Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 084 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 084 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 26 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 084 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-084

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2023Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-04-25-00002 - 2023 AP ARM ratamina régina S (4 pages) Page 3

R03-2023-04-25-00001 - Arrêté agrément installation dépollution véhicules

terrestres hors usage par sté MARSY RECYCLAGE à Saint-Laurent du Maroni

(2 pages) Page 8

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-04-25-00002

2023 AP ARM ratamina régina S

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-25-00002 - 2023 AP ARM ratamina régina S 3Direction Générale

E | des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas pour le projet d'ARM (Autorisation de recherches minières) « crique Ratamina» sur la commune de Régina, par la SAS MicMac Consulting, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Tél: 05 94 29 51 36

Mél: autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-25-00002 - 2023 AP ARM ratamina régina S 4VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU Flarrêté n° R03-2021-1 0-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État :

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant Organisation des Services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs :

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS MICMAC CONSULTING, représentée par Monsieur Michel MACARIT relative au projet d'ARM (Autorisation de recherches minières) « crique Ratamina» sur la commune de Régina et déclarée complète le 11 avril 2023 ;

Considérant que le projet porte sur une ARM constituée d'un rectangle de 1 km, qui vise à définir l'existence d’un potentiel économique en vue d'une éventuelle demande d'AEX (Autorisation d'exploitation minière) ;

Considérant que dans sa phase travaux, le layonnage à la pelle mécanique de 9 tonnes sera de 3 m de largeur sur 5,5 km de linéaire au total ;

Considérant que l'ensemble du petit matériel de prospection (pelle hydraulique sur chenilles de 9 T. 1 quad) et le personnel seront acheminés par voie terrestre depuis le PK 141 de la RN2, par un accès existant sur 14,4 km incluant une piste forestière de 3,8 km, au bout duquel il faudra ouvrir un layon de 0,5 km en direction du nord-nord- est pour atteindre le périmètre de l'ARM :

Considérant que 8 traversées de cours d’eau seront effectuées :

Considérant que dans sa phase exploitation, 60 puits de prospection (tests) seront implantés sur 1,6 km.tous les 25 m sur les lignes de prospection espacées de 400 mètres chacune, perpendiculairement à la direction générale du flat prospecté ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à limiter le déboisement, à l'écrasement de petits arbres et à préserver les arbres d'un diamètre supérieur à 30 cm, que deux camps de prospection provisoires et sommaires, sans déforestation seront implantés dans chaque périmètre et que les puits seront immédiatement réhabilités et rebouchés, après échantillonnage, en replaçant les horizons excavés dans l'ordre initial (gravier puis argiles de surface et enfin humus) ;

Considérant que le projet est identifié en zonage 2 du SDOM (schéma départemental d'orientation minière) à proximité de la ZNIEFF 2 « Monts de l'observatoire et rivière Ouanary » et du PNRG (Parc naturel regional), au SAR (Schéma d'aménagement régional) en espace forestier de développement, sur une parcelle de l'ONF classée d'Intérêt Écologique ;

Considérant que la masse d’eau concernée par le projet, FRKR4093, est considérée en état chimique mauvais et en état écologique moyen ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à ne pas perturber la qualité des eaux, avec la mise en place temporaire de troncs en travers de la crique pour limiter la mise en suspension des matières, à remettre en état, dès la fin de la prospection, les points de traversées de cours d'eau, et les berges restaurées une fois la traversée réalisée. à respecter le stockage des hydrocarbures avec système de rétention et à évacuer, en fin de mission, les déchets

ménagers et tous les déchets non biodégradables vers des centres agrées :

Tél: 05 94 29 51 36

Impasse Buzaré CS 9706 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-25-00002 - 2023 AP ARM ratamina régina S 5Considérant que, d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, la durée des travaux estimée à 2 semaines, ce projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts majeurs sur l'environnement.

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1 - En application de la section première du chapitre 11 du titre 11 du livre premier du Code de l’environnement, la SAS MICMAC CONSULTING, représentée par Monsieur Michel MACARIT est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'ARM (Autorisation de recherches minières) « crique Ratamina » sur la commune de Régina.

Article 2 : La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif:

* soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex. * soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

26/oh] ?ot3 Cayenng lecteur adjoint

Direction Générale Territoires et Mer

Direction de l'armré ment des territoires

et de lätransition

Fabrice PAYA

Tél : 05 94 29 51 36

Mél : autorite-environnementale.euyane@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-25-00002 - 2023 AP ARM ratamina régina S 6Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-25-00002 - 2023 AP ARM ratamina régina S 7Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-04-25-00001

Arrêté agrément installation dépollution

véhicules terrestres hors usage par sté MARSY

RECYCLAGE à Saint-Laurent du Maroni

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-25-00001 - Arrêté agrément installation dépollution véhicules terrestres hors usage par sté MARSY RECYCLAGE à Saint-Laurent du Maroni 8E =

PRÉFET Direction générale desterritoires et de la mer

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'aménagement des territoires et transition écologique

Service Prévention des risques et industries extractives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant agrément d’une installation de dépollution de véhicules terrestres hors d'usage simplifiée exploitée par la société MARSY RECYCLAGE

sur la parcelle F542 de commune de SAINT-LAURENT DU MARONI

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement,

et notamment son titre ler du livre V et notamment les articles L541-22 à L541-30-3 ; VU la loi N°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage (modifié par l'arrêté du 14 avril 2020);

VU larrêté préfectoral n° R03-2016-04-25-006 du 25 avril 2016 portant enregistrement d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par M. Didier Marsy, sise Z.I. Pariacabo, 40, rue Eiffel, sur la commune de Kourou, fixant des prescriptions spéciales et portant agrément pour l'exploitation d'un centre VHU ; VU l'arrêté préfectoral n°03-2021-02-08-008 du 08 février 2021 portant agrément d’une installation de dépollution de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par la société Marsy Recyclage (M. Didier Marsy) sur le site de Metal Recyclage Guyane - commune de Remire-Montjoly ; VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant Organisation des Services de l'État en Guyane ;

VU l'engagement du 21 mars 2023 de la société Marsy Recyclage (M. Didier Marsy) à respecter les obligations du cahier des charges (notamment l'annexe |) mentionnées à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 (modifié par l'arrêté du 14 avril 2020) relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

VU la demande d'agrément déposée le 11 avril 2023 par la société Marsy Recyclage (M. Didier Marsy), en vue d'exercer l’activité de dépollution de véhicules terrestres hors d'usage sur la parcelle F542 de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;

VU l'autorisation octroyée par courrier en date du 17 avril 2023 par Madame La présidente de la CCOG et maire de Saint-Laurent du Maroni à la société Marsy Recyclage pour occuper la parcelle F542 à des fins de prendre en charge près de 200 véhicules (dépollution et compaction) ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-25-00001 - Arrêté agrément installation dépollution véhicules terrestres hors usage par sté MARSY RECYCLAGE à Saint-Laurent du Maroni 9CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément déposé le 11 avril 2023 par la société MARSY RECYCLAGE comporte l'ensemble des renseignements et documents mentionnés à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'installation ne dépasse pas le seuil de 100 m° de la rubrique ICPE n°2712. Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane :

ARRÊTE :

Article 1 :

La société MARSY RECYCLAGE, représentée par Monsieur Didier MARSY est, par le présent arrêté, agréée pour la dépollution de VHU sur la parcelle F542 à Saint-Laurent du Maroni pour la prise en charge (dépollution et compactage) de près de 200 véhicules.

Article 2 :

La société MARSY RECYCLAGE est tenue, pour l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1°, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges de l'annexe | de l'arrêté du 02 mai 2012 susvisé.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Saint-Laurent du Maroni.

Une copie en sera adressée à :

* __ madame la présidente de la CCOG et maire de Saint-Laurent du Maroni, *__ monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.

Article 4 :

Le secrétaire général des services de l'État dans le département, la mairie de Saint-Laurent du Maroni, la communauté de communes de l'Ouest guyanais, l'exploitant et le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, Ce 25awnl Loz3

Le préfet

Pour le préf sous-préfet

aacrétairegépéral dés services de l'État

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-25-00001 - Arrêté agrément installation dépollution véhicules terrestres hors usage par sté MARSY RECYCLAGE à Saint-Laurent du Maroni 10