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Procès Verbal - 2024 050 Honoraire de la Selard MRV Avocats pour representer la collectivite dans le cadre du recours de lUFUT secteur de lEchochere Aupres du Tribunal administrat
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 050 Honoraire de la Selard MRV Avocats pour representer la collectivite dans le cadre du recours de lUFUT secteur de lEchochere Aupres du Tribunal administrat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON TT 02 40 83 87 00
Place Maréchal Foch maire@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
ANCENIS
EI 7 SAINT- Lu) J GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2024-050
Honoraires de la SELARL MRV AVOCATS pour représenter la Collectivité
dans le cadre du recours de l’'UFUT - secteur de l’Ecochère - auprès du
Tribunal Administratif de Nantes
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,4°,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,
VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé, Concernant notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le recours enregistré auprès du Greffe du Tribunal Administratif de Nantes le 22 juillet 2022 par l'association Une Famille Un Toit (UFUT), représentée par Maître Yannic FLYNN, contre deux permis de construire délivrés sur le secteur de l'Ecochère,
VU le mémoire en désistement présenté par Me FLYNN au Tribunal Administratif de Nantes en date du 26 janvier 2024,
VU le mémoire en acceptation de désistement présenté par Me Jean-François VIC de la SELARL MRV AVOCATS adressé au Tribunal Administratif de Nantes en date du 31 janvier 2024,
VU la proposition d'honoraires de la SELARL MRV AVOCATS afin de représenter a collectivité dans le cadre du recours engagé par l'UFUT auprès du Tribunal Administratif de Nantes,
CONSIDÉRANT la nécessité à faire appel à un avocat afin de représenter la Ville d'Ancenis-Saint- Géréon auprès du Tribunal Administratif de Nantes,
DÉCIDE
Article 1 : d'accepter la note d'honoraires ci-annexée produite par la SELARL MRV AVOCATS afin d'assurer la correspondance pour le compte de la Ville d'Ancenis-Saint-Géréon auprès du Tribunal et produire le mémoire en désistement dans le cadre du recours engagé par l'UFUT auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
Article 2 : Le montant des honoraires est fixé de la façon suivante :
- 100 € Hors Taxes pour l'ouverture du dossier,
- 241€ Hors Taxes pour la rédaction du mémoire en désistement et le suivi du dossier
soit un total de 409,20 € Toutes Taxes Comprises.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240326-2024dec050-AU
Reçu le 27/03/2024 Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public
assignataire d'Ancenis-Saint-Géréon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 26/03/2024
Le Maire,
Rémy ORHON
Acte notifié ou publié le : 27 MARS 2024
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. JAX AVOCATS
+ Jean-François Vic
* Anne Auriau
- Romain Reveau
AVOCATS ASSOCIÉS
-. Estelle Douerin
AVOCAT
- Barreau de Nantes
- Barreau de Quimper
6 rue Voltaire
44 000 Nantes
Tél. 02 40 7103 60
contact@mrv-avocats.fr
Case Palais 89
36 rue de Douarnenez
29 000 Quimper
Tél. 02 98 59 99 48
contact@mrv-avocats.fr
Case Palais 43
COMMUNE D'ANCENIS SAINT GEREON
Direction des Services techniques
11, rue de la Chevasnerie
44150 ANCENIS SAINT GEREON
NANTES, le 31 janvier 2024
N/REF. A RAPPELER :
ANCENIS SAINT GEREON/ASS. UNE FAMILLE UN TOIT 44-PC GOULEAU DU 17/02/2021 n°1077
JFV/ INN - 220133
ligne directe secrétariat: 02.40.71.03.69
Procédure TA NANTES N° 2209600-6
V/REF. : idem - Affaire suivie par Monsieur Jean-Michel GAGNET, Responsable Service Urbanisme - Foncier
Envoi par Email
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, pour compléter votre dossier, le
mémoire en désistement produit par l'association ainsi que le mémoire en
acceptation de désistement produit le 31 janvier 2024 devant le Tribunal
administratif de Nantes.
Par ailleurs, je Vous indique qu'au stade actuel de mes diligences, le montant de
mes honoraires s'élève à la somme de 341,00 euros HT, soit 409,20 euros TTC,
correspondant à :
Dossier (ouverture, archivage, conservation, destruction) 100,00 €
Rédaction d'un mémoire en désistement et suivi du dossier 241,00 €
Je vous remercie, en conséquence, de bien vouloir me communiquer le numéro
d'engagement à faire figurer sur ma facture de frais et honoraires.
Restant dans cette attente et vous souhaitant bonne réception des présentes,
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes sentiments
dévoués.
Jean-François VIC
Avocat Associé
Spécialiste en Droit Public
fvic@mrv-avocats.fr
P.J. mémoire en désistement
Mémoire en acceptation de désistement
SELARL MRV AVOCATS - Société d'avocats au capital de 50 400 € inscrite au barreau de Nantes RCS NANTES 519 325 831 Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240326-2024dec050-AU
Reçu le 27/03/2024