Procès Verbal - 2024 183 Honoraires du cabinet davocats Cornet Vincent Segurel pour representer la Collectivite dans le cadre dune requete en refere precontractuel

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Procès Verbal - 2024 183 Honoraires du cabinet davocats Cornet Vincent Segurel pour representer la Collectivite dans le cadre dune requete en refere precontractuel Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 183 Honoraires du cabinet davocats Cornet Vincent Segurel pour representer la Collectivite dans le cadre dune requete en refere precontractuel)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00

Piace Maréchal Foch malrieGancenis saint gerecri.ft

CS 30217

44156 Anceriis-Saint-Géréon Cedex

—SAINT—

Per ANCENIS

nn.

dd . ,

=) GÉREON

ancenis-saint-gereon.fr

DECISION MUNICIPALE N°2024-183

Honoraires du cabinet d'avocats CORNET VINCENT SEGUREL pour représenter la Collectivité dans le cadre d’une requête en référé précontractuel de la société Pub Océane auprès du Tribunal Administratif de Nantes

LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22,4°,

VU le Code de la commande publique ;

VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ;

VU la délibération n°140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé, concernant notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU la délibération n°140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé, concernant notamment la défense de la commune dans les actions en justice intentées contre elle, ainsi que le règlement des frais et honoraires des avocats y afférents ;

VU la délibération n°2024-119 en date du 7 octobre 2024, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon, portant approbation du choix de la société Phénix Groupe en tant que concessionnaire de service pour la mise à disposition, la pose, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains pour l'affichage publicitaire et non publicitaire, ainsi que la fourniture de service associés, portant acceptation des termes du contrat et autorisant monsieur le Maire à signer le contrat ;

VU la requête en référé précontractuel, présentée par la société Pub Océane, enregistrée auprès du Greffe du Tribunal Administratif de Nantes le 17 octobre 2024, sous le numéro 2416144-2, dans le cadre de la procédure d'attribution du contrat de concession pré-cité ;

VU la proposition d'honoraires du cabinet d'avocats CORNET VINCENT SEGUREL, sis 28 boulevard de Launay 44100 Nantes, n° SIRET 344 040 647 000 28, afin de représenter la collectivité dans le cadre du recours engagé par la société Pub Océane auprès du Tribunal Administratif de Nantes ;

CONSIDÉRANT la nécessité à faire appel à un avocat afin de représenter et défendre les intérêts de la Ville d’Ancenis-Saint-Géréon auprès du Tribunal Administratif de Nantes ;

DÉCIDE

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20241108-2024dec183-AU

Reçu le 13/11/2024Article 1 : d'autoriser le cabinet CORNET VINCENT SEGUREL à représenter et défendre les intérêts de la Ville d'Ancenis-Saint-Géréon en justice auprès du Tribunal Administratif de Nantes.

Article 2 : d'accepter la note d'honoraires ci-annexée produite par le cabinet CORNET VINCENT SEGUREL afin d'assurer la correspondance pour le compte de la Ville d’Ancenis-Saint-Géréon dans le cadre du recours engagé par la société Pub Océane auprès du Tribunal Administratif de Nantes.

Article 3 : Le montant des honoraires est estimé à une fourchette comprise entre trois et quatre jours d'intervention au taux journalier de 1 200 € ht, soit entre 3 600 € ht et 4 800 € ht.

Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire d'Ancenis-Saint-Géréon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Article 5 : La présente décision fera l'objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 8/11/2024

Le Maire,

Rémy ORHON

» 4 2 NOV, 2024 Acte publié ou notifié le :

Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.CornetVincent

Ségurel

Mairie d' ANCENIS SAINT-GEREON

A l'attention de Madame Christine

PRIGENT

Directrice générale des services

PAR E-Mail : c.prigent@ancenis-

saint-gereon.fr

Nantes, le 29 octobre 2024

N/Ref : FRM / CLG / CLG - Dossier N° 149401

AFFAIRE : ANCENIS SAINT GEREON/PUB OCEANE

V/Ref :

Monsieur le Maire,

Vous avez bien voulu solliciter l'accompagnement de notre cabinet pour vous assister dans le cadre d’une requête en référé précontractuel formée par la société PUB OCEANE contre la procédure de passation d'un contrat de concession portant sur la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires à caractère général ou local.

Notre intervention dans le cadre de cette mission intègre la réalisation, en urgence,

des prestations suivantes :

- Prise de connaissance du dossier (requête en référé, dossier de consultation des entreprises, offres des candidats),

- Préparation d’un mémoire en défense,

- Echanges avec le conseil de l’attributaire,

- Prise de connaissance de l'éventuel mémoire en réplique du requérant,

- Rédaction d'un éventuel mémoire en défense n° 2,

- Représentation à l'audience de plaidoirie.

Cette mission sera assurée par :

- Frédéric MARCHAND, avocat associé, spécialiste en droit public,

- Clément GOURDAIN, avocat directeur, spécialiste en droit de la commande publique.

NANTES -— PARIS - RENNES - LILLE —- BORDEAUX -— LYON SELARL CORNET VINCENT SEGUREL Interbarreaux (Nantes-Paris-Rennes-Lille-Bordeaux-Lyon) au capital de 380 144 € RCS Nantes 344 040 647 00028

28 bd de Launay - B.P.58649 - 44186 Nantes cedex 4 - Case n° 22/23A nantes@cvs-avocats.com - T. +33 2 40 44 70 70 - F. +33 2 40 69 18 48 WWW.CVS-avocats.comLe budget d'une telle intervention paraît pouvoir être estimée à une fourchette comprise entre trois et quatre jours d'intervention au taux journalier de 1.200 € HT soit entre 3.600 € et 4.800 € HT.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de nos sentiments dévoués et les meilleurs.

Frédéric MARCHAND Clément GOURDAIN

Avocat associé Avocat

fmarchand@cvs-avocats.com cgourdain@cvs-avocats.com

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20241108-2024dec183-AU

Reçu le 13/11/2024