Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 138 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 138 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 138 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2025-138

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025Sommaire

Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et

Environnement

32-2025-08-11-00005 - 250811 AP 32-interdiction activités massifs

forestiers (2 pages) Page 3

32-2025-08-11-00006 - 250811 AP 32-usages feu en foret (2 pages) Page 6

Direction Départementale des territoires / Service eau et risques

32-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral déclenchant le niveau de

gravité « Alerte renforcée » sur la rivière de l'Arros

réalimentée dans le département du Gers (12 pages) Page 9

Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité

32-2025-08-12-00001 - AP fixant modalités organisation

élections_Tribunal de commerce 2025 (1 page) Page 22

2Direction Départementale des territoires

32-2025-08-11-00005

250811 AP 32-interdiction activités massifs

forestiers

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-11-00005 - 250811 AP 32-interdiction activités massifs forestiers 3£ Direction Départementale des Territoires PRE FET Service Agriculture Forêt et Environnement DU G E RS Unité Nature et Forêt Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 32-2025- - -

portant interdiction de certaines activités dans les massifs forestiers du département du Gers

Le préfet du Gers

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 à L.2215-10 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1;

Vu le code forestier, et notamment ses articles L.131-6 et suivant, L132-1 et suivants, et R131-4 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l'extension du risque incendie ;

Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles et à venir, plaçant le département du Gers en risque pour feux de forêt ;

Considérant de ce fait la nécessité de mettre en œuvre des mesures d'interdiction,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-11-00005 - 250811 AP 32-interdiction activités massifs forestiers 4ARRÊTE

ARTICLE 1 : périmètre

Le présent arrêté concerne l’ensemble des massifs forestiers du département du Gers.

ARTICLE 2 : interdiction du camping sauvage

Les activités de camping sauvage ainsi que tout apport de feu (ou assimilé) sont interdits dans les massifs mentionnés à l’article 1.

ARTICLE 3 : interdiction des travaux mécaniques et motorisés

L'utilisation de tout appareil ou matériel susceptible de provoquer un départ de feu, soit directement (par échauffement, production d'étincelles tel que disqueuse, feu d'artifice), soit indirectement (broyeur, chaîne de tronçonneuse, etc.) est interdit dans les massifs mentionnés à l'article 1.

L'utilisation de matériels de travaux agricoles est interdite à l'intérieur et à moins de 200 mètres des massifs forestiers.

ARTICLE 4 : durée

Le présent arrêté s'applique sur tout le département à compter du 12/08/2025.

Si toutefois les conditions climatiques et l'état d'assèchement du sol s'améliorent, cet arrêté pourra être abrogé.

ARTICLE 5 : sanctions

Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 - Exécution

le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mirande, la Sous-Préfète de Condom, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental des

Territoires du Gers, Mesdames et Messieurs les Maires et tous les agents habilités, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts Pyrénées-Gascogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Auch, le Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)

e un recours hiérarchique, adressé à : Madame la Ministre de la Transition écologique o un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey - 64 000 PAU)

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-11-00005 - 250811 AP 32-interdiction activités massifs forestiers 5Direction Départementale des territoires

32-2025-08-11-00006

250811 AP 32-usages feu en foret

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-11-00006 - 250811 AP 32-usages feu en foret 6x | Direction Départementale des Territoires Service Agriculture Forêt et Environnement

PRÉ FET Unité Nature et Forêt

DU GERS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 32-2025- - -

Portant réglementation temporaire en vue de prévenir les incendies de forêts et autres milieux naturels en période de sécheresse dans le département du Gers

Le préfet du Gers

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 à L.2215-10;

Vu le code forestier, et notamment son article L.131-6 et suivants ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2221-1;

Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l'extension du risque incendie ;

Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles et à venir, plaçant le département du Gers en risque pour feux de forêt ;

Considérant de ce fait la nécessité de prendre des mesures préventives,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

lel: 05 62 61 44 00

ce du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH

I. Gers gouv.fr

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-11-00006 - 250811 AP 32-usages feu en foret 7Article 1° -

Toutes les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 2006-181-001 en date du 30/06/2006, modifié par l'arrêté 32-2018-02-23-008 du 23 février 2018, portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts et de milieux naturels dans le département du Gers, sont suspendues à compter du 12/08/2025, pour la période fixée à l’article 3.

Article 2 -

Il est interdit au public en tout lieu et en toutes circonstances, ainsi qu'aux propriétaires ou leurs ayants droits :

- de porter où d'allumer du feu,

- de jeter des objets incandescents ou susceptibles de provoquer un départ de feu.

Article 3 -

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le département à compter du 11/08/2025.

Si toutefois les conditions climatiques et l'état d'assèchement du sol s'améliorent, cet arrêté pourra être abrogé.

Article 4 -

Le présent arrêté sera affiché en mairie et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.

Article 5 -

Toute infraction au présent arrêté sera poursuivie conformément aux textes en vigueur.

Article 6 -

le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mirande, la Sous-Préfète de Condom, le

Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, Mesdames et Messieurs les Maires et tous les agents habilités, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts Pyrénées-Gascogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

3 ADI 2025 Auch, le

Four le préfet et par délégation

le secrétaire général

Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuveñt-être introduits :

e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)

o un recours hiérarchique, adressé à : Madarne la Ministre de la Transition écologique o un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey - 64 000 PAU)

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai. a

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-11-00006 - 250811 AP 32-usages feu en foret 8Direction Départementale des territoires

32-2025-08-12-00002

Arrêté préfectoral déclenchant le niveau de

gravité « Alerte renforcée » sur la rivière de

l'Arros réalimentée dans le département du Gers

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral déclenchant le niveau de gravité « Alerte renforcée » sur la rivière de l'Arros réalimentée dans le département du Gers 9E H Direction Départementale des

PRÉ FET Territoires du Gers

DU GERS Service Eau et Risques Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

déclenchant le niveau de gravité « Alerte renforcée » sur la rivière de l’Arros réalimentée

dans le département du Gers

Le préfet du Gers

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 2711-66 à R. 2171-70 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment son livre II] ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers - M. CASTANIER (Alain)

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne

2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la coordination

des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental modifié n° 2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte

et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin

versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers en

zone de répartition des eaux ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des

usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;

Considérant la décroissance régulière depuis plusieurs jours du débit de l’Arros à Izotges ;

Considérant que le débit moyen journalier de l’Arros à Izotges a franchi la limite du seuil d'alerte

renforcée fixé à 0,8 m°/s depuis le 08 août 2025, que les perspectives de réalimentation de l'Arros

confrontées aux besoins de prélèvement dans un contexte météorologique particulièrement sec et

chaud ne permettent pas d'envisager une amélioration rapide de la situation débitmétrique,

Considérant que les lâchers de réalimentation de la retenue de l'Arrêt-Darré ont débuté à partir du

début du mois de juin 2025 et qu'il est nécessaire de maintenir l'abaissement de la côte du plan d'eau

en dessous de 28 cm par jour pour des raisons de sécurité de l'ouvrage, ce qui limite les débits

maximum de réalimentation ;

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral déclenchant le niveau de gravité « Alerte renforcée » sur la rivière de l'Arros réalimentée dans le département du Gers 10Considérant que le taux de remplissage de la retenue de l’Arrêt-Darré n'était plus que de 30,3 % au 10

août 2025 ;

Considérant que l'axe de l'Arros est utilisé pour des besoins prioritaires, dont la production d'eau

potable; que les tendances météorologiques saisonnières demeurent sèches sur toute la période

automnale;

Considérant que l'édiction de mesures temporaires de restriction de certains Usages de l'eau est

nécessaire pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité

publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;

Considérant que les mesures de restriction des usages de l'eau arrêtées par le présent texte sont

proportionnées et limitées eu égard à l'état de la ressource naturelle ;

Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource en

eau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l'évolution des conditions hydrologiques

l'exige ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ;

ARRÊTE

Article 1er : OBJECTIF

Le présent arrêté se substitue aux dispositions relatives à la rivière Arros réalimentée dans l'arrêté

préfectoral n° 32-2025-08-08-00002 à compter de son entrée en vigueur.

Il réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et dans sa nappe

d'accompagnement telle que définie dans le plan de crise Adour, dans le département du Gers sur la

zone d'alerte de la rivière Arros, et la place en alerte renforcée.

Article 2 : PÉRIMÈTRE CONCERNÉ

Les prélèvements d'eau du périmètre élémentaire 222 du sous bassin de l’Adour concerné par le

présent arrêté sont tous les prélèvements effectués sur :

+ la rivière Arros, la nappe associée et ses affluents,

° tous les canaux de dérivation associés,

+ tous les puits situés à moins de 5 mètres d’une berge des cours d'eau ou canaux du bassin.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :

+ __ l'alimentation en eau potable de la population,

+ l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité

civile (dont la défense incendie),

+ l’abreuvement des animaux.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adduction d’eau

potable pour lequel un arrêté spécifique est pris par le préfet du Gers.

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral déclenchant le niveau de gravité « Alerte renforcée » sur la rivière de l'Arros réalimentée dans le département du Gers 11Article 3 : DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIÉES

Article 3-1 : DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION RELATIVES A L'IRRIGATION AGRICOLE

Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies à l’annexe 4 de l'arrêté cadre

interdépartemental n° 2023-1039 et rappelées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Elles sont également

disponibles sur le site https://vigieau.gouv.fr/

Le niveau d'alerte renforcée est applicable à compter du 13 août 2025 à 8h00. L'entrée en vigueur de

cette mesure implique :

* Pour les prélèvements agricoles, sont mis en œuvre des tours d'eau imposant 2 jours

d'interdiction tous les 4 jours à l'ensemble des irrigants du secteur.

* Les irrigants sont informés de leur secteur par le gestionnaire et les chambres d’agricultures 32

et 65. La liste des irrigants par secteurs est également transmise aux services en charge de la

police de l'eau avant mise en œuvre des restrictions.

+ Le calendrier des tours d’eau est présenté en annexe 2 du présent arrêté.

Lors de la mise en alerte renforcée, chaque irrigant prend soin de repérer la (ou les) liste(s) “ correspondant,le cas échéant, à ses différents points de prélèvements ainsi qu'au calendrier

correspondant (annexe 2)

3-11 - Mesures de réductions en débit

Les mesures de restriction peuvent être adaptées en réduction de débits plutôt qu'en jours pour les

préleveurs agricoles en collectif, à condition que les bénéficiaires en fassent la demande avant la date

de mise en œuvre de cette adaptation.

Ces demandes doivent préciser les caractéristiques du prélèvement autorisé et être assorties d’un

protocole de gestion qui précise les caractéristiques du dispositif de pompage, mais aussi du dispositif

de comptage et du registre qui seront mis à la disposition des services de la police de l'eau.

Aucune demande d'adaptation ne pourra être acceptée si les modalités proposées ne permettent pas

aux services de la police de l'eau de contrôler immédiatement le respect des restrictions.

Aucune demande de mise en conformité des modalités d'irrigation ne pourra intervenir après un

contrôle des services de la police de l'eau.

Ces demandes sont centralisées par l'Organisme unique de gestion collective avant acceptation par la

Direction départementale des territoires.

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral déclenchant le niveau de gravité « Alerte renforcée » sur la rivière de l'Arros réalimentée dans le département du Gers 123-1-2 - Maraîchage, horticulture, arboriculture, pépinières

Les activités de maraïîchage, arboriculture, horticulture et les pépinières, soumises à des contraintes

culturales peuvent appliquer les restrictions non pas en limitation du nombre de jours mais en

limitations horaires comme suit :

Niveau de gravité

Culture Interdiction entre 13h00 et|Interdiction entre 08h00 et|Interdiction entre 08h00 et

20h00 20h00 20h00

3-1-3 - Goutte à goutte

Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte à goutte, le niveau de restriction peut être aménagé

de la façon suivante :

Niveau de gravité

Goutte à aoutte Interdiction entre 13h00 et Interdiction entre 08h00 et|interdiction entre 08h00 et

g 20h00 20h00 20h00

3-1-4 - Bilan des adaptations

Un bilan de ces demandes d'adaptation et de leur mise en œuvre sera communiqué par l'Organisme

unique de gestion collective au préfet dans le cadre du bilan du plan annuel de répartition. Il

comprendra la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes de

prélèvement de la période de restrictions concernée.

Article 3-2 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES ENTREPRISES

Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que

la ressource utilisée est soumise à restriction.

3-2-1 - installations classées pour la protection de l'environnement

S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou

déclaration au titre de la nomenclature ICPE, doivent respecter les dispositions spécifiques

s'appliquant en cas de sécheresse qui sont contenues dans leur arrêté (autorisation complémentaire,

prescriptions spécifiques).

Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 3-3) sauf si

elles disposent d'un plan sécheresse spécifique élaboré avec les services de la DREAL. En cas

d'activation de ce plan, ils doivent en informer le préfet du Gers.

3-2-2 - Entreprises autres qu'ICPE

Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 3-3).

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral déclenchant le niveau de gravité « Alerte renforcée » sur la rivière de l'Arros réalimentée dans le département du Gers 13Article 3-3 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES AUTRES USAGERS

Les restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte dont il

dépend.

Les restrictions s'appliquent sans distinction dans le milieu de prélèvement : les eaux superficielles, les

plans d'eau construits en travers de cours d'eau, les eaux souterraines et les prélèvements non agricoles

effectués à partir des réseaux collectifs d'irrigations.

Les prélèvements domestiques, répondant aux conditions de l'article R 214-5 du code de

l'environnement sont également soumis aux présentes mesures ;

Le détail des restrictions est consultable en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4 - DÉBIT RÉSERVÉ

À l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit

réservé minimal en application de l’article L 214-118 du Code de l'environnement garantissant la vie, la

circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à

ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 5 : PÉRIODE D'APPLICATION

Ces mesures sont applicables à compter du 13 août 2025 à 08h00 et seront actualisées par un nouvel

arrêté en cas de franchissement d'un autre seuil ou de l'évolution de la situation hydroclimatique.

En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 31 octobre 2025.

Article 6 : SANCTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 216-9

du code de l’environnement. Les peines d’amendes pour ces contraventions sont de 5ème classe, elles

sont doublées en cas de récidive.

Article 7 : MODALITÉS DE PUBLICITÉ

Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

° Insertion au recueil des actes administratifs du département du Gers

+ __ Affichage dans toutes les communes concernées (annexe 3) par les présentes mesures par les

soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.

+ Publication sur le portail internet des services de l’État du Gers.

Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral déclenchant le niveau de gravité « Alerte renforcée » sur la rivière de l'Arros réalimentée dans le département du Gers 14Article 8 : EXÉCUTION

La sous-préfète de Condom,

Le sous-préfet de Mirande,

Les maires des communes listées en annexe,

Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,

Le directeur départemental des territoires,

Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

Le président de l'organisme unique de gestion collective Irrigadour,

Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auch, le ,1 2 AOUT 2025

Le préfet,

r délégation

Pour je préfet et pa énètal le secrétaire g

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le

tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 - greffe.ta-

pav@ijuradm.fr - https://pautribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours

citoyen : wwwtelerecours.fr) :

Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou

de la publication de la décision attaquée.

Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,

d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et

Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la

Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette

décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces

recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre

rejetés.

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral déclenchant le niveau de gravité « Alerte renforcée » sur la rivière de l'Arros réalimentée dans le département du Gers 15- les particuliers (P),

- les entreprises (E),

- les collectivités (C),

+ les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d'irrigation (ASA)

Annexe 1 —- mesures de restrictions

Les usagers concernés sont:

Usager

Usage Vigilance Concerne

PIEICIA

1- irrigation agricole, arrosage

Tour d'eau 1 jour

Information [SU 4 d | via Et/Ou Tour d'eau 2 jours sur 4

à à 5 communiqué : Irrigation agricole de ne à Réduction de 25 %

des cultures (sauf Ééounation en volume. Et/Ou

s R ion % À prévemat à par l'OUGC Pour les cas de 50% en itérdietion des

partir de retenues dans particuliers du prélèvements x

déconnectées de éimété maraîfchage , de|Pour les cas particuliers

la ressource en ns l'horticulture et de|du maraîchage , de

eau en période toût systèmes l’horticulture et de

d'étiage) re d'irrigation au systèmes d'irrigation au d'anticipation Ut À DOUTE OÙ Y E | proposée par & & goutte à goutte ou micro-

l'OUGC micro-aspersion aspersion l'irrigation est

l'irrigation est | interdite entre 8h et 20h

interdite entre 13h

et20h

Réduction de

RE 75 % de la pratique

Irrigati FCENenEr es par submersion,

TS en par agriculteurs soit la mise enlinterdiction submersion des X place de tours cultures ,

d'eau avec

interdiction 3 jours

sur 4

Arrosage des | Information

jardins potagers | via Interdit entre 13h|Interdiction de 8h00 à 20h x Lee | ylc serres non|communiqué |et 20h

agricoles de presse

Arrosage des

pelouses, Interdiction

massifs fleuris, (sauf cas particulier des plantations d'arbre de Jardins Information moins de 3 ans - interdiction de 8h à 20h et d'agrément, via Interdiction de | arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à xx 1x |x arrosage des|communiqué |8h00 à 20h 8h, sous réserve de restrictions plus strictes espaces verts, | de presse nécessaires pour l'alimentation en eau golfs particuliers potable)

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral déclenchant le niveau de gravité « Alerte renforcée » sur la rivière de l'Arros réalimentée dans le département du Gers 16Usager Usage Vigilance ,

concerne

Interdiction

Sauf pour terrains

Arrosage des de sport d'enjeu

terrains de sport Rene: = (y compris aires international

d'évélutions interdiction de équestres, centres Information Interdiction de 8h00 à|8h00 à 20h00

équestres, via Interdiction de|20h - Arrosage possible Et limité à 2 fois par|x [x |x |x

- communiqué |13h00 à 20h de 20h à 8h, limité à 2 : hippodromes, à ; semaine

NS de presse fois par semaine, circuits Sauf en cas de

motocross, circuit pénurie d'eau

vtt) ) potable alors Interdiction totale

interdiction

d'arroser les

Ed terrains de golf Interdiction fétios

d'arroser les Inter iction d'arroser les|à l'exception des

terrains de golf terrains de golf greens qui peuvent

: i être arrosés de 8h00 à 20h00 à l'exception des greens

: et des départs entre 20h00 et

| + 8h00 sauf en cas de

Arrosage des golfs Réduction de la Kéolion de 1 pénurie d'eäu

(conformément à FARREMMES consommation potable hebdomadaire | l'accord cadre d'esy hebdomadaire d'eau de|+ golf LE 58 & 60 % Réduction de lal |x|x o . et environnement + consommation + . 2019-2024) | Un registre dë ARRRrRAIne

Un registre del sement devra être|%e2t prevent devra rempli d'au moins 70 &

être rempli |

| hebdomadairement +

hebdomadairemen pendant la période|Un registre de

t pendant la! ,,:.. _ s es d'étiage. prélèvement devra

période d'étiage. = Ù être rempli

hebdomadairemen

t pendant la

période d'étiage.

Information

Abreuvement des|via ss ve é EE à ._ , |Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIX1IX |X

animaux communiqué

de presse

2 -Lavage et nettoyage

Information _ via interdiction Interdiction

Lavage de communiqué |Sauf avec du matériel haute pression Sauf impératif

véhicules et de presse Ou avec système de recyclage de l’eau sanitaire

engins nautiques Affichage (sauf impératif sanitaire) Affichage par les|°bligatoire de| _ Lo . [obligatoire de|X|X]|X |X | l'arrêté as Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction l'arrêté dé

professionnels a en vigueur US vigilance ou restriction en

du vigueur

communiqué

de presse

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral déclenchant le niveau de gravité « Alerte renforcée » sur la rivière de l'Arros réalimentée dans le département du Gers 17Usager Usage Vigilance ,

concerne

Lavage de

véhicules ._ €t|information | Interdiction (sauf impératif sanitaire)

engins nautiques | Via

privés communiqué X

chez les | de presse

particuliers

Nettoyage des 4 à ; Information ÿ Interdiction

façades, toitures, es Interdiction èsuf inodratié ‘ ÿ-s = : te m % az au impérati

trottoirs, voiries - Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des M & P communiqué sanitaire, etiX|X|X |X

et autres surfaces rose travaux é us

imperméabilisées P SÉCHFAINS

3-Loisirs

| Interdiction

Information | | | | .

Remplissage de|via Sauf rernise à niveau et premier remplissage si Fa cé EE j i 6 i Interdiction piscines familiales | communiqué le chantier avait débuté avant les premières x

de presse restrictions et après consultation du

gestionnaire de l'alimentation en eau potable

Remplissage de|Information

piscines via Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence

accueillant du communiqué |régionale de santé (ARS) XX

public de presse

Vidange de Interdiction sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence x x 1x

piscines régionale de santé (ARS)

Alimentation des

fontaines

publiques Information

. via . et privées . Interdiction XIX]|X

: communiqué d'ornement en

En de presse circuit ouvert

Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la

Navigation navigation

fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses XIX]IX

Maintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtés

encadrant la navigation.

Fonctionnement inéenenlens

des douches de via

plage et tout ë Interdiction X IX IX é | communiqué

autre dispositif de presse

analogue

Orpaillage

(professionnel et

amateur) et BE à S Restrictions sur les territoires à enjeux interdiction sur les pratiques ou |Information moine à ani

activités dans lelvia biologiques et piscicoles RE " Be , biologiques et|xX|X1|Xx lit ou sur les|communiqué piscicoles

berges pouvant|de presse

avoir Un impact

sur les milieux

aquatiques

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral déclenchant le niveau de gravité « Alerte renforcée » sur la rivière de l'Arros réalimentée dans le département du Gers 18Usager Usage Vigilance '

concerne

4-ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques

Sensibiliser

les

exploitants |$e référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsi loitati d ICPE qu'aux plans sécheresse établis spécifiquement

Exp don. | aux règles de installations bon usage _ | | |

classées Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et 2 i à

pour la protection d'économie | génératrices d'eaux polluées sont reportées d'eau ù de (exemple d'opération de nettoyage grande eau) # [2.1

l'environnement sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. (ICPE) Se référer à

leur arrêté

d'autorisation | Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

ou de

prescriptions

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la

suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlement

| d'eau, du 1° juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d’alerte,hors de cette

Installations . de période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou bénéficiant d’une production

d'électricité

d'origine

hydraulique

dérogation.

l'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrêt de

fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des

équipements de production électrique ainsi que de toute reprise

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits Manœuvres des ‘ + : : ne

d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1° juin au

OHSS 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, tel que défini d'installations à l'article 10. XX ]|X

hydrauliques

Remplissage des

plans d'eau sauf

retenues

destinées à l'AEP |

et retenues RÉSRAUEN Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du

participant au |"? ._ , |1* juin au 31 octobre ainsi qu’ à minima dès le niveau d’alerte,hors|X | X |X |X soutien d'étiage[°MMUNIQUE La tte période.

dont l'arrêté | de Presse

d'autorisation le

permet

4 -Rejets dans le milieu naturel

Vidange de plans |Information

d'eau vers le réseau |,yja . . L | hydrographique communiqué Interdiction totale sauf autorisation administrative X|X]IX |X

de presse

T ; : Hs 5 = à 2 E à 2 om Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées (cf article 4 du présent arrêté)

(2) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation peuvent être pris en compte (transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise

à disposition d’un réseau d'eau, …

Des mesures similaires peuvent être mises en place en dehors de la période d'étiage si les conditions le justifient (franchissement

de seuils, assec de cours d’eau, ..).

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral déclenchant le niveau de gravité « Alerte renforcée » sur la rivière de l'Arros réalimentée dans le département du Gers 19Annexe 2- Calendrier des tours d’eau Arros 2025

Du Au Liste 1 Liste 2 Liste 3 Liste 4 |

mercredi 13 août 2025 08:00 jeudi 14 août 2025 08:00 Autorisé Autorisé

jeudi 14 août 2025 08:00 vendredi 15 août 2025 08:00 Autorisé Autorisé

vendredi 15 août 2025 08:00 samedi 16 août 2025 08:00 Autorisé Autorisé

samedi 16 août 2025 08:00 dimanche 17 août 2025 08:00 Autorisé Autorisé

dimanche 17 août 2025 08:00 lundi 18 août 2025 08:00 Autorisé Autorisé

lundi 18 août 2025 08:00 mardi 19 août 2025 08:00 Autorisé Autorisé

mardi 19 août 2025 08:00 mercredi 20 août 2025 08:00 Autorisé Autorisé

mercredi 20 août 2025 08:00 jeudi 21 août 2025 08:00 Autorisé Autorisé

jeudi 21 août 2025 08:00 vendredi 22 août 2025 08:00 Autorisé Autorisé

vendredi 22 août 2025 08:00 samedi 23 août 2025 08:00 Autorisé Autorisé

samedi 23 août 2025 08:00 dimanche 24 août 2025 08:00 Autarisé Autorisé

dimanche 24 août 2025 08:00 lundi 25 août 2025 08:00 Autorisé Autorisé

lundi 25 août 2025 08:00 mardi 26 août 2025 08:00 Autorisé Autorisé

mardi 26 août 2025 08:00 mercredi 27 août 2025 08:00 Autorisé Autorisé

mercredi 27 août 2025 08:00 jeudi 28 août 2025 08:00 Autorisé Autorisé

jeudi 28 août 2025 08:00 vendredi 29 août 2025 08:00 Autorisé Autorisé

vendredi 29 août 2025 08:00 samedi 30 août 2025 08:00 Autorisé Autorisé

samedi 30 août 2025 08:00 dimanche 31 août 2025 08:00 Autorise Autorisé

dimanche 31 août 2025 08:00 lundi 01 septembre 2025 08:00 Autorisé Autorisé

lundi 01 septembre 2025 08:00 mardi 02 septembre 2025 08:00 Autorisé Autorisé

mardi 02 septembre 2025 08:00 mercredi 03 septembre 2025 08:00 Autorisé Autorisé

mercredi 03 septembre 2025 08:00 jeudi 04 septembre 2025 08:00 Autorisé Autorisé

jeudi 04 septembre 2025 08:00 vendredi 05 septembre 2025 08:00 | Autarisé Autorisé

vendredi 05 septembre 2025 08:00 samedi 06 septembre 2025 08:00 Autorisé Autorisé

samedi 06 septembre 2025 08:00 dimanche 07 septembre 2025 08:00 Autorise Autorisé |

dimanche 07 septembre 2025 08:00 lundi 08 septembre 2025 08:00 Autorisé Autorise

lundi 08 septembre 2025 08:00 mardi 09 septembre 2025 08:00 Autorisé Autorisé

mardi 09 septembre 2025 08:00 mercredi 10 septembre 2025 08:00 {| Autorisé Autorisé

mercredi 10 septembre 2025 08:00 jeudi 11 septembre 2025 08:00 Autorisé Autorisé

jeudi 11 septembre 2025 08:00 vendredi 12 septembre 2025 08:00 Autorisé Autorisé

vendredi 12 septembre 2025 08:00 samedi 13 septembre 2025 08:00 Autorisé Autorisé

samedi 13 septembre 2025 08:00 dimanche 14 septembre 2025 08:00 | Autorisé Autorisé

La détermination des jours d'autorisation et d'interdiction se poursuit jusqu'au 31 octobre selon les mêmes modalités.

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral déclenchant le niveau de gravité « Alerte renforcée » sur la rivière de l'Arros réalimentée dans le département du Gers 20Annexe 3 — Liste des communes de l’Arros réalimentée

ARMENTIEUX

BEAUMARCHES

BECCAS

BETPLAN

CAZAUX

VILLECOMTAL

HAGET

IZOTGES

JUILLAC

LADEVEZE RIVIERE

LASSERADE

MALABAT

MARCIAC

MONTEGUT ARROS

PLAISANCE DU

GERS

SEMBOUES

ST AUNIX LENGROS

ST JUSTIN

TASQUE

TERMES D

ARMAGNAC

VILLECOMTAL SUR

ARROS

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral déclenchant le niveau de gravité « Alerte renforcée » sur la rivière de l'Arros réalimentée dans le département du Gers 21Préfecture du Gers

32-2025-08-12-00001

AP fixant modalités organisation

élections_Tribunal de commerce 2025

Préfecture du Gers - 32-2025-08-12-00001 - AP fixant modalités organisation élections_Tribunal de commerce 2025 22| | Préfecture du Gers £. Direction de la citoyenneté et de la légalité PREFET Bureau des élections et de la réglementation DU GERS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant convocation du collège électoral et fixant les dates des opérations de dépouillement des votes de l'élection des juges au tribunal de commerce d’Auch pour l’année 2025

LE PRÉFET,

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et KR. 723-1 à R. 723-31;

Vu le code électoral;

Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;

Vu l'arrêté instituant la commission d'organisation de l'élection au tribunal de commerce d’Auch au titre de l’année 2025 ;

Vu la liste électorale arrêtée le 15 juillet 2025 ;

Considérant le nombre de sièges vacants et ceux qui sont actuellement occupés par des membres du tribunal dont le mandat arrivera à échéance le 31 décembre 2025 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°": Afin de procéder à l'élection d'un juge au tribunal de commerce d'Auch, le collège électoral est convoqué selon les modalités ci-après.

Article 2: Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu au siège du tribunal de commerce d’Auch, 4 place du Maréchal Lannes à Auch, le : - jeudi 2 octobre 2025 à 11 heures, pour le premier tour de scrutin, - mercredi 15 octobre 2025 à 11 heures, en cas de second tour.

Article 3: Les candidatures sont déposées à la Préfecture du Gers (bureau des élections et de la réglementation), 3 place du préfet Claude Erignac, jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à 18 heures.

Article 4 : Les candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi de leurs bulletins de vote doivent remettre à la commission d'organisation des élections (Bureau des élections et de la réglementation à la préfecture du Gers), avant le vendredi 19 septembre 2025 à 10 heures, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2011 susvisé.

Article 5 : L'élection se déroule exclusivement par correspondance. L'enveloppe d'acheminement du vote doit être transmise exclusivement par voie postale. Elle ne peut en aucun cas être déposée à la préfecture. La date limite pour la réception des votes en préfecture est fixée au mercredi 1° octobre 2025 à 18 heures, pour le premier tour, et au mardi 14 octobre 2025 à 18 heures, pour le second tour.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal de commerce d'Auch et le président de la commission d'organisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chaque électeur. : . | auch À 2 AIT 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Tél : 05 62 61 44 00

3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH

www.gers.gouv.fr

Préfecture du Gers - 32-2025-08-12-00001 - AP fixant modalités organisation élections_Tribunal de commerce 2025 23