Séance - seance du 10 avril 2024 63a9

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Séance - seance du 10 avril 2024 63a9 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Werentzhouse. Lien du pdf (Séance - seance du 10 avril 2024 63a9)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 AVRIL 2024

Le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE est convoqué le 2 avril 2024 pour

mercredi le 10 avril 2024 à 19 h à la mairie de Werentzhouse, en application de l'article

L2541-2 et suivants du CGCT.

Ordre du jour suivant la convocation : approbation du compte-rendu du 5.02.2024 ---- affaires financières : comptes administratif et de gestion 2023 : vote du budget primitif 2024 : vote des

taux d'imposition 2024: vote des tarifs: admission en non-valeur de créances irrecouvrables ; divers : délégations exercées par le maire - demandes de subvention réceptionnées - assurances - avenant à la convention avec le PETR ---- affaires domaniales : forêt communale : approbation de la liste affouagère : investissements: programmes en cours ou à engager - zone de loisirs :

avenant: programme d'assainissement --- affaires générales : compte-rendu des délégués et commissions : personnel communal : compte épargne temps : zones d'accélération énergétique ; PLU intercommunal : emplacements réservés et modifications: Territoire d'Energie d'Alsace : modalités de répartition du produit de la TICFE : chasse communale : estimateur des dégâts de

gibier autre que sanglier ---- Urbanisme, DIA et communications diverses : situation

financière: urbanisme: demandes d'autorisation d'urbanisme déposées et délivrées: DPU: communications diverses ---- interventions des conseillers municipaux

Etaient présents à l'ouverture de la séance :

M. GUTZWILLER Eric, Maire, M. WOLF Hubert, 1% adjoint, Mme MANGOLD Karine, 2ère adjointe,

M. CHONG KEE Sténio, 3" adjoint, M. MATHIOT Denis, 4°" adjoint, M. BILGER Christophe, Mme KLOPFENSTEIN Nicole, Mme LACHAT Claudia, M. LE FAVI Mario, Mme MONA Brigitte, Mme MULLER Sylvie M. THEURILLAT Jonathan.

Arrivés au début du point 2 : Mme ANTHONY Audrey, M. LAMY Julien

Absents : néant

Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice. Le quorum est atteint. Président de séance : M. GUTZWILLER Eric, Maire.

Sur proposition du Maire, Mme Catherine ABT, secrétaire de mairie est nommée secrétaire de

séance.

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 5 FEVRIER 2024 (délibération

n° 23_2024 )

Le procès-verbal de la séance du 5.02.2024 a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal. Il est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

2 - AFFAIRES FINANCIERES

(2.1. COMPTES ADMINISTRATIF ET DE GESTION 2023 |

[2.1 .1. - Compte administratif 2023 et affectation du résultat (délibération n° 24_2024)

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. CHONG KEE Sténio, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par M. Eric GUTZWILLER, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, les états des « actions de formation des élus financées par la collectivité en 2023 » et

|les «indemnités de toute nature dont bénéficient les élus - exercice 2023 » 1° lui donne acte de

présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

[__ SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

prévisions réalisations prévisions réalisations

dépenses réelles 548050 459365.84 | Recettes réelles 687550 760820.96 virement section inv. 281648.6 Excédent antérieur 215598.60 215598.60 Opération d'ordre 81719.17 81714.46 | Opérations d'ordre 8269.17 8269.17

TOTAUX 91141777 541080.30 911417.77 984688.73

EXCEDENT DE CLOTURE + 443608.43 €

SECTION D'INVESTISSEMENT |

DEPENSES RECETTES

prévisions réalisations |Restes à prévisions |réalisations |Restes à réaliser réaliser Dépenses réelles | 1036835.18| 44039876 | 112400.98 | Recettes réelles 83150125 45720104| 125656.10 Op. ordre 17769.17 15796.92 virement du fonct. 281648.6 Solde reporté 149764.67 149764.67 Affectation

Op. ordre 81719.17 8171446

Op. patrimoniales 9500 7527.75

Solde positif reporté

TOTAUX 1204369.02 605960.35 1204369.02 54644325

DEFICIT DE CLOTURE - 59517.1 €

(hors restes à réaliser)

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et du fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes : 3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; 4° arrête par 13 voix pour, O voix contre et O abstention (M. Eric GUTZWILLER, Maire n'a pas pris part au vote) les résultats tels que résumés ci-dessus : 5° décide par _14 voix pour, O voix contre, O abstention d'affecter le solde cumulé de la section de fonctionnement s'élevant à 443608.43 € ainsi :

Ainsi à la clôture de l'exercice 2023 la situation se présente comme suit : - déficit de la section d'investissement - 59517.1

- solde des restes à réaliser + 1325512

- besoin de financement 4626198

Par conséquent, le conseil municipal décide d'affecter l'excédent de fonctionnement s'élevant à 443608.43 € ainsi :

- article 1068 (investissement) : 4626198 €

- reprise à l'article 002 (fonctionnement) : 397346.45 €

2.1.2. - Compte de gestion 2023 (délibération n° 25_2024)

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereauxde mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et

l'état des restes à payer : après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 : après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de

tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures: 1° statuant sur l'ensemble des opérations

effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée

complémentaire: 2° statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes : 3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, décide de déclarer à l'unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2.2. - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 (délibération n° 26_2024)

M. CHONG KEE, Adjoint attire l'attention de l'assemblée sur la nécessité d'une analyse fine de la situation budgétaire chaque année, compte-tenu des évolutions des taux d'intérêt, de

l'autofinancement disponible, de la vente des terrains Lanz etc... Les programmes d'investissement devront également être étalés, en fonction de la trésorerie immédiatement disponible. Il indique également que nos taux communaux sont très élevés en comparaison avec les autres communes de l'arrondissement et qu'un nouvel emprunt à court terme est déconseillé.

Après avoir examiné le projet de budget 2024 présenté par le maire et M. CHONG KEE Sténio, Adjoint

Vu l'article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2.4 du 21.11.2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à partir du 1® janvier 2023

Vu la délibération n° 2.1. du 5.02.2024 portant sur la pré-programmation 2024 Vu la délibération n° 2.1.1 du 10.4.2024 portant affectation du résultat de clôture de l'année 2023 sur le budget primitif 2024

Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections

Vu les propositions de M. le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de voter le budget primitif de l'année 2024 par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre avec vote formel sur les chapitres « opérations d'équipement » pour la section d'investissement,

© d'approuver le budget primitif de l'année 2024 avec les montants suivants : Dépenses

- section de fonctionnement 1038 696.45 €

- section d'investissement 1 001 764.53 €

Recettes

- section de fonctionnement 1 038 696.45 €

- section d'investissement 1 001 764.53 €

© approuve le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

2.3. - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024 (délibération n° 27_2024)Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Le Maire rend compte des objectifs budgétaires, de l'augmentation des bases d'imposition prévisionnelles, de l'équilibre du budget et rappelle les dernières augmentations de taux décidées

par le conseil municipal. En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux. M. CHONG KEE, Adjoint attire l'attention de l'assemblée sur la nécessité d'une analyse fine de la situation budgétaire chaque année, compte-tenu des évolutions des taux d'intérêt, de l'autofinancement disponible, de la vente des terrains Lanz etc... Les programmes d'investissement

devront également être étalés, en fonction de la trésorerie immédiatement disponible. Il indique également que nos taux communaux sont très élevés en comparaison avec les autres communes de l'arrondissement et qu'un nouvel emprunt à court terme est déconseillé

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, © décide de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit :

- taxe d'habitation : 21.09 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.96 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 83 %

© CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

2.4. - VOTE DES TARIFS (délibération n° 28_2024)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer les principaux tarifs au 1 janvier 2024, comme suit. Les prix indexés figurent à titre d'information. Le montant du loyer du logement de l'ancienne gare n'est pas défini, ce logement ne sera pas reloué dans l'immédiat en raison de travaux de rénovation.

Prestation Dernière révision Tarif en Décision

(aug. Tarif hors conversion Euros

en €)

droits de place à la journée (plus de 10.04.2021 20

demi-journée)

location alambic (par jour entamé) 29.04.2014 10

chasse (lot unique) Période 2015-2024 7200 Possibilité de révision annuelle

Loyer annuel Renouvellement du bail en fév. 2024

logement de la mairie (1° étage) prochaine révision : 596.99 € | Pour information - indexé sur INSEE indice

1.10.2023 de référence

logement de la mairie (2ème étage) prochaine rév : 1.11.23 500 € Pour information - indexé sur INSEE indice

de référence

Local commercial 1 rue de Bâle Prochaine révision 562.61€ | Révision le 1.10.2013 puis tous les 3 ans

1.10.2025

Logement 1°" étage 1 rue de Bâle Prochaine révision : 1.9.23 600 € Pour information - indexé sur INSEE indice

de référence

droit de bail (annuel - par are) indexé sur indice fermage + | 1.4785€ | Pour information

cotis. AF pour 2022

CIMETIÈRENature Prix Dernière Commentaires

révision

Concession simple sur 15 ans 100 1.1.2022

Concession colombarium 600 1.1.2024 les fermetures inox n'étant pas adaptées, le

(2cases sur 15 ans) 400 renouvellement 1.1.2022 prix pour une première concession passe à 600 € au lieu de 1200 €

Concession cavurne (80 x 80) 800 1.1.2022

15 ans 300 renouvellement 1.1.2022

Jardin du souvenir 50 1.1.2022 Plaquette nom incluse

2ème ouverture d’une case 50 1.1.2022

colombarium (gratuit la 1ère

fois)

Urnes plates Prix coutant 1.1.2022

Ossuaire Gratuit 1.1.2022

2.5. - ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES (délibération n° 29_2024)

Le Maire indique : L'article 173 de la loi du 21 février 2022 permet au conseil municipal de déléguer

l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant au maire en deçà d'un seuil

fixé par le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023. Afin de faciliter l'admission en non-valeur des

créances de faible montant, le conseil municipal peut désormais déléguer sa compétence au maire pour admettre en non-valeur les créances inférieures à 100 €. Le Maire prononce alors l'admission en non-valeur par arrêté pour les créances concernées

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le décret n° 2023-523 du 29.6.2023

Vu l'exposé du Maire

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de déléguer au maire la compétence pour admettre en non-valeur les créances inférieures à 100 €.

|[2.6. - DIVERS |

2.6.1 - avenant à la convention du PETR (délibération n° 30_2024) =

Rappel des délibérations

Date point objet

21.11.22 4.4, instruction des autorisations d'urbanisme

Le Maire explique : une convention a été signée fin 2022 avec le PETR pour l'instruction des demandes d'urbanisme.

Le PETR propose une évolution financière par avenant

- actuellement : avance de fonds de 60 % du coût moyen des trois dernières années : ce mode

de calcul est en décalage avec la réalité du budget et du contexte du nouveau service fusionné

- proposition d'évolution : avance de fonds de 60 % basée sur l'exercice passé rapporté au

nombre d'acte instruits sur l'année

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, œ accepte de souscrire au projet d'avenant précité, proposé par le Pays du Sundgau par courrier du 20.03.2024, suivant projet en annexe

> autorise le maire à signer les documents à intervenir

2.6.2 - contrats d'assurance (délibération n° 31_2024) |

Nous sommes assurés auprès de Groupama pour le matériel roulant et le parc matériel porté ou tracté. Suite à la visite du représentant, celui-ci nous indique que le parc matériel assuré ne comprend pas le matériel de déneigement. Proposition de Groupama (proposition complète)Matériel à assurer Prix d'origine Contrat assurance

152.33 € TTC/an

Distributeur de sel 2456.58 € TTC (achetée en | Tous risques avec franchises 2005) 152.33 € TTC/an

Lame à neige 9480 € TTC (achetée en 2016) | Tous risques avec franchise

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, estime que le coût d'une assurance tous risques est disproportionné et que l'assurance véhicules inclus le matériel porté ou tracté. Une proposition concernant la seule responsabilité civile sera demandée. Le Maire est autorisé à décider s'il convient de souscrire.

2.6.3. - demandes de subventions réceptionnées (délibération n° 32_2024) Rappel des délibérations

Date point objet

5.02.2024 2.2. demandes de subvention réceptionnées

-

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de ne pas donner suite aux demandes de subventions suivantes: Caritas Ferrette: ARAHM: Apamad et Apalib : association Vision'ère.

3 - AFFAIRES DOMANIALES

|3.1. FORET COMMUNALE

| 3.1 .1 - approbation de la liste affouagère 2024 (délibération n° 33_2024) Rappel des délibérations

Date point objet

5.02.2024 3.2.2 forêt - bois d'affauage 2024

Vu le Code Forestier,

Vu la délibération prise au cours de la séance du 5.02.2024 décidant le renouvellement de l'affouage pour le bois de chauffage pour l'année 2024

Vu la liste d'affouage dressée par M. le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, © approuve la liste d'affouage telle qu'elle figure ci-dessous pour le bois de chauffage de l'année 2024,

> autorise M. le Maire à notifier cette liste aux services de l'ONF pour exécution.

Demandeur Nbre Demandeur Nombre

stères stères

CHONG KEE STENIO 3 GUTENKUNST MARKUS 10 HAAS YVETTE 5 KLEIN PASCAL 5

KLOPFENSTEIN NICOLE 5 KREUTZ RENE 7

KHALDOUN RADJI 6 KUENTZ THOMAS 7

KUGELIN MAURICE 5 MATHIOT DENIS 10

RUETSCH ANDRE 10 RUETSCH MICHEL 10

STACKLER CLAUDE 5 VILLERMET MICKAEL 10

WILD RENE 5 WINTENBERGER CHRISTIAN |5 LATSCHA Cyril 10| TOTAL | | L118

| 3.1.2 - bilan financier 2023 - divers |

Présentation par M. MATHIOT du bilan financier 2023 ; très bons prix pour les bois d'œuvre : les

frais de bucheronnage ont augmenté.

Une sortie en forêt animée par M. CAPRON Brewal est prévue pour samedi 4 mai à 9 h: seront

invités les conseillers municipaux, le personnel communal et les acheteurs de bois (particuliers)

[3.2. INVESTISSEMENTS : PROGRAMMES EN COURS OU À ENGAGER |

[3.2.1 - projet de vente de terrain (délaissé parking rue de Fislis) - délibération n° 34_2024| Rappel des délibérations

Date point objet

5.09.2022 3.12 proposition d'acquisition d'une parcelle communale

Pour mémoire, M. CHABOUTE Ludovic qui habite au 3 rue des anémones serait prêt à acquérir la parcelle située entre la propriété du 3 rue de Fislis et celle du 7 rue de Fislis (classée dans le

domaine public communal), à détacher de la parcelle n° 91 - section 1. Le conseil municipal a donné

son accord de principe par délibération du 5.9.2022 et décidé de consulter tous les riverains.

DECLASSEMENT DE LA PARCELLE

Le Maire rappelle à l'assemblée que le bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement (art. L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Pour les voies communales, cet acte doit être précédé d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (art. L 141-3 du code de la voirie routière). Mais pour les « délaissés de voirie », un déclassement de fait, sans intervention d'un acte administratif de la collectivité propriétaire, est possible. La disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces places, rues et impasses ne sont plus utilisées pour la circulation (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653).

Aussi, il propose de détacher la dite parcelle de la parcelle n° 91 - section 1 suivant plan joint en annexe, car n'étant pas nécessaire au service public de la voirie et ayant le caractère d'un délaissé de voirie puis de la vendre à un riverain intéressé

ESTIMATION DU PRIX

L'avis du domaine réceptionné le 4.4.2024 fixe la valeur de la parcelle à 7500 € assortie d'une marge d'appréciation de 10 % (surface approximative : 1.56 ares à détacher)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés > fixe le prix de vente de la dite parcelle à 7500 € forfaitaires, frais de géomètre et de notaire

en sus à la charge de l'acquéreur. Tous les riverains seront consultés. Le futur propriétaire ne sera pas autorisé à accéder au parking public situé en face de la mairie, via cette parcelle

œ charge le maire de procéder aux formalités nécessaires en vue du détachement de cette

parcelle, de son classement dans le domaine privé de la commune, en vue de sa cession et à informer les riverains.| 3.2.2 - Zone de loisirs : avenant n° 1 au marché de travaux (délibération n° 35_2024) | Rappel des délibérations

Date point objet

04.07.2022 3.3.2 aménagement d'une aire de loisirs multigénérationnelle 05.09.2022 3.2. aire de loisirs multigénérationnelle

21.11.2022 3.11. aire de loisirs multigénérationnelle

30.01.2023 3.1 aire de loisirs multigénérationnelle : poursuite du programme 3.4.2023 3.2.1 aire de loisirs : avenant au marché de travaux 3.07.2023 3.2.1 zone de loisirs

Le conseil municipal a décidé l'aménagement d'une aire de loisirs multigénérationnelle à l'arrière de la salle polyvalente. Un marché de travaux a été passé avec les ID VERDE le 8.09.2022. Le maître

d'œuvre a fourni une proposition d'avenant n° 1 valant décompte final, datée du 4.04.2024.

Principales modifications au marché d'origine

Montant du marché

En plus

- _ plantation des arbres tranche optionnelle 2 2100 € HT - réalisation drainage 6921€ HT

- fourniture et pose caniveau 1500 € HT - remplacement des buts de foot 3800 € HT En moins

- Suppression des marquages de terrains (foot-badminton) 1580 € HT Total des travaux supplémentaires et des prestations non effectuées 12741€ HT Globalement avec l'ajustement des quantités, la plus value finale est de 10329.10 € HT Autres modifications : prix unitaires, délais d'exécution, renonciation à recours

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-21 Vu le code des marchés publics

Vu les délibérations précitées ainsi que les pièces du marché principal signé le 8.09.2022 Considérant que les principales dépenses supplémentaires sont justifiées au vu des aléas climatiques et de la nature du sol

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, > approuve le projet d'avenant n° 1 proposé par le maître d'oeuvre

Montant de la modification et nouveau montant du marché

Tranche ferme Tranche Tranche Total

optionnelle 1 optionnelle 2

Montant du marché initial : | 157 341.20 € HT 136 097.40 € HT 15 817.79 € HT 309 256.39 € HT

Montant de la modification n°1 160 110.83 € HT 141 667.35 EHT 17 807.31 € HT 319 585.49 E HT

du marché :

Nouveau montant du marché : 2769.63 € HT 5569.95 € HT 1989.52 € HT 10 329.10 € HT

> autorise le maire à notifier l'avenant à l'entreprise ID VERDE et à signer tous documents à intervenir

© les crédits sont prévus au budget primitif 2024 - compte 2135 - opération 31| 3.2.3 - construction d'un hangar communal (délibération n° 36_2024) |

Rappel des délibérations

Date point objet 12.7.21 3.12. construction d'un hangar communal

4.04.22 34.1 construction d'un hangar communal

4.07.2022 3.3.1 construction d'un hangar communal

9.10.2023 3.2.3 lancement de programmes d'investissement 5.02.2024 3.12 hangar communal

M. le maire rappelle que par délibérations du 9.10.2023, le conseil municipal l'a autorisé à

entreprendre les démarches en vue de la passation du marché « projet de construction d'un hangar et de silos de stockage». Le bureau d'architecture WOLF de Werentzhouse a été mandaté pour rédiger le dossier de consultation des entreprises. Le bureau structure i4 ingenierie a remis son estimatif réactualisé. Aussi au vu de ses conclusions, le coût d'objectif du programme a été réactualisé à 125 000 € HT. Le conseil municipal a autorisé le maire par délibération du 5.02.2024 à engager la procédure de marché selon la procédure adaptée avec possibilité de négociation. Le conseil municipal est sollicité ce jour pour fixer les critères de choix des offres et déterminer les lots

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (hormis la voix de M. WOLF Hubert qui s'abstient et a quitté la salle)

Vu le code de la commande publique,

Vu le CGCT et notamment l'article L2122-21

> décide d'allotir le marché comme suit : lot 1 : gros œuvre (projet de construction d'un hangar) :

lot 2: charpente métal (projet de construction d'un hangar de stockage): lot 3: couverture bardage zinguerie (projet de construction d'un hangar de stockage) : lot 4 : projet de construction de silos de stockage

æ décide de fixer les critères de choix de la façon suivante :

Chaque offre analysée recevra une note globale sur 100 décomposée selon les critères suivants : - Critère de prix : 60 %

- Critère valeur technique : 40 %

La valeur technique sera jugée à partir du mémoire technique. Elle sera notée sur 40, par

application du barème indiqué ci-après :

e Méthodologie appliquée pour la réalisation de la prestation - note sur 20

e Cohérence du planning, y compris délai de commande - note sur 20

© confirme sa décision de charger le maire de lancer la consultation (procédure adaptée avec possibilité de négociation)

La commission d'appel d'offres et la commission des bâtiments seront chargées de sélectionner une offre (à titre consultatif). Le choix définitif sera validé par le conseil municipal. Les crédits sont prévus au budget primitif 2024.

3.3. PROGRAMME D'ASSAINISSEMENT (délibération n° 37_2024) |

Le Maire informe le Conseil Municipal des projets de travaux de la Communauté de Communes en matière d'assainissement

PROGRAMMATION

2024 : rue de l'école, rue du vignoble

2025 : grand'rue, rue des sapins, rue des chênes

Et mise en place d'un déversoir d'orage rue des lilas et rue des anémonesAbandon de l'impasse des tulipes pour le moment : les propriétaires devront poser eux-mêmes le séparatif puis se déconnecter : la CCS peut les informer et les guider ou faire une réunion

publique : ils ont été informés en 2014

PRINCIPE

Raccorder un maximum de rues au séparatif avant 2026, là où la densité de construction est la plus

importante, si possible des voies communales où il y a déjà une amorce principale.

SPECIFIQUE RUE DE L'ECOLE ET RUE DU VIGNOBLE

- il sera probablement nécessaire de remplacer le réseau eau potable (charge CCS) : quelques

maisons sont directement raccordées au Gehrenbach, la canalisation eau peut gêner. - terrains à bâtir : les propriétaires seront invités à la réunion publique : s'ils veulent mettre

des regards en attente, ils les financeront.

- environ un mois de travaux par rue: démarrage : été 2024 : réunion publique pour les

intéressés.

AUTRES TRAVAUX A PREVOIR ( les crédits ont été prévus au budget communal 2024) - estimatif

du MO de la CCS en date du 22.03.2024

Nature des travaux : reprise totale des enrobés inclus décroutage, nivellement et réglage sur la même surface, mise à niveau des affleurants, plus-values pour des hypothétiques purges en cas d'instabilités de la couche de base et application des enrobés sur 6 cm

-_ reprise totale des enrobés rue du vignoble : 33845 € HT

- reprise totale des enrobés rue de l'école : 31815 € HT

- houveau branchement EU rue de l'école : 3500 € HT

M. THEURILLAT suggère d'élargir la bande roulante de la rue du vignoble

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, © donne un avis favorable à la réalisation de ces travaux dès lors qu'ils sont nécessaires (à

déterminer le moment venu par la commission dédiée)

> autorise le maire à solliciter des devis

> autorise la démolition du petit hangar près de l'école

© autorise le maire à faire réaliser les travaux dans la limite des crédits prévus au budget primitif

2024 suivant estimatif ci-dessus.

4 AFFAIRES GENERALES

(4.1. COMPTE RENDU DES DELEGUES ET COMMISSIONS

Compte-rendu des délégués et commissions

SIAS par ANTHONY Audrey : indique que la modification des statuts du SIAS est en cours : les

conseillers municipaux seront consultés.

CONSETL D'ECOLE DU 22.03 : points toiture et baisse des effectifs

Concernant les frais de rénovation de la toiture, le conseil municipal se dit favorable à une prise en charge directe par les communes sans emprunt : conditions à définir : les crédits sont prévus au budget primitif 2024

REUNTON CHAMBRE D'AGRICULTURE/AGRICULTEURS : un plan d'action 2024-2025 est mis en

place pour réduire les coulées de boue

SIGFRA par MATHIOT Denis : il reste trois bucherons (2 en négociation rupture conventionnelle ; 1 aux prud'hommes): il n'est plus question d'engager une secrétaire: la commune de Hecken a sollicité son retrait du Syndicat (ticket de sortie: 1 ans de frais et participation à toutesprocédures en cours : refus du comité). Il est question de dissoudre le syndicat : la participation

des communes passe à 6.5 €/ha en 2024. Les services de l'ONF ont détecté une mousse protégée

dans le Sundgau qui poserait problème pour l'exploitation des bois (30 m autour) : à suivre

SYNDICAT DES RIVIERES : des mesures compensatoires seront programmées dans le cadre des travaux d'aménagement d'un bassin de rétention. Des sites en forêt sont suggérés ainsi que la parcelle gérée par le conservatoire des sites alsaciens.

UNC Waldighoffen par M. WOLF Hubert : la réunion portait sur les porte-drapeaux principalement

(4.2. PERSONNEL COMMUNAL (délibération n°_38_2024) |

Rappel des délibérations

Date point objet 21.112011 4.2. compte épargne temps

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu le code général de la fonction publique :

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 portant création du Compte Epargne-Temps dans la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération n° 4.2 du 21.11.2011 instaurant un compte épargne temps

Vu l'avis favorable n° CST2024/211 émis par le Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion le 27.06.2024 ;

Vu le schéma de procédure adopté par le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion en

date du 5.11.2004 (révisé le 24.09.2010):

Considérant que seuls les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année

de service pourront bénéficier d'un CET. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré

Article 1er : Décide de modifier les modalités d'utilisation des droits épargnés figurant dans la délibération du 21.11.2011 instaurant le Compte Epargne-Temps - voir article n° 2 ci-dessous

Article 2 : Modalités d'utilisation des droits épargnés :

1. La collectivité autorise l'indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits

épargnés :

V 1% ças : Au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne

temps ne dépasse pas 15 : l'agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu'en prenant

des jours de congé.

V2" cas : Au terme d'une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte

épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être

utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une

option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante :

- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu'il souhaite : pour la prise en compte

des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation

ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.- l'agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu'il souhaite : soit

pour l'indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l'utilisation du CET.

Article 3 : Ampliation de la délibération est transmise à :

— Monsieur le Sous-Préfet,

— Monsieur le Trésorier,

— Monsieur le Président du Comité Social Territorial du Centre de Gestion.

|4.3. ZONES D'ACCELERATION ENERGETIQUES (délibération n° 39_2024) Rappel des délibérations

Date point objet

5.02.2024 43. Zones d'accélération énergétiques

PRINCIPE : la loi APER prévoit la définition de zones d'accélération des énergies renouvelables jugées préférentielles et prioritaires par les communes. Ces zones doivent permettre aux porteurs de projets de bénéficier de bonus financiers incitatifs qui pourront être mis en place par l'Etat. Des projets pourront se développer en dehors de ces zones. Cependant, au-delà d'une certaine puissance (seuils non précisés encore), ces projets hors zone d'accélération devront être présentés à un comité de projet qui émettra ses recommandations. Les propositions de la commission sont examinées par le conseil municipal, puis mis à enquête auprès de la population, puis validés par le

conseil municipal

Vu la délibération du 5.02.2024 précitée arrêtant les propositions de zones d'accélérations des énergies renouvelables jugées préférentielles et prioritaires par la commune ainsi que les

modalités de concertation

Considérant qu'une concertation publique a eu lieu du 6.02.2024 au 23.02.2024 (annoncée dans le bulletin municipal distribué les 1°° et 2 février 2024 et affiché à la porte de la mairie et sur le site

internet de la commune)- pas de remarques

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide que

© la délibération du 5.02.2024 fixant les zones d'accélérations des énergies renouvelables jugées

préférentielles et prioritaires par la commune est donc définitivement adoptée

© précise que les deux délibérations seront transmises à la Communauté de Communes Sundgau en

plus de leur transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l'intercommunalité

puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

|4.4, PLU Intercommunal : emplacements réservés et modifications (délibération n° 40_2024)|

Le Maire propose de prévoir quelques ajustements du PLUIi, la révision étant en cours.

Après avoir examiné les propositions du maire, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'approuver les propositions suivantes et charge le maire d'engager les démarches nécessaires

Lieu Motivation et décision

Rue du vignoble - au | Mise en place d'un emplacement réservé (1.5 m à déterminer) sur les

droit des parcelles n° | parcelles situées de l'autre côté de la rue (parcelles 55-à 60 - section197-198-199-426-

429 section 1

1) afin de garantir à terme la sécurité routière (sorties du hangar

existantes et donnant directement sur la voie).

En vue du redressement de la voie par détachement de parcelles issues

des parcelles 198-197-429 - section 1 (tous frais y compris

revêtements ou déplacement de conduites à la charge du propriétaire

du hangar)

Rue de Ferrette

(parcelle 29 - section

2)

Prévoir un ER sur une partie du jardin de la propriété en vue de

l'extension du musée des amoureux

Projet PETER Sabine Classement des parcelles n° 277-286 (partiellement le cas échéant) - section 3 en zone UB (actuellement en AU). Les parcelles sont

directement viabilisables à partir de la parcelle n° 144 - s. 3

appartenant à la commune. Les propriétaires cèderont la parcelle 278 -

s. 3 à la commune afin d'assurer la desserte de la zone AU

Sentier des écoliers Revoir l'emplacement réservé sur toute la longueur afin d'assurer la

viabilisation de la zone (notamment AU) : le sentier restera piétonnier

Rue des vergers Deux fonds de parcelles n° 215-216 - section 2 à classer en UB (anomalie au PLUI)

Chemin du

Gehrenbach

Mise en place d'un emplacement réservé sur la parcelle n° 54 - section

1 d'une largeur suffisante (1 à 2 m) pour créer un sentier reliant la rue

de Bâle à la rue du vignoble par le chemin du Gehrenbach

4.5. TERRITOIRE ENERGIE ALSACE : modalités de répartition du produit de la TICFE

(délibération n° 41_2024)

Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité - part communale - TICFE-C

Substitution de la commune de Werentzhouse par Territoire d'Energie Alsace

pour la perception du produit de la Taxe et ses modalités de reversement

Vu l'article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le

remplacement de la Taxe communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE) :

Vu l'article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à

utiliser pour effectuer le reversement aux communes ;

Le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil municipal et du Comité

Syndical, l'article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à TEA de se substituer aux communes pour la perception de la TICFE et pour le reversement de

cette dernière aux communes. TEA reversera 99% de la taxe perçue aux communes

membres sur la base de la clé de répartition suivante : versement en année N au prorata de

l'année N-1 des consommations des gammes tarifaires inférieures à 250kVA.

Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu'elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle

décision contraire.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés, approuve les modalités de reversement par TEA de la TICFE telles

qu'exposées ci-dessus.

La présente délibération sera adressée à M. le Préfet, sous couvert de M. le Sous-Préfet,

et au Président de TEA qui en informera les collectivités membres.

4.6. CHASSE COMMUNALE : désignation d'un estimateur de dégâts de gibier autre que

sanglier (délibération n° 42_2024)

Le Maire explique : suite au renouvellement du bail de chasse, la commune est tenue de nommer un

estimateur de dégâts de gibier autre que sanglier. Pour la précédente période, nous avions nommé M. SCHOEFFEL Adrien de Bettlach. Ce dernier accepte de reprendre cette fonction.

Aussi, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, donne son accord à la nomination de M. SCHOEFFEL Adrien, domicilié 8 rue de la tuilerie à 68480 BETTLACH en

qualité d'estimateur des dégâts de gibier (hors sanglier) pour la période de chasse du 2.02.2024 au 1.02.2033. Le locataire de la chasse sera consulté et un arrêté du Maire sera pris en ce sens.

5.- URBANISME, EMPLACEMENTS RESERVES ET COMMUNICATIONS

DIVERSES

(5.1. - situation financière

La situation financière au 10.04.2024 peut se résumer ainsi :

m recettes 2024 enregistrées 124146.90

m dépenses 2024 mandatées 118704.90

Solde en caisse 352622

[5.2.- Urbanisme : demandes d'autorisations d'urbanisme déposées et délivrées ; DPU |

[5.2.1 - Liste des autorisations délivrées et déposées |

M. le Maire dresse la liste, pour information, des dépositaires de demandes en matière d'urbanisme depuis la séance du 5.02.2024, ainsi que celle des autorisations délivrées depuis cette même date.

[5.2.2 - Liste des autorisations délivrées et déposées (délibération n° 43_2024) |

Le conseil municipal a pris connaissance des déclarations d'intention d'aliéner réceptionnées (droit de préemption urbain)

Vente de la propriété 4 rue de Ferrette - Section 2- parcelle 23 (9.97 ares) Prop. : HAAS Yvette-MISLIN Jean-Pierre acquéreur : SCI GOEPFERT

Vente de la propriété du 7 rue de Fislis - section 1 - parcelles 92 et 277/10 (14.67 ares) Prop. REINHART-MOTSCH Daniel acquéreur : CASALANGUIDA Franck

Folgensbourg

Vente de la propriété du 8 rue des roses - section 1 - parcelles 313/9 (7.5 ares) Prop. Famille MONTANARI acquéreur : MARTY Gabriela

Künten (Suisse)

Décision du maire : le maire a renoncé à son droit de préemption en vertu de sa délégation reçue du Conseil Municipal et de la Comcom Sundgau.15.3. - Communications diverses

- journée citoyenne: idées de chantiers (Audrey suggère de repeindre la table ronde/bancs) - manifestations à venir : journée citoyenne : 25 mai en matinée ; dimanche 2 juin à partir de 10 h (inauguration de la zone de loisirs)

- analyses d'eau du 4.3.2024.: eau conforme aux exigences de qualité pour l'ensemble des paramètres analysés

- les contrats gaz de la salle polyvalente et de l'école ont été renégociés le 10.03.2024 pour un an Salle polyvalente : le prix au kwh passe de 7.893 c£ HT à 5.8 c£

Ecole : le prix au kwh HT passe de 8.56 c£ à 6.107 c£

- concours « photo de la st Valentin » et « dessine-moi l'amour » : le maire est chargé d'attribuer les prix

- mise à jour du plan de gestion des risques (PCS) : en cours

-__ mission prévention : en cours

- bureau de vote du 9.06.2024 de8hà18h

6 - INTERVENTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Mme Audrey ANTHONY : s'inquiète du nombre d'arbres plantés sur la zone de loisirs : ils risquent de prendre beaucoup de place lorsqu'ils seront adultes : par ailleurs, ils demandent de l'entretien. Le Maire signale que 4 arbres ont été entaillés (vandalisme)

Mme Nicole KLOPFENSTEIN : signale un affaissement au cimetière (côté droit 3° rangée): le

portail arrière ne ferme plus

Le Président de séance La secrétaire de séance

Eric GUTZWILLER, Maire Catherine ABT, secrétaire de mairie