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Compte-Rendu - Compte rendu seance septembre 1 Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Landes-Genusson. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance septembre 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le jeudi sept septembre à vingt-heures, le Conseil Municipal des Landes-Genusson, dûment convoqué le premier septembre deux mil vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy GIRARD, Maire.

Étaient présents :

MM Valérie BAUDON, Amélie DESFONTAINES, Élisabeth GALAIS, Caroline GABORIEAU, Laurence POINTECOUTEAU, Emilie PIFTEAU, Cathy POUPLAIN,

M. Raphael CHIRON, Morgan GAUTHIER, Guy GIRARD, Jacky HERLIN, Régis MOUILLE, Jean-Pierre ROY, Olivier ROY, Philippe VINET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Florence BOSSARD, Damien HILAIRET, Françoise EMSENS donne pouvoir à Emilie PIFTEAU.

Jacky HERLIN a été désigné comme secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice 18

Nombre de membres présents 15

Procuration(s) 1

Séance ouverte à 20h02

Monsieur le Maire expose à titre préliminaire que la question n°19 – marches -publics – médiathèque – avenant

1 lot 13 – plus-value changement de sol est proposée pour être ajoutée à l’ordre du jour. Aucune observation n’étant formulée, il est procédé à l’examen des questions suivantes :

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 11 JUILLET 2023

Le compte-rendu est validé à l’unanimité.

I EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN – – DIA 31 bis et ter rue d’Anjou Monsieur le Maire précise que la Commune ayant été destinataire le 22 août 2023 d’une DIA de Maître GUILLEMET concernant la vente de l’immeuble cadastré section AB n° 1392 d’une superficie de 73 m² situé aux Landes-Genusson, 31 bis et ter rue d’Anjou en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal, l’avis du Conseil municipal est sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé.

II EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DIA 6 place des Lilas

Monsieur le Maire précise que la Commune ayant été destinataire le 22 août 2023 d’une DIA de Maitre LELOUP concernant la vente de l’immeuble cadastré section AB n° 919 d’une superficie de 680m² situé aux Landes-Genusson, 6 place des Lilas en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal, l’avis du Conseil municipal est sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé.

III EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN – 1 rue Pierre de Coubertin,

Monsieur le Maire précise que la Commune ayant été destinataire le 4 août 2023 d’une DIA de Maitre KERHARO concernant la vente de l’immeuble cadastré section A n° 1509 d’une superficie de 1141 m² situé aux Landes-Genusson, 1 rue Pierre de Coubertin, en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal, l’avis du Conseil municipal est sollicité..

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

o DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé.2

IV EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DIA 41-43 rue du Général de Gaulle,

Monsieur le Maire précise que la Commune ayant été destinataire le 26 juillet 2023 d’une DIA de Maitre CAVAILLE-TURPEAU concernant la vente de l’immeuble cadastré section D n° 115 et 116 d’une superficie de 1870 m² situé aux Landes-Genusson, 41-43 rue du Général de Gaulle en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal, l’avis du Conseil municipal est sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé

V EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DIA 25 rue d’Anjou,

Monsieur le Maire précise que la Commune ayant été destinataire le 21 juillet 2023 d’une DIA de Maitre REMOND concernant la vente de l’immeuble cadastré section AB n° 130 et 1190 d’une superficie de 219 m² situé aux Landes-Genusson, 25 rue d’Anjou, en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal, l’avis du Conseil municipal est sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé

VI EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DIA Le Bourg,

Monsieur le Maire précise que la Commune ayant été destinataire le 21 juillet 2023 d’une DIA de Maitre REMOND concernant la vente de l’immeuble cadastré section AB n°133 d’une superficie de 212 m² situé aux Landes-Genusson, situé au Bourg (arrière du 25 rue d’Anjou) en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal, l’avis du Conseil municipal est sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé

VII EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DIA 12 bis rue d’Anjou,

Monsieur le Maire précise que la Commune ayant été destinataire le 23 août 2023 d’une DIA de Maitre LELOUP concernant la vente de l’immeuble cadastré section AB n°1289, 1290 et 1434 d’une superficie de 180 m² situé aux Landes-Genusson, situé 12 bis rue d’Anjou en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal, l’avis du Conseil municipal est sollicité.

Jean-Pierre ROY, ayant un intérêt personnel à la présente question sort de séance et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé.

VIII EXTENTION DU CIMETIERE – Acquisition d’une emprise de terrain des consorts DROUINEAU

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet d’extension du cimetière, la Commune a engagé des négociations avec les héritiers de feu Mme Thérèse DROUINEAU afin d’acquérir le foncier nécessaire. Il s’agit en l’occurrence :

1°) de la parcelle cadastrée section AB anciennement n°133 figurant au b°) sur le plan ci-joint pour une surface de 768m².

• Soit 3.5 € /m² x 768 = 2688 €

• Frais de géomètre et notaire à la charge de la Commune

• Pose de la clôture séparative à la charge de la Commune.3

2°) De la parcelle cadastrée section AB n°140 pour une surface de 254m² :

• Soit 3.5 €/m² x 254 = 889 €

• Frais de notaire à la charge de la Commune.

L’ensemble pour un prix net vendeur de 3.577 €. Ces conditions ont reçu l’agréement des consorts DROUINEAU. Me LELOUP à Notaire associé à Mortagne sur Sèvre sera chargé d’établir l’acte authentique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section AB anciennement n°133 figurant au b°) sur le plan ci-joint pour une surface de 768m².

PRECISE que l’ACQUISITION est établie à la valeur métrique de 3,5 € /m² x 768 = 2688 €

DIT que les frais de géomètre et notaire à la charge de la Commune

EXPOSE que la pose de la clôture séparative à la charge de la Commune.

COMPLETE que l’acquisition est réalisée également avec la parcelle cadastrée section AB n°140 pour une surface de 254m² :Soit 3.5 €/m² x 254 = 889 €Frais de notaire à la charge de la Commune.

ETABLIT que l’ensemble est consenti pour un prix net vendeur de 3.577 €.

TRANSMET pour instrumenter l’acte à Me LELOUP à Notaire associé à Mortagne sur Sèvre sera chargé d’établir l’acte authentique.

IX SYDEV – CONVENTION FINANCIERE POUR La RENOVATION DE L’HORLOGE ASTRONOMIQUE D’ECLAIRAGE PUBLIQUE - PLACE DE LA FONTAINE Monsieur le Maire rappelle qu’il a été destinataire le 14 août 2023 d’un projet de convention liant le SYDEV et la Commune relatif à la rénovation de l’horloge astronomique de l’armoire sis place de la Fontaine suite à modification d’horaires.

Cette convention porte un montant de 635 € à la charge de la Commune soit 50% du montant global de l’opération lequel est de 1.270 €, la différence étant supportée par le SYDEV.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE ladite convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.

X SYDEV – CONVENTION FINANCIERE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX NEUFS D’ECLAIRAGE – MEDIATHEQUE

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été destinataire le 4 août 2023 d’un projet de convention liant le SYDEV et la Commune relatif à la réalisation des travaux d’éclairage aux abords de la médiathèque.

Cette convention porte un montant de 31.379 € à la charge de la Commune soit 70% du montant global de l’opération lequel est de 44.827 €, la différence étant supportée par le SYDEV.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE ladite convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.

XI SYDEV – CONVENTION FINANCIERE POUR LA REALISATION D’ENFOUISSEMENT DE RESEAU ELECTRIQUE LIE AU DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE4

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été destinataire le 1er août 2023 d’un projet de convention liant le SYDEV et la Commune relatif à la réalisation des travaux d’effacement du réseau électrique lié au déploiement de la fibre optique rue d’Auvergne.

Cette convention porte un montant de 48.279 € HT à la charge de la Commune soit une participation de 35% du montant global de l’opération lequel est de 140.122 € HT €, la différence étant supportée par le SYDEV.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE ladite convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.

XII MARCHES -PUBLICS - AMENAGEMENTS EXTERIEURS DE LA MEDIATHEQUE – RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES

Monsieur le Maire rappelle que s’agissant des travaux d’aménagement de la voie d’accès au centre de secours, une consultation en procédure adaptée ouverte a été lancée le 22 juin 2023.

Monsieur le Maire propose, au regard du rapport d’analyse des offres, d’attribuer les marchés aux entreprises suivantes, dont les offres ont été jugées économiquement les plus avantageuses :

- Lot 1 « Travaux VRD » : l’entreprise Delltra pour un montant HT de 302 430,00 € (offre variante 2 « pavage granit »),

- Lot 2 « Aménagement Paysager – maçonnerie » : l’entreprise Cajev Scop pour un montant HT de 54 433,00 €.

Caroline GABORIEAU ayant un intérêt personnel à la présente question, sort de séance et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

▪ DECIDE de valider le rapport d’analyse des offres,

▪ DECIDE d’attribuer les marchés aux entreprises suivantes :

- Lot 1 « Travaux VRD » : l’entreprise Delltra pour un montant HT de 302 430,00 € (offre variante 2 « pavage granit »),

- Lot 2 « Aménagement Paysager – maçonnerie » : l’entreprise Cajev Scop pour un montant HT de 54 433,00 €. ▪ AUTORISE M. le Maire à conclure le marché correspondant avec les entreprises retenues et à prendre et signer tous actes y afférant,

▪ PRECISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal.

XIII MARCHES -PUBLICS – AMENAGEMENT DE VOIE D’ACCES AU FUTUR CENTRE DE SECOURS – RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES

Monsieur le Maire rappelle que s’agissant des travaux d’aménagement de la voie d’accès au centre de secours, une consultation en procédure adaptée ouverte a été lancée le 27 juin 2023.

Un avis d’appel public à la concurrence a ainsi été publié au BOAMP n° 23-89387 du 27 juin 2023 ainsi que sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr. La date limite de remise des plis était fixée au 21 juillet 2023, à 12h00. Le dossier de consultation des entreprises a également été mis en ligne sur ce profil acheteur.

Monsieur le Maire propose, au regard du rapport d’analyse des offres, d’attribuer le marché à l’entreprise Eiffage Route Sud Ouest - Migné TP ayant déposé l’offre économiquement la plus avantageuse, avec un montant HT de 113 375,53 € (comprenant une tranche ferme à 57 447,90 € HT et une tranche optionnelle à 55 927,63 € HT).

Caroline GABORIEAU ayant un intérêt personnel à la présente question, sort de séance et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

▪ DECIDE de valider le rapport d’analyse des offres,5

▪ DECIDE d’attribuer le marché à l’entreprise Eiffage Route Sud Ouest - Migné TP pour un montant HT de 113 375,53 € (comprenant une tranche ferme à 57 447,90 € HT et une tranche optionnelle à 55 927,63 € HT).

▪ AUTORISE M. le Maire à conclure le marché correspondant avec l’entreprise retenue et à prendre et signer tous actes y afférant,

▪ PRECISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal.

XIV MARCHES -PUBLICS – MEDIATHEQUE – AVENANT 3 LOT 2 – REPRISE TETE DE MUR TERRASSE

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du marché de travaux de la médiathèque, le lot 2 - terrassement VRD attribué à l’entreprise DELLTRA doit faire l’objet d’un avenant en raison des travaux suivants :

Réalisation d’une arase de mur BA avec planéité +- 3mm pour la pose d’un ensemble de serrurerie

Montant du marché initial avec avenant 1 : 76.051,00 € HT

Montant de l’avenant : 1.938,60 € HT

Nouveau montant de marché : 77 989,60 € HT

L’avis du Conseil Municipal est sollicité.

Nouveau montant de marché : 76.051 € HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les conditions dudit avenant,

- AUTORISE Monsieur le Maire à le signer,

- PRECISE que les dépenses correspondantes sont engagées au budget primitif principal.

XV CONVENTION POUR LUTTER CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ENTRE CITEO, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS-DE- MORTAGNE ET SES COMMUNES MEMBRES

Considérant la compétence de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés ;

Considérant la compétence des Communes membres de la Communauté de Communes du Pays- de-Mortagne en matière de salubrité publique ;

Considérant que la lutte conte les dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés sur le territoire du Pays-de-Mortagne est mise en œuvre par l’action coordonnée, de la Communauté de Communes et de ses Communes membres ;

Considérant que dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs d’emballages, CITEO propose un dispositif de financement de l’action de lutte conte les dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés prise dans sa globalité, coordonnée par la Communauté de Communes en lien avec les actions de ses Communes membres en matière de lutte conte les dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés ;

Ceci exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE la convention constitutive de mise en place d’un dispositif de financement des moyens mis en œuvre pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés entre CITEO, la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne et ses Communes membres6

• DESIGNE la Communauté de Communes du Pays de Mortagne comme coordonnateur mandataire du groupement et lui donner mandat pour signer la convention avec CITEO

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette convention.

XVI RENOUVELLEMENT D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Question annulée et non délibérée.

XVII SUBVENTION DE COMPENSATION AU PROFIT DE l’ASSOCIATION SCEA G ET E CHAMBRETTE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’association SCEA G et E CHAMBRETTE étant intervenue pour décompacter le terrain de football, disposant d’un matériel spécifique à cet effet, il convient de proposer une subvention de compensation correspondant à la valeur de cette prestation, à savoir 600 €.

Ceci exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPOUVE ladite demande,

- DIT qu’une subvention exceptionnelle dite de compensation est attribuée à ladite association d’un

montant de 600 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à son versement,

- PRECISE que les crédits budgétaires correspondants sont prévus.

XVIII BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE ET BUDGET PRINCIPAL – DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

Monsieur le Maire expose que par suite des différents calculs liés aux provisions sur charge des locataires du pôle santé, une régularisation au réel est ainsi envisagée. Pour ce faire et pour permettre également de pouvoirs aux besoins en énergie, il est nécessaire de procéder aux transferts de crédits ci-après :

1°) au Budget principal

Fonctionnement Dépenses Dépenses Article Somme Article Somme

Dépenses imprévues 022 - 5000

Subvention de fonctionnement aux

établissements à caractère administratif

657363

- 5000

Monsieur Régis MOUILLE Sort de séance et ne prends pas part au vote ayant un intérêt personnel à la présente question.

2°) Au Budget annexe maison de santé

Fonctionnement Dépense Recettes Article Somme Article Somme

Titres annulés sur exercices antérieurs 673 - 3450

Achats non stockés - énergies 60612 - 1550

Participations commune 74741 + 5000

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :7

o APPROUVE les écritures comptables ci-dessus exposées,

o AUTORISE Monsieur le Maire à les effectuer.

SUJETS AJOUTES

XIX MARCHES -PUBLICS – MEDIATHEQUE – AVENANT 1 LOT 13 – PLUS VALUE CHANGEMENT DE SOL

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du marché de travaux de la médiathèque, le lot 13 – REVETEMENT DE SOL attribué à l’entreprise SARL FREMONDIERE DECORATION doit faire l’objet d’un avenant en raison des travaux suivants :

- Plus-value changement de sol du marmoleum decibel au flotex Montant initial du marché public : 24 136,41 €HT

Montant de l’avenant : 1 384,88 €HT

Nouveau montant du marché public : 25 521,29 €HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les conditions dudit avenant,

- AUTORISE Monsieur le Maire à le signer,

- PRECISE que les dépenses correspondantes sont engagées au budget primitif principal.

XX SYDEV – CONVENTION FINANCIERE POUR LA REALISATION D’ENFOUISSEMENT DE RESEAU ELECTRIQUE -LA POMMERAIE

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été destinataire le 7 septembre 2023 d’un projet de convention liant le SYDEV et la Commune relatif à la réalisation des travaux du lotissement la Pommeraie.

Cette convention porte un montant de 166.385 € HT à la charge de la Commune soit une participation de 79 % du montant global de l’opération lequel est de 210.441 HT €, la différence étant supportée par le SYDEV.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE ladite convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Séance clôturée à 21h47