Compte-Rendu - Copie de compte rendu seiance octobre

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Compte-Rendu - Copie de compte rendu seiance octobre Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Landes-Genusson. Lien du pdf (Compte-Rendu - Copie de compte rendu seiance octobre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Transports, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 OCTOBRE 2022

L’an deux mil vingt deux, le jeudi 6 octobre 2022 à vingt heures, le Conseil Municipal des Landes-Genusson, dûment convoqué le trente septembre deux mille vingt-deux s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy GIRARD, Maire.

Étaient présents :

Mmes Valérie BAUDON, Florence BOSSARD, Amélie DESFONTAINES, Caroline GABORIEAU, Émilie PIFTEAU, Laurence POINTECOUTEAU, Cathy POUPLAIN ;

MM. Raphaël CHIRON, Morgan GAUTHIER, Guy GIRARD, Jacky HERLIN, Damien HILAIRET arrivé à 20h10, Régis MOUILLÉ, Olivier ROY, Jean-Pierre ROY et Philippe VINET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absentes Excusées : Elisabeth GALAIS, Françoise EMSENS donne pouvoir à Cathy POUPLAIN.

Damien HILAIRET a été désigné comme secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice 18 Nombre de membres présents 16 Procuration(s) 1

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h02. Il précise que deux questions complémentaires sont ajoutées à l’ordre du jour, à savoir :

- Exercice du droit de préemption urbain - déclaration d’intention d’aliéner – 22 rue de la Garenne - Constitution du groupement de commandes pour les travaux d’aménagement et d’assainissement de la rue d’Auvergne

Aucune observation n’étant formulée sur l’ajout de ces questions, il est procédé à la suite de l’ordre du jour.

Retour sur le compte-rendu de séance du 8 septembre 2022

Le compte rendu est validé à l’unanimité.

I exercice du droit de préemption urbain - déclaration d’intention d’aliéner – 24 et 26 rue d’Anjou

Monsieur le Maire précise que la Commune ayant été destinataire le 23 septembre 2022 d’une DIA de Maitre LELOUP concernant l’immeuble cadastré section AB n°731, 1037 et 730 d’une superficie de 629 m² situé aux Landes-Genusson, 24 et 26 rue d’Anjou en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc

soumis au droit de préemption urbain communal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (16 pour), Monsieur HILAIRET arrivé à 20h10 était absent au vote de cette question, le Conseil Municipal n’exerce pas son droit de préemption urbain.

II exercice du droit de préemption urbain - déclaration d’intention d’aliéner – 7 rue Jules Verne

Monsieur le Maire précise que la Commune ayant été destinataire le 12 septembre 2022 d’une DIA de Maitre LELOUP concernant l’immeuble cadastré section D n°1177 d’une superficie de 595 m² situé aux Landes- Genusson, 7 rue Jules Verne en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (17 pour), le Conseil Municipal n’exerce pas son droit de préemption urbain.

III exercice du droit de préemption urbain - déclaration d’intention d’aliéner – 22 rue de la Garenne

Monsieur le Maire précise que la Commune ayant été destinataire le 12 septembre 2022 d’une DIA de Maitre ROUILLON concernant l’immeuble cadastré section D n°1057 d’une superficie de 720 m² situé aux Landes- Genusson, 22 rue de la Garenne en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (17 pour), le Conseil Municipal n’exerce pas son droit de préemption urbain.IV financement bancaire – autorisation d’emprunt – budget principal et budgets annexes Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter différents prêts d’un montant global de 3.000.000 euros auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE, laquelle ayant formulé l’offre la plus économiquement favorable après mise en concurrence, savoir : Budget principal - PRET MT A TAUX FIXE

Montant :

Durée :

Périodicité :

2.000.000 €

20 ans trimestrielle

Taux : 2.69 %

Montant d’une échéance constante : 32.407,10 €

Frais de dossier : 2.000 €

Date fin de validité de la proposition : 10/10/2022

Budget annexe « maison 10 rue de Gaulle » - PRET MT A TAUX FIXE

Montant :

Durée :

Périodicité :

240.000 €

20 ans trimestrielle

Taux : 2.69 %

Montant d’une échéance constante : 3 888,85 €

Frais de dossier : 240 €

Date fin de validité de la proposition : 10/10/2022

Budget annexe « station-service » - PRET MT A TAUX FIXE

Montant :

Durée :

Périodicité :

80.000 €

20 ans trimestrielle

Taux : 2.69 %

Montant d’une échéance constante : 1 296,28 €

Frais de dossier : 100 €

Date fin de validité de la proposition : 10/10/2022

Budget annexe « maison de santé » - PRET MT A TAUX FIXE

Montant :

Durée :

Périodicité :

200.000 €

25 ans trimestrielle

Taux : 2.79 %

Montant d’une échéance constante : 2 784,63€

Frais de dossier : 200 €

Date fin de validité de la proposition : 10/10/2022

Budget annexe « locatifs habitat » - PRET MT A TAUX FIXE

Montant :

Durée :

Périodicité :

480.000 €

20 ans trimestrielle

Taux : 2.69 %

Montant d’une échéance constante : 7 777,70 €

Frais de dossier : 480 €Date fin de validité de la proposition : 10/10/2022

Après avoir délibéré à bulletin secret, sur le financement et sur les propositions faîtes par l’organisme prêteur sollicité, le Conseil Municipal à l’unanimité, 16 voix pour et 1 abstention DÉCIDE de souscrire lesdits PRETS à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE.

V demande de subvention d’état au titre des amendes de police pour 2023 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Département de la Vendée, en charge de l’attribution et du versement des subventions liées aux amendes de police, qu’une enveloppe de crédits sera ouverte pour l’année 2023. Il est possible de prétendre à ces crédits pour 2023 en déposant dès à présent une demande de subventionnement pour des travaux liés à la sécurité routière notamment, sur une enveloppe maximale de 50.000 €. Une subvention de 10.000 € serait admissible.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (17 pour), le Conseil Municipal approuve la demande de subvention et autorise Monsieur le Maire à déposer toutes pièces y afférent.

VI modification du tableau de classement de la voirie communale – intégration de voies dans le domaine public communal

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2019-054 du 7 mars 2019 la Commune a modifié le tableau de classement de voirie communale. Ledit tableau recense l’ensemble des voiries affectées à la circulation publique. Ainsi en 2019 avaient été recensées 61009 mètres linéaires.

Il est rappelé que la tenue de ce tableau de classement unique revêt d’une obligation légale définie par les articles L. 141-1 et suivants du code de la voirie routière.

Il convient de mettre à jour ledit tableau, à savoir :

- L’intégration des voiries du lotissement de la Métairie pour 290 mètres linéaires (rues des Ormeaux, des Chênes et des Tilleuls,

- La réalisation du chemin agricole opérant la jonction entre la route de la Boissière de Montaigu et la route de la Bruffière pour 1293 mètres linéaires,

- Les quartiers des oiseaux 2 et 3 (lotissements) savoir :

- Rue des Roitelets : 182 ml

- Rue des Eperviers : 400 ml

- Rue des Chardonnerets : 272 ml

- TOTAL : 854 ml

- Le parking du foyer rural : 34 ml

- Parking rue d’Auvergne : 205 ml

- Parking de la Godelinière : 267,76 ml

- Parking place Nauleau : 187ml

- Parking covoiturage du stade : 34,64 ml

L’ensemble de ces opérations représente une adjonction de 3 km 165,40 mètres linéaire soit une voirie globale portée à 64 kilomètres et 174,40 mètres.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (17 pour), le Conseil Municipal approuve la modification du linéaire de voirie communale.

VII Cimetière Communal - rétrocession d’une concession au profit de la Commune.

La Commune est sollicitée par une administrée qui souhaiteraient faire exhumer le corps de son défunt époux

pour ensuite l’incinérer (ceci dans un souci d’éviter l’entretien d’une pierre tombale par les héritiers plus tard).

Le caveau acheté en 2018 serait restitué à la Commune par remboursement à sa valeur d’achat soit 855,42 € TTC.

S’agissant de la concession acquise pour 30ans, il est proposé un remboursement en appliquant un prorata temporis de son utilisation effective soit 160,01 / 30ans x 4ans = 21,33 €

Soit 160,01-21,33 =138,67 €

Ainsi il est proposé de rembourser le montant total de 994,10 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (17 pour), le Conseil Municipal approuve ce remboursement.VIII Création d’un chemin agricole et réalisation de cheminements doux lot n°1 : VRD – avenant 1

Monsieur le Maire rappelle les conditions du marché public et les conditions de l’avenant :

Montant initial du marché public : 299 551,30 € HT – 359 461,56 € TTC

Récapitulatif des modifications apportées au marché public.

Modifications introduites par l’avenant :

Suites aux prescriptions de l’étude d’incidence Loi sur l’Eau, le pont cadre initialement prévu au marché est de dimension insuffisante, les prestations suivantes sont demandées :

- Fourniture et pose d’un pont cadre 1.50x1.50 m intérieur sur 14 ml en lieu et place du pont cadre initialement prévu au marché de dimension 1.25 x 0.60 sur 12 ml

- Mise en place du substrat du lit dans le pont cadre créé comprenant le terrassement, la mise en dépôt et la mise en œuvre sur une épaisseur de 30 cm

Le cout de la plus-value est estimé à 13922,00 € HT. L’ensemble de ces prestations fait l’objet de nouveaux prix :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (17 pour), le Conseil Municipal approuve cet avenant et

autorise Monsieur le Maire à le signe.

IX Place Nauleau – aménagement d’un parking : lot 1 VRD – avenant °2 Monsieur le Maire rappelle les conditions du marché public et les conditions de l’avenant :

Montant initial du marché public : 100 643,11 € HT – 120 771,73 € TTC

Objet de l’avenant.

Modifications introduites par l’avenant :

Pour des raisons imprévues, il est nécessaire de réaliser des enrobés supplémentaires, soit une plus-value

de 13 750 € HT.Un problème d’humidité a été constaté sur le bas du mur d’un riverain. A la demande de la maitrise d’ouvrage et afin de prévenir de nouvelles infiltrations, la mise en place d’un drain et un delta MS sont nécessaires sur une profondeur de 1.50 m. Le coût des travaux supplémentaires est estimé à 4 757,00 € HT.

Suite à des soucis d’approvisionnement en enrobés beiges, il est proposé de remplacer celui-ci par du sable traité au liant hydraulique sur les trottoirs et de l’enrobé noir sur les accès circulés. Le coût de la moins-value est estimé à 6 528,00 € HT.

Les modificatifs des travaux entrainent une plus-value de 11 979,00 € HT. L’ensemble de ces prestations fait l’objet de nouveaux prix.

Nouveau montant du marché : 114 112,11 € HT – 136 934,53 € TTC

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (17 pour), le Conseil Municipal approuve cet avenant et

autorise Monsieur le Maire à le signe.

X constitution du groupement de commandes pour les travaux d’aménagement et d’assainissement de la rue d’Auvergne

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Mortagne a proposé l’établissement d’un groupement de commande en vue des travaux d’aménagement et d’assainissement de la rue d’Auvergne. La Communauté de Communes du Pays de Mortagne est désignée coordonnateur du groupement. A ce titre, elle est chargée :

- de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de mise en concurrence, - de recenser les besoins des différents membres du groupement,

- de choisir le mode de passation conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, - d’élaborer le dossier de consultation des entreprises,- d’assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence,

- de procéder à la dématérialisation du dossier de consultation des entreprises et à sa publication sur le site profil acheteur du coordonnateur,

- d’assurer le suivi de la procédure dans le respect des règles édictées par le Code de la Commande Publique, - de procéder à l’ouverture des plis et à l’examen des candidatures,

- d’analyser les offres au regard des critères et sous-critères détaillés dans le règlement de la consultation, - d’organiser et de réaliser les phases de négociation,

- d’organiser la réunion de la commission ad-hoc et d’en assurer le secrétariat (procès-verbal), - d’informer les candidats non retenus et leur communiquer les motifs détaillés du rejet de leur offre, - de rédiger le rapport de présentation, le cas échéant et de transmettre les marchés au contrôle de légalité ; - de notifier le marché à l’entreprise attributaire,

- de publier les données essentielles du marché,

- d’assurer, en cas de contentieux sur la passation des marchés, la défense du groupement, - de rédiger et conclure les avenants rendus nécessaires au cours de l’exécution, les sous-traitances éventuelles et de les notifier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (17 pour), le Conseil Municipal approuve cette convention et autorise Monsieur le Maire à le signe.

XI Décision budgétaire modificative n°1 – budget annexe 15806 maison de santé Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire pour le budget annexe maison de santé, afin de satisfaire le devis de pose de stores, de procéder aux écritures comme suit :

FONCTIONNEMENT Dépenses Dépenses Article Somme Article Somme

Installations, agencements, aménagement

déconstruction

2135 2500.00€

HT

Construction 2313 - - 2500 € HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (17 pour), le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer le virement des crédits précités.

Séance clôturée à 22h00