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Arrêté - opposition dp 2024 130
Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - opposition dp 2024 130)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ARRETE D’OPPOSITION A une Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes Le maire de Plouhinec, Vu la déclaration préalable sis-décrite ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 6 juillet 2023 et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhd qui s’y applique ; Vu le permis de construire initial n° PC 29197 22 00055 accordé par arrêté le 28/02/2023 à la SCI CDL représentée par Monsieur LE BRETON Marc pour la construction d'une habitation individuelle ; Vu le permis de construire modificatif n° PC 29197 22 00055 M01 accordé par arrêté le 03/07/2024 à la SCI CDL représentée par Monsieur LE BRETON Marc pour la suppression du balcon en façade sud-ouest et installation de gardes corps en protection des ouvertures R+1 dans le cadre de la construction d'une habitation individuelle ; Considérant l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme qui dispose que : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. » ; Considérant l’article R. 462-1 du Code de l’urbanisme qui dispose notamment : « La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. [...] » ; Considérant l’article A. 431-7 du Code de l’urbanisme qui dispose que : « La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411. » ; Considérant que lorsqu’une construction n’est pas achevée, toute modification du projet, quelle que soit son importance, relève du permis modificatif et non de la déclaration préalable et ce quand bien même, compte tenu de leur importance, ces modifications relèveraient, prises isolément, de la simple déclaration de travaux ; Commune de Plouhinec Dossier N° DP 29197 24 00130 Description du projet Déposé le : 21/06/2024 Avis de dépôt affiché le : 28/06/2024 Demandeur : SAS ADEKWATTS représentée par Monsieur Vincent CASTREUIL BOUDIER Domicilié : 2 Hent Dall Korriganed 29910 Trégunc Pour : Installation de panneaux photovoltaïques en intégration simplifiée sur la toiture de la maison d’habitation Adresse des travaux : 6 Rue de Palarec 29780 Plouhinec Terrain cadastré : YM33 Affiché en mairie et transmis en préfecture le 19/07/2024 DOSSIER N° DP 29197 24 00130 PAGE 2 / 2 Considérant que le projet objet de la déclaration préalable sus-décrite porte sur l’installation de panneaux photovoltaïques en intégration simplifiée sur la toiture de la maison d’habitation autorisée par les permis de construire PC 29197 22 00055 et PC 29197 22 00055 M01 ; Considérant l’absence de déclaration d’ouverture de chantier et de déclaration d'achèvement de travaux pour ces mêmes permis de construire ; Considérant dès lors que les travaux objet de la déclaration préalable portent sur la construction autorisée par les permis de construire PC 29197 22 00055 et PC 29197 22 00055 M01 et qu’ainsi ils s’inscrivent dans le cadre d’un projet, autorisé par un permis de construire, non achevé ; Considérant par conséquent que le projet relève du champ d’application du permis de construire modificatif et non de la déclaration préalable ; ARRÊTE Article unique Il est fait opposition à la déclaration préalable. Fait à Plouhinec Le 17 juillet 2024 Première Adjointe au Maire Solène JULIEN LE MAO INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus.