Arrêté - 549 2025 RG

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Arrêté - 549 2025 RG Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Arrêté - 549 2025 RG)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE

VILLE DE MACON

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

N° 549-2025-RG

OBJET :

REGLEMENTATION

GENERALE

INTERDICTION DE

CONSOMMATION D’ALCOOL

SUR LE DOMAINE PUBLIC

DE CE JOUR AU 15 OCTOBRE

2025

{Modifie l'arrêté municipal

n° 303-2025-RG)

Article 1° :

Article 2 :

Article 3 :

Certifié avoir été reçu, le

18 JUIL. 2025

A la Préfecture de Saône-et-Loire

Nous, Maire de la Ville de MACON,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, dans ses articles L.131-1, L.132-1, L.511-1 et L.511-

2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses articles L. 2212-1 et L.2212-

2,

Vu le Code Pénal dans son article R. 610-5,

Vu le Code de Procédure Pénale dans ses articles 21 et 78-6, Vu le Code de la Santé Publique notamment dans son Livre 3, Titre 4 relatif à la répression

de l'ivresse publique et la protection des mineurs, et Titre 5 concernant les dispositions pénales,

Vu la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 04 avril 2005, relative à la prévention des atteintes à l'ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d'alcool,

Vu larrêté municipal n° 303-2025-RG du 14 avril 2025, relatif à l'interdiction de

consommation d'alcool sur le domaine public,

Vu l'arrêté municipal n° 368-2025-RG du 26 mai 2025, modifiant l'arrêté n°303-2025-RG

du 14 avril 2025 relatif à l’interdiction de consommation d'alcool sur le domaine public, Considérant que des nouveaux signalements relatifs à des nuisances en lien avec une

consommation d'alcool sur la voie publique ont été adressés aux services par plusieurs

résidents de la rue Jean-Baptiste Ferret et ce depuis le 06 juin 2025, Considérant qu'en l'absence de signalements antérieurs, cette rue n'avait pas été

mentionnée dans l'arrêté précédemment pris,

Considérant qu'il convient à présent et au vu de ces derniers éléments recueillis de prévoir cet axe dans le périmètre d'application de l'arrêté d'interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique,

Sur proposition de M. le Directeur Général des services de la Ville de Mâcon,

ARRETONS

L'article 2 de l’arrêté municipal n° 303-2025-RG du 14 avril 2025 est modifié en ce sens que la liste des lieux et voies où sont applicables les dispositions prévues à l’article 1°" dudit arrêté est complétée comme suit :

- Rue Jean-Baptiste Ferret

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de mise en ligne ou, en cas

de mise en ligne impossible, de sa date d'affichage.

M. le Directeur Général des Services de la Ville de Mâcon, M. le Commissaire Général et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Mécon le À 8 JUIL, 2095

Pour le Maire et par délégation,

L’Adjoint délégué,

a Maxim PLAT