Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 304 publié le 9 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 304 publié le 9 octobre 2024 Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 304 publié le 9 octobre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Santé, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2024-304

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024Sommaire

Agence régionale de santé / DDAPS

971-2024-10-04-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 04 octobre 2024

portant annulation de l'arrêté N°971-2021-03-16-00006/ARS/DPS

portant sur la nomination des membres de la commission territoriale

d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et

Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité

Anesthésie-réanimation (2 pages) Page 3

971-2024-10-04-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 04 octobre 2024

portant sur la nomination des membres de la commission territoriale

d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité

Anesthésie-réanimation (2 pages) Page 6

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2024-10-03-00001 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 03 octobre 2024 portant

habilitation de Madame Isabelle BRETON, médecin inspecteur de santé

publique, à constater des infractions dans le cadre de missions de

contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 9

DEAL / RED

971-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 04 octobre 2024 (4

pages) Page 12

DEAL / TMES/CAGF

971-2024-10-02-00003 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2024 portant

fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé "ECOLE DE CONDUITE DANIEL MANICORD" (2 pages) Page 17

DRAJES / Pôle Sport

971-2024-10-02-00008 - ARRETE ASK GUADELOUP'KART (2 pages) Page 20

971-2024-10-02-00004 - ARRETE COMITE REGIONAL RUGBY GPE (2 pages) Page 23

971-2024-10-02-00007 - ARRETE GWAD RACING TEAM (2 pages) Page 26

971-2024-10-02-00005 - ARRETE VARIATION EVENT-1 (2 pages) Page 29

971-2024-10-02-00006 - ARRETE VARIATION EVENT-2 (2 pages) Page 32

PREFECTURE /

971-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral SG-BCI du 4 octobre 2024

portant annulation de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2024

portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la

déclaration de projet , ainsi que sur la demande de mise en

compatibiiité du PLU du Moule dans le cadre du projet de construction

d'une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et

assimilés présenté par le SINNOVAL (4 pages) Page 35

2Agence régionale de santé

971-2024-10-04-00003

Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 04 octobre 2024

portant annulation de l'arrêté

N°971-2021-03-16-00006/ARS/DPS portant sur la

nomination des membres de la commission

territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de

Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et

de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité

Anesthésie-réanimation

Agence régionale de santé - 971-2024-10-04-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 04 octobre 2024 portant annulation de l'arrêté N°971-2021-03-16-00006/ARS/DPS portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice 3Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE po ie © } Agence de Santé L erté Guadelou Egalité Saint Martin Fraternité Saint-Barthélemy

ARRETE N° 971-2024- /ARS/DPS portant annulation de l'arrêté N°971-2021-03-16-00006/ARS/DPS portant sur la nomination des

membres de la commission territoriale d’autorisation d’exercice (CTAE) de

Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon

pour la spécialité anesthésie-réanimation.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

M #6

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,

notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercice

dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et

pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement

applicables ;

Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur

Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

Vu l'arrêté N°971-2021-03-16-00006/ARS/DPS portant sur la nomination des membres de la commission

territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-

Pierre-et-Miquelon pour la spécialité anesthésie-réanimation ;

Vu la décision ARS/DG/N° 971-2024-07-30-00002 du Directeur Général de l’agence de santé de la Guadeloupe,

Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l'Agence

de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté N°971-2021-03-16-00006/ARS/DPS de l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et

Saint-Barthélemy portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice

(CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité

anesthésie-réanimation est abrogé.

Agence régionale de santé - 971-2024-10-04-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 04 octobre 2024 portant annulation de l'arrêté N°971-2021-03-16-00006/ARS/DPS portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice 4Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Fait a Gourbeyre, le + 1 O0

y Le Directeur Général

Patrice RENIA

Directeur de la Démographie

et Accompagnement

des Professionnels de la Santé

Agence régionale de santé - 971-2024-10-04-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 04 octobre 2024 portant annulation de l'arrêté N°971-2021-03-16-00006/ARS/DPS portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice 5Agence régionale de santé

971-2024-10-04-00004

Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 04 octobre 2024

portant sur la nomination des membres de la

commission territoriale d'autorisation d'exercice

(CTAE) pour la spécialité Anesthésie-réanimation

Agence régionale de santé - 971-2024-10-04-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 04 octobre 2024 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Anesthésie-réanimation 6Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE LEE © } Agence de Santé

use Guadeloupe Fe | Saint Mari HÉSENES Saint-Barthélemy

ARRETE N° 971-2024- /ARS/DPS portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation

d'exercice (CTAE) pour la spécialité Anesthésie-réanimation.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

% Xe

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,

notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercice

vu

vu

vu

dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et

pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement

applicables ;

le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur

Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

l'arrêté N°971-2021-03-16-00006/ARS/DPS portant sur la nomination des membres de la commission

territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-

Pierre-et-Miquelon pour la spécialité anesthésie-réanimation ;

la décision ARS/DG/N° 971-2024-07-30-00002 du Directeur Général de l’agence de santé de la Guadeloupe,

Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l'Agence

de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

ARRÊTE

Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-

Barthélemy, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité anesthésie-

réanimation comprend :

1° Le Directeur Général de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son représentant,

qui en assure la présidence ;

2° Les représentants désignés par le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) :

-Docteur Jacques MURAT, titulaire

-Docteur Nacérine MEZGUENNA, titulaire

Agence régionale de santé - 971-2024-10-04-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 04 octobre 2024 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Anesthésie-réanimation 7-Docteur Anne-Christèle DZIERZEK, suppléante

-Professeur Serge MOLLIEX, suppléant

-Professeur Marc BEAUSSIER, suppléant

-Professeur Nicolas BRUDER, suppléant

3° Les représentants désignés par le Président de l'Unité de Formation et de Recherche de médecine (UFR) :

-Docteur François BARBOTIN, titulaire

-Docteur Natacha JEAN-JACQUES ROUSSEAU), titulaire

-Docteur Marc DELADRIERE, suppléant

-Dr Christian Luc FORBIN, suppléant

Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le

‘2 4 OCT, 2024

/ , Le Directeur Général

MS

Patrice RENIA ”

Directeur de la Démograp ent

et Accompagnem

|

des Professionnels

de la Santé

Agence régionale de santé - 971-2024-10-04-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 04 octobre 2024 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Anesthésie-réanimation 8Agence régionale de santé

971-2024-10-03-00001

Arrêté ARS/DG/ICEA du 03 octobre 2024 portant

habilitation de Madame Isabelle BRETON,

médecin inspecteur de santé publique, à

constater des infractions dans le cadre de

missions de contrôle relevant de son champ de

compétence

Agence régionale de santé - 971-2024-10-03-00001 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 03 octobre 2024 portant habilitation de Madame Isabelle BRETON, médecin inspecteur de santé publique, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 9TT Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe RS Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité

ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/N°

PORTANT HABILITATION DE MADAME ISABELLE BRETON,

MÉDECIN INSPECTEUR DE SANTÉ PUBLIQUE, .

À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE

RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,

SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, L.1435-7 à L.1435-7-3, L.5413-1, R.1421-14 et R.5413-1 ;

Vu le décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;

Vu les procédures de l'habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;

Vu la charte de fonctionnement du centre de ressources national (CRN) en appui aux ARS ultramarines, en date du 30 août 2019.

ARRÊTE

Article 1° : Madame Isabelle BRETON, médecin inspecteur de santé publique, est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :

- infractions prévues par le code de la santé publique

ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre

Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2024-10-03-00001 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 03 octobre 2024 portant habilitation de Madame Isabelle BRETON, médecin inspecteur de santé publique, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 10Article 2 : Madame Isabelle BRETON, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles.

Les agents de l’'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.

La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.

Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des

formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Guadeloupe.

Article 6: La directrice générale adjointe de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Gourbeyre le - 3 OCT. 2024

Agence régionale de santé - 971-2024-10-03-00001 - Arrêté ARS/DG/ICEA du 03 octobre 2024 portant habilitation de Madame Isabelle BRETON, médecin inspecteur de santé publique, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 11DEAL

971-2024-10-04-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 04 octobre 2024

DEAL - 971-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 04 octobre 2024 12PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l’Environnement,

de l’Aménagement

et du Logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du

de mise en demeure de la société TRANSPORT ARICIQUE, de régulariser son activité d’entreposage,

démontage et découpage de bus hors d’usage située ZA de Roujol de Petit-Bourg

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-

7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à

l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier

LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant

de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l’arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et

aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables aux

installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1

(installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors

d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.

Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;

Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées

pour la protection de l’environnement ;

Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

yannick.losbar@@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

4 octobre 2024

DEAL - 971-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 04 octobre 2024 13Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé

RED-PRT-IC-2024-166b en date du 07 mai 2024, transmis à l’exploitant par bordereau en date du

07/05/2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport

susvisé ;

Considérant que lors de la visite effectuée le 13 mars 2024, l’inspection des installations classées pour

la protection de l’environnement a constaté que la société TRANSPORT ARICIQUE exerçait une

activité d’entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d’usage sur une superficie supérieure

au seuil de 100 m2 mentionné à la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour

la protection de l’environnement ;

Considérant que cette activité relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de

la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Considérant que tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de

découpe ou de broyage des véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet en application de l’article

R.543-155-7 du code de l’environnement ;

Considérant que l'installation ne dispose pas de l’agrément, ni de l’enregistrement au titre des

installations classées pour la protection de l’environnement susvisés requis pour cette activité ;

Considérant que l’activité exercée sur ce site est à l’origine de nuisances pouvant porter atteinte aux

intérêts mentionnés par l’article L.511-1 du code de l’environnement (risques de pollutions des sols,

d’incendie, stagnation d’eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article

L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société TRANSPORT ARICIQUE de

respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou

en cessant son activité de stockage de VHU ;

L’exploitant informé ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Page 2/4

DEAL - 971-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 04 octobre 2024 14ARRÊTE

Article 1- Objet

La société TRANSPORT ARICIQUE, exerçant une activité d’entreposage et démontage de VHU située

ZA Roujol Petit-Bourg est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :

• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement conformément à

l’article R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi qu’un dossier de demande d’agrément

d’un centre de VHU conforme aux dispositions de l’article R. 543-155-7 du code de l’environnement ;

• soit en cessant ses activités de récupération, de stockage et de démantèlement de véhicules

hors d’usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l’article L. 512-7-6 du code de

l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera

connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les

trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de

l’article R. 512-46-25 ;

- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’un

dossier de demande d’agrément d’un centre de VHU, ces derniers doivent être déposés dans un délai

maximal de six mois. L’exploitant fournit sous un mois les éléments justifiant du lancement de la

constitution de ces dossiers (commande à un bureau d’étude ou équivalent).

Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2- Délais d’exécution

L’exploitant fournit auprès de l’inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102

Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.

Article 3 – Sanctions

En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions

administratives prévues à l’article L.171-7 du code de l’environnement (consignation de sommes,

travaux d’office…) indépendamment de poursuites pénales.

Article 4 – Publicité

En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État

pendant une durée minimale de deux mois.

Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Petit-Bourg pendant une durée minimum d’un

mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du

maire.

Page 3/4

DEAL - 971-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 04 octobre 2024 15Le présent arrêté est notifié à M.ARICIQUE Patrick gérant de la société TRANSPORT ARICIQUE.

Article 4 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du

logement, le maire de Petit-Bourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le

P/le préfet et par délégation,

P/le directeur de l’environnement, de

l’aménagement

et du logement, par délégation

Le chef de service

Thierry LECOMTE

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même

délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non

prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec

accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du

recours contentieux (article R.181-51 du code de l’environnement)

Page 4/4

04 octobre 2024

DEAL - 971-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 04 octobre 2024 16DEAL

971-2024-10-02-00003

Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2024 portant

fermeture de l'établissement d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé

"ECOLE DE CONDUITE DANIEL MANICORD"

DEAL - 971-2024-10-02-00003 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ECOLE DE CONDUITE DANIEL MANICORD" 17E Direction de l'Environnement,

PRÉFET. de l'Aménagement

DE LA REGION GUADELOUPE et du Logement

Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté DEAL TMES N° du 6 2 OCT. 2024 portant

fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

« ECOLE DE CONDUITE DANIEL MANICORD »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier

KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordant

subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 8 février 2022 autorisant Monsieur MANICORD Daniel à exploiter

l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DANIEL MANICORD », situé à Avenue Dr Marcel Etzol -

GRAND-BOURG MARIE-GALANTE ;

Considérant la demande de fermeture formulée par l'exploitant en date du 23 septembre 2024 ;

Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :

Tél O5 90 60 40 43

Marguerite .osseux@ developpement durable.gouv ti ou privilégier boîte fonctionnelle Saint-Fhy BP 54 - 97102 Basse Terre Cedex www.guadeloupe.develappement -durable.gouv.fr

DEAL - 971-2024-10-02-00003 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ECOLE DE CONDUITE DANIEL MANICORD" 18ARRETE

Article 1 - L'arrêté préfectoral DEAL TMES du 08 février 2022 relatif à l'agrément n°E 0409A008 0 délivré

à Monsieur MANICORD pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à Avenue Dr Marcel Etzol - GRAND-BOURG sous

la dénomination « ECOLE DE CONDUITE DANIEL MANICORD », est abrogé.

Article 2 - Monsieur MANICORD est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un

inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa

possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros

d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront

leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les

documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre

signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né

le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de

(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.

Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de

l'établissement.

Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.

Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est

chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Les Abymes, le 30 Septembre 2024

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez f. É 2 DPCSR

- UN recours gracieux auprès de mes services, %. ua LS

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routlè}e - Délégation à la sécurité

routière.

- Un récours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux

mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez

conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site Internet www.telerecours.fr

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

DEAL - 971-2024-10-02-00003 - Arrêté DEAL TMES du 02 octobre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ECOLE DE CONDUITE DANIEL MANICORD" 19DRAJES

971-2024-10-02-00008

ARRETE ASK GUADELOUP'KART

DRAJES - 971-2024-10-02-00008 - ARRETE ASK GUADELOUP'KART 20E mn Délégation Régionale Académique

PRÉFET DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l’'Engagement

GUADELOUPE et aux Sports

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PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES

TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L’ETAT POUR

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DE LOISIRS.

LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES

DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN

Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;

Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;

Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2024;

Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;

SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE

ER RER En

ARTICLE 1ER: Une somme de MILLE CINQ EUROS (1500,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Participation au HandiKart 2024 » à l’association ci-après désignée :

ASK GUADELOUP’KART

Chez M. Garage Pierre NEGRE

Dampierre

97190 LE GOSIER

BRED -— 10107 00393 00334058440 45 1500,00 € N° SIRET : 479 647 521 000 18

DRAJES - 971-2024-10-02-00008 - ARRETE ASK GUADELOUP'KART 21ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale

Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.

En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des

crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.

Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de préservation de la santé par le sport » du budget de 2024.

MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur

Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

DRAJES - 971-2024-10-02-00008 - ARRETE ASK GUADELOUP'KART 22DRAJES

971-2024-10-02-00004

ARRETE COMITE REGIONAL RUGBY GPE

DRAJES - 971-2024-10-02-00004 - ARRETE COMITE REGIONAL RUGBY GPE 23Délégation Régionale Académique

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PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES

TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DE LOISIRS.

LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES

DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN

Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;

Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;

Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de exercice 2024;

Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;

SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE À LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE

RSR TETE SNS EEE MT Tee DE DNSOR ONE PETER: CON ESIT TE 7EE - ST SRE RE ET LD SEUL EU OEM CE AMEN AT 3 TPE : nE LA NET TRN Te CNE ER ) | RE A Ra à ADR LR Be NB, x | LE RON SR AE AUS A. Dre T2 y RÉ PIAREA P TS IE FR RE RAT NP OR PE à NN RS D NE ec ea De TER E à CPL D PA LETTRE RQ 2!

ARTICLE 1ER: Une somme de QUATRE MILLE EUROS (4000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Aide au fonctionnement » à l’association ci-après désignée :

COMITE REGIONAL RUGBY GPE

Patio de Houelbourg

Rue Ferdinand FOREST

97122 BAIE-MAHAULT

BRED -— 10107 00473 00133010084 47 4000,00 €

N° SIRET : 490 109 352 000 24

DRAJES - 971-2024-10-02-00004 - ARRETE COMITE REGIONAL RUGBY GPE 24ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale

Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de

l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.

En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.

Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sport pour tous intervention » du budget de 2024.

MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à

la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

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DRAJES - 971-2024-10-02-00004 - ARRETE COMITE REGIONAL RUGBY GPE 25DRAJES

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DRAJES - 971-2024-10-02-00007 - ARRETE GWAD RACING TEAM 26Délégation Régionale Académique

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GUADELOUPE et aux Sports

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AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES

TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DE LOISIRS.

LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES

DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN

Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;

Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;

Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de exercice 2024;

Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;

SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE

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ARTICLE 1ER: Une somme de QUATRE MILLE EUROS (4000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Acquisition matériel technique, pédagogique et de sécurité » à

l’association ci-après désignée :

GWAD RACING TEAM

25, Lotissement Moreau

Moreau

97128 GOYAVE

C.E. — 11315 00001 08020119543 70 4000,00 €

N° SIRET: 49008656800014

DRAJES - 971-2024-10-02-00007 - ARRETE GWAD RACING TEAM 27ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.

En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.

Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — O1 « Autres actions — Sport pour tous intervention » du budget de 2024.

MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

DRAJES - 971-2024-10-02-00007 - ARRETE GWAD RACING TEAM 28DRAJES

971-2024-10-02-00005

ARRETE VARIATION EVENT-1

DRAJES - 971-2024-10-02-00005 - ARRETE VARIATION EVENT-1 29Délégation Régionale Académique

FRE à la Jeunesse, à l’Engagement

GUADELOUPE et aux Sports Liberté

Égalité

Fraternité

a ARRETE N°2024/

PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES

TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DE LOISIRS.

LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES

DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN

Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;

Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;

Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2024;

Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;

SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE

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ARTICLE 1ER: Une somme de QUATRE MILLE EUROS (4000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Aide au fonctionnement » à l’association ci-après désignée :

VARIATION EVENT

Bat. E Porte 1

Lotissement Les lauriers Roses

97129 LAMENTIN

QONTO -— 16958 00001 25634175332 09 4000,00 €

N° SIRET : 477 944 045 000 12

DRAJES - 971-2024-10-02-00005 - ARRETE VARIATION EVENT-1 30ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale

Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de

l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.

En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des

crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale

des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.

Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sport

pour tous intervention » du budget de 2024.

MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur

Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

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POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION

DRAJES - 971-2024-10-02-00005 - ARRETE VARIATION EVENT-1 31DRAJES

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DRAJES - 971-2024-10-02-00006 - ARRETE VARIATION EVENT-2 32E = Délégation Régionale Académique PRÉFET DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l’Engagement

GUADELOUPE et aux Sports

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AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES

TERRITORIALES À TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DE LOISIRS.

LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES

DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN

Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;

Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;

Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2024;

Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;

SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE

PR RER RSS)

ARTICLE 1ER : Une somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1500,00 €) est attribuée à titre D’AIDE DE L'ETAT pour l’action « Break Tour » à l’association ci-après désignée :

VARIATION EVENT

Bat. E Porte |

Lotissement Les lauriers Roses

97129 LAMENTIN

QONTO -— 16958 00001 25634175332 09 1500,00 € N° SIRET : 477 944 045 000 12

DRAJES - 971-2024-10-02-00006 - ARRETE VARIATION EVENT-2 33ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE À :

ARTICLE 5 :

Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.

En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.

Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sport pour tous intervention » du budget de 2024.

MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

cadémique à la

ment et aux Sports

Marc LE MERCIER

DRAJES - 971-2024-10-02-00006 - ARRETE VARIATION EVENT-2 34PREFECTURE

971-2024-10-04-00005

Arrêté préfectoral SG-BCI du 4 octobre 2024

portant annulation de l'arrêté préfectoral du 15

septembre 2024 portant ouverture d'une

enquête publique conjointe préalable à la

déclaration de projet , ainsi que sur la demande

de mise en compatibiiité du PLU du Moule dans

le cadre du projet de construction d'une unité

de traitement et de valorisation des déchets

ménagers et assimilés présenté par le SINNOVAL

PREFECTURE - 971-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral SG-BCI du 4 octobre 2024 portant annulation de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration de projet , ainsi que sur la demande 35PRÉFET

DE LA REGION SECRÉTARIAT GÉNÉRAL GUADELOUPE

Liberté Bureau de la coordination interministérielle Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral SG - BCI du l j4o) 2024 portant annulation

de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2024 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration de projet, ainsi que sur la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du Moule dans le cadre du projet de construction d’une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés, présenté par le Syndicat Mixte Ouvert d’Innovation et de Valorisation (SINNOVAL)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.300-6, L. 153-49 et suivants et R. 153-14 et suivants ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L126-1 et suivants, R.123-1 et suivants ;

VU le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de

la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;

VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé

de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud

DURANTHON ;

VU l'arrêté SG-SCI du 7 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique, sur la demande

d'autorisation environnementale concernant une unité de traitement et de valorisation des déchets

ménagers et assimilés sur le territoire de la commune du Moule, présentée par le Syndicat Mixte Ouvert

d’Innovation et de Valorisation «(SINNOVAL) ;

VU l'arrêté SG/BCI du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON,

sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

VU la demande d'ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration de projet, ainsi

que sur la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du Moule

formulée par le Syndicat Mixte Ouvert d'Innovation et de Valorisation (SINNOVAL), dans le cadre du

PREFECTURE - 971-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral SG-BCI du 4 octobre 2024 portant annulation de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration de projet , ainsi que sur la demande 36projet relatif à la construction d'une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et

assimilés, formulée par la DEAL dans son avis du 5 décembre 2023 ;

VU l'avis favorable de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement réceptionné à la

préfecture le 5 décembre 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe

préalable à la déclaration de projet, ainsi que sur la demande de mise en compatibilité du plan local

d'urbanisme de la commune du Moule formulée par le Syndicat Mixte Ouvert d'innovation et de

Valorisation (SINNOVAL), dans le cadre du projet relatif à la construction d'une unité de traitement et de

valorisation des déchets ménagers et assimilés ;

VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint en date du 26 mars 2024 concernant le dossier

susvisé, et consignant notamment les observations de la DEAL ;

VU la décision en date du 20 août 2024, arrivée en préfecture le 26 août 2024 du président du tribunal

administratif de la Guadeloupe désignant Madame Yolande GALL, en qualité de commissaire enquêteur

pour conduire ladite enquête publique conjointe ;

VU le courriel en date du 1° octobre 2024 du commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT la décision de la MRAe n° 2024DKGUA2 du 2 mai 2024 après examen au cas par cas relatif

à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du

Moule ;

CONSIDERANT que la MRAe, en application des articles R 104-28 et R 104-13 du Code de l'urbanisme, a

décidé que le projet de mise en compatibilité, dans le cadre d’une déclaration de projet, liée au projet

d'unité de traitement et de valorisation des déchets, présenté par la commune du Moule, est soumis à

évaluation environnementale stratégique (EES) ;

CONSIDERANT l'article L 126-1 du Code de l'environnement qui stipule que « si la déclaration de projet

n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être

réalisée sans une nouvelle enquête ». Or, l'enquête publique d'autorisation environnementale concernant le

projet d'unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la

commune du Moule, présentée par le Syndicat Mixte Ouvert d'innovation et de Valorisation (SINNOVAL)

s'est déroulée du 27 mars 2023 au 11 mai 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrêté

ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral SG-BCI du 15 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration de projet, ainsi que sur la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du Moule dans le cadre du projet de construction d’une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés, présenté par le Syndicat Mixte Ouvert d'Innovation et de Valorisation (SINNOVAL), EST ANNULE.

PREFECTURE - 971-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral SG-BCI du 4 octobre 2024 portant annulation de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration de projet , ainsi que sur la demande 37ARTICLE 2 :

Les dépenses déjà engagées dans la procédure, notamment les frais d'insertion d'avis au public dans la presse, restent à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 3 :

Le dossier d'enquête préalable à la déclaration de projet, et le dossier d'enquête relatif à l'autorisation environnementale devront faire l'objet d’une nouvelle enquête publique.

ARTICLE 4 :

Un avis au public relatif au présent arrêté sera inséré, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux du département.

Cet avis sera également publié par voie d'affichage par les soins de la mairie concernée et par tout autre moyen en usage dans la commune du Moule, dès réception de l’avis et, ce pendant un mois.

En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai et de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre en charge de l'environnement du 24 avril 2012.

Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par Un exemplaire des journaux parus et un certificat d'affichage retourné par le maire de la commune concernée, et par le maître d'ouvrage.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire du Moule, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Syndicat Mixte Ouvert d'innovation et de Valorisation (SINNOVAL), et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le - 1 (CT. 2074

Le préfet,

tet par délégation,

ét chargé’de mission

Délais et voies de recours -—

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral SG-BCI du 4 octobre 2024 portant annulation de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration de projet , ainsi que sur la demande 38PREFECTURE - 971-2024-10-04-00005 - Arrêté préfectoral SG-BCI du 4 octobre 2024 portant annulation de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration de projet , ainsi que sur la demande 39