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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 232 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 232 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-232
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfet de région Occitanie /
32-2025-12-29-00002 - Convention relative au transfert de propriété du
Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région
Nouvelle Aquitaine). (10 pages) Page 3
32-2025-12-29-00003 - Convention relative au transfert de propriété du
Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région
Occitanie) (11 pages) Page 14
2 Préfet de région Occitanie
32-2025-12-29-00002
Convention relative au transfert de propriété du
Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques
(situés en Région Nouvelle Aquitaine).
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00002 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Nouvelle Aquitaine). 3 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté RÉGION
ratemité Nouvelle-
PRÉFET COORDONNATEUR Aquitaine DU BASSIN ADOUR-GARONNE
CONVENTION
Relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques dont l’exploitation a été concédée à la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne, devenue Rives et Eaux du Sud-Ouest, et au transfert des droits-associés
Ouvrages situés en Région Nouvelle Aquitaine
ENTRE:
L’État, représenté par le Préfet de la Région Occitanie, Monsieur Pierre-André DURAND), dont les
services sont situés au 1 Place Saint-Etienne, 31038, TOULOUSE Cedex 09,
D'une part,
La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est à l'Hôtel de Région, au 14 rue François de Sourdis,
CS 81383, 33077 Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, dûment
habilité à l’effet des présentes par délibération n°2025.1808.SP ;
Ci-après désignée « la Région »
D'autre part,
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00002 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Nouvelle Aquitaine). 4 VU le code général de la propriété des personnes publiques
VU la loi du 31 mai 1846 relative à la navigation intérieure ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment
son article 36 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, notamment son
article 199 ;
VU le décret n° 60-383 du 14 avril 1960 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteaux
de Gascogne l'exécution de travaux d'hydraulique en vue de l'irrigation et de l'alimentation en eau ainsi
que l'exploitation des ouvrages réalisés à cet effet et déclarant l'utilité publique des travaux ;
VU le décret du 29 avril 1963 portant réglementation de la prise d’eau du canal de la Neste à
Sarrancolin ;
VU le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la
Garonne ;
VU le décret n° 84-32 du 11 janvier 1984 portant modification des dépendances immobilières de
la concession octroyée à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne par le décret n° 60-
383 du 14 avril 1960 et approuvant un avenant au cahier des charges y annexé ;
VU le décret n° 86-1080 du 2 octobre 1986 portant extension de la concession octroyée par décret
du 14 avril 1960 à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne pour l’exécution de travaux
d’hydraulique en vue de l'irrigation et de l’alimentation en eau ainsi que l’exploitation des ouvrages
réalisés à cet effet et approuvant un deuxième avenant au cahier des charges général annexé audit
décret ;
VU le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteaux
de Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que
son exploitation ;
VU le décret n°97-1170 du 17 décembre 1997 approuvant l’avenant n°1 à la convention annexée
au décret n°90-167 du 21 février 1990 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteaux de
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00002 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Nouvelle Aquitaine). 5 Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que
son exploitation ;
VU la délibération n° 2023.297.CP du 13 mars 2023 par laquelle le Conseil régional de Nouvelle
Aquitaine a autorisé son Président à solliciter auprès du représentant de l'État compétent l’ouverture
des négociations sur les modalités de transfert de propriété à la région Nouvelle Aquitaine des ouvrages
liés aux concessions Neste et Rivières de Gascogne sur le périmètre Nouvelle Aquitaine;
VU la délibération n° n°2025.1808.SP du 18 décembre 2025 par laquelle le Conseil régional de
Nouvelle Aquitaine a confirmé sa candidature pour le transfert en pleine propriété les biens de l'État
concédés à la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne et par laquelle elle autorise ledit
transfert de propriété et donne pouvoir à son président pour signer la présente convention ;
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00002 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Nouvelle Aquitaine). 6 Préambule ;
Le Canal de la Neste est un ouvrage au service de l’intérêt général. Construit au XIXème siècle, il
garantit l’alimentation en eau de la Gascogne par la réalimentation de 17 cours d’eau, représentant 1
350 km de rivières, alimentant 90 km de rigoles, soit un territoire d’une superficie de 8 400 km? répartie
sur 5 départements : les Hautes-Pyrénées (65), le Gers (32), la Haute-Garonne (31), le Lot-et-Garonne
(47) et le Tarn et Garonne (82).
Élément essentiel du système Neste, le Canal de la Neste achemine l’eau des montagnes à partir de la prise d’eau de Sarrancolin (65). Le canal de la Neste est complété par une organisation hydraulique reposant sur d’une part une réserve en eau de 48 Millions de mèêtre-cube, prévue par le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne et par l’arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées approuvant la concession hydro-électrique d'OULE-EGET et transférant l'exploitation du barrage d'OREDON à la Société Hydro Electrique du Midi ( SHEM ) n°2010/312/03, et dont la contribution est inscrite dans les cahiers des charges des concessions hydroélectriques concernées, et d’autre part sur 15 barrages de piémont (70 Millions de mêtre-cube).
Les eaux qui transitent par le canal de la Neste pour alimenter les rivières de Gascogne ainsi que celles
en provenance directe de la Garonne contribuent à la satisfaction dans le périmètre de la concession
des besoins des usages agricoles, d’alimentation en eau potable ou des besoins industriels, tout en
participant au soutien des débits toute l’année en particulier pour maintenir la « salubrité » et un milieu
favorable à la vie aquatique dans les diverses rivières de Gascogne.
Cette organisation hydraulique est constitutive du « Système Neste » qui a été concédé par l’État, par
les décrets n° 60-383 du 14 avril 1960 et décret n° 90-167 du 21 février 1990 susvisés, à la Compagnie
d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), devenue Rives & Eaux du Sud-Ouest, qui est une
société d'aménagement régional (SAR) au sens de l’article L. 112-8 du code rural et de la pêche
maritime.
L’article 36 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 précise que les biens de l'État dont l'exploitation est
concédée aux sociétés d'aménagement régional mentionnés à cet article sont transférés dans le
patrimoine de la région sur le territoire de laquelle ils sont situés, à la demande de son assemblée
délibérante.
Ainsi, le 13 mars 2023, par délibération en assemblée plénière, le conseil régional de Nouvelle
Aquitaine a émis un avis de principe favorable au transfert par l’Etat des biens dont l’exploitation est
concédée à CACG, devenue Rives & Eaux du Sud-Ouest, et qui sont situés sur son territoire.
Le 31 mai 2023, par courrier adressé à la Première ministre, le Président du Conseil régional de
Nouvelle Aquitaine a demandé à ce que les pièces constitutives du dossier de transfert et, notamment,
un projet de convention, lui soient transmises.
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00002 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Nouvelle Aquitaine). 7 Le 1% août 2025, le Préfet de la région Occitanie a transmis au Président du conseil régional de
Nouvelle Aquitaine un inventaire du patrimoine destiné à lui être transféré ainsi qu’un projet de
convention.
Par délibération en date du 18 décembre 2025, le conseil régional de Nouvelle Aquitaine, après
avoir pris connaissance de l’inventaire du patrimoine, a confirmé son intention de bénéficier du
transfert de propriété du canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques associés et a autorisé son
Président à signer la présente convention et tout acte relatif au dit transfert.
Article 1: Obi
La présente convention, conclue en application de l’article 36 de la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004
susvisée, précise les modalités du transfert dans le patrimoine de la région Nouvelle Aquitaine des
ouvrages hydrauliques qui se trouvent sur son territoire et dont l’exploitation a été concédée par l’Etat
à la société anonyme d’économie mixte Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne
(CACG) par le décret n° 60-383 du 14 avril 1960 et le décret n° 90-167 du 21 février 1990 (cette
compagnie étant devenue en juin 2024 Rives et Eaux du Sud-Ouest).
Elle organise en outre le transfert des droits et obligations attachés à ces biens, afin d’en assurer
l’aménagement, l’entretien, la gestion et, le cas échéant, l’extension.
Conformément à l’article 36 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les concessions en cours à la date
du transfert se poursuivront dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire entre la Région et son concessionnaire.
Article 2 : Bi féré
Les biens transférés, dont la liste figure à l’annexe 2 de la présente convention, sont ceux dont
l’exploitation a été concédée par l’Etat à la CACG (devenue Rives et Eaux du Sud-ouest) par le décret
n° 60-383 du 14 avril 1960 et le décret n° 90-167 du 21 février 1990, ainsi que par les décrets ultérieurs
ayant modifié les concessions, et qui sont situés dans le département du Lot-et-Garonne (47).
Sont également transférés à la Région les droits et servitudes qui y sont rattachés.
Tout bien, considéré en tant que bien de retour, ne figurant pas en annexe à la présente convention, ou
non spécifiquement identifié, figurant dans le patrimoine de Rives & Eaux du Sud-Ouest, non identifié comme bien propre à Rives & Eaux du Sud-Ouest, n’étant pas inclus dans une autre concession de service public, et dont il serait démontré qu’il intéresse directement le service concédé par l’Etat est également considéré comme étant transféré.
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00002 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Nouvelle Aquitaine). 8 Article 3 : C ‘ it d
Conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi n°2004-839 du 13 août 2004, le transfert de
propriété des biens mentionnés à l’annexe 2 de la présente convention est réalisé à titre gratuit et ne
donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code
général des impôts ou honoraires.
z Article 4 : État d tévé
L’état des biens mentionnés à l’annexe 2 est apprécié sur la base des données résultant de l’audit des
concessions du système Neste commandé par l’État (Ministère de l’Agriculture) en 2019 réalisé par
l'IRSTEA (devenu INRAEË) et réactualisé fin 2023 s’agissant de l’état physique des biens, et de
l’ensemble des documents figurant en annexe de la présente convention.
La présente convention emporte acceptation et validation de l’inventaire patrimonial communiqué par
l’État à la Région.
Article 5 : Valeur des bi féré
La valeur nette comptable totale des biens des concessions d’Etat est, au 31 décembre 2024, de 234 678 540.55 €.
Elle correspond à leur valeur nette comptable telle qu’elle figure dans la comptabilité de Rives & Eaux
du Sud-Ouest.
La valeur du patrimoine transféré à la Région Nouvelle Aquitaine est estimée à 9 295 487.02 €.
ion des débi
L’Etat s’engage à défendre au bénéfice de la Région et du concessionnaire du système Neste l’usage
de 48 Millions de mêtre-cube, et leur gratuité, conformément aux droits et règlements encadrant le
régime d’exploitation des ouvrages hydro-électriques, ce volume de réserves en eau étant contenu dans
les barrages hydroélectriques du haut bassin des Nestes, dont celles de Pouchergues, de Caïllaouas,
d’Oredon, de l’Oule, de Cap de Long et d’Aubert, qui sont affectées à l’exploitation du système Neste,
dans les conditions prévues par l’article 7 du décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de
répartition des eaux de la Neste et de la Garonne, ainsi que par l’arrêté préfectoral n°2010/312/03 des
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00002 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Nouvelle Aquitaine). 9 Hautes-Pyrénées approuvant la concession hydro-électrique d’OULE-EGET et transférant
l'exploitation du barrage d'OREDON à la Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM).
La liste des autorisations de prélèvement d’eau dont le concessionnaire est titulaire, qui pourront être
transférées à la Région sur le fondement des dispositions du code de l’environnement applicables, est
annexée à la présente convention (annexe 4). Les autorisations de prélèvement d’eau qui seront en
vigueur à la fin de la concession reviendront à la Région. Les redevances de prélèvement demeurent à
la charge du concessionnaire, jusqu’au terme des concessions (le 31 décembre 2040 pour les deux
concessions, date en vigueur à la date de signature de la présente convention).
Par ailleurs, un cadre opérationnel relatif à la gestion des débits objectifs d’étiage a été diffusé à
l’ensemble des membres de la commission Neste.
Article 7 : Transfert d 7
Afin de permettre à l'Etat de verser les aides financières allouées à Rives & Eaux du Sud-Ouest pour
la réalisation de travaux sur des ouvrages identifiés, le transfert de propriété des biens mentionnés en
annexe 2 est phasé en deux temps :
- Le transfert de propriété des biens mentionnés en annexe 2 et portant la mention « 1° janvier
2026 » de la présente convention intervient le 1er janvier 2026.
- Le transfert de propriété des biens (y compris le parcellaire associé) mentionnés en annexe 2 et portant la mention « au plus tard le 1er janvier 2028 » de la présente convention intervient au ler janvier de chaque année civile suivant l'exécution du versement du solde des financements Etat pour les travaux non finalisés à la date de signature du présent acte. Les deux échéances de transfert complémentaire se feront ainsi concrètement au 1° janvier 2027 et au 1® janvier 2028. Un courrier mentionnant les ouvrages concernés pour chacun de ces deux échéances sera adressé en novembre de chaque année, précédant les échéances, par l’Etat à la Région. Une copie de ce courrier sera adressée à Rives & Eaux du Sud-Ouest.
Tous les ouvrages seront ainsi transférés au plus tard le 1 janvier 2028.
Le transfert de propriété sera ensuite acté, dans chaque département concerné, par un arrêté préfectoral.
Tous les frais afférents aux actes formalisant les transferts de propriété, prévus aux deux premiers
alinéas du présent article, y compris ceux relatifs aux formalités de publicité foncière, seront pris en
charge par l’Etat :
- pour les biens cadastrés, le transfert de propriété sera formalisé par acte authentique
- pour les biens non cadastrés le transfert de propriété sera formalisé par arrêté préfectoral
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00002 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Nouvelle Aquitaine). 10 Article 8 : Diffusi blicité et afficl
Le présent acte sera établi en quatre (4) exemplaires signés par l’ensemble des parties.
Il est dispensé de droits de timbre et d’enregistrement.
Le Service Local du Domaine conservera un exemplaire, remettra un exemplaire original à la direction
régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, au Préfet et à la Région et se chargera de la
mise à jour des informations cadastrales.
Copie en est transmise aux ministres chargés de l’économie, de l’agriculture et de l’environnement.
Copie sera adressée à Rives & Eaux du Sud-Ouest.
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
L'État veillera à ce que la publication de la présente convention soit effectuée de manière concomitante
dans les départements concernés.
Cette convention sera affichée sur le site internet de la préfecture de la Région Occitanie et transmise
pour information au département du Lot-et-Garonne (47).
Article 9 : Règl Les liti
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumis,
préalablement à la saisine de la juridiction administrative, à une commission de conciliation composée
de quatre membres, dont deux seront désignés par l’Etat et deux par la Région.
Les potentiels frais à engager pour un règlement à l’amiable seront assumés à parts égales par les
parties.
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la première réunion de la
commission de conciliation, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse.
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00002 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Nouvelle Aquitaine). 11 ANNEXE 1 : Cartographie du système Neste et concessions d’Etat
ANNEXE 2 : Liste des biens transférés à la Région d’une part le 1 janvier 2026 et d’autre part, au plus tard le 1 janvier 2028 à l’issue de l’exécution du versement des financements Etat pour les travaux non finalisés à la date de signature du présent acte
ANNEXE 2.1 : Propriétés foncières sur les concessions d’Etat
ANNEXE 2.2 : Liste des Autorisations d’Occupation Temporaire
ANNEXE 2.3 : Liste des communes supportant des ouvrages de la concession d’Etat 1960
ANNEXE 3 : Tableau des investissements
ANNEXE 4 : Liste des autorisations de prélèvement
ANNEXE 5 : Liste des servitudes
ANNEXE 6 : Bilan Actif/Passif 2024 concernant les concessions d’Etat
ANNEXE 7 : Situation des emprunts et provisions au 31 décembre 2024
10
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00002 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Nouvelle Aquitaine). 12 Article 10 : Entré
La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties.
Fait à Toulouse, le : EE. 20: ait à Toulouse, le 2 9 EEE. 2075
En quatre exemplaires originaux
POUR L’ÉTAT POUR LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Monsieur le Préfet
de la Région” Occitanie Monsieur Alain ROUSSET
Prési nde 1 Késon
Pierre-André DURAND
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00002 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Nouvelle Aquitaine). 13 Préfet de région Occitanie
32-2025-12-29-00003
Convention relative au transfert de propriété du
Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques
(situés en Région Occitanie)
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00003 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Occitanie) 14 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE Liberté
Égalité La Région S
Fraternité Occitanie PRÉFET COORDONNATEUR tn mu CS LUCE
DU BASSIN ADOUR-GARONNE
CONVENTION
Relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques dont
l'exploitation a été concédée à la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne,
devenue Rives et Eaux du Sud-Ouest, et au transfert des droits-associés
Ouvrages situés en Région Occitanie
ENTRE :
L'État, représenté par le Préfet de la Région Occitanie, Monsieur Pierre-André DURAND, dont les
services sont situés au 1 Place Saint-Etienne, 31038, TOULOUSE Cedex 09,
D'une part,
La Région Occitanie, dont le siège est situé à l'Hôtel de Région. au 22 boulevard du maréchal Juin,
31406 Toulouse Cedex 9, représentée par sa Présidente, Madame Carole DELGA, dûment habilitée à l'effet des présentes par délibération n° AP/2025-12/03 du 18/12/2025,
Ci-après désignée « la Région »
D'autre part,
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00003 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Occitanie) 15 AUX TERMES DES TEXTES SUIVANTS :
VU le code général de la propriété des personnes publiques
VU la loi du 31 mai 1846 relative à la navigation intérieure ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et
notamment son article 36 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, notamment son
article 199 :
VU le décret n° 60-383 du 14 avril 1960 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteaux
de Gascogne l'exécution de travaux d'hydraulique en vue de l'irrigation et de l'alimentation en eau ainsi
que l'exploitation des ouvrages réalisés à cet effet et déclarant l'utilité publique des travaux :
VU le décret du 29 avril 1963 portant réglementation de la prise d’eau du canal de la Neste à
Sarrancolin :
VU le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la
Garonne :
VU le décret n° 84-32 du 11 janvier 1984 portant modification des dépendances immobilières de
la concession octroyée à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne par le décret n° 60-
383 du 14 avril 1960 et approuvant un avenant au cahier des charges y annexé ;
VU le décret n° 86-1080 du 2 octobre 1986 portant extension de la concession octroyée par décret
du 14 avril 1960 à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne pour l'exécution de travaux
d’hydraulique en vue de l'irrigation et de l'alimentation en eau ainsi que l’exploitation des ouvrages
réalisés à cet effet et approuvant un deuxième avenant au cahier des charges général annexé audit
décret ;
VU le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteaux
de Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que
son exploitation ;
VU le décret n°97-1170 du 17 décembre 1997 approuvant l’avenant n°1 à la convention annexée
au décret n°90-167 du 21 février 1990 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteaux de
Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que
son exploitation ;
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00003 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Occitanie) 16 VU la délibération 2020/AP-JUILL/02 du 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil régional
d’Occitanie a autorisé sa Présidente à solliciter auprès du représentant de l’État compétent l’ouverture
des négociations sur les modalités de transfert de propriété à la région Occitanie des ouvrages liés aux
concessions Neste et Rivières de Gascogne sur le périmètre Occitanie ;
VU la délibération n° AP/2025-06/96 du 12 juin 2025 par laquelle le Conseil régional d’Occitanie
confirme la demande de transfert à la Région Occitanie des biens de l’Etat concédés à Rives & Eaux
dans le cadre des concessions Neste Rivières de Gascogne et précisant les conditions attendues de
l'Etat ;
VU la délibération n°AP/2025-12/03 du 18 décembre 2025 par laquelle le Conseil régional
d'Occitanie a autorisé sa Présidente à signer la convention de transfert des ouvrages Neste Rivières de
Gascogne.
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00003 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Occitanie) 17 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le Canal de la Neste est un ouvrage au service de l’intérêt général. Construit au XIXème siècle, il
garantit l’alimentation en eau de la Gascogne par la réalimentation de 17 cours d’eau, représentant
1 350 km de rivières, alimentant 90 km de rigoles, soit un territoire d’une superficie de 8 400 km?
répartie sur 5 départements : les Hautes-Pyrénées (65), le Gers (32), la Haute-Garonne (31), le Lot-et-
Garonne (47) et le Tarn et Garonne (82).
Élément essentiel du système Neste. le Canal de la Neste achemine l’eau des montagnes à partir de la
prise d’eau de Sarrancolin (65). Le canal de la Neste est complété par une organisation hydraulique
reposant sur d'une part une réserve en eau de 48 Millions de mètre-cube, prévue par le décret du 29
avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne et par l'arrêté
préfectoral des Hautes-Pyrénées approuvant la concession hydro-électrique d'OULE-EGET et
transférant l'exploitation du barrage d'OREDON à la Société Hydro Electrique du Midi (SHEM)
n°2010/312/03, et dont la contribution est inscrite dans les cahiers des charges des concessions
hydroélectriques concernées, et d'autre part sur 15 barrages de piémont (70 Millions de mètre-cube).
Les eaux qui transitent par le canal de la Neste pour alimenter les rivières de Gascogne ainsi que celles
en provenance directe de la Garonne contribuent à la satisfaction dans le périmètre de la concession
des besoins des usages agricoles. d'alimentation en eau potable ou des besoins industriels, tout en
participant au soutien des débits toute l’année en particulier pour maintenir la « salubrité » et un milieu
favorable à la vie aquatique dans les diverses rivières de Gascogne.
Cette organisation hydraulique est constitutive du « Système Neste » qui a été concédé par l’État, par
les décrets n° 60-383 du 14 avril 1960 et décret n° 90-167 du 21 février 1990 susvisés, à la Compagnie
d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), devenue Rives & Eaux du Sud-Ouest, qui est une
société d'aménagement régional (SAR) au sens de l'article L. 112-8 du code rural et de la pêche
maritime.
L’article 36 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 précise que les biens de l'État dont l'exploitation est
concédée aux sociétés d'aménagement régional mentionnés à cet article sont transférés dans le
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00003 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Occitanie) 18 patrimoine de la région sur le territoire de laquelle ils sont situés, à la demande de son assemblée
délibérante.
Ainsi, le 16 juillet 2020, par délibération en assemblée plénière, le conseil régional d’Occitanie a émis
un avis de principe favorable au transfert par l'Etat des biens dont l'exploitation est concédée à CACG.
devenue Rives & Eaux du Sud-Ouest, et qui sont situés sur son territoire.
Le 31 mai 2023, par courrier adressé à la Première ministre, la Présidente du Conseil régional
d’Occitanie a demandé à ce que les pièces constitutives du dossier de transfert et, notamment, un projet
de convention, lui soient transmises.
Le 1°" août 2025, le Préfet de la région Occitanie a transmis à la Présidente du conseil régional
d’Occitanie un inventaire du patrimoine destiné à lui être transféré ainsi qu'un projet de convention.
Par délibération en date du 18/12/2025, le conseil régional d’Occitanie, après avoir pris connaissance
de l'inventaire du patrimoine, a confirmé son intention de bénéficier du transfert de propriété du canal
de la Neste et des ouvrages hydrauliques associés et a autorisé sa Présidente à signer la présente
convention et tout acte relatif au dit transfert.
Article 1 : Objet
La présente convention, conclue en application de l'article 36 de la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004
susvisée, précise les modalités du transfert dans le patrimoine de la région Occitanie des ouvrages
hydrauliques qui se trouvent sur son territoire et dont l’exploitation a été concédée par l'Etat à la
société anonyme d'économie mixte Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG)
par le décret n° 60-383 du 14 avril 1960 et le décret n° 90-167 du 21 février 1990 (cette compagnie
étant devenue en juin 2024 Rives et Eaux du Sud-Ouest).
Elle organise en outre le transfert des droits et obligations attachés à ces biens, afin d'en assurer
l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.
Conformément à l’article 36 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les concessions en cours à la date
du transfert se poursuivront dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire entre la Région et son concessionnaire.
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00003 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Occitanie) 19 Article 2 : Biens transférés
Les biens transférés, dont la liste figure à l’annexe 2 de la présente convention, sont ceux dont
l'exploitation a été concédée par l'Etat à la CACG (devenue Rives et Eaux du Sud-Ouest) par le décret
n° 60-383 du 14 avril 1960 et le décret n° 90-167 du 21 février 1990, ainsi que par les décrets ultérieurs
ayant modifié les concessions, et qui sont situés dans les départements des Hautes-Pyrénées (65), du
Gers (32), de la Haute-Garonne (31) et du Tarn-et-Garonne (82).
Sont également transférés à la Région les droits et servitudes qui y sont rattachés.
Tout bien, considéré en tant que bien de retour, ne figurant pas en annexe à la présente convention, ou
non spécifiquement identifié, figurant dans le patrimoine de Rives & Eaux du Sud-Ouest, non identifié
comme bien propre à Rives & Eaux du Sud-Ouest, n’étant pas inclus dans une autre concession de
service public, et dont il serait démontré qu'il intéresse directement le service concédé par l'Etat est
également considéré comme étant transféré.
Article 3 : Caractère gratuit du transfert
Conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi n°2004-839 du 13 août 2004, le transfert de
propriété des biens mentionnés à l’annexe 2 de la présente convention est réalisé à titre gratuit et ne
donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code
général des impôts ou honoraires.
Article 4 : État des ouvrages transférés
L'état des biens mentionnés à l'annexe 2 est apprécié sur la base des données résultant de l'audit des
concessions du système Neste commandé par l’État (Ministère de l'Agriculture) en 2019 réalisé par
l'IRSTEA (devenu INRAËE) et réactualisé fin 2023 s'agissant de l’état physique des biens, et de
l’ensemble des documents figurant en annexe de la présente convention.
La présente convention emporte acceptation et validation de l'inventaire patrimonial communiqué par
l’État à la Région.
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00003 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Occitanie) 20 Article 5 : Valeur des biens transférés
La valeur nette comptable totale des biens des concessions d’Etat est, au 31 décembre 2024, de 234
678 540.55 €.
Elle correspond à leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans la comptabilité de Rives & Eaux
du Sud-Ouest.
La valeur du patrimoine transféré à la Région Occitanie est estimée à 225 383 053.53€.
Article 6 : Disposition particulières relatives aux droits d’eau, aux prélèvements d’eau et à la
gestion des débits
L'Etat s'engage à défendre au bénéfice de la Région et du concessionnaire du système Neste l'usage
de 48 Millions de mètre-cube, et leur gratuité, conformément aux droits et règlements encadrant le
régime d'exploitation des ouvrages hydro-électriques, ce volume de réserves en eau étant contenu dans
les barrages hydroélectriques du haut bassin des Nestes, dont celles de Pouchergues. de Caillaouas,
d’Oredon. de l'Oule, de Cap de Long et d’Aubert, qui sont affectées à l'exploitation du système Neste,
dans les conditions prévues par l’article 7 du décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de
répartition des eaux de la Neste et de la Garonne, ainsi que l'arrêté préfectoral n°2010/312/03 des
Hautes-Pyrénées approuvant la concession hydro-électrique d'OULE-EGET et transférant
l'exploitation du barrage d'OREDON à la Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM).
La liste des autorisations de prélèvement d’eau dont le concessionnaire est titulaire, qui pourront être
transférées à la Région sur le fondement des dispositions du code de l’environnement applicables, est
annexée à la présente convention (annexe 4). Les autorisations de prélèvement d’eau qui seront en
vigueur à la fin de la concession reviendront à la Région. Les redevances de prélèvement demeurent à
la charge du concessionnaire, jusqu'au terme des concessions (le 31 décembre 2040 pour les deux
concessions, date en vigueur à la date de signature de la présente convention).
Par ailleurs, un cadre opérationnel relatif à la gestion des débits objectifs d'étiage a été diffusé à
l'ensemble des membres de la commission Neste.
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00003 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Occitanie) 21 Article 7 : Transfert de propriété
Afin de permettre à l'Etat de verser les aides financières allouées à Rives & Eaux du Sud-Ouest pour
la réalisation de travaux sur des ouvrages identifiés, le transfert de propriété des biens mentionnés en
annexe 2 est phasé en deux temps :
- Le transfert de propriété des biens mentionnés en annexe 2 et portant la mention « 1“ janvier
2026 » de la présente convention intervient le ler janvier 2026.
- Le transfert de propriété des biens (y compris le parcellaire associé) mentionnés en annexe 2 et
portant la mention « au plus tard le Ler janvier 2028 » de la présente convention intervient au
ler janvier de chaque année civile suivant l'exécution du versement du solde des financements
Etat pour les travaux non finalisés à la date de signature du présent acte.
Les deux échéances de transfert complémentaire se feront ainsi concrètement au ler janvier 2027 et
au ler janvier 2028. Un courrier mentionnant les ouvrages concernés par chacune de ces deux
échéances sera adressé en novembre de chaque année précédant les échéances, par l'Etat à la Région.
Une copie de ce courrier sera adressée à Rives & Eaux du Sud-Ouest.
Tous les ouvrages seront ainsi transférés au plus tard Le 1 janvier 2028.
Le transfert de propriété sera ensuite acté, dans chaque département concerné, par un arrêté préfectoral.
Tous les frais afférents aux actes formalisant les transferts de propriété prévus aux deux premiers
alinéas du présent article, y compris ceux relatifs aux formalités de publicité foncière, seront pris en
charge par l'Etat.
Pour les biens cadastrés, le transfert de propriété sera formalisé par acte authentique ;
Pour les biens non cadastrés le transfert de propriété sera formalisé par arrêté préfectoral.
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00003 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Occitanie) 22 Article 8 : Diffusion. publicité et affichage
Le présent acte sera établi en quatre (4) exemplaires signés par l’ensemble des parties.
Il est dispensé de droits de timbre et d'enregistrement.
Le Service Local du Domaine conservera un exemplaire, remettra un exemplaire original à la direction
régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt. au Préfet et à la Région et se chargera de la
mise à jour des informations cadastrales.
Copie en est transmise aux ministres chargés de l’économie, de l’agriculture et de l’environnement.
Copie sera adressée à Rives & Eaux du Sud-Ouest.
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
L'Etat veillera à ce que la publication de la présente convention soit effectuée de manière concomitante
dans les départements concernés.
Cette convention sera affichée sur le site internet de la préfecture de la Région Occitanie et transmise
pour information au département du Lot-et-Garonne (47).
Article 9 : Règlement des litiges
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera soumis,
préalablement à la saisine de la juridiction administrative, à une commission de conciliation composée
de quatre membres, dont deux seront désignés par l'Etat et deux par la Région.
Les potentiels frais à engager pour un règlement à l’amiable seront assumés à parts égales par les 8 8 P
parties.
À défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la première réunion de la
commission de conciliation, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse.
Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00003 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Occitanie) 23 LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : Cartographie du système Neste et concessions d'Etat
ANNEXE 2: Liste des biens transférés à la Région d’une part le 1 janvier 2026 et d’autre part,
au plus tard le ler janvier 2028 à l'issue de l'exécution du versement des financements Etat pour les travaux non finalisés à la date de signature du présent acte
ANNEXE 2.1 : Propriétés foncières sur les concessions d'Etat
ANNEXE 2.2 : Liste des Autorisations d'Occupation Temporaire
ANNEXE 2.3 : Liste des communes supportant des ouvrages de la concession d’Etat
1960
ANNEXE 3 : Tableau des investissements
ANNEXE 4 : Liste des autorisations de prélèvement
ANNEXE 5 : Liste des servitudes
ANNEXE 6 : Bilan Actif/Passif 2024 concernant les concessions d'Etat
ANNEXE 7 : Situation des emprunts et provisions au 31 décembre 2024
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Préfet de région Occitanie - 32-2025-12-29-00003 - Convention relative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques (situés en Région Occitanie) 24 Article 10 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties.
n°9 ge se, 4 mon F9
Fait à Toulouse, le: 7 Q UEL. 2069
En quatre exemplaires originaux
POUR L'ÉTAT POUR LA REGION OCCITANIE
Monsieur K Préfet Madame Carole DELGA
de la Région Occitanie Présidente de la Région
à COID RS LINK Pierre-André DURAND TX
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