Séance - SEANCE DU 10 AVRIL 2015

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Séance - SEANCE DU 10 AVRIL 2015 Document publié le Vendredi 10 avril 2015 par la commune d'Attenschwiller. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 10 AVRIL 2015)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Consommateurs, SEANCE DU 10 AVRIL 2015

Approbation des Comptes Administratifs et de Gestions 2014

Approbation du Compte de Gestion 2014 BUDGET GENERAL

Année 2014 Dépenses Recettes Excédent Déficit Fonctionnement 651 280,38 917 633,34 266 352,96 Investissement 782 348,46 500 016,20 282 332,26

Résultat de Clôture

année 2013

Résultat de l’exercice

2014

Résultat de clôture

2014

Fonctionnement 584 948,19 266 352,96 851 301,15 Investissement -115 529,34 -282 332,26 -397 861,60

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Approuve le compte de gestion de l’exercice 2014 du budget général, dressé par Monsieur le Trésorier Principal, Luc ROUSSET

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Charge le maire de régler toutes modalités nécessaires.

Approbation du Compte Administratif 2014 du BUDGET GENERAL

DEPENSES RECETTES

Réalisations de l’exercice

(mandats et titres)

Section

de fonctionnement

651 280,38 917 633,34

Section

d’investissement

782 348,46 500 016,20

Reports de l’exercice

2013

Section

de fonctionnement

584 948,19

Section

d’investissement

-115 529,34

TOTAL

(Réalisations + reports)

1 549 158,18 2 002 597,73

Restes à

réaliser en 2014

Section de fonctionnement

Section d’investissement 158 000 40 000

Total des restes à réaliser

à reporter en 2015

158 000 40 000

Résultat Cumulé Section

de fonctionnement

651 280,38 1 502 581,53

Section d’investissement 1 055 877,80 540 016,20

Total cumulé 1 707 158,18 2 042 597,73Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire ayant quitté la salle,

Approuve le compte administratif de l’exercice 2014, budget principal, tel que présenté ci-dessus, Approuve les restes à réaliser tels que présentés ci-dessus,

Constate que les résultats de clôture du compte de gestion 2014 et du compte administratif 2014, budget principal, sont concordants

Charge le maire de régler toutes modalités nécessaires

AFFECTATION DU RESULTAT 2014 DU BUDGET GENERAL

Vu le résultat de fonctionnement du Budget principal 2014 : 266 352,96 Vu le report 2013 en section de fonctionnement : 584 948,19 L’excédent de fonctionnement du budget principal 2014 est donc de : 851 301,15

Vu le report 2013 en section d’investissement : -115 529,34 Vu le résultat d’investissement du budget principal 2014 : -282 332,26 Vu les restes à réaliser 2014 en dépenses et recettes du budget principal : - 118 000,00

Le besoin de financement d’investissement du budget principal 2015

est donc de : -515 861,60 €

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et à l’unanimité,

Décide de l’affectation de l’exercice 2014 du budget général comme suit :

- à la section d’investissement, article 1068, un montant de 515 861,60

- à la section de fonctionnement, article R002, un montant de 335 439,55

- à la section d’investissement, article D001, un montant de 397 861,60

Charge le maire de régler toutes formalités nécessaires.

Approbation du Compte de Gestion 2014 BUDGET ASSAINISSEMENT

Année 2014 Dépenses Recettes Excédent Déficit Fonctionnement 65 234,88 149 253,29 84 018,41 Investissement 47 619,52 275 634,08 228 014,56

Résultat de Clôture

année 2013

Résultat de l’exercice

2014

Résultat de clôture

2014

Fonctionnement 0 84 018,41 84 018,41 Investissement -219 228,11 228 014,56 8 786,45

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Approuve le compte de gestion de l’exercice 2014 du budget assainissement, dressé par Monsieur le Trésorier Principal, Luc ROUSSET

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Charge le maire de régler toutes modalités nécessaires.

Approbation du Compte Administratif 2014 du BUDGET ASSAINISSEMENTDEPENSES RECETTES

Réalisations de l’exercice

(mandats et titres)

Section

de fonctionnement

65 234,88 149 253,29

Section

d’investissement

47 619,52 275 634,08

Reports de l’exercice

2013

Section

de fonctionnement

Section

d’investissement

-219 228,11

TOTAL

(Réalisations + reports)

332 082,51 424 887,37

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire ayant quitté la salle,

Approuve le compte administratif de l’exercice 2014, budget annexe assainissement, tel que présenté ci-dessus,

Approuve les restes à réaliser tels que présentés ci-dessus,

Constate que les résultats de clôture du compte de gestion 2014 et du compte administratif 2014, budget annexe assainissement, sont concordants,

Charge le maire de régler toutes modalités nécessaires.

AFFECTATION DU RESULTAT 2014 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu le résultat de fonctionnement du Budget assainissement 2014 : 84 018,41 Vu le report 2013 en section de fonctionnement : 0 L’excédent de fonctionnement du budget principal 2014 est donc de : 84 018,41

Vu le résultat d’investissement du budget assainissement 2014 : 228 014,56 Vu le report 2013 en section d’investissement : -219 228,11 Vu les restes à réaliser 2014 en dépenses et recettes du budget assainissement : 19 063,66

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et à l’unanimité,

Décide de l’affectation de l’exercice 2014 comme suit :

- à la section d’investissement, article R001, un montant de 8 786,45

Restes à

réaliser en 2014

Section de fonctionnement

Section d’investissement 24 000 43 063,66

Total des restes à réaliser

à reporter en 2014

24 000 43 063,66

Résultat Cumulé Section

de fonctionnement

65 234,88 149 253,29

Section d’investissement 290 847,63 318 697,74

Total cumulé 356 082,51 467 951,03- à la section de fonctionnement, article R002, un montant de 84 018,41

Charge le maire de régler toutes formalités nécessaires.

Approbation du Compte de Gestion 2014 BUDGET SUPERETTE

Année 2014 Dépenses Recettes Excédent Déficit Fonctionnement 9 582,75 25 300,12 15 717,37 Investissement 11 968,19 161 574,68 149 606,49

Résultat de Clôture

année 2013

Résultat de l’exercice

2014

Résultat de clôture

2014

Fonctionnement -5 868,94 15 717,37 9 848,43 Investissement -218 932,35 149 606,49 -69 325,86

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Approuve le compte de gestion de l’exercice 2014 du budget supérette, dressé par Monsieur le Trésorier Principal, Luc ROUSSET

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Charge le maire de régler toutes modalités nécessaires.

Approbation du Compte Administratif 2014 du BUDGET SUPERETTE

DEPENSES RECETTES

Réalisations de l’exercice

(mandats et titres)

Section de

fonctionnement

651 280,38 917 633,34

Section

d’investissement

782 348,46 500 016,20

Reports de l’exercice

2013

Section de

fonctionnement

584 948,19

Section

d’investissement

-115 529,34

TOTAL

(Réalisations + reports)

1 549 158,18 2 002 597,73

Restes à

réaliser en 2014

Section de fonctionnement

Section d’investissement 158 000 40 000

Total des restes à réaliser

à reporter en 2015

158 000 40 000

Résultat Cumulé Section de

fonctionnement

651 280,38 1 502 581,53

Section d’investissement 1 055 877,80 540 016,20

Total cumulé 1 707 158,18 2 042 597,73Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire ayant quitté la salle,

Approuve le compte administratif de l’exercice 2014, budget supérette, tel que présenté ci- dessus,

Approuve les restes à réaliser tels que présentés ci-dessus,

Constate que les résultats de clôture du compte de gestion 2014 et du compte administratif 2014, budget principal, sont concordants

Charge le maire de régler toutes modalités nécessaires

AFFECTATION DU RESULTAT 2014 DU BUDGET SUPERETTE

Vu le résultat de fonctionnement du Budget supérette 2014 : 15 717,37 € Vu le report 2013 en section de fonctionnement : -5 868,94 € L’excédent de fonctionnement du budget principal 2014 est donc de 9 848,43 €

Vu le report 2013 en section d’investissement : -218 932,35€ Vu le résultat d’investissement du budget principal 2014 : 149 606,49 € Vu les restes à réaliser 2014 en dépenses du budget supérette : 57 393,00 €

Le besoin de financement d’investissement du budget supérette 2014

est donc de : 11 932,86€

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et à l’unanimité,

Décide de l’affectation suivante pour l’exercice 2014 comme suit :

- à la section d’investissement, article 1068, un montant de 9 848,43 - à la section d’investissement, article D001, un montant de 69 325,86 €

Charge le maire de régler toutes formalités nécessaires.

Vote des taux d’imposition 2015

M. le Maire propose de maintenir, pour l'exercice 2015, les taux d'imposition 2014, soit :

BASES

d’imposition

effectives

2014

TAUX

2014

BASES

prévisionnelles

2015

TAUX

2014

PRODUIT

CORRESPONDANT

Taxe

d’Habitation

1 150 275 20,76 1 171 000 20,76 243 100

Taxe Foncière

(bâti)

753 687 18,90 769 500 18,90 145 436

Taxe Foncière

(non bâti)

31 492 94,09 31 600 94,09 29 732

Cotisation

foncière des

entreprises CFE

72 929 21,01 70 600 21,01 14 833Le produit attendu pour l’année 2015 avant prélèvement FNGIR et versement des allocations compensatrices s’élève donc à : 433 101 €

Après avis de la commission finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les taux d'imposition 2015 tels que définis ci-dessus.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, ces propositions.

Vote du Budget Général 2015

Monsieur le Maire ayant exposé,

et conformément à l’avis de la Commission des Finances réunie ce même jour, vendredi 10 avril 2015,

Le Conseil Municipal, adopte, à l’unanimité, le budget général2015, ci-dessous, Et charge M. le Maire d'effectuer toutes les modalités nécessaires.

Dépenses Recettes

Section fonctionnement

Proposition année 2015 735 600,00 810 796,00

Résultat reporté 2014 335 439,55

virt à la section

investissement

410 635,55

Total 1 146 235,55 1 146 235,55

Section d’investissement

Propositions 2015 599 635,55 189 000,00

Résultat reporté 2014 397 861,60 515 861,60

virt à la section

fonctionnement

410 635,55

Opérations d’ordre 155 000,00 155 000,00

Restes à réaliser 158 000,00 40 000,00

Total 1 310 497,15 1 310 497,15

Vote du Budget annexe Assainissement 2015Monsieur le Maire ayant exposé,

et conformément à l’avis de la Commission des Finances réunie ce même jour, vendredi 10 avril 2015,

Le Conseil Municipal, adopte, à l’unanimité, le budget annexe assainissement 2015, ci-dessous, Et charge M. le Maire d'effectuer toutes les modalités nécessaires.

Dépenses Recettes

Section fonctionnement

Proposition année 2015 32 200,00 58 000,00

Résultat reporté 2014 84 018,41

Opérations d’ordre 121 818,41 12 000,00

Total 154 018,41 154 018,41

Section d’investissement

Propositions 2015 158 568,52 20 900,00

Résultat reporté 2014 8 786,45

Opérations d’ordre 12 000,00 121 818,41

Restes à réaliser 24 000,00 43 063,66

Total 194 568,52 194 568,52

Vote du Budget annexe Superette 2015

Monsieur le Maire ayant exposé,

et conformément à l’avis de la Commission des Finances réunie ce même jour, vendredi 10 avril 2015,

Le Conseil Municipal, adopte, à l’unanimité, le budget annexe supérette 2015, ci-dessous, Et charge M. le Maire d'effectuer toutes les modalités nécessaires.

Dépenses Recettes

Section fonctionnement

Proposition année 2015 11 700,00 27 000,00

Résultat reporté 2014 -

Opérations d’ordre 24 000,00 8 700,00

virt à la section investissement

Total 35 700,00 35 700,00

Section d’investissement

Propositions 2015 33 500,00 20 284,43

Résultat reporté 2014 69 325,86 9 848,43

Opérations d’ordre 195 651,94 210 951,94

virt à la section fonctionnementRestes à réaliser 0 57 393,00

Total 298 477,80 298 477,80

QUESTIONS FINANCIERES

Indemnité de logement du Pasteur de l’Eglise protestante

Monsieur le Maire expose :

L’arrêté préfectoral n° 2012-017-0009 du 17 janvier 2013 portant sur l’indemnité de logement attribuée à Monsieur le Pasteur de l’Eglise protestante réformée de Saint-Louis doit être modifié en raison du montant de l’indemnité annuelle qui a été fixé à 2 587,20 € et de la mise à jour du tableau ci-après récapitulant le nombre d’âmes par communes desservies.

habitants de confession protestante

Saint-Louis 709

Attenschwiller 17

Blotzheim 120

Buschwiller 24

Folgensbourg 23

Hagenthal Le Bas 18

Hagenthal Le Haut 10

Hégenheim 103

Hésingue 78

Knoeringue 4

Leymen 18

Liebenswiller 8

Michelbach Le Bas 13

Michelbach Le Haut 13

Neuwiller 8

Ranspach Le bas 11

Ranspach Le Haut 13

Wentzwiller 8

TOTAL 1 198

La quote-part annuelle incombant à la commune de Attenschwiller s’élèvera à : 2587,20 € x 17 / 1198= 36,72 €

Le Conseil Municipal,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir débattu,

DECIDE à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER l’attribution de cette nouvelle indemnité annuelle de logement au Pasteur de l’Eglise protestante, jusqu’à nouvel ordre, au prorata du nombre d’âmes selon tableau présenté ci- dessus,

DIT que la dépense 36,72 € sera inscrite au budget primitif,

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs.Subvention Basket

M. le Maire explique que le Conseil Général, qui soutient l’encadrement des jeunes en attribuant aux clubs sportifs une aide annuelle basée sur leurs effectifs de jeunes licenciés, vient de nous envoyer les éléments qui nous servent de base pour établir la participation de la commune. Pour 2015, la subvention sera de 345€.

Le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité, d’accorder la somme de 345€ au club de basket.

Travaux Sarmac

M. le Maire présente un devis de la Sarmac pour un montant de 19 351,91 € HT de travaux supplémentaires.

Les élus souhaitent savoir comment cela se fait… le métrage calculé est à revoir.

M. Christian ALLEMANN informe les élus des travaux de réparation d’un poteau endommagé par la SARMAC chez Mme Allemann Irma. Le devis s’élève à environ 1300 €. Il explique que s’il ne reçoit pas de nouvelle de la part de l’entreprise concernant cette prise en charge, le remboursement sera demandé à la commune.

Adhésion de la commune à deux groupements de commandes

Adhésion de la commune au groupement de commandes créé entre la communauté de communes de la Porte du Sundgau et ses communes membres pour la passation d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière d’assurances

VU le code des marchés publics, notamment son article 8 ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Porte du Sundgau en date du 30 mars 2015, portant création d’un groupement de commandes entre la communauté de communes et ses communes membres pour la passation d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière d’assurances ;

M. le Maire informe l’assemblée que la communauté de communes de la Porte du Sundgau s’apprête à renouveler ses contrats d’assurance à effet du 1er janvier prochain.

Il précise que l’EPCI souhaite missionner un prestataire en charge de le conseiller et de l’assister pour la passation de nouveaux marchés publics d’assurances.

Il expose, encore, que, dans ce cadre, il est apparu pertinent de faire bénéficier les communes membres qui le souhaiteraient des services de ce prestataire, en vue d’évaluer, d’actualiser ou de remettre en concurrence leurs propres polices d’assurances.

A cet effet, le code des marchés publics prévoit la possibilité pour plusieurs pouvoirs adjudicateurs de se grouper aux fins de satisfaire leurs besoins en matière d’achats de fournitures, de travaux ou de services.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,DECIDE l’adhésion de la commune au groupement de commandes créé entre la communauté de communes et les communes membres intéressées en vue de la passation d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière d’assurances ;

PRECISE que la communauté de communes sera le coordonnateur dudit groupement de commandes avec qualité de pouvoir adjudicateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants ;

PRECISE, encore, que la commune s'engagera à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'elle les aura préalablement déterminés ;

PRECISE, encore, que le coordonnateur dudit groupement sera chargé de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement ;

PRECISE, enfin, que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif pour l’exercice 2015 ;

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au Président de la communauté de communes ;

et l’AUTORISE à SIGNER l’ensemble des documents afférents, notamment la convention constitutive du groupement de commandes à conclure avec la communauté de communes et les communes membres qui souhaiteront y adhérer.

Adhésion de la commune au groupement de commandes créé entre la communauté de communes de la Porte du Sundgau et ses communes membres pour la passation d’un marché public d’actualisation du diagnostic accessibilité des établissements communautaires et municipaux recevant du public

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’un groupement de commandes avait été constitué en 2009 entre la communauté de communes de la Porte du Sundgau et 12 de ses communes membres pour la réalisation d’un diagnostic accessibilité de la voirie et des établissements recevant du public (ERP).

Il rappelle, également, que, dans ce cadre, deux marchés publics avaient été conclus avec des bureaux de contrôle qui ont rendus leurs conclusions auprès de chaque maître d’ouvrage au cours de l’année 2011.

Il rappelle, enfin, que l’ordonnance du 26 septembre 2014 susvisée a modifié le calendrier de mise en accessibilité des ERP en dérogeant à l’échéance du 1er janvier 2015 posée par la loi n°2005- 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et que l’arrêté du 8 décembre 20104 est intervenu pour modifier les règles techniques d’accessibilité applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.

Il expose que, dans ce cadre normatif évolutif, il apparaît pertinent de renouveler la logique de groupement de commandes retenue en 2009 entre la communauté de communes et ses communes membres aux fins de missionner un prestataire en charge : d’actualiser le diagnostic accessibilité des ERP réalisé en 2011 à l’aune des nouvelles normes posées par l’arrêté du 8 décembre 2014

 de préparer les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) à déposer auprès du Préfet au plus tard le 27 septembre prochain pour les ERP non accessibles au 31 décembre 2014

A cet effet, le code des marchés publics prévoit la possibilité pour plusieurs pouvoirs adjudicateurs de se grouper aux fins de satisfaire leurs besoins en matière d’achats de fournitures, de travaux ou de services.

Cependant, le Conseil Municipal souhaite savoir s’il est possible que la commune puisse adhérer à ce groupement de commande et de connaître le prix de cette prestation, avant de réaliser ce diagnostic accessibilité et de signer le marché. Ce point est à revoir lors de la prochaine séance.

Transformation du POS en PLU

M. le Maire informe l’assemblée que cinq offres ont été déposées, suite à l’ouverture des plis par la commission appel d’offres qui a eu lieu le jeudi 19 mars 2015 à 18h15.

Le marché offrait la possibilité de négociation entre les 3 meilleures offres.

Le conseil municipal, décide de réfléchir encore et de reporter cette décision à la prochaine séance.

SUPERETTE

M. le Maire propose que le bail soit évolutif et révisable la 4ème année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE le montant du loyer à 1 200€ par mois

DECIDE de soutenir le futur gérant en accordant des conditions particulières pour les 3 premières années, de la manière suivante :

- les 6 premiers mois gratuits,

- les 6 mois suivants à 600€,

- la 2ème année à 800 €,

- la 3ème année à 1 000 €,

- puis à partir de la 4ème année à 1 200€

AUTORISE M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Ce loyer mensuel s’entend hors taxes sur la valeur ajoutée. Le preneur s’engage, en conséquence, à acquitter entre les mains du bailleur, en sus du loyer, le montant de la TVA ou de toute autre taxe nouvelle complémentaire ou de substitution qui pourrait être créée, au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement.

Concernant le matériel, la location s’élève à 300 € HT par mois, dès l’ouverture du magasin. Il est précisé que les réparations et l’entretien courant sont à la charge du locataire. Une copie du contrat d’entretien devra être fournie à la mairie, ainsi qu’un certificat d’assurance du bâtiment. Toutes ces conditions devront être stipulées dans le contrat de bail. M. le Maire voit avec l’avocat. En outre, le remplacement et/ou la réparation du matériel en location sera pris en charge par la commune en cas de dysfonctionnement majeur.M. le Maire rappelle que le fonds de commerce a été acheté par la commune pour un montant de 23 968 € HT (matériel + frais). Les élus se demandent si ce fonds doit être revendu au gérant ou non. Il sera difficile de trouver un gérant capable d’acheter le matériel, en plus du stock et des loyers… M. le Maire donne l’exemple des loyers de Landser et de Leymen.

D’après les calculs, le matériel d’un montant de 24 000€ serait amorti sur 6 ans, avec un montant de 333€ par mois. Il faudra voir pour l’assurance de ce matériel. Elle devra être dégressive.

La tonte et le déneigement devront être réalisés par les ouvriers communaux, afin que le gérant puisse se consacrer pleinement au magasin.

Les conditions étant définies ce jour, M. le Maire rappelle qu’elles seront présentées aux différentes candidatures. Les élus auraient, pour l’instant, une préférence pour M. Boziel si ce dernier accepte les conditions.

Divers

Pour information, les élections auront probablement lieu les 6 et 12 décembre 2015. La date retenue pour la fête des séniors est le dimanche 13 décembre 2015. La chanteuse est déjà réservée pour cette même date. Point à rediscuter…

M. le Maire donne lecture du courrier de remerciements de la part du Liederkranz concernant la subvention accordée lors du Salon Art et Voix 2015.

M. Kunkler informe que la prochaine assemblée générale des donneurs de sang, en 2015, aura lieu à Attenschwiller car pour l’instant ce n’était encore jamais le cas. Il parait logique que la salle sera mise à disposition gracieusement. La date n’est pas encore connue.

M. Podgora rend attentif les élus au problème sanitaire sur le frêne. La forêt d’Attenschwiller est notamment composée d’une très grande partie de ce type d’arbre. Ce problème est à revoir.