Séance - seance du 10 4 2021 08bd

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Séance - seance du 10 4 2021 08bd Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Werentzhouse. Lien du pdf (Séance - seance du 10 4 2021 08bd)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité, COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 10.04.2021 - 2021/5

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 AVRIL 2021

Le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE est convoqué le 29 mars 2021 pour samedi le 10 avril 2021 à 9 h O0 à la salle polyvalente de Werentzhouse, en application de l'article L2541-2 et suivants du CGCT.

Ordre du jour suivant la convocation: approbation du compte-rendu du 15.02.2021 ---- affaires financières : comptes administratif et de gestion 2020: créances douteuses et contentieuses; vote du budget primitif 2021 : vote des taux d'imposition 2021 ; vote des tarifs ; demandes de subventions à déposer ---- affaires domaniales : terrain Lanz : viabilisation, division, projet de vente et fixation du prix ---- affaires générales: compte-rendu des délégués et commissions: élaboration du PLU intercommunal ; Comcom Sundgau : transfert de compétence « organisation de la mobilité » : Pays du Sundgau : évolution de la tarification de l'instruction des demandes d'urbanisme : personnel communal : heures supplémentaires - temps de travail ---- urbanisme, emplacements réservés et communications

diverses : situation financière : urbanisme - demandes d'autorisation d'urbanisme déposées et délivrés : DPU ; communications diverses ---- interventions des conseillers municipaux

Etaient présents à l'ouverture de la séance :

M. GUTZWILLER Eric, Maire, M. WOLF Hubert, 1° adjoint, M MATHIOT Denis, 42° adjoint, Mme ANTHONY Audrey, M. BILGER Christophe, M. IDRIS Grégory, M. LAMY Julien, M. LE FAVI Mario,

Mme MONA Brigitte, M. THEURILLAT Jonathan

Arrivés au point 2.1 : M. CHONG KEE Sténio, 3%" adjoint, Mme KLOPFENSTEIN Nicole

Absents excusés :

Mme MANGOLD Karine, 2°" adjointe (procuration donnée à M. Hubert WOLF) Mme L'ACHAT Claudia (procuration donnée à Mme Audrey ANTHONY)

Mme MULLER Sylvie (procuration donnée à M. Eric GUTZWILLER)

Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de quinze.

Conformément à l'article L2123-24-1-1 du CGCT, chaque élu a reçu par mail un état présentant l'ensemble des indemnités annuelles 2020 de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 15 FEVRIER 2021 (délibération n° 16_2021)

Le procès-verbal de la séance du 15 février 2021 a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal. Il est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

2 - AFFAIRES FINANCIERES

| 2.1. COMPTES ADMINISTRATIF ET DE GESTION 2020

1/132.1.1. - Compte administratif 2020 et affectation du résultat (délibération n° 17 _2021 ]

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. CHONG KEE Sténio, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par M. Eric GUTZWILLER, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1° lui donne acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

prévisions | réalisations prévisions |réalisations

dépenses réelles 493500| 390047.53 | Recettes réelles 507100 551530.58 virement section inv. | 364049.02 Excédent 388180.95 388180.95 Opération d'ordre 3773193| 3773193 | antérieur

TOTAUX 895280.95| 427779.46 895280.95 939711.53

EXCEDENT DE CLOTURE + 511932.07 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

(hors restes à réaliser)

DEPENSES RECETTES

prévisions réalisations |Restes à prévisions |réalisations |Restes à réaliser réaliser

Dépenses réelles | 585546.39 211780.23| 111663.08 | Recettes réelles 117400 85873.50 32400 virement du fonct. 364049.02

Affectation 30804.42 30804.42

Op. ordre 15400 11205.40 Op. ordre 5313193 48937.33 Solde positif reporté 35561.02 35561.02

TOTAUX 600946.39| 222985.63| 111663.08 600946.39 201176.27 32400

DEFICIT DE CLOTURE - 21809.36 €

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et du fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes: 3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser : 4° arrête par 13 voix pour, O voix contre et O abstention (M. Eric GUTZWILLER, Maire n'a pas pris part au vote et est titulaire d'une procuration) les résultats tels que résumés ci-dessus ; 5° décide par _15 voix pour, O voix contre, O abstention d'affecter le solde cumulé de la section de fonctionnement s'élevant à 511932.07 € ainsi :

Situation à la clôture de l'exercice :

- déficit de la section d'investissement

- solde des restes à réaliser

- besoin de financement

Par conséquent, le conseil municipal décide d'affecter l'excédent de fonctionnement s'élevant à 511932.07 € ainsi :

- article 1068 (investissement) : 101072.44 €

- reprise à l'article 002 (fonctionnement) : 410859.63 €

2/13

- 21809.36

- 79263.08

101072.44COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 10.04.2021 - 2021/6

2.1.2. - Compte de gestion 2020 (délibération n° 18_ 2021)

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer : après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 : après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures : 1° statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire : 2° statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes: 3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, décide de déclarer à l'unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2.2. CREANCES DOUTEUSES ET CONTENTIEUSES (délibération n° 19 _ 2021)

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité des comptes locaux, les contrôles comptables d'Hélios se

sont enrichis en novembre 2020 d'une nouvelle alerte : la dépréciation des créances prises en charge et non soldées au bout de 2 ans, malgré les poursuites engagées. L'obligation de constituer des provisions devra désormais être respectée en nomenclatures M14 et M49. Ces provisions permettent de constater l'amoindrissement des créances non réglées depuis plus de 2 ans et concourent donc à donner une image fidèle de la situation financière et du résultat de la collectivité. Il convient de prévoir à notre budget 2021 une provision d'au moins 15 % du montant des cotisations impayées de plus de deux ans au 31/12/2020 au compte 6817.

Pour notre commune, il s'agit d'un montant de 3366.77 € x 15 % soit 505.01 €.

VU les articles L1612-16, L2321-1, L2321-2 et R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d'être irrécouvrables et sur proposition du comptable public

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, > décide de constituer une provision pour créances douteuses de l'ordre de 15 % et d'opter pour le régime de provisions semi-budgétaires sur option. Les crédits, soit 550 €, seront inscrits au compte

FD6817 du budget primitif 2021.

2.3. - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 (délibération n° 20_2021)

Vu l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les propositions de M. le Maire, après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> décide de voter le budget primitif de l'année 2021 par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d'investissement,

© d'approuver le budget primitif de l'année 2021 avec les montants suivants :

Dépenses

- section de fonctionnement 932 959.63 €

- section d'investissement 1 019 982.07 €

Recettes

- section de fonctionnement 932 959.63 €

- section d'investissement 1 019 982.07 €

3/132.4. - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2021 (délibération n° 21_2021) |

M. le Maire expose :

- ancienne taxe professionnelle (CFE) : depuis le transfert de la compétence à la comcom, nous

ne sommes plus compétents pour voter le taux et ne bénéficions plus de cette taxe.

- taxe d'habitation : la suppression se fait progressivement ce qui correspond à une perte de

ressources pour les communes : la TH sur les résidences secondaires reste. La taxe

d'habitation sur les résidences principales sera perçue par l'Etat et non plus les communes.

Cette perte est compensée : à partir de 2021, apparait le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière bâtie. Le montant n'est pas forcément égal à la perte de TH enregistrée par la commune. Celui-ci peut être supérieur ou inférieur. Pour notre commune, il est inférieur (commune sous-compensée). Sera donc appliqué un coefficient correcteur calculé par l'Etat (pour 2021, 103127 €)

Par délibération du 15.06.2020, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à

© taxe habitation (reconduction du taux 2019) : 21.09 %

© taxe foncière propriétés bâties : 16.86 %

© taxe foncière propriété non bâties : 83.00 %

À compter de l'année 2021, le taux de référence 2021 de TFPB de la commune, tenant compte du transfert TFPB 2020 du Département aux communes, est fixé à 30.03 % (soit le taux communal : 16.86 % + le taux départemental : 13.07 %)

Il est proposé, suite à ces informations, de prendre äcte du nouveau taux de référence de TFPB (taux

communal 2020 + 13.17 %) de varier les taux d'imposition en 2021 en les portant à : © TFPB : 31.96 % soit une augmentation d'environ 6.42 %

© TFPNB : 83.00 % (inchangé)

M. LAMY Julien indique qu'il n'est pas favorable à une augmentation de la TFPB car il s'agit d'un critère de choix important pour les futurs habitants : par ailleurs nous n'avons pas de commerces, ni autres services à proposer.

Réponse du Maire : l'augmentation est justifiée par le coût de l'ensemble des programmes prévus qui sont également un gage de qualité de vie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (hormis M. LAMY Julien qui a voté contre), approuve ces propositions.

2.5. - VOTE DES TARIFS (délibération n° 22_2021) |

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer les principaux tarifs au 1* janvier 2021, comme suit. Les prix indexés figurent à titre d'information. Les tarifs pour les concessions du cimetière seront réétudiés par la commission du cimetière (compte- tenu notamment des nouveaux aménagements) puis revus par le Conseil Municipal. Dans l'attente, le tarif ci-dessous est maintenu.

Prestation Dernière révision Tarif en Décision (aug. Tarif hors Euros

conversion en €)

concession cimetière (concession 29.04.2014 160 A revoir par la commission cimetière simple sur 30 ans)

Concession au colombarium pour 24.09.2002 400 À revoir par la commission cimetière une durée de 15 ans

(par alvéole soit 2 urnes)

droits de place

e } journée 31.03.2008 5 20 € par journée (pas de tarif à la e journée 10 demi-journée)

4/13COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 10.04.2021 - 2021/7

location alambic (par jour entamé) 29.04.2014 10 maintenu

chasse (lot unique) Période 2015-2024 7200 Pas de révision en 2021

Loyer annuel

logement de l'ancienne gare prochaine révision : 518.66 € | Pour information - indexé sur INSEE loyer minoré pour nuisances 1.8.2021 indice de référence

logement de la mairie (1 étage) prochaine révision : 573.84 € |Pour information - indexé sur INSEE 1.10.2021 indice de référence

logement de la mairie (2° étage) | prochaine rév:17.21 | 492.99€ | Pour information - indexé sur INSEE indice de référence

Local commercial 1 rue de Bâle Prochaine révision 499.08 € | Révision le 1.10.2013 puis tous les 3 1.10.2022 ans

Logement 1° étage 1 rue de Bâle Prochaine révision : 616.60 € | Pour information - indexé sur INSEE 17.21 indice de référence

droit de bail (annuel - par are) indexé sur indice 1.4221€ |Pour information

fermage + cotis. AF | pour 2020

Le gel de la réactualisation du loyer du logement du 1 rue de Bâle ne sera pas reconduit cette année.

(2.6. DEMANDES DE SUBVENTIONS À DEPOSER |

| 2.6.1. - demandes de subventions à déposer (délibération n° 23_2021) |

Les possibilités de demandes de subventions s'élargissent cette année

- Habituels : Département, Région, DETR/DSIL

- Autres demandes possibles : France Relance, CEE, Fondation du patrimoine, agence Rhin Meuse... Le maire propose de prendre une délibération générale l'autorisant à déposer des dossiers en fonction des programmes prévus au budget primitif 2021.

Concernant l'alambic communal, pas de subvention : la seule possibilité serait de lancer un nouvel appel à dons via la Fondation du Patrimoine.

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés © autorise le maire à déposer toutes demandes de subventions auprès de tous organismes pour les programmes inscrits au budget primitif 2021, dans le limite des crédits inscrits. æ donne un avis favorable à une souscription via la Fondation du Patrimoine pour la restauration de l'alambic communal.

2.6.2. - demandes de subventions auprès de la Région Grand Est et au titre de la DETR 2021 (délibération n° 31_2021)

PROGRAMME : aménagement d'une zone de loisirs multigénérationnelle

M. le Maire soumet au Conseil Municipal l'avant-projet des ets ID VERDE et ROKEMANN en vue de l'aménagement d'une zone de loisirs multigénérationnelle à l'arrière de la salle polyvalente. La commission dédiée a été réunie pour fixer les objectifs.

Aussi le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, > approuve ce projet sur la base des devis ID VERDE (8.04.2021) et ROKEMANN (29.4.2019), projet arrêté à 170490 € HT; seront rajoutés 10 % HT au titre des dépenses imprévues notamment en raison de la hausse conséquente et évolutive du coût des matériaux

© les commissions « vivre ensemble et espaces verts » sont chargées de finaliser le projet > autorise le maire à lancer les consultations conformément au code de la commande publique > les crédits sont prévus au budget primitif 2021

© autorise le maire à solliciter une subvention auprès de la Région Grand'est - dispositif de soutien à l'amélioration du cadre de vie et des services de proximité ainsi qu'au titre de la DETR 2021 -

5/13aménagement de places/rues à vocation piétonne et jardins publics

œ plan de financement prévisionnel (demandes en cours) : subventions Région Grand'est (30 %): Département (18 %) : DETR/DSIL (40 %) : commune (solde en fonds propres).

3 - AFFAIRES DOMANIALES

3.1. TERRAIN LANZ : viabilisation, division, projet de vente et fixation du prix (délibération n° 24_2021)

M. le maire rappelle que M. LANZ Werner a fait don à la commune d'un terrain situé grand'rue/rue des sapins. Il s'agit

- section 3 - parcelle 230 - 1.19 ares : cette parcelle restera dans l'emprise de l'élargissement de la rue des sapins et doit être versée dans le domaine public

- section 3 - parcelle 229 - grand'rue : 18.55 ares : parcelle à bâtir

Au vu du marché immobilier actuel et de la forte demande d'achat de terrains à bâtir, M. le Maire et

M. WOLF Hubert proposent de diviser le terrain en deux parcelles (suivant plan remis aux élus), de le viabiliser (coût estimatif : 13400 €) et de le proposer à la vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents et représentés © donne un avis favorable à la division en deux parcelles de ce terrain et à sa viabilisation © autorise la vente des deux parcelles viabilisées et fixe le prix à 12000 € l'are. > autorise le maire à engager les démarches en ce sens

4 - AFFAIRES GENERALES

(4.1. COMPTE RENDU DES DELEGUES ET COMMISSIONS

Compte-rendu des délégués et commissions

- Compte rendu de l'AG du Syndicat de l'Ill du 18.03.2021 (Hubert WOLF) : le point sur le bassin

de rétention sera fait en septembre

- Compte-rendu du conseil d'école du 19.03 et de la réunion du STAS (Audrey ANTHONY et Jonathan THEURILLAT)

- Compte-rendu de la réunion du SIGFRA du 27.3 (Denis MATHIOT) : M. Mathiot s'étonne que le compte-rendu du SIGFRA ne traduise pas fidèlement les propos tenus en réunion. Il semble que le nouveau Comité ne souhaite pas dissoudre le SIGFRA comme prévu mais envisage de considérer la candidature de rattachement de la Vallée de la Doller (2 bucherons et 15 communes). Pour mémoire, le SIGFRA rémunère trois bucherons (dont deux proches de la retraite) : les bucherons sont tenus de travailler par équipes de 3. Le Président se rapprochera prochainement des communes adhérentes.

4.2. ELABORATION DU PLU INTERCOMMUNAL (délibération n° 25 _ 2021)

M. le maire rend compte d'un mail_émanant du bureau d'études chargé de l'élaboration du PLUIi en date du 20.01.2021 : extrait

Comme convenu lors de la réunion de reprise de l'élaboration du PLUIi de l'ex CCIG, vous trouverez ci-

joint un questionnaire détaillant des points à étudier en conseil municipal avant de pouvoir officiellement relancer la procédure. Le conseil municipal doit se prononcer sur les questions posées. Il n'existe pas de formalisme particulier pour que le CM se prononce sur ces questions. Une délibération n'est pas forcément nécessaire mais un scrutin à main levée sur chaque point/question permettrait d'acter une position claire de la commune.

Si les retours des communes sont favorables, la procédure d'élaboration du PLUIi de l'ex CCIG se

poursuivra notamment par la mise à jour du dossier avant un nouvel arrêt et l'organisation d'une réunion

sur le sujet du karting.

6/13COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 10.04.2021 - 2021/8

POINTS A DISCUTER OU A VALIDER

- PROJECTION DEMOGRAPHIQUE : le maire indique qu'il a déjà répondu à ce point, l'objectif démographique de notre commune (passer de 544 habitants en 2017 à 600 habitants en 2036) étant déjà dépassé (recensement de la population 2020 : 604 habitants)

- PROJET URBAIN :

Question : Validez-vous le scénario de développement urbain de votre commune (extraits du PADD du PLU) ? Il est proposé par le bureau d'études d'établir une priorité entre le renforcement de l'urbanisation au niveau des secondes lignes de la grand'rue (zone 1AU) et le prolongement de l'urbanisation sur les terres agricoles à l'ouest de la rue des lilas - zone 2AU (nota: corriger à l'ouest de la rue du vignoble). L'urbanisation de ces deux secteurs fera l'objet d'un phasage dans le temps.

Décision: validation par 11 voix pour et quatre voix contre - M. Sténio CHONG KEE, M. Julien LAMY, Mme Audrey ANTHONY (et une voix au titre d'une procuration)

- VOLET PROGRAMMATION SUR LES ZONES A URBANISER

Question : la commune a maintenu deux zones AU pour se prémunir contre d'éventuels blocages fonciers sur la zone 1AU prioritaire car les propriétaires y sont nombreux et des contraintes techniques existent pour le raccordement. Au final et comme convenu ensemble, puisque les surfaces d'extension excèdent les besoins réels de la commune, seule une des 2 zones pourra réellement être ouverte à l'échéance 2036. Validez-vous ce principe déjà inscrit dans le PLUi arrêté qui permet d'assurer la compatibilité entre vos surfaces en extension et celles prévues par le SCOT.

Le maire explique que Werentzhouse ne dispose plus de terrains à construire et qu'il convient d'ouvrir la zone qui sera la plus susceptible d'être construite à court terme (soit la zone 2AU) et pour laquelle les frais de viabilité à la charge de la commune (sur domaine public) seront les moins onéreux. La seconde zone sera urbanisable à partir de 2036. Il souligne que la zone 1AU figurait déjà en zone à lotir dans le POS, or rien n'a été entrepris par les propriétaires (du fait notamment qu'il s'agit de principalement de fonds de jardin). Il conviendra de s'assurer que la propriété du 7a rue du vignoble ne soit pas enclavée. M. LAMY Julien attire l'attention de l'assemblée sur le fait que la zone 2AU débouche sur du séparatif dans la rue des sapins. Le maire indique que la CCS a prévu des travaux d'assainissement pour raccorder la zone AU prioritaires au tout à l'égout. Décision : le choix de la zone prioritaire se porte sur la zone 2AU (rue du vignoble). Décision prise par 11 voix pour et quatre voix pour la priorité à la zone 1AU soit M. Sténio CHONG KEE, M. Julien

LAMY, Mme Audrey ANTHONY (et une voix au titre d'une procuration).

- RECLASSEMENT DU SECTEUR Af EN Nf

Le secteur Af est dédié à de l'activité d'exploitation forestière. Un classement en Nf serait plus approprié sans que cela change le contenu du règlement.

Décision : avis favorable à l'unanimité

- SUPPRESSION DES SECTEURS Nh

Des secteurs Nh ont été définis pour permettre l'extension des habitations isolées et leurs annexes, dans la limite de 40 m2, à condition que ces habitations aient été régulièrement édifiées (à Werentzhouse, concerne la propriété du 52 grand'rue). Outre le caractère pas nécessairement exhaustif de ces secteurs Nh, le code de l'urbanisme autorise de fait l'extension et les annexes aux habitations isolées au sein des zones naturelles ou agricoles et régulièrement édifiées. Ces secteurs Nh n'ont donc plus d'utilité et peuvent être supprimés.

Décision : cette proposition est validée, à l'unanimité.

7/13- Autres points ou demandes à aborder : supprimer le second bassin de rétention figurant sur le plan

- Etes-vous favorables à la poursuite des travaux d'élaboration du PLUIi ? : favorable à l'unanimité.

4.3. COMCOM SUNDGAU : transfert de compétence «organisation de la mobilité » - (délibération n° 26_2021)

M. le Maire expose que la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dite « loi LOM » vise à améliorer l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l'ensemble des communautés de communes sous réserve qu'elles délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021. À défaut, cette compétence sera exercée par la Région sur le territoire de la communauté concernée au 1°" juillet 2021.

C'est dans ce contexte que le Conseil communautaire, par délibération du 25 février dernier, a décidé

le transfert de la compétence suivante : « Organisation de la mobilité » Le transfert de cette compétence concerne l'organisation des services de transport à la demande, de mobilités actives, de voiture partagée, de mobilité solidaire, de transport scolaire et de transport régulier. La compétence mobilité est une compétence unique et donc non sécable mais elle peut s'exercer à la carte. Toutefois, l'article L.3111-5 du code des transports prévoit que la communauté de communes qui prend la compétence d'AOM n'est substituée à la Région dans l'exécution des services de transports publics et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait expressément la demande. La délibération du Conseil communautaire du 25 février dernier n'a pas demandé l'exercice de ces compétences.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17 : VU la délibération du Conseil de Communauté du 25 février 2021 portant modification des statuts communautaires ;

Après en avoir délibéré,

© décide de transférer à la Communauté de Communes la compétence suivante : « Organisation de la mobilité ».

© approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes qui découle de ce transfert de compétence.

4.4. PAYS DU SUNDGAU : évolution de la tarification de l'instruction des demandes d'urbanisme

(délibération n° 27_2021)

Le PETR Pays du Sundgau a créé en 2015 un service d'instruction du droit des sols afin de pallier à l'arrêt de l'instruction réalisée par les services de l'Etat. Le Maire demeure l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, conformément à l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, et choisit alors d'en confier l'instruction à un prestataire par convention comme la possibilité lui est offerte par l'article R. 423-15 du même code.

La convention a pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières de recours au service commun d'instruction, dont il est rappelé ici les principales dispositions. La prestation proposée porte sur la mission d'instruction couvrant l'ensemble des autorisations d'urbanisme (permis d'aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables, autorisation de travaux en lien avec des autorisations d'urbanisme) et les certificats d'urbanisme (d'information et opérationnels) et des missions connexes.

Elle précise les modalités de partage des responsabilités entre le Maire et le service instructeur : - La commune demeure l'interlocuteur privilégié du pétitionnaire en amont de l'instruction (réception du public, réflexion sur le projet avant dépôt de la demande, remise des formulaires, réception et enregistrement de la demande, transmissions au service instructeur, à l'Architecte des Bâtiments de 8/13COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 10.04.2021- 2021/9

France lorsque son avis est requis) et en aval de la décision (notification à l'intéressé, affichage, transmission aux services de l'Etat pour le contrôle de légalité, archivage, exercice éventuel du contrôle de conformité, gestion des précontentieux et contentieux). Toutefois, si la responsabilité de ces différentes étapes incombe aux communes, le service instructeur pourra à tout moment apporter son concours et ses conseils, notamment s'agissant des dossiers les plus complexes impliquant une expertise

technique ou juridique.

- Le service instructeur du PETR du Pays du Sundgau assume la charge de toute la phase d'instruction, en réalisant toutes les consultations obligatoires (à l'exclusion de celle de l'Architecte des Bâtiments de France) jusqu'à la rédaction du projet d'arrêté.

Pour l'application de la présente convention, le Maire délègue sa signature aux agents responsables du service commun instructeur. Cette délégation de signature ne peut concerner que les actes d'instruction et non les actes portant décision et interviendra par arrêté nominatif.

Une convention a été signée entre la commune et le PETR en 2017. À sa création, le service ADS a été calibré pour fonctionner avec quatre agents. L'augmentation constante de l'activité (17% entre 2018 et 2020), comme celle du temps consacré à l'accueil et à l'accompagnement des projets impose aujourd'hui un renforcement de l'équipe pour maintenir une offre de service de qualité. Afin de faire face à cette nécessité, une augmentation de 10% de la tarification a été votée par le Conseil Syndical du Pays du Sundgau le 3 mars 2021. La signature d'un avenant est proposée afin d'intégrer ces nouveaux tarifs.

Au vu de ces explications, M. le Maire propose à la Commune de signer cet avenant à la convention d'exercice de la mission d'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme signée avec

le PETR Pays du Sundgau.,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés décide de valider la proposition d'avenant faisant évoluer la tarification de l'instruction des demandes d'urbanisme, dans le cadre de la convention existante entre la commune et le PETR du Pays du Sundgau à compter du 1°" janvier 2021,

> autorise M. le Maire à signer cet avenant à la convention avec le PETR du Pays du Sundgau.

4.5. PERSONNEL COMMUNAL |

4.5.1. - heures supplémentaires (délibération n° 28_2021)

Le maire rend compte de la nécessité de fixer les modalités de réalisation et de rémunération des heures supplémentaires et complémentaires lorsque la nécessité de service ne permet pas de les récupérer.

Vu le décret n° 2002-60 du 14.01.2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide 1. Les agents de droit public à temps complet de catégorie B et C relevant de la filière administrative et technique peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires en raison des nécessités de service et à la demande du Maire. Pour ces agents, le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Elles seront récupérées si possible ou rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14.01.2002, aux taux fixés par le Décret.

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|2. Les agents de droit public à temps non complet de catégorie B et C relevant de la filière technique (agent de nettoiement) peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires en raison des nécessités de service et à la demande du Maire. Le nombre d'heures complémentaires ne peut être supérieur à 500 h par an. Lorsque les heures complémentaires ne peuvent être récupérées au motif de la continuité du service public, celles- ci seront rémunérées sur la base du traitement habituel des agents.

Les agents contractuels amenés à remplacer l'agent titulaire en cas de maladie par exemple bénéficieront du même régime.

3. Les autres agents contractuels (emploi saisonnier) et agents de droit privé devront récupérer leurs heures supplémentaires ou complémentaires.

4.5.2. - temps de travail (délibération n° 29_2021)

Rappel des délibérations

Date oint objet

10.04.2021 4.2 aménagement et réduction du temps de travail

Le maire explique : un protocole d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) a été mis en place par délibération du 17.12.2001. Un agent à temps complet doit travailler 1585 heures par an (+ 7 heures pour journée de solidarité) soit 1592 h. Ce régime tient compte des deux jours fériés droit local (Vendredi Saint et St Etienne).

L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6.08.2019 abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 h pour le reste de la France inclus la journée de solidarité). L'objectif est la suppression des congés extra-légaux (jours d'ancienneté, journées du maire...). Compte-tenu de la date des élections municipales de 2020, le conseil a jusqu'au 18 mai 2021 pour délibérer pour une mise en place au 01.01.2022. A Werentzhouse, nous n'avons pas de journée du maire, ni d'ancienneté.

Les deux jours fériés locaux et les jours de fractionnement sont maintenus mais ne figurent plus dans le décompte du temps de travail (cf. 1607 h) mais sont comptés à part.

Sur rapport de l'autorité territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment son article 7-1:

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature :

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles

en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique : Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021:

Vu l'avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base

d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin :

Considérant que l'article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents :

10/13COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 10.04.2021 - 2021/10

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1° janvier suivant leur

définition :

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël) ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l'ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des

autres jours fériés ;

Considérant qu'il convient d'établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une

durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité

technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide © à compter du 01.01.2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

x 7 heures de travail journalières 104 jours de week-end (525 x 2j) (35h/5j)

= 1 596 heures annuelles travaillées

8 jours fériés légaux arrondies à 1 600 heures

25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

ampliation de la présente délibération sera adressée au Représentant de l'Etat et au Président du CDG du Haut-Rhin. L'autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

© charge le maire de remettre à jour le protocole ARTT du 17.12.2001 et de le soumettre au conseil municipal

© dit que les jours de fractionnement sont maintenus mais comptés à part.

4.5.3. - autorisations spéciales d'absence (DCM n° 31_2021)

L'article 21 de la loi n° 83-634 du 13.07.1983 susvisée (modifiée par l'article 45 de la loi n° 2019-828 du 6.8.2019 susvisée) entérine la publication d'un décret propre aux trois fonctions publiques déterminant la liste des autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précisant celles qui sont accordées de droit. Malgré une publication envisagée en février 2020, ce décret n'a toujours pas été publié à ce jour. Dans l'attente de ce décret, il appartient à l'organe délibérant, après avis du Comité Technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des

autorisations spéciales d'absence. Le Maire est chargé d'instruire ce dossier.

5.- URBANISME, EMPLACEMENTS RESERVES ET COMMUNICATIONS DIVERSES

(5.1. - situation financière

11/13La situation financière au 20.04.2021 peut se résumer ainsi :

m recettes 2021 enregistrées 82 775.19 €

m dépenses 2021 mandatées 154 295.41 €

Solde en caisse 428 395.39 €

[5.2.- Urbanisme : demandes d'autorisations d'urbanisme déposées et délivrées : DPU |

[5.2.1 - Liste des autorisations délivrées et déposées |

M. le Maire dresse la liste, pour information, des dépositaires de demandes en matière d'urbanisme

depuis la séance du 15.02.2021, ainsi que celle des autorisations délivrées depuis cette même date.

[5.2.2 - Droit de préemption urbain (délibération n° 30_2021) |

Le Conseil municipal prend connaissance des déclarations d'intention d'aliéner réceptionnées (droit de préemption urbain)

1. Vente de la propriété du 16 rue des chênes ( 7.68 ares)

Prop. : héritiers CANARD/FEUERSTEIN acquéreur : M. et Mme Thomas KUENTZ- Ruederbach

Décision du maire : le maire a renoncé à son droit de préemption en vertu de sa délégation reçue par le Conseil Municipal et la Comcom Sundgau.

5.3. - Communications diverses

- journée citoyenne du 29.05.2021 : les idées de chantiers sont à transmettre au secrétariat au courant de ce week-end (commission le 13.04.2021)

- emploi saisonnier pour assister Laurent (base 20 h/semaine sur 4 semaines): le conseil municipal y

est favorable, le cas échéant sous forme de deux contrats de deux semaines.

- Association Foncière : le nouveau bureau a été installé: président : M. MONA Bernard, Vice- Président : M. GUTZWILLER Eric, secrétaire : M. MISSLIN Christian

- Tour d'Alsace: le tour d'Alsace passera à Werentzhouse le jeudi 22 juillet dans l'après-midi : on

recherche des bénévoles sécurité. L'information paraïtra dans la brève.

- analyses d'eau du 26.03.21 : eau conforme aux exigences de qualité pour l'ensemble des paramètres analysés

- élections départementales et régionales : les 13 et 20 juin: la Préfecture propose de déplacer les bureaux de vote (salle polyvalente ?) pour tenir compte des mesures Covid. Le conseil Municipal émet un avis favorable

- rue du muguet et rue des chênes : demandes de riverains souhaitant que la vitesse dans ces rues soient limitées. Avis favorable est donné pour la rue du muguet: avis défavorable pour la rue des chênes : il s'agit d'une impasse et seuls les riverains la pratiquent.

- le PETR du Sundgau souhaite constituer une banque de données de photos pour son site internet - vente de bois d'œuvre : on constate depuis 15 jours une flambée des prix des bois d'œuvre due à une demande conséquente des Etats Unis.

6 - INTERVENTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. LAMY Julien

- comcom Sundgau : ne comprend pas pourquoi les taxes relatives à l'assainissement doivent être payées par les usagers qui ne sont pas encore raccordés au tout à l'égout. Pourquoi le Birkenhof par exemple a-t-il été exonéré de taxes ?

Réponse du maire : notre commune est considérée comme assainie au vu des autres agglomérations. Il s'agit de solidarité entre les membres de la Comcom et de nombreux chantiers sont encore à prévoir.

12/13COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 10.04.2021 - 2021/11

- Transfert de compétences : Il met en garde le conseil municipal sur le transfert systématique des

compétences communales aux instances intercommunales privant les élus de pouvoir décisionnaire dans de plus en plus de domaines.

Réponse du maire: le maire y consent mais néanmoins certains transferts de compétence sont obligatoires, d'autres sont motivés par l'impossibilité pour une commune de travailler seule car le coût

est trop important (exemple : ramassage des OM).

Mme ANTHONY Audrey

- Souhaiterait que le propriétaire de la voiture stationnée depuis des années au croisement de la rue de Vasselay/rue des roses soit informé que ses pratiques sont dangereuses et inappropriées

- Des problèmes de stationnement sont également constatés au croisement de la rue de Vasselay/rue de Bâle (dû notamment aux locataires du la rue de Vasselay).

SIGNATURES

ANTHONY Audrey Conseillère municipale

BILGER Christophe Conseiller municipal

CHONG KEE Sténio 3°" adjoint au maire

GUTZWILLER Eric Maire

IDRIS Grégory Conseiller municipal

KLOPFENSTEIN Nicole Conseillère municipale

Excusée, procuration donnée à Audrey

LACHAT Claudia Conseillère municipale ANTHONY

LAMY Julien Conseiller municipal

LE FAVI Mario Conseiller municipal

Excusée, procuration donnée à Hubert WOLF

MANGOLD Karine 2°" adjointe au maire

MATHIOT Denis 4ère adjoint au maire

MONA Brigitte Conseillère municipale

Excusée, procuration donnée à Eric

MULLER Sylvie Conseillère municipale EME

THEURILLAT Jonathan Conseiller municipal

WOLF Hubert 1° adjoint au maire

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