Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 084 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 084 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 5 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 084 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2024-084

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2024-04-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan

MARTIN Directeur général des territoires et de la mer de Guyane. (4 pages) Page 3

R03-2024-04-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme

MILLET, sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation

et des contrôles (2 pages) Page 8

R03-2024-04-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Sylvie BERNOT, Directrice générale de la cohésion et des populations (4

pages) Page 11

2Direction Générale Administration

R03-2024-04-05-00002

Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan

MARTIN Directeur général des territoires et de la

mer de Guyane.

Direction Générale Administration - R03-2024-04-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN Directeur général des territoires et de la mer de Guyane. 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane

LE PRÉFET

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; VU l'arrêté du 7 décembre 2021, portant nomination de M. Michel GORON, administrateur en chef de 1°" classe des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint en charge de la mer, du littoral et des fleuves :

VU l'arrêté du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt;

VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Jeanne DA SILVEIRA, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directrice adjointe en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en

Guyane ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;

ARRÊTE:

Article 1°_: Délégation est donnée à M. Ivan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les matières relevant de ses attributions et dans les limites fixées à l’article Z

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

PROGRAMMES UO INTITULES

113 UO 07113-GUYA-DEA3 Paysages, eau, biodiversité Q

123 | UO 0123-D973-DPDE Conditions de vie outre-mer |

123 action 1 BL _UO 0123-D973-DPDE a Conditions de vie outre-mer .

123 action 2 | Aménagement du Territoire |

135 UO 0135-GUYA-DEA3 Urbanisme, Territoires, |

Direction Générale Administration - R03-2024-04-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN Directeur général des territoires et de la mer de Guyane. 4Aménagement, Habitat

149 L UO 0149-01C : Économie et développement _: durable des entreprises agricoles, :

agroalimentaires et forestières |:

154 - -

159 0159-CGDD-DEA3 Expertise, information : géographique et météorologie |

162 UO 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE) |

174 UO 0174-CLIM-DEA3 Énergie et après-mines |

181 UO 0181-GUYA-DEA3 Prévention des risques :

203 | UO 0203-GUYA-DEA3 | Infrastructures et services de | UO 0203-CFDC-DEA3 transports

UO 0203-CGRT-DEA3 |

UO 0203-GUYA-DEA3 | |

UO 0203-CPEI-DEA3 ; |

205 | 0205-OMET-MOA3 Sécurité et affaires maritimes | | outre-mer et étranger |

206 | UO 0206-R973-R973 Sécurité et qualité sanitaires de

| l'alimentation

215 | UO 0215-R973-R973 Conduite et pilotage des

UO 0215-C001-R973 | politiques de l’agriculture

UO 0215-C001-D973 |

217 . UO 0217-SGAC-ASPR | Conduite et pilotage des UO 0217-SGAC-ASSO | politiques de l'écologie, de

. l'énergie, de développement

| durable et de l'aménagement du

; territoire |

362 | 0362-CMAA | Plan de relance 362-06 pêche

| Plan de relance 362-07 |

| verdissement des ports et dela : flotte

Plan de relance 362-05 Transition :

| agricole É | 0362-TMER

| |

| UO 362.TECO-DEA3 Plan relance écologie

612 - Aviation civile - navigation i aérienne (hors sûreté DEAL-DNA) :

613 - Soutien aux prestations de | l'aviation civile

722 Contribution aux dépenses | immobilières de l'État

723 i Opérations immobilières

UO 0723-CEED-DLGY nationales et entretien des

bâtiments de l'État

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan MARTIN, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.

Direction Générale Administration - R03-2024-04-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN Directeur général des territoires et de la mer de Guyane. 5Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan MARTIN et de M. Daniel NICOLAS, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est conférée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, directrice adjointe des territoires et de la mer de Guyane en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan MARTIN, de M. Daniel NICOLAS et de Mme Jeanne DA SILVEIRA, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est conférée à M. Michel GORON, directeur adjoint des territoires et de la mer, chargé de la mer, du littoral et des fleuves.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan MARTIN, de M. Daniel NICOLAS, de Mme

Jeanne DA SILVEIRA et de M. Michel GORON, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est conférée à M. Patrice PONCET, directeur adjoint des territoires et de la mer de Guyane, chargé de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.

Article 7 : Restent soumis à ma signature :

>les ordres de réquisition du comptable public;

>les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; >les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;

>la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT porté à 6 000 O00€ HT pour les accords-cadres et les marchés publics de travaux au titre de l'aménagement du territoire et de la transition écologique ;

>les arrêtés, décisions ou conventions attributives de subventions d'un montant supérieur à 50 000 € HT pour les porteurs privés et à 90 000€ HT pour les porteurs publics, porté à 2 000 000€ pour les porteurs publics et les bailleurs sociaux au titre de l'aménagement du territoire et de la transition écologique ;

> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; >les réponses aux courriers des parlementaires, des maires, des présidents d'EPCI et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

>les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

Article 8: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2023-10-09-00005 du 9 octobre 2023 relatif au même objet.

Article 9 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le - 5 AVR 2024

Direction Générale Administration - R03-2024-04-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN Directeur général des territoires et de la mer de Guyane. 6Direction Générale Administration - R03-2024-04-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN Directeur général des territoires et de la mer de Guyane. 7Direction Générale Administration

R03-2024-04-05-00003

Arrêté portant délégation de signature à M.

Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur général de

la sécurité, de la réglementation et des contrôles

Direction Générale Administration - R03-2024-04-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles 8PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET,

sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles

LE PRÉFET

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en

qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 29 février 2024 portant nomination de M. David URSULET, sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;

ARRÊTE :

Article 1”: Délégation est donnée à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, dans les matières relevant de ses attributions et dans les limites fixées à l'article 7.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l’ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

PROGRAMMES |UO INTITULES

:129 ‘UO 0129-CAAC-| Coordination du travail gouvernemental : DDPR (DILCRAH)

161 - Intervention des services opérationnels (sécurité civile)

1176 UO 0176-CCSC- Fourrières

L 'DGUY |

1207 ‘UO 0207-GUYA-| Éducation routière

_DEA3 | Sécurité routière

: UO 0207-GUYA-|

| PRA3

216 _ 0216-CIPD-D973 | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)

Direction Générale Administration - R03-2024-04-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles 9OP CRIE De eo ou ee ae = à

|232 E Élections

|354 | Administration territoriale de l'État

Article 3 : Au titre de l'état-major pour la lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI), délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET à l'effet d'engager, de liquider et d'ordonner, les dépenses relatives à la lutte contre l'orpaillage illégal, au titre des programmes suivants :

PROGRAMMES INTITULES

113

123

| Paysages, eau, biodiversité

Conditions de vie outre-mer

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MILLET, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guyane.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme MILLET et de M. David URSULET, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme MILLET, de M. David URSULET

et de Mme Margot RENAULT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.

Article 7 : Restent soumis à ma signature :

> les ordres de réquisition du comptable public ;

> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; > les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;

> la réquisition des forces armées ;

> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 £€ pour les porteurs privés et publics ;

> la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € ; > les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; > les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane;

> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

Article 8: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 relatif au même objet.

Article 9 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les délégataires successifs sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le -$ AVR 2024

USSIER

Direction Générale Administration - R03-2024-04-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles 10Direction Générale Administration

R03-2024-04-05-00004

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Sylvie BERNOT, Directrice générale de la

cohésion et des populations

Direction Générale Administration - R03-2024-04-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT, Directrice générale de la cohésion et des populations 11PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT

Directrice générale de la cohésion et des populations

LE PRÉFET

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Bruno BOIS, attaché d'administration hors classe, directeur adjoint des populations de Guyane, chargé des politiques sociales, de prévention et de l'inclusion ; VU l'arrêté du 24 septembre 2021 portant nomination de Mme Jocelyne BARTHELEMY, attachée principale d'administration de l’État, en qualité de directrice adjointe chargée de l'antenne de Saint- Laurent du Maroni, au sein de la direction générale de la cohésion et des populations; VU l'arrêté du 04 octobre 2022 portant nomination de M. Annicet LOEMBE, agent contractuel, en qualité de directeur général adjoint des populations de la Guyane ; VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en qualité de directrice générale des populations de la Guyane ;

VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Céline DELAVAL, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe des populations, chargée de la culture, de la Jeunesse et des sports de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;

ARRËÊTE :

Article 1°_: Délégation est donnée à Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, dans les matières relevant de ses attributions et dans les limites fixées à l’article Z

Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BERNOT, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

PROGRAMMES UO INTITULES

102 = Accès et retour à l'emploi

103 - Accompagnement des | mutations économiques,

sociales et démographiques

Direction Générale Administration - R03-2024-04-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT, Directrice générale de la cohésion et des populations 12EE 104 | Intégration et accès à la nationalité française |

111 Amélioration de la qualité de.

‘emploi et des relations de

travail

124 Conduite et soutien des politiques sociales, du sport,

de la jeunesse et de la vie

associative

131 DR73 UO D673 Création

134 Développement des entreprises et du tourisme

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

137 Égalité entre les femmes et les hommes

155 Conception, gestion et: évaluation des politiques de:

Ilemploi et du travail de la

Mission Travail et Emploi -—

Assistance technique FSE

157 i Handicap et dépendance

159 Expertise, information géographique et

météorologique |

| 162 UO 0162-D973-DPOP Programme des interventions | | territoriales de l'État (PITE)

| 163 0163-D973-D973 Jeunesse et vie associative

175 DR73 UO D673 | Patrimoines

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des

personnes vulnérables

180 CMIC UO C301 Presse et médias

219 0219-D973-D973 Sport

224 DR73 UO D673 Soutien aux politiques du! | | ministère de la Culture

| 303 | Immigration et asile

| 304 | Inclusion sociale et protection | des personnes

334 | DR73 UO D673 Livre et industries culturelles

361 | DR73 UO D673 Culture

| 363 | 0363-CMCC Compétitivité

| 364 0364-MENJ-SPGY Cohésion

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Annicet LOEMBE, directeur général adjoint des populations de la Guyane.

Direction Générale Administration - R03-2024-04-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT, Directrice générale de la cohésion et des populations 13Article 4 : En cas de cumul d'absences où d'empêchements de Mme Sylvie BERNOT et de M. Annicet LOEMBE, délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Bruno BOIS, directeur adjoint chargé des politiques sociales, prévention et inclusion.

Article 5: En cas de cumul d'absences ou d'empêchements de Mme Sylvie BERNOT, de M. Annicet LOEMBE et de M. Bruno BOIS, délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à Mme Céline DELAVAL, directrice adjointe des populations chargée de la culture, de la jeunesse et des sports de la Guyane.

Article 6: En cas de cumul d'absences ou d'empêchements de Mme Sylvie BERNOT, de M. Annicet LOEMBE, de M. Bruno BOIS, de Mme Céline DELAVAL, délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à Mme Jocelyne BARTHELEMY, directrice adjointe chargée de l'antenne de Saint- Laurent du Maroni.

Article 7 : Restent soumis à ma signature :

> les ordres de réquisition du comptable public ;

> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; > les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;

> les arrêtés, décisions ou conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 23 000€ pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs publics ; > la passation des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT ; > les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; > les réponses aux courriers des parlementaires, des maires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

> les courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles, administratives OÙ financières ;

> les prescriptions archéologiques préventives (diagnostics, fouilles préventives, modifications) relatives aux projets portés par le Centre National d'Études Spatiales en Guyane et aux projets miniers ;

> les arrêtés de composition des commissions régionales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la culture, de la jeunesse et des sports, à l'exception des désignations lors des renouvellements partiels.

Article 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2024-01-03-00001 du 3 janvier 2024 relatif au même objet.

Article 9: La secrétaire générale des services de l’État par intérim et la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le _ 5 AR 2024

Le préfet,

Antoine POUSSIER

Direction Générale Administration - R03-2024-04-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT, Directrice générale de la cohésion et des populations 14Direction Générale Administration - R03-2024-04-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT, Directrice générale de la cohésion et des populations 15