Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février 2018 Bis

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février 2018 Bis Document publié le Jeudi 15 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février 2018 Bis)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Assurance, 2 Liberté » Épliré » Froteraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

julletin

d'informations

BIA DU 15 FÉVRIER 2018 BIS

4, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

C Télécopie : 01.48.30.22.88

seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 15 février 2018 Bis

Service déconcentré de l’État |

Direction départementale de la cohésion sociale

Arrêté n° 2018-0414 en date du 13 février 2018 portant avis! 1 d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de

mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àl

titre individuel. |EE =

Liberté « Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

De la Seine-Saint-Denis

Pôle social

ARRÊTÉ N° 2018-0414

portant avis d'appel à candidature

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honpeur,

Officier de POrdre national du mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1 ;

VU le code civil, notamment son article 450 ;

VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins

d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection à titre individuel ;

VU le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Ile-de-France en date du 1° septembre 2015 ;

Vu le calendrier prévisionnel d’appel à candidatures pour la Seine-Saint-Denis en date du 22 janvier 2018 ;

Considérant les objectifs et les besoins du schéma pour le département de la Seine-Saint- Denis ;

SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;

Arrête :

Article 1°: L'avis d’appel à candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire

judiciaire à La protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Seine- Saint-Denis est défini en annexe au présent arrêté.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux

auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut

être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig 93100

Montreuil), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le

délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis

5-7 promenades Jean Rostand — Immeuble Européen Hall B

93005 BOBIGNY Cedex

ÀEE 5

Liberté + Égalité « Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

Artiele 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine- Saint-Denis.

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près

du tribunal de grande instance de Bobigny.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la

cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 13 février 2018

Le Préfet de la Seing/Saint-Denis,

Pierre-André DURAND

Direction Départementale de le Cohésion Sociale de Ja Seine-Saint-Denis 5-7 promenades Jean Rostand - Immeuble Européen Hall B

93005 BOBIGNY Cedex

2Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DDI/CS Direction Cohésion Départementale D 3 Bobigny, le 13/02/2018

Direction départementale de la Cohésion

Sociale de la Seine-Saint-Denis

Pôle Social

Protection des majeurs

APPEL A CANDIDATURES

Pour l’agrément de neuf mandataires judiciaires

A la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel

Pour le département de Seine-Saint-Denis

Seuls seront examinés les dossiers de candidatures adressés par courrier recommandé avec accusé de réception

entre le 16 février et le 18 avril 2018 inclus

(Cachet de la poste faisant foi)

A l'adresse suivante :

Direction départementale de la cohésion sociale de Seine-Suint-Denis

Pôle Social

Protection des majeurs

5/7 promenade Jean Rostand

93005 Bobigny cedex

Et dont La copie du dossier sera adressée par recommandé avec accusé de réception à :

Madame le Procureur de la République

Près Le Tribunal de grande instance de Bobigny

173, avenue Paul Vaillant Couturier

93008 BOBIGNY Cedex

Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis 5-7 promenade Jean Rostand — Immeuble Européen Hail B

93005 BOBIGNY Cedex

3I- CONTEXTE

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a prévu la création de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).

Le schéma régional précité, signé par le Préfet de la Région Ile-de-France le 1° septembre 2015, définit les orientations et Les axes de travail pour cinq ans. Il est consultable à l’adresse suivante : http:/ile-de-france dnises.vouv.f/spip.php?article814

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a institué, dans son article 34, un appel à candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel. Les décrets n° 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 précisent les modalités d'application de ces dispositions.

11- OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURES

Afin de répondre aux besoins recensés sur le territoire, la Direction départementale de la cohésion sociale de $eine-Saint-Denis à, en concertation avec les juges du département en charges des tutelles, décidé d'augmenter le nombre de mandataires et de procéder à l’agrément de neuf nouvelles personnes physiques.

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la profession de MJIPM à titre individuel souhaitant exercer sur le département de la Seine-Saint-Denis des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire.

LT- TERRITOIRE ET VOLUME DE MESURES À PRENDRE EN CHARGE

Le département de la Seine-Saint-Denis compte environ 6 000 personnes bénéficiant d’une mesure de protection et il compte à ce jour vingt et un mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la profession de MIPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire. Une fois nommés, les MJPM ont vocation à gérer des mesures sur l’ensemble du département de Seine-Saint-Denis.

IV- CONDITIONS ET CRITERES D’ELIGIBILITE

1) Conditions préalables requises :

La procédure d’agrément s’inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional 2015-2020 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes, conformément à l’article l'article L. 471-

4 du code de l’action sociale et des familles - CASF :

“être âgé(e) au minimum de 25 ans;

» être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis

5-7 promenades Sean Rostand — Immeuble Européen Hall B

93005 BOBIGNY Cedex

y"ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L.

133-6 du code de l’action sociale et des familles ;

“ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision

du Préfet d’une suspension ou d’un retrait d’agrément ;

“justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en

raison des dommages subis par les personnes prises en charge ;

“justifier d’une expérience professionnetle d’une durée minimale de trois ans dans un des

domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion

administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité

juridique, notamment droit civil, droit de la famille).

2) Critères d'éligibilité :

Conformément à l’article R. 472-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2016-1896 précité, les critères d'éligibilité sont Les suivants :

> Autitre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :

- Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;

- Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction ;

- Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;

- La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;

- La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour lappréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement ;

P Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :

- La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire ;

- Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;

- Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

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ÀV- MODALITES DE REMISE DES DOSSIERS

Afin de répondre au présent appel à candidatures, il convient de compléter le document CERFA n° 13913*02 disponible à l’adresse URL suivante :

https://www.formulaires.modernisation.youv.fr/pfcerfa 13913.do et de l’accompagner des pièces

justificatives suivantes :

"un acte de naissance ;

"un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;

» un justificatif de domicile ;

" le certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;

"un ciuriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;

“un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile ;

“les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs ;

“le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d’un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste ;

” le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ;

"les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de iocation de ses moyens de locomotion ;

" le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet au déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;

Par ailleurs, le candidat devra également joindre la fiche individuelle de renseignements remplie, qui figure en annexe de l’appel à candidatures.

Une notice explicative peut être consultée sur l'URL suivant :

htips://www. formulaires modernisation vouv.fr/gf/uetNotice.do?cerfaNotice=51367&cerfaFormulaire

=13913

Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer Pactivité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d’établissement à ia date de la demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également :

“Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément ;

“La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;

“ Le courrier par lequel le candidat à informé son employeur de son intention de demander un agrément ;

"Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public, d’assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes donf le juge lui a confié la protection juridique.

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Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis 5-7 promenades Jean Rostand— Immeuble Européen Hall B

93005 BOBIGNY Cedex

£Conformément à l’article D472-5-4 du CASF, la candidature est adressée au représentant de l'Etat daus le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny situé au 173 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny.

Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.

En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite,

VI- PROCEDURE D’AGREMENT

Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.471-4,

L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au Préfet du département et au Procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.

Les candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs seront classées et sélectionnées par le Préfet de Seine-Saint-Denis, en lien avec le Procureur de la République, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional et des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement énumérés dans l’article R.472-1.

L’agrément sera délivré par le Préfet de département après avis conforme du Procureur de la République aux candidats les mieux classés.

Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) et inscrit sur la liste des MJPM et délégués aux prestations familiales également publiée au RAA.

Conformément à l’article R. 472-4 modifié du CASF : « Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis à candidature émis par le représentant de l'Etat dans le département sur la candidature d’agrément vaut décision de rejet de celles-ci. »

VII- VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La décision d'agrément ou de refus d'agrément peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-Saint-Denis, ou contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil situé au 7 Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois.

VIII - PERSONNES A CONTACTER

Nihade BENTAHAR Salwa SALEM

Chargée de la protection des majeurs Gestionnaire à la protection des majeurs 01.74.73.36.83 01.74.73.36.28 nihade.bentaharia seine-saint-denis.pouv.fr salwa.salemiu seine-saint-denis.uouv. fr

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