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Procès Verbal - 072
Procès Verbal - 2024 072 Honoraire de la Selarl MRV Avocat pour representer la collectivite ans le cadre du recours UFUT44
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 072 Honoraire de la Selarl MRV Avocat pour representer la collectivite ans le cadre du recours UFUT44)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 49 83 87 00
Place Maréchai Foch mairie@ancenis-ssint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancernis-Saint-Géréon Cedex
Pr ANCENIS
= “SAINT-
À GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DECISION MUNICIPALE N°2024-072
Honoraires de la SELARL MRV AVOCATS pour représenter la Collectivité dans le cadre du recours de l’UFUT44 contre le permis de construire PC 20W1077 - secteur de l’Ecochère - auprès du Tribunal Administratif de Nantes
LE MAIRE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,4° :
VU le Code de la Commande Publique :
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire :
VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé, concernant notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé, concernant notamment la défense au nom de la commune des actions en justice intentées contre elle ;
VU la requête enregistrée auprès du Greffe du Tribunal Administratif de Nantes le 1°" octobre 2021 par l'association Une Famille Un Toit 44 (UFUT 44), représentée par Maître Yannic FLYNN, contre le permis de construire référencé PC 20W1077 délivré le 05 février 2021, dossier TA N°2209600- 6 sur le secteur de l'Ecochère :
VU le mémoire en désistement présenté par Me FLYNN au Tribunal Administratif de Nantes en date du 26 janvier 2024 :
VU le mémoire en acceptation de désistement présenté par Me Jean-François VIC de la SELARL MRV AVOCATS adressé au Tribunal Administratif de Nantes en date du 31 janvier 2024 :
VU la proposition d'honoraires de la SELARL MRV AVOCATS afin de représenter la collectivité dans le cadre du recours engagé par l'UFUT44 auprès du Tribunal Administratif de Nantes :
CONSIDÉRANT la nécessité à faire appel à un avocat afin de représenter et défendre les intérêts de la Ville d'Ancenis-Saint-Géréon auprès du Tribunal Administratif de Nantes :
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser la SELARL MRV AVOCATS à représenter et défendre les intérêts de la Ville d'Ancenis-Saint-Géréon en justice auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
Article 2 : d'accepter la note d'honoraires ci-annexée produite par la SELARL MRV AVOCATS afin d'assurer la correspondance pour le compte de la Ville d'Ancenis-Saint-Géréon auprès du Tribunal
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240423-2024dec072-AU
Reçu le 23/04/2024 et produire le mémoire en désistement dans le cadre du recours engagé par l'UFUT44 contre le permis de construire référencé PC 20W1077 auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
Article 2 : Le montant des honoraires est fixé de la façon suivante : - 100 € Hors Taxes pour l'ouverture du dossier,
- 241 € Hors Taxes pour la rédaction du mémoire en désistement et le suivi du dossier soit un total de 409,20 € Toutes Taxes Comprises.
Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire d'Ancenis-Saint-Géréon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 23/04/2024
Le Maire,
Rémy ORHON
Acte publié ou notifié le : 2 3 AVR, 2024
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. MW
+ Jean-François Vic
- Anne Auriau
+ Romain Reveau
AVOCATS ASSOCIÉS
.. Estelle Douerin
AVOCAT
- Barreau de Nantes
-* Barreau de Quimper
6 rue Voltaire
44 000 Nantes
Téi. 02 40 71 03 60
contact@mrv-avocats.fr
Case Palais 89
36 rue de Douarnenez
29 000 Quimper
Tél. 02 98 59 99 48
contact@mrv-avocats.fr
Case Palais 43
COMMUNE D'ANCENIS SAINT GEREON
Direction des Services techniques
11, rue de la Chevasnerie
44150 ANCENIS SAINT GEREON
NANTES, le 31 janvier 2024
N/REF. A RAPPELER :
ANCENIS SAINT GEREON/ASS. UNE FAMILLE UN TOIT 44-PC GOULEAU DU 17/02/2021 n°1077
JFV/ INN - 220133
ligne directe secrétariat: 02.40.71.03.69
Procédure TA NANTES N° 2209600-6
VIÎREF. : idem - Affaire suivie par Monsieur Jean-Michel GAGNET, Responsable Service Urbanisme - Foncier
Envoi par Email
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, pour compléter votre dossier, le
mémoire en désistement produit par l'association ainsi que le mémoire en
acceptation de désistement produit le 31 janvier 2024 devant le Tribunal
administratif de Nantes.
Par ailleurs, je vous indique qu'au stade actuel de mes diligences, le montant de
mes honoraires s'élève à la somme de 341,00 euros HT, soit 409,20 euros TTC,
correspondant à :
Dossier (ouverture, archivage, conservation, destruction) 100,00 €
Rédaction d'un mémoire en désistement et suivi du dossier 241,00 €
Je vous remercie, en conséquence, de bien vouloir me communiquer le numéro
d'engagement à faire figurer sur ma facture de frais et honoraires.
Restant dans cette attente et vous souhaitant bonne réception des présentes,
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes sentiments
dévoués.
Jean-François VIC
Avocat Associé
Spécialiste en Droit Public
jfvic@mrv-avocats.fr
P.J. mémoire en désistement
Mémoire en acceptation de désistement
SELARL MRV AVOCATS - Société d'avocats au capital de 50 400 € inscrite au barreau de Nantes RCS NANTES 519 325 831 Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240423-2024dec072-AU
Reçu le 23/04/2024