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Arrêté - opposition partielle dp 2024 131
Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - opposition partielle dp 2024 131)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
ARRETE DE NON-OPPOSITION PARTIELLE A une déclaration préalable - réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes Le maire de Plouhinec, Vu la demande sus décrite ; Vu les pièces déposées le 10/07/2024 ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 6 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhc qui s’y applique ; Vu l’arrêté de délégation de signature du Maire en date du 18 juin 2020 ; Considérant l’article Uh.11-C du règlement du PLU qui prévoit notamment que « les clôtures sur voies seront établies selon les façons suivantes : [...] Murs ou murets enduits côté voirie, ou de moellons ou de pierres sèches, d’une hauteur maximum de 0,80 m, pouvant être accompagnés d’une haie d’arbustes ou surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une balustrade (hauteur maxi : 0,80 m) et devant s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants. [...] » ; Considérant que le projet porte notamment sur l’édification d’une clôture d’1,50 m de hauteur, avec portail, sur un terrain situé 8 rue des Hirondelles à Plouhinec ; Considérant que la clôture s’implanterait en limite nord-est, sur la rue des Hirondelles et en limite nord-ouest, sur la rue des Courlis ; Considérant dès lors que la partie du projet portant sur l’édification d’une clôture sur voie, d’1m50 de hauteur, n’est pas autorisée par le règlement du PLU ; ARRÊTE Article 1 Il est fait opposition à la déclaration préalable pour le projet d’édification d’une clôture avec portail. Article 2 Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet de construction d’une terrasse. Commune de Plouhinec Dossier N° DP 29197 24 00131 Description du projet Déposé le : 21/06/2024 Avis de dépôt affiché le : 28/06/2024 Demandeur : Monsieur Mourad HASSAINE Demeurant : 8 Rue des Hirondelles 29780 Plouhinec Pour : Construction d’une terrasse et édification d’une clôture avec portail Adresse des travaux : 8 Rue des Hirondelles 29780 Plouhinec Terrain cadastré : AB571 b Affiché en mairie et transmis en préfecture le 19/07/2024 DOSSIER N° DP 29197 24 00131 PAGE 2 / 2 Fait à Plouhinec Le Première Adjointe au Maire Solène JULIEN LE MAO NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale. INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT Pour l’opposition au projet de clôture : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Pour la non-opposition au projet de terrasse : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.