle 5.2.3 — Domaine de fonctionnement sûr des procédés...
Article 5.2.4 - Gestion des anomalies et défaillances de mesure de maîtrise des risques. Article 5.2,5 - Alimentation électrique...
Article 5.3 — Mesures de maîtrise des risques.
Article 5.4 — Moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie.
Article 5.5 — Prévention des pollutions accidentelles.
Article 5,5.1 — Rétentions...........................…
Article 5.5.2 — Sols des aires et locaux de stockage
Article 5.5.3 - Canfinement..…...…....…
Aricle 5.5.4 — Dispositifs d'obturation…
Article 5.6 — Prévention des risques liés au vieillissement des installations. Article 5.7 — Dispositions relatives à la pratection contre la foudre Atticle 5.8 — Plan d'organisation des secours.
bommomouiiNiuionooonunnnRs
es
Bb
ANNEXE | : plans des installations (DIFFUSION RESTREINTE).
ANNEXE Il : tableau de classement détaillé (diffusion restreinte)... ANNEXE Il : Détails de L'article 5.3 AINSI QUE DU CHAPITRE VI (diffusion restreinte) Article 5,3 — Mesures de maîtrise des risques.
Article 5.3.1 - Procédure de dépotage..
Article 5.3.2 — condamnation des trappes de dépotage..
Article 5.3.3 — système instrumenté de sécurité permettant de prévenir le cas de mélange de produits chimiques incompatibles en amont du dépotage..…............................. num Article 5.3.4 - Mesures de sécurité du stockage de charbon actif.
Article 5.3.5 — Mesures de sécurité de la chaufferie principale... Article 5.3.6 — Mesures de sécurité dans le local de l'électrolyseur.. Article 5,3,7 — Mesures de restriction de présence de visiteurs sur le site
1/19 CHAPITRE I : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ARTICLE 1.1 - CHAMP D'APPLICATION
La Société VEOLIA EAU d'Île-de-France SNC, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé Immeuble « Le Vermont », 28, Boulevard de Pesaro — 92 000 NANTERRE, est tenue de se conformer aux prescriptions techniques du présent arrêté pour l'exploitation, pour le compte du Syndicat des Eaux d'île de France, dont le siège est situé 14, rue Saint Benoît - 75 006 PARIS, de l'établissement situé 8-10, rue du docteur Schapira, à Neuilly-sur-Marne. Ces prescriptions techniques visent à garanti des risques acceptables de l'installation vis-à-vis des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.2- CHAMP D'APPLICATION - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Cet arrêté préfectoral complémentaire est pris dans le cadre de la mise à jour de l'étude de dangers. La totalité des prescriptions du présent arrêté complémentaire sont applicables aux installations dès notification de l'arrêté à l'exploitant.
Les prescriptions antérieures des arrêtés précédents sont modifiées conformément au tableau suivant :
Référence des arrêtés préfectoraux|Référence des articles dont les |Nature des modifications antérieurs prescriptions sont supprimées ou modifiées
AP n°2011-6441 du 8 mars 2011 Article 1 remplacé
En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent les dispositions contraires des précédents arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 1.3 - ACTUALISATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT
Le classement des installations est actualisé ainsi qu "il suit à compter du 1er juillet 2017 :
suprau | Régime “Libellé dela rübrique (activité) : “Nature def installation :
4510-1 À Dangereux pour l'environnement aquatique de|179,34 t catégorie aiguë 1 ou chronique 1
2, La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure où égale à 100 tonnes
4725-2 D Oxygène {numéro CAS : 7782-44-7) 8,25t
2. La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 2 tonnes mais]
inférieure à 200 tonnes
1630-2 D Soude ou potasse caustique (emploi au stockage de|240 t lessives de)
Le liquide renfermant plus de 20% en poids
d'hydroxyde de sodium ou de potassium
2. La quantité totale susceptible d'être présente dans
Finstallation étant supérieure à 100 tonnes mais
inférieure ou égale à 250 tonnes
4741 NC ILes mélanges d'hypochlorite de sodium classés dans|19,38 t la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 [H400]
contenant moins de 5 % de chlore actif et non classés
dans aucune des autres classes, catégories et
mentions de danger visées dans les autres rubriques]
pour autant que le mélange en l'absence
d'hypochlorite de sodium ne serait pas classé dans la
catégorie de toxicité aiguë 4 [H400]
2/19
2] 2910-A-2 DC Combustion, à l'exclusion des installations visées par!4,8 MW les rubriques 2770 et 2771.
A, Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls. ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole iiquéfiés, du fioui domestique, du charbon, des
fiouls lourds ou de la biomasse
2. La puissance thermique nominale de l'installation
est supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 MW
2910-A-2 DC Combustion, à l'exclusion des installations visées par|2,237 MW les rubriques 2770 et 2771.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du tioul domestique, du charbon, des
fiouls lourds ou de la biomasse
2. La puissance thermique nominale de l'installation
est supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 MW
2910-A NC Combustion, à l'exclusion des installations visées par!200 KW les rubriques 2770 et 2771. 69 KW
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement,]512 KW
seuls où en mélange, du gaz naturel, des gaz de)
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des]
fiouls lourds ou de la biomasse
2910-A NC Combustion, à l'exclusion des installations visées par!0,484 MW et 0,748 MW les rubriques 2770 et 2771.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls où en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des
fiouls lourds ou de la biomasse
4734-1 NC Produits pétroliers spécifiques et carburants de|14 m3 substitution: essences et naphtas: Kérasènes
(carburant d'aviation compris); gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges
de gazole compris); fioul lourd; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et
aux mêmes usages et présentant des propriétés
Similaires en matière d’inflammabilité et de danger)
pour l'environnement.
Pour les cavités souterraines, les stockages enterrés
où en double enveloppe avec système de détection
de fuite. La quantité totale susceptible d'être présente]
dans les installations, y compris dans les cavités
souterraines, étant supérieure ou égale à 50 tonnes]
d'essence ou 250 tonnes au total, mais inférieure à|
1000 tonnes au total.
AS: SEVESO seuil haut; A: autorisation; E: enregistrement; D: déclaration; DC: déclaration avec contrôle périodique ; NC: non classé
Des détails complémentaires sur la nature des produits concernés par le classement et la nature des installations concernées figurent à l'annexe Il du présent arrêté.
Le site relève de l'arrêté du 26 mai 2014 relatif « à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement », L'établissement est un « établissement seuil bas» au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement, L'installation répond à la « règle de dépassement direct seuil bas » définie à l'article R. 511-114 du code de l'environnement pour la rubrique 4510.
3/19 ARTICLE 1.4 — INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE :
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnées ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
CHAPITRE NH : RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sont applicables aux installations du site :
— les dispositions applicables aux installations existantes de l'arrêté ministériel du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4725: « Substances et mélanges nommément désignés : Oxygène » ;
— les dispositions applicables aux installations existantes de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 modfifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion ;
— les dispositions applicables aux installations existantes de l'arrêté ministériel du 26/07/01 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1630 : « Emploi ou stockage de lessives de soude ou de potasse caustique ».
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaratian incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par des arrêtés préfectoraux.
CHAPITRE HE : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 3.1 - CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les installations, abjet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans l'étude de dangers référencée 1703EN1D1-42 - Ref. HSEDM/17/018 -- Version 4.0 du 21 juin 2017 reçue en préfecture le 26 juin 2017 et à la DRIEE le 10 juillet 2017. En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 3.2 — MODIFICATIONS
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments de l'étude de dangers référencée 1703EN1D1-42 — Réf. HSEDM/17/018 — Version 4.0 du 21 juin 2017 est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet de la Seine-Saint-Denis avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 3,3 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en Charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouvel exploitant et, S'l s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 3.4 - MISE À JOUR DE L'ÉTUDE DE DANGERS
Dès que des changements des conditions d'exploitation liés au stockage et à l’utilisation de produits chimiques sont projetés sur le site, l'explaitant en informe aussitôt le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui pourra demander la mise à jour de l'étude de dangers de l'établissement. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
4119
23 CHAPITRE IV : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 4.1 - OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 4.2 - CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt temporaire de façon à permettre, en toutes circonstances, le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
ARTICLE 4.3 - FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien, en particulier pour le personnel en charge des opérations de dépotage et mise en œuvre des produits chimiques sur le site.
Cette formation comporte notamment :
— toutes les informations utiles sur les produits manipulés et leurs incompatibilités chimiques, — les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, — des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité, - un entraînement périodique à l'exploitation des installations en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci.
Les opérations de dépotage sur le site sont assurées par des agents habilités et nommément désignés par le directeur de Pétablissement. La liste de ces personnes est tenue à jour et tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.4 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. 1 précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
5/19
24 CHAPITRE V : PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
ARTICLE 5.1 - GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 5.1.1 - LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan générai des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 5.1.2 - ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre tenu en temps réel est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées, Cet état permet notamment de s'assurer du :
— non dépassement des quantités de produits chimiques fixées dans le tableau de classement des installations fixé à l’article 1.3 des présentes prescriptions,
— Statut Seveso « Seuil bas » de l'établissement selon les critères de classement définis aux articles R. 511-10 et suivants du code de l'environnement.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, fexpioitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter, en caractères très lisibles, le nom des produits et s’il y a lieu, les symboles de danger, conformément au règlement européen n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (règlement CLP) ou aux règlements relatifs au transport de matières dangereuses,
Les aires de chargement/déchargement de produits chimiques sur le site comportent également un affichage en caractères très lisibles du nom des produits à dépoter, des symboles de dangers correspondants et du code ONU transport, conformément au règlement CLP et aux règlements relatifs au transport de matières dangereuses.
ARTICLE 5.13 - EXPLOITATION / RÉSERVOIRS DE STOCKAGE DE PRODUITS CHIMIQUES
L'exploitant procède au comptage des opérations de dépotage de produits chimiques effectuées sur le site. Le nombre et la nature des opérations de dépotage sont reportées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. A titre indicatif, le nombre d'opérations de dépotage effectuées sur le site en 2014, année de référence pour l'étude de dangers version 4.06 du 21 juin 2017, est de 256, réparties de la façon suivante :
- 56 livraisons pour Facide sulfurique,
- 94 fivraisons pour le coagulant PAX,
— 24 livraisons pour le bisulfite de sodium,
— 65 livraisons pour l'hypochlorite de sodium,
— 17 fivraisons pour la soude.
L'exploitant procède annuellement à un bilan des opérations de dépotage et actualise si nécessaire l'étude de dangers susvisée (calculs de probabilité des scénarios concernés). Ce bilan et ses conclusions sont transmis au préfet avant le Ler avril de l’année qui suit l'année d'étude.
Les opérations de remplissage et de vidange des réservoirs de stockage de produits chimiques s'effectuent au moyen de tuyauteries et moyens de manutention en matériaux résistant à l'action chimique du liquide, Le bon état de ces équipements doit être vérifié régulièrement.
6/19
as Toutes dispositions sont prises pour éviter le débordement des réservoirs en cours de remplissage, via notamment la mise en place de détecteurs de niveau haut commandant simultanément l'arrêt du remplissage et le décienchement d'un signal reporté au poste de supervision de l'établissement. Les évents des réservoirs permettant l'évacuation de l'air des réservoirs lors de leur remplissage ou la pénétration de l'air lors de leur vidange sont dimensionnés de façon à ce qu'il ne résulte jamais en fonctionnement normal de surpressions ou de dépressions notabies à l'intérieur des capacités,
ARTICLE 5.1.4 - RÈGLES DE CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation appiicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Les livraisons de produits chimiques respectent les dispositions de l'article 5.1.3 des présentes prescriptions. Le site dispose par ailleurs d’un plan de circulation.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté. L'installation (bâtiment, aires de stockage.) est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 5.1.5 - ACCÈS À L'ÉTABLISSEMENT ET SURVEILLANCE
L'exploitant met en place une clôture qui interdit l'accès aux installations aux personnes non autorisées en
particulier, pendant les périodes de non fonctionnement.
Toute personne étrangère ou non autorisée ne dait pas avoir libre accès aux installations. Les conditions d'accueil des visiteurs sur le site respectent les dispasitions de l'article 5.3.7 des présentes prescriptions.
Un camion de livraison de produits chimiques ne peut entrer et circuler dans l'enceinte de l'établissement sans être autorisé et accompagné par un agent d'exploitation de l'établissement habilité aux opérations de
dépotage. .
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Une surveillance est assurée en permanence.
L'exploitant prend toute dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement à tout moment sur les lieux en cas de besoin.
ARTICLE 5.2 - ÉTUDE DE DANGERS
ARTICLE 5.2.1 - DONNER ACTE DE L'ÉTUDE DE DANGERS
Ilest donné acte de l'étude de dangers de l'établissement constituée du document référencé 1702EN1D1-42 — Réf. HSEDM/17/018 — Version 4.0 du 21 juin 2017,
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des installations et équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures de maîtrise des risques, des mesures d'organisation et de formation mentionnées dans l'étude de dangers.
ARTICLE 5.2.2 - LISTE DES MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
Les mesures de maîtrise des risques sont conçues, implantées et exploitées de façon à être protégées des effets générés par les phénomènes dangereux pour lesquels elles ont été mises en œuvre. Pour les phénomènes dangereux susceptibles d'avoir des effets hors de l'établissement, l'ensemble des mesures de maîtrise des risques, techniques et organisationnelles, prescrites ou figurant dans l'étude de dangers des installations visées dans le présent arrêté, ont une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, sont efficaces, testées et maintenues de façon à garantir la pérennité de leur action.
7119
Sp L'exploitant dispose de la liste des mesures de maîtrise des risques qu'il a identifiées et des opérations de maintenance qu'il y apporte. Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l'objet d'un suivi rigoureux,
Les paramètres relatifs aux performances de ces mesures de maîtrise des risques sont définis et suivis, leurs dérives détectées et corrigées, dans le cadre des procédures mises en place par l'exploitant. L'explaitant met à disposition de l'inspection des installations classées l’ensemble des documents permettant de justifier du respect des critères détaillés dans le paragraphe précédent, notamment: - les programmes d'essais périodiques de ces mesures de mañrise des risques ;
- les résultats de ces programmes ;
- les actions de maintenance préventives ou correctives réalisées sur ces mesures de maîtrise des risques.
En cas d’indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de mañtrise des risques, l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.
ARTICLE 5.2.3 - DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SÛR DES PROCÉDÉS
L'exploitant établit, sous sa responsabilité, les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive,
ARTICLE 5.2.4- GESTION DES ANOMALIES ET DÉFAILLANCES DE MESURE DE MAÎTRISE DES
RISQUES
Les anomalies et les défaïllances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et gérées par l'exploitant dans le cadre d'un processus d'amélioration continue selon les principales étapes mentionnées à l'alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances doivent :
- être signalées et enregistrées,
- être hiérarchisées et analysées,
= donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou organisationnelies, dont l'application est suivie dans la durée.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre dans lequei ces différentes étapes sont consignées.
ARTICLE 5.2.5 - ALIMENTATION ÉLECTRIQUE
Les mesures de maîtrise des risques doivent pouvoir être maintenues en service où mises en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
ARTICLE 5,3 - MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
Les dispositions relatives aux mesures de maîtrise des risques ainsi que l'échéancier associé sont détaillés dans l'article 5.3 figurant à l'annexe Ill du présent arrêté.
ARTICLE 5.4 - MOYENS D'INTERVENTION ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et compatibles avec la nature des produits stockés, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque installation, comme prévu à l'article 5.1.1 ;
- de 15 poteaux incendie au minimum d'un diamètre nominal DN100 implantés de telle sorte que tout paint de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 m d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins 2 h et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 m maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de Secours). Les réseaux garantissent l'alimentation des appareils sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars ;
-_ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans
8/19
5} les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés en nombre suffisant et répartis au sein de l'établissement ; -_ de réserves d'absorbants adaptées au risque et des pelles.
L'exploitant s'assure que les moyens d'intervention dont il dispose sur le site sont suffisants et compatibles avec la nature des produits chimiques sur le site, en particulier pour ce qui concerne les stockages d'acide sulfurique, d'hypochlorite de sodium, de coagulant PAX et de bisulfite de sodium.
Des panneaux signalisateurs indiquent au niveau des stockages de produits chimiques, la nature des produits et les moyens spécifiques d'extinction à employer.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an.
ARTICLE 5,5 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 5.5.1 - RÉTENTIONS
L Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux où des sols où d'un liquide
inflammable ou d'un liquide combustible de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
— 100 % de la capacité du plus grand réservair ou récipient,
— 50 % de la capacité totale des réservoirs ou récipients associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 [, la capacité de rétention est au moins égale à :
— dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
-— dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
— dans tous les cas 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 1.
L'exploitant veille à ce que les capacités de rétention soient disponibles en permanence.
I. Les rétentions sont étanches et résistent à l'action physico-chimique des liquides pouvant être recueillis. |! en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. Elles font l'objet d'un examen visuel
approfondi annuellement et d'une maintenance appropriée.
Tout stockage d'un liquide inflammable ou d’un liquide combustible de paint éclair compris entre 60 °C et 93 °C est associé à une capacité de rétention dont les parois sont incombustibles. Si le volume de ces
rétentions est supérieur à 3 000 litres, les parois sont RE 30.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention,
Les réservoirs des produits chimiques liquides sont associés à des capacités de rétention disposant de détecteurs de fuite déclenchant, en présence de liquide, une alarme au poste de commande.
Le stockage sous le niveau du soi des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, est interdit. .
Pour les stockages à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
ARTICLE 5.5.2 - SOLS DES AIRES ET LOCAUX DE STOCKAGE
9/19
34 Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
L'état de ces aires et locaux fait l'objet d'un contrôle visuel. En cas de détection d'un défaut ou d'une
détérioration, l'exploitant y remédie dans les plus brefs délais. Ce contrôle de la surface du sol doit être réalisé a minima 1 fois par an et faire l'objet d'une traçabilité.
ARTICLE 5.5.3 - CONFINEMENT
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou trai- tées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Le dimensionnement des dispositifs de confinement sur le site tient compte du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre un incendie, du volume de produit libéré par cet incendie, du volume lié au refroidissement des installations de stockage de produits chimiques susceptible d'être mis en œuvre, du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 | par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux confinées susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre sont analysées afin de déterminer si un traitement est nécessaire avant rejet. Les effluents et produits récupérés sont éliminés comme des déchets ou rejetés après accord préalable de l'inspection des installations classées.
Les organes de commande des zones de confinement sont signalés, accessibles et manœuvrables même en cas de coupure des énergies et contrôlés annuellement.
Une procédure claire et opérationnelle concernant la mise en rétention du site mentionne les moyens de confinement, la localisation des organes de commande et les consignes de leur mise en œuvre.
L'état d'étanchéité des zones de confinement est contrôlé périodiquement et a minima tous les 5 ans, Ces contrôles font l'objet de rapports conservés en permanence par l'exploitant et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.5.4 - DISPOSITIFS D'OBTURATION
Les collecteurs des eaux pluviales présents sur le site sant munis de dispositif d’obturation qui permettent en cas de déversement accidentel sur les voiries ou sur les aires de chargement/déchargement d'isoler le réseau, Les dispositifs d'obturation résistent à la nature des produits utilisés sur le site. Le bon fonctionnement de ces dispositifs est contrôlé et testé au minimum une fois par an. Les rapports de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.6 - PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AU VIEILLISSEMENT DES INSTALLATIONS
Les dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements de la section 1 de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sont applicables et notamment les dispositions de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé relatives à la prévention des risques liés au vieillissement des mesures de maîtrise des risques faisant appel à de l'instrumentation de sécurité.
Les systèmes instrumentés de sécurité visés à l'article 5.8.3 des présentes prescriptions sont intégrées au programme de surveillance au fil de leur mise en service.
ARTICLE 5.7 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les dispositions relatives à la protection contre la foudre de la section II! de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sont applicables.
ARTICLE 5.8 PLAN D'ORGANISATION DES SECOURS
10/19
39 L'exploitant établit un plan d'organisation des secours (POS) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés dans le cadre de l'étude de dangers de l'établissement.
En cas d'accident, l'exploitant assure à l'intérieur des installations la direction des opérations internes. !| met en œuvre les moyens en personnel et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du POS. Le plan d'organisation des secours prend en compte les différents scénarios et phénomènes dangereux mis en évidence dans l'étude de dangers révisée en date du 21 juin 2017.
Le plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Un exempiaire du POS est disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
L'exploitant prévoit :
— l'organisation d'exercices périodiques (au moins annuel) du dispositif etfau des moyens d'intervention,
— la formation du persannel intervenant,
-— l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations, — là prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers, —la mise à jour systématique du plan d'organisation des secours en fonction des actualités de l'établissement et des améliorations décidées.
L'inspection des installations classées est informée, au moins un mois avant, de la date retenue pour chaque exercice. Le compte rendu accompagné, si nécessaire, d'un plan d'actions lui est adressé dans un délai maximal d'un mois.
Article 6 - Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM)
Conformément à l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement, l'exploitant décrit sa politique de prévention des accidents majeurs dans un document maintenu à jour et tenu à la dispasition de l'Inspection des installations classées.
Conformément à l'article R. 515-87 du code de l'environnement et à l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2014, la politique de prévention des accidents majeurs définie à l'article L. 515-33 du code de Penvironnement est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire.
CHAPITRE VI : ÉCHÉANCIERS
Les échéanciers sont détaillés à l'annexe 11! du présent arrêté.
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se JÉRRRE
I IH lits lu
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ANNEXE
I:
PLANS
DES
INSTALLATIONS
(DIFFUSION
RESTREINTE ANNEXE Il: TABLEAU DE CLASSEMENT DÉTAILLÉ (DIFFUSION RESTREINTE)
Le classement des installations est actualisé ainsi qu'il suit à compter du ler juillet 2017 :
: Libellé.de la rubri U {ac vi té).
45101 |Dangereux pour l'environnement aquatique de Stockage de 179,34t catégorie aiguë 1 ou chronique 1 sodium à 17,4%
2. La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 100 tonnes
d'hypochionite de
4725-2 Oxygène {numéro CAS : 7782-44-7)
2. La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 2 tonnes mais
inférieure à 200 tonnes
8,25 t d'oxygène liquide
1630-2
lessives de)
Le liquide renfermant plus de 20% en poids
d'hydroxyde de sodium ou de potassium
2. La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 100 tonnes mais
inférieure ou égale à 250 tonnes
Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de|240 t de soude caustique à 30 %
4741 NC
la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 [H400]
contenant moins de 5 % de chlore actif et non classés
dans aucune des autres classes, catégories et
mentions de danger visées dans les autres rubriques
pour autant que le mélange en l'absence
d'hypochlorite de sodium ne serait pas ciassé dans la
catégorie de toxicité aiguë 1 [H400]
Les mélanges d'hypochlorite de sodium classés dans|19,38 t d'hypochlorite de sodium à 0,6 %
2910-A-2 DC
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des
fiouis lourds ou de la biomasse
2. La puissance thermique nominale de l'installation
est supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 MW
Combustion, à l'exclusion des installations visées par|[Chaufferie principale d'une puissance de les rubriques 2770 et 2771. 4,8 MW
2910-A-2 DC
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des
fiouls lourds ou de la biomasse
2. La puissance thermique nominale de l'installation
est supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 MW
Combustion, à l'exclusion des installations visées parl1 groupe électrogène d'une puissance de les rubriques 2770 et 2771. 2,237 MW
2910-A NC
les rubriques 2770 et 2771.
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des
fiouls lourds ou de la biomasse
Combustion, à l'exclusion des installations visées par|3 chaufferies (non raccardables) : chaufferie gaz 200 KW
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement,|chaufferie gaz 69 KW seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz delchaufferie gaz 512 KW
2910-A NC
les rubriques 2770 et 2771.
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des
fiouls lourds ou de la biomasse
Combustion, à l'exclusion des installations visées parl1 groupe électrogène (rive droite) d'une puissance de 0,484 MW
À. Lorsque l'installation consomme exclusivement,Il groupe électrogène (rive gauche) d'une seuls où en mélange, du gaz naturel, des gaz delpuissance de 0,748 MW
4734-1 NC
de gazole compris); fiout lourd; carburants de!
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins etl
aux mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de dangerl
pour l'environnement.
Produits pétroliers spécifiques et carburants de|3 cuves (dont 1 de 8 m3 enterrée) de fioul substitution: essences et naphtas; kérosènes domestique DE avec détection de {Carburant d'aviation compris); gazoles (gazolelassociées aux groupes électrogènes de diesel, gazole de chauffage domestique et mélangesivolumes unitaires de 8m3, 5m3 et 1m3
fuite
y
13/19 Pour les cavités souterraines, les stockages enterrés
ou en double enveloppe avec système de détection
de fuite, La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations, y compris dans les cavités.
souterraines, étant supérieure ou égale à 50 tonnes]
d'essence ou 250 tonnes au total, mais inférieure à)
1000 tonnes au total.
AS: SEVESO seuil haut: A: autorisation; E: enregistrement; D: déclaration; DC: déclaration avec contrôle périodique ; NC : non classé
14/19 ANNEXE Hl : DÉTAILS DE L'ARTICLE 5.3 AINSI QUE DU CHAPITRE VI (DIFFUSION RESFREINTE)
ARTICLE 5.3 - MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
ARTICLE 5.3.1 - PROCÉDURE DE DÉPOTAGE
Les étapes des opérations de dépotage sont formalisées dans une procédure. Ces étapes comprennent notamment :
*__ la vérification par l'agent de l'établissement en charge de l'opération de dépotage de la cohérence entre le nom du produit attendu annoncé à l’arrivée du camion par le gardien et le nom du produit indiqué dans la pochette de livraison ;
+ la vérification par l'agent de l'établissement en charge de l'opération de dépotage de la cohérence des documents du camion visés par la réglementation du transport des matières dangereuses avec la signalétique du camion et la pochette de dépotage établie par l'exploitant, qui mentionne la nature, la quantité et les caractéristiques du produit chimique attendu ; *__ l'accompagnement du camion par le personnel d'exploitation sur l'aire de dépotage adéquate ; + la vérification par l’agent de l'établissement en charge de l'opération de dépotage de l'adéquation entre le poste de dépotage et le produit chimique indiqué sur la pochette de dépotage mentionnée précédemment ;
+ la fermeture de la vanne d'isolement de la cuvette de rétention associée À l'aire de dépotage ; * le test avant dépotage de plusieurs paramètres physico-chimiques (a minima trois paramètres) du produit contenu dans le camion permettant de vérifier que ce dernier correspond bien à celui mentionné sur la pochette de dépotage mentionnée précédemment. Les résultats du test sont enregistrés sous un fichier informatique dédié permettant une comparaison automatique aux critères attendus ;
« la vérification de la présence des équipements de protection et de sécurité (équipements de protection individuels, solutions de neutralisation, douches de neutralisation chimique..….} adaptés au risque chimique présent au poste de dépotage ;
*___ lancement de la séquence de dépotage en appuyant sur le boutan poussoir du coffret de commande de l'installation, ce qui entraîne l'analyse du produit en amont de la pompe de dépotage qui autorise le démarrage si le résultat est conforme aux attentes.
La procédure mentionnée ci-dessus est appliquée par des personnes ayant les qualifications techniques adéquates et formées aux risques chimiques présentés par les produits à dépoter conformément aux dispositions de l'article 4.3 des présentes prescriptions. Les différentes étapes donnant lieu à une vérification font l'objet d'une traçabilité.
ARTICLE 5.3.2 - CONDAMNATION DES TRAPPES DE DÉPOTAGE
L'accès à chaque trappe de dépotage est verrauillé de façon efficace par la mise en place d'un dispositif de verrouïllage de type cadenas. Chaque dispositif de verrouillage est différent des autres et spécifique à un poste de dépotage donné, une couleur spécifique est notamment attribuée par produit. La clé permettant de déverrouiller le poste de dépotage est jointe à la pochette de dépotage par une persanne auire que les agents en charge des opérations de dépotage susceptibles d'intervenir sur le poste de dépotage correspondant.
La clé de verrouillage ne peut pas être retirée du dispositif de verrouillage lorsque ce dernier n'est pas refermé.
En l'absence de cadenas, ou si ce dernier est ouvert ou défectueux, les agents en charge des opérations de dépotage stoppe immédiatement le processus de livraison.
A l'issue de l'opération de dépotage, une personne autre que l'agent en charge de l'opération de dépotage vérifie la présence de la clé de verrouillage de la trappe de dépotage lors de la remise de la pochette de dépotage par l'agent en charge des opérations de dépotage. Cette vérification fait l'objet d'une traçabilité.
15/19 ARTICLE 5.3.3 - SYSTÈME INSTRUMENTÉ DE SÉCURITÉ PERMETTANT DE PRÉVENIR LE CAS DE
MÉLANGE DE PRODUITS CHIMIQUES INCOMPATIBLES EN AMONT DU DÉPOTAGE
Un système instrumenté de sécurité de type « double analyseurs en ligne par spectrométrie Raman » est mis en place sur les conduites de dépotage entre le raccord du tuyau flexible de dépotage et la pompe de dépotage pour les cuves de stockage suivantes :
Cuves d'acide sulfurique ;
Cuves d'hypochiorite de sodium ;
Cuves de coagulant PAX ;
Cuves de bisulfite de sodium.
1
i
Ce système instrumenté de sécurité est constitué des trois éléments suivants :
+ 2 analyseurs de produit chimique par spectroscopie Raman placés en série sur la conduite de dépotage située entre le raccord du tuyau flexible de dépotage et la pompe de dépotage ;
- pour chaque analyseur, une interface connectée à l'analyseur via un câble USB et constituée d'une carte électronique de communication. Cette interface convertit puis transmet en « fil à fil», par des entrées ou sorties logiques, les informations des résultats de l'analyseur vers un automate programmable industriel utilisé pour piloter les installations de dépotage des produits chimiques au sein de l'usine ; « deux actionneurs constitués de relais de commande et de contacteurs déclenchant la pompe de dépotage par autorisation de l'automate programmable industriel.
Les analyseurs ne sont pas directement au contact du produit pour éviter tout risque d'agression chimique, Panalyse étant effectuée à travers une conduite protectrice en verre.
Le fonctionnement des analyseurs permet d'identifier sans équivoque un produit à partir du spectre obtenu qui est comparé avec les spectres contenus dans sa bibliothèque. Celle-ci contient a minima l'ensemble des produits chimiques susceptibles d'être présents sur le site et pouvant entraîner un dégagement de gaz toxique en cas de mélange avec un produit chimique incompatible.
La bonne communication entre l'interface et l'automate programmable industriel est vérifiée systématiquement lors du lancement d'une phase de dépotage.
L'action de sécurité du système instrumenté consiste à ne pas autoriser le démarrage de la pompe tant que lautomate programmable industriel ne l'autorise pas : si le produit identifié par l'añalyseur n'est pas celui correspondant au produit attendu pour un poste de dépatage spécifique, l'automate interdit le dépotage. De ce fait, le relais de commande et le contacteur reste ouvert ce qui interdit tout démarrage de la pompe de dépotage.
La cohérence entre les deux analyseurs est requise pour autoriser le lancement le démarrage des pompes de dépotage.
Des analyses périodiques sont effectuées selon le séquençage décrit ci-après, afin de s'assurer de la conformité du produit dépoté tout au long de l'opération de dépotage :
- analyse à vide par chaque analyseur afin de s'assurer du fonctionnement des analyseurs avant le démarrage effectif de la séquence de dépotage,
- analyse en début d'opération suivie d'une seconde analyse par le second analyseur 3 secondes plus tard (afin d'autoriser le démarrage de la pompe de dépotage),
- deux autres analyses (doublées) toutes les 2 minutes après le début du dépotage de façon à se prémunir du risque d'hétérogénéité du produit livré,
- test à vide, 30 minutes après la fin du dépotage.
L'efficacité et la fiabilité des différents éléments constituant le système instrumenté de sécurité (analyseurs, interface, automate, pompe) sont maintenus dans le temps et régulièrement testées, selon les préconisations du fournisseur et le retour d'expérience interne. En tout état de cause, l'ensemble de la chaîne de sécurité constituant le « double analyseurs en ligne par spectrométrie Raman » est testée à une fréquence minimale annuelle dans des conditions météorologiques variées {basse et haute températures, taux d'humidité).
16/19
US ARTICLE 5.3.4 - MESURES DE SÉCURITÉ DU STOCKAGE DE CHARBON ACTIF
Le stockage de charbon actif est assuré sur le site par 2 silos de stockage en acier d'un volume unitaire de 75 m3, avec soutirage par vis sans fin paur alimenter la trémie de mouillage située dans le même local. Les silos sont implantés entre 1 mur en béton et 3 murs en bardage métallique, sans toiture.
Afin de prévenir tout risque d'incendie et/ou d'explosion, chaque silo de stockage de charbon actif dispose :
* d'un système de détection de l'élévation de température conforme aux normes et référentiels en Vigueur, utilisable en zone d'atmosphère explosive, constitué de neuf sondes de température associées à trois points de mesure et disposant des trois seuils d'alarme suivants :
— bremier seuil (72 °C) : le dépassement du premier seuil conduit au déclenchement du système de refroidissement par arrosage automatique à l'eau de l'extérieur du silo :
— deuxième seuil (100 °C) : le dépassement du second seuil conduit au déclenchement du système d'inertage au CO2 gazeux situé à l'intérieur du silo et à la mise en marche du gyrophare :
— troisième seuil (200 °C) : le dépassernent du troisième seuil conduit au déclenchement du signal
d'évacuation par klaxon et gyrophare ;
*_ d'un système de détection en continu du CO conforme aux normes et référentiels en vigueur, utilisable en zone d'atmosphère explosive, associé aux deux seuils d'alarme suivants : — premier seuil (150 ppm) : le dépassement du premier seuil conduit au déclenchement de Farrosage automatique à l'eau de l'extérieur du silo, au déclenchement de l'inertage au CO2 gazeux de l'intérieur des silos, et à la mise en marche du gyrophare ;
— second seuil (200 ppm): le dépassement du second seuil conduit au déclenchement du signal d'évacuation par klaxon et gyrophare ;
* d'un évent d'explosion certifié ATEX dimensionné de façon à maintenir l'intégrité du silo en cas
d'explosion interne et éviter les projections.
ARTICLE 5.3.5 - MESURES DE SÉCURITÉ DE LA CHAUFFERIE PRINCIPALE
Détection gaz CH4
La chaufferie est équipée d'un réseau de détection automatique gaz conforme aux référentiels en vigueur. L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques. Le dimensionnement du dispositif de détection permet de garantir la détection de l'ensemble des fuites susceptibles de générer un risque.
Le réseau de détection gaz comporte au minimum 4 capteurs de gaz CH4.
La détection de gaz déclenche les actions suivantes :
— Seuil 1 (AAH — dépassement de 8 % de la LIE) : alarme sonore et visuelle ; — Seuil 2 (ASHH -— dépassement de 30 % de la LIE): fermeture des vannes de sécurité redondantes en extérieur du bâtiment, arrêt de tous les équipements électriques du hall, déclenchement de l’alarme de zone.
La chaîne de coupure automatique (détection, logique, actionneur) est testée périodiquement, au minimum une fois par an. La position ouverte ou fermée de ses organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Équipements de sécurité de la chaudière gaz
Les éléments de sécurité comprennent a minima les éléments ci-dessous ou tout élément équivalent : Sur la chaudière :
— 2 soupapes de sécurité sur le circuit de fluide caloporteur situées sur 2 piquages indépendants et capable chacune d'évacuer le débit requis ;
— 1 sécurité de pression haute (pressostat) actionnant l'arrêt des brûleurs ;
— 1 sécurité de pression basse (pressostat) actionnant l'arrêt des brûleurs ;
— 1 aquastat contrôlant et limitant là température de l'eau et actionnant l'arrêt des brûleurs en cas de dépassement de la température de consigne ;
Au niveau des brûleurs :
— allumage automatisé avec Un balayage d'air dans la chambre de combustion avant chaque séquence ;
— détecteurs de flamme couplés à l'arrêt de l'alimentation en gaz ;
L'arrêt des brûleurs est également actionné en cas de manque d'eau. Un Signal sonore et visuel d'avertissement ou tout autre système d'alerte équivalent est déclenché en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs.
17/39
ue Réseau gaz et alimentation en combustible
Les parties aériennes des canalisations extérieures sont protégées contre tout risque d'agression mécanique.
Les canalisations sont surveillées régulièrement par l'équipe d'exploitation. Elles subissent une maintenance préventive visant une recherche de fuite de gaz au droit des parties enterrées.
Deux vannes automatiques redondantes sont placées en série sur la canalisation gaz, à l'extérieur des bâtiments. Ces vannes seront asservies à :
à ta détection gaz dans la chaufferie ;
à une sécurité de pression gaz haute (pressostat) ;
— à une sécurité de pression gaz basse (pressostat) ;
- à la centrale incendie de la chaufferie gaz ;
- au déclenchement des arrêts d'urgence,
En cas de coupure d'électricité ces vannes se ferment.
Des vannes manuelles indépendantes de tout équipement de régulation de débit et permettant la coupure d'alimentation du gaz sont placées à l'extérieur en aval du poste de livraison. Ces dispositifs manuels sont clairement repérés et indiqués dans les consignes d'exploitation, avec un repérage des positions ouvertes et fermées.
Généralités
La chaufferie dispose par ailleurs de grilles de ventilation naturelle haute et basse implantées en position opposée de façon à permettre un balayage permanent et optimal du local et ainsi prévenir les zones dans lesquelles est susceptible de se produire une accumulation de gaz naturel.
Elles sont par ailleurs positionnées en corrélation avec la densité du gaz naturel qui est un gaz plus léger que Pair, l'amenée d'air neuf se faisant en position basse et l'extraction se faisant en position haute. La chaufferie est équipée d'un système de détection incendie avec report d'alarme vers le personnel d'astreinte.
ARTICLE 5.3.6 - MESURES DE SÉCURITÉ DANS LE LOCAL DE L'ÉLECTROLYSEUR
L'électrolyseur est implanté dans un local équipé d'un système d'extraction d'air à l'extérieur. Le débit d'extraction est dimensionné de manière à s'assurer de l'absence de zone d’atmosphère explosive. Le système d'extraction d'air est muni de sondes de détection de passage du flux d'air auxquelles est asservi l'électroiyseur. En cas de détection d'un défaut de ventilation, l'électrolyseur est immédiatement mis à l'arrêt. Le local est muni d'un système de détection d'hydrogène conforme aux normes et référentiels en vigueur associé à plusieurs détecteurs judicieusement positionnés, utilisables en zone d'atmosphère explosive et calibrés au regard de la Limite inférieure d'Explosivité de l'hydrogène. Le fonctionnement de lélectrolyseur est asservi à ce système de détection : en cas de déclenchement du système de détection d'hydrogène, lélectrolyseur est immédiatement mis à l'arrêt.
La mise à l'arrêt de l'électrolyseur peut également être effectué manuellement.
ARTICLE 5.3.7 - MESURES DE RESTRICTION DE PRÉSENCE DE VISITEURS SUR LE SITE
L'exploîtant prend toutes les dispositions pour éviter, pendant les opérations de dépotage, la présence de visiteurs sur le site, en particulier de groupes scolaires.
18/19
UY CHAPITRE VI : ÉCHÉANCIERS
Disposition Action Échéance d'application de
la disposition et de
réalisation de l’action de
mise en conformité
ARTICLE 5.3.2 - CONDAMNATION DES
TRAPPES DE DÉPOTAGE . Mise en place pour chaque
à c trappe de dépotage d'un
L'accès à chaque trappe de dépotage est dispositif de verrouillage | 30/09/2017 verrouillé de façon efficace par la mise en spécifique au oste de
lace d'un dispositif de verrouillage de type peciiq up p dépotage donné.
cadenas.
ARTICLE 5.3.3 _- SYSTÈME
INSTRUMENTÉ DE SÉCURITÉ
PERMETTANT DE PRÉVENIR LE CAS DE
MÉLANGE DE PRODUITS CHIMIQUES
INCOMPATIBLES EN AMONT DU
DÉPOTAGE
Un système instrumenté de sécurité (SIS) | Mise en place des SIS dédiés
de type « double analyseurs en ligne par |spécifiquement aux postes de
spectrométrie Raman » est mis en place | dépotage paramétrés unique- |31/12/2019
sur les conduites de dépotage entre le |ment pour ceux-ci.
raccord du tuyau flexible de dépotage et la
pompe de dépotage pour les cuves de
stockage suivantes :
— Cuves d'acide sulfurique ;
— Cuves d'hypochiorite de
sodium ;
— Cuves de coagulant PAX ;
— Cuves de bisulfite de sodium.
ARTICLES 5.3.1, 5.3.4, 5.3.5, 5.3.6,5.37 |Mise en place des diférentes| Lo 47 mesures et procédures
y3
19/19 ?
5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
POLE ADMINISTRATIF L'EUROPEEN — HALL B
5 ET 7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : standard 0175.34.34.34, Télécopie : 01.75.34.34.35
Mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETE N° G3uu
Ordonnant la destruction d’un lot de 6 savons éclaircissants contenant de l’isobutylparaben, d’un lot de 13 produits cosmétiques non rincés contenant de la méthylcloroisothiazolinone et de la méthylisothiazolinone ainsi qu’un lot de 24 produits éclaircissants contenant du propionate de clobétasol ou de l’hydroquinone
détenus par
la SARL ANGEL CASH&CARRY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation, partie législative livre V et notamment l’article L. 521-7 ;
Vu l'article L. 5131-3 du code de la santé publique ;
Va l'article 14 du règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques
Vu l'annexe II du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
Vu l'annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, fixant la liste des agents conservateurs admis dans les produits cosmétiques ;
Considérant que le contrôle du 21 février 2018 effectué dans les locaux de la SARL ANGEL CASH & CARRY, sise 158, avenue Charles Floquet au BLANC MESNIL (93150), par les agents de la DGCCRF agissant sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, a permis de constater que :
+ l'ensemble du lot de savons éclaircissants était NON CONFORME du fait de la présence
d’isobutylparaben, substance interdite dans les produits cosmétiques (Annexe I du règlement (CE) n° 1223/2009 - n° d'ordre 1375) ;
+ l'ensemble du lot de produits cosmétiques non rincés contenant le mélange méthylisothiazolinone (MIT) et méthylchloroisothizolinone était NON CONFORME, l'utilisation de ce mélange étant uniquement autorisée dans les produits cosmétiques rincés à hauteur de 0,0015% (Annexe V — numéro d'ordre 39) ;
+ l'ensemble du lot de crèmes éclaircissantes était NON CONFORME du fait de la présence de
propionate de clobétasol, substance appartenant à la famille des glucocorticoïdes interdite dans les produits cosmétiques (Annexe Il du règlement (CE) n° 1223/2009 - n° d'ordre 300) ou de la présence d'hydroquinone (Annexe I] du règlement (CE) n° 1223/2009 - n° d'ordre 1339) :
Page 1 sur 3
1 Considérant que l’article L. 5131-3 du code de la santé publique indique que les produits cosmétiques mis à disposition sur le marché satisfont aux dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 ;
Considérant que l'article 14 du règlement (CE° n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 fixe les règles applicables à la composition des produits cosmétiques ;
Considérant que l'annexe II de ce règlement fixe la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
Considérant que l'annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 fixe la liste des agents conservateurs admis dans les produits cosmétiques ;
Considérant que l’isobutylparaben est un agent conservateur qui figure à la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques, au numéro d'ordre 1375 ;
Considérant que le caractère perturbateur endocrinien de l’isobutylparaben est reconnu et que les risques pour l'Homme n’ont pas été suffisamment évalués ;
Considérant que l'utilisation du mélange méthylisothiazolinone et méthylchloroisothiazolinone est uniquement autorisée dans les produits cosmétiques rincés à hauteur 0,0015% selon l'entrée 39 de l'annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 modifié, et que dès lors son utilisation est interdite dans les produits cosmétiques non rincés tels que Les soins pour cheveux, les crèmes pour les mains ou le visage, les laits pour le corps, etc ;
Considérant que le caractère sensibilisant du mélange méthylisothiazolinone et méthylchloroisothiazolinone est reconnu, les produits cosmétiques non rincés considérés s'avèrent ne pas être sûrs pour la santé humaine ;
Considérant que le propionate de clobétasol est un glucocorticoïde, famille qui figure à la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques, au numéro d’ordre 300 ;
Considérant qu'il en est de même pour l'hydroquinone qui figure à l'entrée n° 1339 ;
Considérant que les glucocorticoïdes sont des composés à fort pouvoir éclaircissant. Ils présentent des risques graves d'irritations cutanées, d'eczéma et des risques toxiques pour les nourrissons en cas d'utilisation chez la femme enceinte ou allaitante. (Source : Rapport d'expertise "Évaluation des risques liés à la dépigmentation volontaire" Octobre 2011, Afssaps).
Considérant qu'il en est de même pour l'hydroquinone dont l'utilisation peut conduire à la manifestation de diverses dermatoses dyschromiantes engendrant parfois des lésions définitives (Rapport d'expertise “Évaluation des risques liés à la dépigmentation volontaire" Octobre 2011, Afssaps).
Considérant que la mise en conformité de ces produits cosmétiques non rincés n’est pas possible de part leur nature ;
Vu la lettre du 2 mars 2018, envoyée avec accusé de réception puis remise en main propre le 20 mars 2018 à Madame Sahayarani STEVE MCQUEEN, gérante de la SARL ANGEL CASH&CARRYŸ, propriétaire du lot de 6 savons éclaircissants, 13 produits cosmétiques non rincés et 24 produits éclaircissants, lui indiquant les faits constatés et l’invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'absence de réponse de Madame Sahayarani STEVE MCQUEEN, gérante de la SARL ANGEL CASH&CARRY
Page 2 sur 3
SO ARRETE :
Article 1 : La SARL ANGEL CASH&CARRY dont le siège social est situé 158, avenue Charles Floquet au BLANC MESNIL (93150) procédera à la destruction des lots formés des 6 savons éclaircissants, 13 produits cosmétiques non rincés et 24 produits éclaircissants listés ci-après, dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent arrêté :
Dénomination produit — Contenance | N° de lot | Propionate de | hydroquinone | isobutylparaben | Quantités Marque — Fonction clobétasol
“Carolight lightening beauty soap” 2008 4308G Oui 6
"Nature secrète à l'huile d'argan - 50g 087 Oui : 0.05% 4
Cream Plus"
« Laïit traitant super éclaircissant » 250ml Oui 4
- Piment doux
« huile traitante « - Piment doux 50ml Oui 16
TOTAL 30
Substances présentes
Dénomination produit - Marque | Contenance N° de lot MIT Methylchlor | Quantités — Fonction oisothiazolin
one
"Crème de cheveux ORS" 113,4g X X 3
« Crème éclaircissante - Caro light » 60ml L#14090 X X I
« Lait de beauté éclaircissant tout 500ml X x 5
type de peau » - réf 612100 - MGC
« Lait de beauté éclaircissant teint 500ml X X 4
plus clair » - réf 612104 - MGC
TOTAL 13
Article 2 : Les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la société ANGEL CASH & CARRY.
Article 3 : Un justificatif de destruction sera adressé à la Direction Départemental de la Protection des Population de Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 43 Avnè 2018
Le Préfet,
Page 3 sur 3 Uberré « Ubu» Égalt à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PROJETS - FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS N° 2018-08 DO
L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismc rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfels de département en matière d’autorisation des foyers de jeunes travailleurs (FJ'F) relevant du 10° du I de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010. Pour l’avenir, les foyers de jeunes travailleurs relèvent de nouveau du droit commun, notamment en matière d'appel à projet et d'autorisation sous la compétence du préfet de département.
La création de FIT fait partie des leviers d’action que l’État peul actionner dans la région Île-de- France afin de répondre, dans un contexte de grande tension du marché immobilier, aux besoins de jeunes, notamment à ceux des plus démunis d’entre eux, ne relevant pas d’un dispositif d’hébergement mais ayant besoin d'accéder à un logement plus adapté à leurs ressources et de s'inscrire dans un cadre leur permettant de parvenir à l’autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle et économique.
À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projcts d'ouverture de FJT dans le département de Seine-Saint-Denis.
1— Qualité et adresse de F’autorité compétente éli P) isation :
Monsieur le préfei du département de la Scinc-Saint-Denis — 1 Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l’action sociale et des familles (CASE).
2 Contenu du projet ct objecti ivis :
L'appel à projets porte, dans le département de Seine-Saint-Denis sur la création de 150 logements correspondant à 180 nouvelles places de FJT relevant des dispositions des articles I. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l‘habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d'établissements et services sociaux ct médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du CASE.
+
= er charges :
Le cahier des charges de l’appel à projets fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis.
Ce dernier scra déposé, le jour de la publication du présent avis d'appel à projets au bulletin d'informations administratives (BIA}
Il pourra être téléchargé sur le site internet de la Préfecture dé la Seine-Saint-Denis : www.seine- saint-denis.gouv.fr/Publications/Bulletin-d-informations-administratives/Anncc-2018.
1E pourra être adressé par courrier ou par messagcric, sur simple demande écrite formulée :
- par voie électronique à l'adresse suivante, en indiquant dans l'objet du mail « Appel à projets 2018 — FJT » : shal.udhl93.dribl-idf@developpement-d «GOUV.ÎT ;
AAP — FJT 4 UD DRIHL 93 15
où - par voie postale :
Unité Départementale - DRIHE 93
Service hébergement ct accès au logement
7, esplanade Jean Moulin - BP 189
93003 Bobigny Cedex
ion des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructcur(s) désigné(s) par le Préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas reccvables {le cachct de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se l'ait selon deux étapes :
Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à
l’article R. 313-5-1 -1er alinéa du CASF ; lc cas échéant, il peut être demandé aux candidats de
compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l’article R. 313- 4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
— Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt el ceux qui auront été
complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la base des
indications du cahicr des charges joint au présent avis.
À ce stade, l'instruction des dossiers prévuc à l’article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d’instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
Ne sont pas soumis à ceite commission de sélection les projets d'extension de places de FIT
correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités. celles autorisée à la date du Ler juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014
(article D. 313-2 du CASF).
La commission de sélection d’appel à projets sera constituée par le Préfet de département,
conformément aux dispositions de l’article R. 313-1 du CASF, et sa composition scra publiée au BIA de la Préfecture de département.
La liste des projets classés est également publiée au RIA de la Préfecture de département.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiéc sclon Iles mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
— Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une sculc fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 20/07/2018, le cachet de Ia poste faisant foi.
AAP - FJT 7 UD DRIHL 93 25
53 Le dossier sera constitué de :
— 2 exemplaires en version € papier à :
— L'exempluire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidaiure (version papier et version dématérialisée) devra Être adressé cn recommandé avec accusé de réception à :
Monsicur le Préfet de la Seinc-Saint-Denis
Unité Départementale - DRIHL 93
Service héhergement et accès au logement
7, esplanade Jean Moulin - BP 189
93003 Bohigny Cedex
Le dossicr de candidature sera inséré dans une enveloppe cacheiée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et « Appel à projets 2018 — catégorie FJT » qui comprendra deux sous-enveloppes : une sous-enveloppe porlant la mention «Appel à projets 2018 — catégorie FJT - candidature » ;
— une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2018 — catégorie FJT - projet ».
Dès la publication du présent avis, Les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 — Composition du dossier :
vront figurer au dossier :
a) Les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts
s'il s'agit d’une personne morale de droit privé ;
b) unc déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n’est pas l’objet de l’une des condamnalions devenues définitives mentionnées au livre IT du CASF :
c) une déclaration sur l'honneur ccrtifiant qu'il n'est l’objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles [.. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L.. 474-5 du CASF :
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il ÿ est tenu en vertu du code du commerce ;
e) Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il nc dispose pas encore d'une telle activité.
f) l'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du code de la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales. s’il n’en est pas dispensé.
6-2 — Concernant la réponse au jet, les documen ve né joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles Le projet doit satisfaire :
AAP - FJT / UD DRIHE, 93 3/5
54 > un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant :
- Un avant-projet ou Îc projet d'établissement, ou de service, lui-même mentionné à l'article L.
311- 8 du CASF,
- 0 avant-projel ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention conclue
conformément aux dispositions du Ill de l’article R. 353-159 du CCH et de son annexe 2, pour les FIT relevant épalement du statut de résidence sociale,
- Un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément au nouvel article D.312-153-2 du CASF et précisant pour le FJT considéré l’ensemble des items retenus pour répondre aux critères énoncés dans la lettre circulaire LC 2006-075 du 22 juin 2006 de la
caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relativement à l’action sociale des caisses d'allocations familiales (CAF) en direction des FIT,
- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles
L.311-3 et L. 311-8 du CASK,
- la méthode d’évaluation prévue pour l’application du premier alinéa de l’article L.312-8 du CASE, ou le résuhat des évaluations faites en application du même article dans le cas d’une
extension où d’une transformation,
- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l’article L, 312-7 du CAST.
© un dossier relalil aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par
type de qualification :
© un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur lc projet
architectural décrivant avec précision l’implantation, la surfacc ct ia nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli :
- Cn cas de construction neuve, des plans prévisionnels qui peuvent conformément au
réglement qui leur est applicable, ne pas étre au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte
- une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise foncière de l'implantation
présentée.
- tout document sur les conditions de soutien au projet de la collectivité territoriale
d'implantation.
© un dossicr financier comportant :
- le bilan financier du projet et 1e plan de financement de l'opération,
- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires, - Îles comptes d'exploitation des années antérieures.
- le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts,
leurs modes de financement et un planning dc réalisation,
- si le projet répond à unc extension, le bilan comptable du FIT existant,
- lc budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de fonctionnement.
©) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
AAP —FIT /UD DRIHL 93 4/5
SS 7- Publication et modalités de consultation de l'avis d’appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets et ses annexes sont publiés au RTA de la Préfecture de département: la date de publication au BIA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la datc de clôture fixée le 20 juillet 2018,
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courricr recommandé avec avis de réception.
8 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département — UD DRIJIL 93 des compléments d'informations avant le 12 juillet 2018 (date de clôture moins 8 jours, article R. 313-4-2) exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :
shaluthl93.dribhl-if@devel ment- ble.gouv.fr
en mentionnant, dans l’objet du courriel, la référence de l’appel à projet « Appel à projets 2018 — FIT »,
9 — Calendrier :
Date prévisionnelle de publication de l'avis d'appel à projets au BIA : ic 20 avril 2018.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 20 juillet 2018.
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d’appel à projets: mi-octobre 2018.
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : début novembre 2018.
Date limite de la notification de l'autorisation : le 20 janvier 2019.
Fait à Bobigoy. ic A3 ob [2/ 18
Fadkela RBENRABTA
AAP FT /UD DRIHL 93 545 Annexe 1 de Pavis d’appel à projets n° 2018 - (3 Es
CAHIER DES CHARGES
POUR LA CRÉATION DE PLACES EN FOYERS UNES TRAVAILLEURS (FJ
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE : Foyers de Jeunes Travailleurs (FIT).
PUBLIC : Jeunes en activité ou en voic d’inscrtion sociale et professionnelle âgés de préférence de 16 à 25 ans et épalement des jeunes de 25 à 30 ans (sans dépasser l’âge de 30 ans). notamment à
Pissue d'une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Territoire : Département de Scine-Saint-Denis
NOMBRE DE PLACES : 150 logements ou 180 places
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projels émis par la Préfecture de Scinc-Saint-Denis
en vue de la création de places de FJT dans le département de Seine-Saint-Denis constilue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les FIT figurent sur la liste des établissements el services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à l’article L
312-1 I 10° du CASE. L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière
d'autorisation des FJT, qui ne figurait plus dans le CASE depuis le 31 mars 2010. Le décret n°2015-
951 du 31 juillet 2015 vient de préciser leurs règles d'organisation et de fonctionnement.
À ce titre, les FJT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d’une autorisalion au titre des ESSMS, le principe général étant dans ce cas l'appel à projet. Cette autorisation se superpose à
l'obtention de l'agrément pour bénéficier de l’aide à la pierre, qui se fait quant à lui dans le cadre du droit commun.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension de plus de 30 % de la capacité autorisée au de créations de places en FIT.
AAP— F3 À UD DRIHL 93 [QU
57 1- LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Fhôpital et relative aux patients, à la santé ct
aux lerriloires (LIPST) qui a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et scrvices sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement ct un urbanisme rénové (article
31);
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du CASF, modifié par le décrot n°2014-565 du 30 mai 2014
modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du CASF :
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la circulaire n° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octabre 2014 relative à la procédure d'appel à
projcts ct d'autorisation des ESSMS :
Vu l'instruction n° DGCS/SDI A/2015/284 du 09 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs :
Vu la letire-circulaire CNAL n° 2006-075 du 22 juin 2006 relative aux foyers de jeunes travailleurs.
La Préfecture de Seine-Saint-Denis compétente en vertu de l'article L. 313-3 c du CASF pour
délivrer l'autorisation. ouvre un appcl à projets pour la création de places de foyers de jeunes travailleurs. (FJT) dans le département de Seine-Saint-Denis. L'autorisation ne peut être supéricurc à quinze ans ; son renouvellement est subordonné aux résultats d’une évaluation externe.
Le présent cahier des charges cst établi conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du CASE
2—LES BESOINS
2.1 — Les documents de planification
Parmi les conditions auxquelles cst subordonnée l'autorisation cn vertu de l’article L.313-4 du CASF, le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma d’organisation suciale et médico-socialc) n'est pas applicable, en l'absence de schéma opposable aux FIT. 11 convient en revanche de veiller à la cohérence des appels à projet avec les objectifs du plan local d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées prévu au I de l'article L. 312-5-3 du CASF ou du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées encore en vigueur, dans le champ desquels figurent les FIT, tout en tenant compte de leur vocation socic-éducative spécifique.
Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées cn faveur des jeunes actifs ou en voie d’insertion professionnelle au niveau du département, qu’il s'agisse :
— du plan départemental pour le logement des jeunes initialement élaboré dans le cadre de la circulaire n° 2006-75 du 13 octobre 2006 (labrogation de celle-ci est sans cffet sur ce point) relative à l'amélioration de l'accès au logement des jeunes, quand il existe de manière distincte : - du programme départemental d'insertion et du fonds d'aide aux jeunes prévus respectivement aux arlicles L. 263-1 et L. 263-3 du CASF ;
AAP—FJT / UD DRIHL 93 2411
28 — des mesures du plan régional d'action en faveur de la jeunesse en Île-de-France (cf. plan Priorité Jeunesse / rapport au Comité interministériel de la jeuncssc du 30 janvier 2014).
Il convicnt également de prendre en compte :
—les objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles en matière de programmation à moycn terme des actions de formation professionnelle des jeunes, en application de Particle L. 214-3 du code de l'éducation :
le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités locales :
— les programmes locaux de Vhabitat prévus à l'article L. 392-1 du code de la construction et de
l'habitat (CCR) ;
- le Plan Départemental d'Action pour l'Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisécs (PDALHPD) de la Seine-Saint-Denis,
En Île-de-France, le schéma régional de l'habitat et de L’hébergement prévu à l’article L.502-13 du même code et le schéma régional du logement des étudiants et jeunes actifs servent ou serviront aussi de référence pour le travail de planification.
2 — La zone d° antation et les dessertes retenues ou existantes selon la proximité des
transports et des zones de formation et/ou d'emploi :
Les projets présentés devront se situer de préférence dans les territoires suivants :
— ‘crritoire « Paris lerres d’Envol »
_ Territoire « Grand Paris Grand Est » à l'exception des communes déjà pourvues par un ou des
PT.
La perlinence des projels soumis sera examinée au regard :
e des taux d'équipements actuels et prévisionnels en termes d’offre à destination des jeunes ; + de la géographie prioritaire de la politique de la ville (tout projet situé en QPV ne pourra êlre accepté), de l'offre existante et du taux de logements sociaux des communes dans le but de rééquilibrer l'offre sur lc territoire de ia Métropole ;
+ de la proximité d’une offre de transports en communs lourds (proximité d’une gare existante ou prévue) ;
« des bassins d'emploi ct de formation identifiés (conférences territoriales de bassins d'emplois {CTBE)...).
La réponse à l’appel à projets devra clairemenit expliciter les choix faits sur ces points.
3 - OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1 -— Public concerné
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L.312-1 du CASF accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voic d’insertion sociale ct professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l’issuc d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l'enfance au titre de l’article L.222-5 du CASF. Ils peuvent aussi accueillir d'autres résidents, notamment des jeunes âgés de 25 à 30 ans. Ils ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.
AAP- FIT # UD DRIHI. 93 LUE
29 Les FJT accucillent des jcunes dans une grande diversité de situations :
— actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en lormation sous
divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d'insertion, cnscignement technique et professionnel…) :
- en Situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité :
— des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.
Comptc-tenu des besoins identifiés sur le territoire de la Scinc-Saint-Denis, les projets présentés devront permettre l'accueil de familles avec enfant(s).
La politique d'accueil doit être fondéc sur la mixité sociale, en garantissant une priorité d'accès aux jeunes, avec ou sans cmpioi, qui disposent de faibles ressourecs ct rencontrent des difficultés particulières d'accès au lngement et notamment aux jeunes qui cessent d’être pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l'enfance au titre de l'article L. 222-5 du CASF et aux
jeunes identifiés par les Services Intéprés d’Accueil et d'Orientation (SIAO).
La réponse au présent appel à projel devra détailler les publics accueillis. Un équilibre de
peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique. Même s'il est prévu un contrat d'occupation pour unc durée d’un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logement autonome de droit commun doit être systématiquement recherchéc.
3.2 — Réservations préfcctoralcs
Selon les modalités de l’article Annexe 2 au III de l’article R353-159 du CCH, la part des locaux à
usage privatif réservés par le prélet est fixée à au moins 30 pour 100 du lotal des locaux à usage
privatif de la résidence sociale — FIT. Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire des candidats pour ces logements.
Conformément à l'article 1.345-2-8 du CASF, les loyers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ils
bénéficient d’un financement de F'État, doivent informer le SIAO sur l'ensemble des logements vacants ou susceptibles de l'être. 1ls doivent également examiner les propositions d'orientation du STAO et les mettre en œuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres.
Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plale- forme unique départementale de coordination ct de régulation. La structure s’engagera à utiliser le systéme d’information unique dénommé « SI-SIAO ». L'impossibilité de contracter avec le ou les
ménages désignés devra être motivée explicitement.
3.3 - Les exigences architecturales et environnementales
3.3-1 - Aménagement général
Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement telles que prévues à l’annexc 11 de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant ct remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention el aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélicration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif.
AAP - FIT 7 UD DRIIIL 93 #11
Go Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale de la
structure, en fournissant à l'appui des plans prévisionnels. Il s’attachcra à démontrer que les
conditions d'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les besoins spécifiques des usagers en terme d’apprentissage vers l'autonomie, Un document graphique fera apparaître l'hypothèse d'implantation du ou des bâtiments dans leur environnement extérieur.
Les différents espaces devront être sécurisamts. lis devront permettre la circulation des usagers dans des conditions de sécurité adaptées,
Des espaces collectifs en nombre suffisant, accuciilants et adaptés à la vic collective des jeunes ct favorisant la convivialité seront mis à leur disposition pour répondre à leurs besoins quotidiens des jeunes et favoriser leur apprentissage de lautonomie.
Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement des établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la dute de dépôt du dossier. Enlin, il sera
particulièrement apprécié que le projet s’inscrive dans une démarche de qualité environnementale, se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommations
énergétiques.
Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d'habitation. Sa localisation, son implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont très attentifs à ces critères. Aussi, la structure scra inséréc au sein du territoire, situéc à proximité de services publics,
commerces, bassins d'emploi. Elle sera accessible en transport en commun permeltant aux jeunes de rejoindre facilement leurs lieux d'étude et de travail.
3.3-2 — Locaux collectifs
Le projet devra respecter les dispositions des articles :
—R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les établissements à caractère sacial qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la lois des locaux privatifs et des locaux communs meublés,
—R:633-1 qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute personne logéc dans l'établissement, ct affectés à des activités telles que les services socio- éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d'animation, de formation ou de loisirs. Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.
3.4 — Missions des FJT
Les FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d'installations matérielles
et d'actions d'accompagnement et d'animation socio-éducatifs individuels et collectifs. L'article D. 312-153-2 du CASE précise désormais la Hste de celles qui doivent être assurées, dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être ouvertes à des personnes ne résidant pas dans
l'établissement, dans une perspective d'ouverture et d'échanges avec l’environnement extérieur au foyer.
Les actions socio-éducalives se distinguent des missions de gestion localive sociale décrites par la circulaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au
développement de l'offre de logement accompagné par un renforcement de l'Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences sociales (RS) que les FJT' assurent quand ils sont RS.
AAP FIT {UD DRIHI.95 Si11
@ | Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actions d'animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l'aider à concevoir un projet, de lui propascr un suivi, de le guider dans ses démarches, de mobiliser avec lui les
ressources extéricures ct d'assurer une interface avec d'autres services publics ou associatifs. Cette démarche d'accompagnement doit donc s’inscrire dans la mobilisation du jeune tant dans son projet individuel qu'autour de projets collectifs.
Dans ce cadre, les I‘J'1' assurent :
a — Des aclions d'accueil, d’information ct d’oricntation en matière de logement. La fonction d'accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaître ses
ressources ct potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortic d'actions d'information ct d'orientation en matière de logement ; pour le public qui te nécessiterait, elle doit permettre la créalion et l’actualisation d’une demande de logement social. Le foyer constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel du jeune, entre décohabitation familiale et accès au logement autonome. La fonction d’accucil s’appuie notamment sur les moments déterminants que constituent la signature du contra de séjour et la remise du livret d’accucil.
b— Des actions dans les domaines de l’emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits
et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs. 11 peut s’agir
d'actions collectives qui visent en premier lieu à favoriscr la socialisation, les échanges et le partagé d'expériences mais également des actions d’éducation à la citoyenneté et aux valeurs de la République.
& — Le logernent proposé doit permettre la préparation des repas, qui peut aussi être réalisée dans des cuisines collectives, d’étage ou dans un local spécifique, réservées aux seuls résidents. Une restauration peut également être assurée à proximité, par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer. Cette restauration pout être ouverte sans condition d’âge à des personnes ne résidant pas dans l'établissement. Elle doit rester oplüonnelle.
Les actions et services mentionnés ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne résidant pas dans l'établissement. La restauration peut l'être sans condition d’âpe.
3.5 — Les gestionnaires
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régics par la loi de 1901, des centres communaux d’action saciale, des collectivités territoriales où des mutuelles. L'article D. 312-153-3 nouveau du CASF prévoit désormais que pour les foyers créés à compter du 03 août 2015, l'organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l'article R. 365- 4 du CCH pour la gestion de résidences sociales, à moins qu’ils ne soicnt dispensés de ect
agrément. Sont notamment concernés dans cc dernicr cas les collectivités territoriales, les centres communaux d'action sociale et les organismes d’habitations à loyer modéré.
3.6 — Les objectifs de qualité
En tant qu'établissements autorisés, les FJ'T sant tenus de respecter les dispositions du code de l'action sociale et des familles garantissant les droits des usagers. notamment les outils ct obligations listés dans les articles L.. 311-3 et suivant du CASF,
Les FÎT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément au nouvel article D. 312-153-2 du CASF, l’action menéc par les FJT est structurée par un projet socio-éducatif dont la finalité est l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes accueillis.
AAP - FIT {UD DRIHI. 93 611
CL L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l’article L..
633-2 du CCH issues de Particle 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent être
apportées à la jouissance du domicile, en particulier par le règlement de fonctionnement. À cc titre
une aïtention particulière sera portée au respect de la vie privéc notamment au travers du règlement de fonctionnement.
Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions individuelles et collectives mises en œuvre, telles que décrites par la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006. Il doit être intégré dans le projet d'établissement prévu à l’article 1.311-8 du CASF qui est établi, pour ne durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil n’est pas obligatoire, après mise en œuvre d'une autre forme de
participalion.
Les L‘{J'{ relevant également du siatut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en outre être
intégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue conformément aux dispositions du TIT de l’article R. 353-159 et de son annexc 2. Les aspects communs ct les aspects spécifiques de chaque type d’accucil doivent étre clairement identifiés.
Le projet socio-éducatif doit de préférence être élaboré dans le cadre d’une démarche partenariale engagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment être conduite dans le cadre du comité de pilotage prévu par l'annexe 1 à la circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales. L’abrogation de cette demière est sans efet sur la nécessité de ce comité.
Î1 s'appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales ct des caractéristiques des situations de jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de connaître, a minima :
le profil du public potentiel du FIT el ses besoins ;
- l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels ct de loisirs : — les politiques locales de la jeunesse ct de l'habitat.
Le candidat de J'AAP — FIT est la personne, physique ou morale, gestionnaire, responsable du
projet (article R 313-4-3 du CASF), mais il sera particulièrement tenu compte du fair que le dossicr sera porté le cas échéant conjointement avec un maître d'ouvrage identifié. Le candidat dans cette logique de collaboration devra fournir les pièces suivantes à l'appui de son dossier :
L'avant-projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l’avant-projet social au regard des 4 composantes suivantes :
° la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative ;
la politique de gestion locative ct l'accompagnement social adapté au public accueilli ; la politique de peuplement et d'attribution des logements ;
la politique de sortie vers le logement ordinaire.
L'avant-projet socio-éducatif
Le candidat devra également présenier les grandes lignes de l’avant-projet socio-éducatif qui doit répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de service CAF :
l'ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ;
l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;
l'accompagnement à l'accès aux droits ct à la citoyenneté ;
la valorisation des potentiels des jeunes el des ressources de l'environnement.
l'accompagnement individualisé.
AAP —FJIT / UD DRIIL 93 TH
C3 En outre, l’avani-projel socio-éducatif devra comporier les trois éléments constitutifs d’unc offre de scrvicc adaptée :
s l'accueil, l'information, l’orientation ;
e l’aide à La mobilité el à l’accès au logement autonome :
e l’aide à l'insertion socialc et professionnelle.
Pour l’application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :
le livret d'accueil :
la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;
le règlement de fonctionnement ;
le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge :
la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;
le projet d'établissement.
9
e
6
»
De plus, les dispositifs prévus par l’article L.633-2 du CHH devront également être mise en œuvre. À ce titre, le candidat joindra un exempleire de contrat de location soumis à la signature du jeunc.
L’avant-projet architectural
Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
e un pré-projel architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction
de leur finalité et du public accompagné accueilli ;
+ des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne pas être au moment de l’appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte ;
e une note sur les conditions de maîtrise foncière de l’implantation présentée :
+ une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.
Le projet devra accorder une attention particulière à la durabilité des matériaux choisis pour la construction el à l'intégration architecturale et paysagère du projet dans le contexte urbain.
37 et coopération
Le candidat détaillera dans son projet l’ensemble des partenariats et des coopérations qui seront mis en place avec les acteurs tcrritoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive e1 de santé, de la protection de l’enfancc dans loplique d’un réseau partenarial structuré et formalisé.
L'accueil de familles avec enfants nécessitera la mise en place de partenariats particuliers qui devront être indiqués.
3.8 — Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délais prévisionnels de misc cn œuvre, de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure, Un rétro- planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jour d’ouverturc.
AAP— FT ? UD DRIHL 93 8/11 4 — PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1 — L'équipe
Le taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour x personnes. À litre indicatif, le taux moyen constaté en île de France pour les RS-FJT est d’un L'IP pour vingt-deux résidents (tout type de personnel confondu). Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permetiant d'assurer la qualité de l’accompagnement indiqué dans cc cahicr des charges.
Ces moyens d'accompagnement scront ventilés en :
* _ personnel socio-éducatif;
e personnel administratif et de direction ;
+ personnel technique.
La description des postes de travail devra être précisée dans l’avant-projet d'établissement. À ce titre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d’un organigramme prévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le niveau de qualification.
De plus, la répartition des cffoctifs en fonction des différents types d'accueil (jeunes confiés par l’aide sociale à l'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse) devra être fournie.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partagc des bonnes pratiques professionnelles au scin des équipes, en incluant la mise en placc d’un plan de formation adéquate.
4.2 — Redevances et prestations facultatives
L'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeurs des loyers ct redevances maximums de zone des logements el des logements-foyers nouvellement conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l’appel à projets au vu d’une part, de l'équilibre de Fopération et d'autre part, des restes à vivre et resles à charge pour le public accueilli.
Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accucilli lors de la fixation des redevances en tenant compte des surfaces ct des redevances maximales prises en compte pour le calcul de l’APL ct du reste à charge en fonction de la silualion d'emploi des jeunes qui peut évoluer rapidement. Dans ce cadre, le gestionnaire doit s’attacher à proposer un niveau de redevances accessibles pour des jeunes à faible niveau de ressources, ct qui ne conduisc pas à exclure des jeunes ne disposant que de revenus de transferts ou liés à des dispositifs d'insertion tels que la garantic jcuncs.
La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C), qui sont (R353-153 du
CCI) les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes parties communes, couloirs, cscalicrs ascenseurs, espaces verts.) ainsi que les fluides consommés à titre privatif (eau, gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives (R353-159 du CCIT).
AAP - FJT? UD DRIHE 95 911
CS Conformément au CCI et à ses annexes, la convention APL de la structure définit l'ensemble des
prestations offertes :
- La facturation des prestations et mobilier (P+M) est incluse dans la redevance si elles sont
obligatoires. Elles sont l'acturées séparément si clles sont facultatives et délivrées sur demande du résident.
- En ce qui concerne le P+M, seuls les meubles sont cités par le CCH aux articles L633-I et R353-
155 et leur amortissement peut être à ce titre rendu obligatoire.
- Si le gestionnaire propose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit les justifier ct en estimer le coût dans la réponse à l'appel à projet. Ces prestations étant facultatives, elles
doivent être acceptées ou refusées explicitement par le résident qui doit être informé de leur montant prévisible ct des conditions de leur révocabilité.
4.3 — Typologie des logements
Les logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kilchenette, salle de bains). Afin de permettre un accès aux FIT du public visé par l'appel 4 projet, les projets devront proposer un quota de logements (entre 10 et 15 logements représentant 30 places) destinés aux couples ou aux familles (T1 bis, T2). Par ailleurs ils pourront proposer un quota de logements de type T1', sauf sur le
contingent préfcctoral, et sans que cela n’excède 20%. Ccla devra être justifié par les besoins d’un réscrvataire, ct se concrétiser par des surfaces conséquentes, nettement au-delà de 20m°2.
4.4 — Le cadrage budgétaire
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de
fonctionnement et d’investissement) et son évolution sur 5 ans.
Le projet doit trouver son équilibre budgétaire indépendamment de toutes autres structures.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
e le prix de revicnt prévisionnel :
e ic plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction, la pré- étude de financement, le plan d’amortissement de l'emprunt, l’échéancier des dépenses et recettes d'exploitation :
+ le budget prévisionnel équilibré cn année pleine, distinguant la partic animation et la partie gestion locative sociale :
+ les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.
L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance,
somme acquittéc mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.
Dans le cadre d'un projet en construction neuve ou d'une acquisition-amélioration, le porteur de projet pourra solliciter une subvention à l'investissement de l’État lors de la demande d'agrément des logements au titre des articles R.331-3 ct suivanis du CCH.
4.5 — Évaluation
Les FJT sont soumis aux obligations d’évaluation interne el externe de droit commun, notamment à l'obligation de transmission d’un rapport d'évaluation interne tous les 5 ans en application de Particle D. 312-203 du CASE.
AAP — FT} UD DRIHI. 93 10/11
eL En outre, les foyers percevant une aide du FONJEP donnent lieu à une évaluation triennale conformément à l'instruction ministéricile DIEPVA/DGCS/ACSFE/2012/152 du 12 avril 2012 précitée.
Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est exclusivement subordonné aux résuitais de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
En application de l’article 15 (suivi de l'exécution} de l’Annexe 2 au III de l’articie R3S3-159 du CCH, chaque annéc, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée aux articles 1.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au conscit départemental, un bilan d'occupation ct d'action sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné à l'article 11 ainsi que la liste et le prix des prestations prévues à l’article 12 de la présente convention, la complabilité relative à la résidence sociale — HIT pour l’année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l’année en cours et les éventuels avenants à la convention de lacation signée entre Ic propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet lc montant de la redevance et des prestations au vu de ces documenis. I} en adresse copic au propriétaire.
AAP —FIT ; UD DRIHL 93 HI Annexe 2 de l'avis d'appel à projets n° 2018 -
CALENDRIER PRE VISIONNEL 2018
Appel à projets relatif à lu création de places cn foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Création de places en foyers de jeunes travailleurs (FIT)
Capacités à créer 180 places (Annexe L)
Territoire d'implantation Département de la Scinc-Saint-Denis
Jeunes cn activité ou cn voie d'insertion sociale et profession-
nelle âgés de préférence de 16 à 25 ans ct également des jeuncs
de 25 à 30 ans (sans dépasser l'âge de 30 ans), notamment à
l'issue d’unc prise en charge par le service de l’aide sociale à
l'enfance au titre de l’article 1..222-5 du code de l’action sociale!
ct des familles (CASF).
Avis d'appel à projets : 20 avrit 2018
Population ciblée
Calendrier prévisionnel
Période de dépôt : 20 avril 2018 au 20 juillet 2018
C3 Centre Hospitalier Intercommunal
Robert Ballanger
DIRECTION
Réf. : JP/DE/05/2018
DECISION N°05/2018
Portant délégation générale de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu le Code de la Santé Publique et particulièrement les articles D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 8 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2013 du Centre National de Gestion portant nomination à compter du 4 février 2013 de Monsieur Jean PINSON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu la décision du 14 décembre 2005, nommant Madame Patricia GOUTTE, en qualité de Directrice des Soins, nommée Directrice depuis le 6 janvier 2015, de l'Institut de Formation Paramédicale (IFSI-IFAP-IFAS), du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Auinay-sous-Bois,
Vu le décision du 27 août 2009, par laquelle Monsieur Jean-Pierre NIGEN est nommé Ingénieur hospitalier, à compter du 14 septembre 2009, du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2013 du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1” décembre 2013 de Monsieur Yohann MOURIER en qualité de Directeur Adjoint, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 du Centre National de Gestion portant titularisation et nomination dans le corps des directeurs de soins et affectation de Madame Chantal MILLIET en qualité de Coordinatrice Générale des Soins, à compter du 2 janvier 2014, au Centre Hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu l'arrêté du 15 mai 2015 du Centre National de Gestion portent nomination, à compter du 1° juin 2015 de Madame Claire LE CORRE en qualité de Directrice Adjointe, au Centre Hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
cj Vu l'arrêté du 17 février 2017 du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1” mars 2017 de Madame Lauren PAPET en qualité de Directrice Adjointe, chargée des Ressources Humaines, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous- Bois,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1% janvier 2018 de Monsieur Francois BESNEHARD en qualité de Directeur Adjoint, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1% janvier 2018 de Madame Jessica DOLLE en qualité de Directrice Adjointe, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Auinay-sous-Bois,
DÉCIDE
Article 1° : à compter du 1% avril 2017, délégation permanente et générale de signature est
donnée à Monsieur Yohann MOURIER, Madame Lauren PAPET et Mme Claire LE CORRE, à l'effet de signer en qualité d'ordonnateurs suppléants les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l'exécution du budget.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à compter du 1“ janvier 2018 à :
- Madame Patricia GOUTTE, en qualité de Directrice, chargée du Pôle de Formation Initiale {IFSI-IFAP-IFAS),
Monsieur Jean-Pierre NIGEN, en qualité d'ingénieur Hospitalier, chargé du Pôle Patrimoine Sécurité Maintenance,
Monsieur Yohann MOURIER, en qualité de Directeur Adjoint, chargé du Pôle Ressources Economiques, Logistiques et Financières,
Madame Chantal MILLIET, en qualité de Directrice Adjointe, chargée du Pôle Organisation des Soins,
Madame Claire LE CORRE, en qualité de Directrice Adjointe, chargée du Pôle Stratégie Médicale et Patientèle,
- Madame Lauren PAPET, en qualité de Directrice Adjointe, chargée du Pôle Ressources Humaines Non Médicales,
- Monsieur Francois BESNEHARD en qualité de Directeur Adjoint, chargé du Pôle Stratégie Médicale et Patientèle,
- Madame Jessica DOLLE en qualité de Directrice Adjointe, chargée du Pêle Ressources Economiques, Logistiques et Financières.
A l'effet de signer, au nom du Directeur, tous actes et correspondances relevant de leurs directions et services respectifs.
Article _3 : La présente décision de délégation de Signature est notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger et transmise au comptable du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.
do Article 4: La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°18/2016.
Article 5 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Fait à Villepinte, le 23 février 2018
Signatures :
Le Directrice Chargée du Pôle Bancs
; nikade (l'institut de Formation Paramédicaie ‘) Due rne
TEST, FA TES
LA ER SP
TT $
Le Directricé Adjointe, Chargée du Pole Stratégie Médicale et Patientèle
C.LECORRE €.
Le Directeur Adjoint, Chargée du Pole
Stratégie Médicale et Patfèntèle A
k ÿ ares
L'Ingénieur Hospitalier, Chargé du Pôle
Patrimoine Sécurité Maintenance
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JP. NIGEN TT
Destinataires :
J. PINSON ! Y. MOURIER / Mme GOUTTE / Mme MILLIET / Mm
M. Le Trésorier du CHI Robert BALLANGER
Le Conseil de surveillance du CHt Robert BALLANGER
La Préfecture de a Seine Saint Denis pour publication.
H
Le Directeur Adjoint, Chargé du Pôle
Ressources Economiques, Logistiques et
Financières
Y. MOURIER
nn 7
La Directrice Adjointe, Chargée du Pôle
Organisation des Soins."
La Directrice Adjointe, Chargée du Pôle
Ressources Economiques, Logistiques et
Financières
J. DOELE
7 2e GE?
8 LE CORRE / Mme PAPET / M. BESNEHARD / Mme DOLLE ga
Îÿ Centre Hospitalier Intercommunal
Robert Ballanger
DIRECTION
Réf. : JP/DE/06/2018
DECISION N°06/2018
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous- Bois,
Vu le Code de ia Santé Publique et particulièrement les articies D 6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 °
et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2013 du Centre National de Gestion portant nomination à
compter du 4 février 2013 de Monsieur Jean PINSON en qualité de Directeur du
Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu l'arrêté du 15 mai 2015 du Centre National de Gestion portant nomination, à
compter du 1% juin 2015 de Madame Claire LE CORRE en qualité de Directrice
Adjointe, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu la note de service en date du 29 mars 2017, par laquelle Madame Sandrine
TURKIELTAUB est nommée Attachée d'Administration Hospitalière contractuelle à la Direction des Affaires Médicaies du CHIRB d'Aulnay-sous-Bois,
1 DÉCIDE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire LE CORRE, délégation de signature est donnée à Madame Sandrire TURKIELTAUB, à l'effet de signer, tous les actes et les décisions relevant des compétences de la direction de la des affaires médicales.
Article _ 2 : La présente décision de délégation de signature est notifiée aux
intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger et transmise au comptable du Centre Hospitalier
Intercommunal Robert Ballanger.
Article 3: La présente décision de délégation de signature annule et rempiace la décision n°10/20158.
Article 4 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Fait à Villepinte, le 23 février 2018
Spécimen des signatures :
Le Dir: ur Le Directrice Adjointe, Chargée du Pole Stratégie Médicale et Patientèle
è EX
J.PHSON Mme LE CORRE
L’Attachée d'Administration Hospitalière
Destinataires :
M. PINSON / Mme LE CORRE / Mme TURKIELTAUB
M. Le Trésorier du CHI Robert BALLANGER
Le Conseil de surveillance du CHI Robert BALLANGER
La Préfecture de ta Seine Saint Denis pour publication.
4 Centre Hospitalier intercommunal
Robert Ballanger
DIRECTION
Réf. : JPIDE/07/2018
DECISION N°07/2018
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé et notamment les articles D.6143-33 et
D.6143-34,
Vu le décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2(4°,5°,6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté en date du 10 janvier 2013 du Centre National de Gestion prononçant la
nomination à compter du 4 février 2013 de Monsieur Jean PINSON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 du Centre National de Gestion portant nomination, à
compter du 1% janvier 2018 de Madame Jessica DOLLE en qualité de Directrice Adjointe, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
DÉCIDE
Article 1”; En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jessica DOLLE, délégation de signature est donnée à Monsieur Belkacem HOUARA, né le 21 mai 1973, Attaché
d'Administration Hospitalière aux Affaires Financières, à l'effet de signer :
- les déclarations à la Mairie de Villepinte des naissances et des décès survenus au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger,
les permissions de sortie des malades hospitalisés après avoir recueilli l'avis médical du chef de service concerné,
- les autorisations pour te transport de corps sans mise en bière d'une personne décédée au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.
LE Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Belkacem HOUARA, délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume VAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers aux Affaires Financières.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume VAN, délégation de signature est donnée à Mesdames Philippe EXBRAYAT, Rolande DUPONT et Laurence POTTIER, Adjoints des Cadres aux Affaires Financières.
Article 4 : Les précédentes décisions traitant du même objet sont abrogées.
Article 5 : Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.
Article 6 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.
Le Directeur :
Attaché d'Administration Hospitalier
B. HOUARA
Adjoint des cadres Hospitaliers
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Destinataires :
Fait à Villepinte, le 7 mars 2018
La Directrice Adjointe, Chargée du Pôle
Ressources Economiques, Logistiques et
Financières
J. DOLLE
F
Adjoint des cadres Hospitaliers
G. VAN
Adjoint des cadres Hospitaliers
P.EXBRAYAT
J. PINSON / Mme DOLLE / M. HOUARA / M. VAN / R. DUPONT / P, EXBRAYAT / L. POTTIER
M. Le Trésorier du CHt Robert BALLANGER
Le Conseil de surveillance du CHI Robert BALLANGER
La Préfecture de ta Seine Saint Denis pour publication
Ys ë Centre Hospitalier Intercommunai
Robert Ballanger
DIRECTION
Réf. : JP/DE/08/2018
Mail : direction@ch-aulnay.fr
DECISION N°08/2018
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu le Code de la Santé Publique et particulièrement les articles L 6143-7, D 6143-33, D
6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la
direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (° et 7°} de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu l'arrêté en date du 10 janvier 2013 du Centre National de Gestion prononçant la
nomination à compter du 4 février 2013 de Monsieur Jean PINSON en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier Intercommunat Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 du Centre National de Gestion portant nomination, à
compter du 1% janvier 2018 de Madame Jessica DOLLE en qualité de Directrice
Adjointe, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Auinay-sous-Bois,
Vu le recrutement par voie de mutation de Madame Nadia GIRONELLA, à compter du 10 juillet 2015, en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, à la Direction des Affaires Financières du Centre Hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jessica DOLLE, délégation de signature est donnée à Madame Nadia GIRONELLA, à l'effet de signer en qualité d'Ordonnateur Suppléant, les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l'exécution du budget.
Article 2 : La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger et transmise au comptable du Centre Hospitalier intercommunal Robert Ballanger.
Article 3 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Fait à Villepinte, le 7 mars 2018
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Le Diretteu La Directrice Adjointe, Chargée du Pôle Ressources Economiques, Logistiques et
Financières
J. SON J. DOLLE
Adjoint des Cadres Hospitaliers
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N. GIRONELLA
Destinataires :
J. PINSON / J. DOLLE / N. GIRONELLA
M. Le Trésorier du CHI Robert BALLANGER
Le Conseil de surveillance du CHI Robert BALLANGER
La Préfecture de ta Seine Saint Denis pour publication.
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