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Arrêté - 266 2024 RG
Document publié le Lundi 4 avril 2005 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - 266 2024 RG)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
YMACO
N° 266-2024-RG
OBJET :
N
REGLEMENTATION
GENERALE
INTERDICTION DE
CONSOMMATION D’ALCOOL
SUR LE DOMAINE PUBLIC
DE CE JOUR AU 20 OCTOBRE
2024
Article 1°" :
Article 2 :
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE
VILLE DE MACON
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Nous, Maire de la Ville de MACON,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, dans ses articles L.131-1, L.132-1, L.511-1 et L.511-2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses articles L. 2212-1 et
L. 2212-2,
Vu le Code Pénal dans son article R. 610-5,
Vu le Code de Procédure Pénale dans ses articles 21 et 78-6, Vu le Code de la Santé Publique notamment dans son Livre 3, Titre 4 relatif à la
répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs, et Titre 5 concernant les dispositions pénales,
Vu la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 04 avril 2005, relative à la prévention des atteintes à l'ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d'alcool,
Considérant que l'esplanade Lamartine, les places du centre-ville, les voies classées en zone piétons ou en zone blanche ainsi que le square de la Paix, la rue de Strasbourg et la rue Saint-Antoine ont pour vocation d'être des lieux de vie et de passage pour l’ensemble de la population et notamment les enfants, Considérant qu'il a été constaté de manière régulière que des individus consommaient des boissons alcooliques dans les lieux précédemment cités ainsi qu'aux abords des établissements scolaires du centre-ville,
Considérant que la consommation de boissons alcooliques en réunion dans ces
endroits favorise et occasionne des troubles à l’ordre public, et notamment des nuisances sonores, ainsi qu'à l'hygiène et à la salubrité publique, ‘ Considérant que ces troubles nuisent également à la sûreté et à la commodité
du passage des piétons,
Considérant que la consommation abusive d'alcool pose un véritable problème
de santé publique,
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, d'adopter toute disposition nécessaire à faire cesser ces troubles, notamment à une période de l’année où la population est amenée à emprunter en grand nombre les voies et places du centre-ville, et qu'il convient donc de réglementer, pendant une durée limitée, la consommation d’alcool sur le domaine public,
Sur proposition de M. le Directeur Général des services de la Ville de Mâcon,
ARRETONS
La consommation des boissons des 3°", 4ème et 5ème groupes, telles que définies dans l’article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique est interdite aux lieux et places indiqués dans l’article 2 du présent arrêté.
Les dispositions prévues à l’article 1° sont applicables aux lieux et places
suivants :
- Esplanade Lamartine, - Rue Philibert Laguiche,
- Place Saint-Pierre, - Rue Dombey, - Place de la Barre, - Rue Franche, - Square de la Paix, - Place aux Herbes, - Rue de la Barre, - Rue Carnot, - Rue Sigorgne, - Place Carnot, - Place Poissonnière, - Place Emile Violet, N°4 @6-202L4-RG
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Certifié avoir été reçu, le
* 15 AVR. 20%
À la Préfecture de Saône-et-L ojre
- Rue Joseph Dufour, - Rue de Strasbourg, - Rue Guichenon, section comprise - Rue Saint-Antoine. entre la rue de la Barre et la rue
Georges Lecomte,
Les dispositions prévues à l’article 1°" sont également applicables à moins de 100 mètres des établissements scolaires suivants :
- Ecole Marie Laurencin - rue Lacretelle,
- Ecole Marc Chagall - rue Lacretelle,
-_ Ecole Jeanne d’Arc - rue de la Paix.
La distance de 100 mètres prévue à l'alinéa précédent est calculée en prenant en compte le cheminement au sol le plus court entre l’accès le plus proche à l’un des établissements scolaires précédemment cités et le point de consommation potentiel.
L’interdiction prévue à l’article 1° ne s'applique pas aux lieux suivants : - les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été autorisée,
- les établissements (restaurants, bars, cafés, hôtels, etc.) autorisés à vendre de l’alcool et leurs terrasses dûment autorisées.
Les mesures d'interdiction prévues à l’article 1° sont applicables à compter de ce jour et jusqu’au 20 octobre 2024.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de
mise en ligne ou, en cas de mise en ligne impossible, de sa date d'affichage.
M. le Directeur Général des Services de la Ville de Mâcon, M. le Commissaire Général et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mâcon, le {5 AVR, 2024
©) Le Maire,
Le f
Jean-Patrick COURTOIS