unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 02 17 annexe1 SRO Tarnos Conv occupation

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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 02 17 annexe1 SRO Tarnos Conv occupation Document publié le Mardi 12 mars 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 02 17 annexe1 SRO Tarnos Conv occupation)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 08/02/2023

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LA FIBRE OPTIQUE DANS LES LANDES

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CONVENTION D’OCCUPATION SUR LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL AU PROFIT D’ALTITUDE FIBRE 40

POUR L’IMPLANTATION D’UN SRO

COMMUNE DE TARNOS

SRO N° 40-016-115

Entre les soussignés

ALTITUDE FIBRE 40, dit PIXL, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au R.C.S Evreux sous le numéro 845 170 604, dont le siège social est situé 9200 Voie des Clouets – 27100 VAL-DE-REUIL.

Représentée par ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD, Société par actions simplifiée au capital de 3 000 0000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanteur sous le numéro 809 822 935, dont le siège social est situé Tour Initiale, 1 Terrasse Bellini, 92919 Paris La Défense Cedex.

Représentée par Madame Ilham DJEHAICH, en sa qualité de Directrice Générale.

Ci-après dénommée le « Locataire ».

D'une part,

Et

La communauté de communes du SEIGNANX

Représentée par ………………………………….

Domiciliée : 1526 Av. de Barrère, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx Agissant aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du ________________ régulièrement transmise au représentant de l’Etat compétent le _____________________________(dont copie en Annexe 1),

Le représentant de la commune déclare que la délibération n’a fait l’objet d’aucun recours auprès du Tribunal Administratif

Désignée ci-après sous la dénomination la « Communauté de Communes du Seignanx » ou le « Propriétaire ».

D'autre part,Envoyé en préfecture le 08/02/2023

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Chacune des parties étant individuellement dénommée la « Partie » et, collectivement, les « Parties », PREAMBULE :

Par délibération du 12 mars 2019, le Département des Landes (la « Collectivité ») a lancé un Appel à Manifestation d’Engagement Local (ci-après « AMEL ») visant à mobiliser l’investissement privé pour finaliser la couverture FTTx de son territoire dans le cadre prévu à l’article L. 33-13 du Code des postes et des communications électroniques.

A ce titre l’engagement d’Altitude Infrastructure THD pris au titre de l’article L.33-13 du Code des postes et des communications électroniques en vue de la construction d’un réseau FTTx sur le territoire des Landes a été validé par arrêté ministériel en date du 19 décembre 2019 (ci-après l’ « Engagement »).

Altitude Infrastructure THD conformément à son engagement a constitué la société ALTITUDE FIBRE 40, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9200 Voie des Clouets, 27100 Val-de- Reuil immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro unique d’identification 845 170 604 (le « Maître de l’Ouvrage »), qui se substituera à lui de plein droit dans l’Engagement.

Le Locataire, doit procéder à l’implantation d’infrastructures composant le réseau de communications électroniques.

Dans ce cadre, le Code des postes et communications électroniques accorde aux exploitants de réseaux, à l’instar du Locataire, le bénéfice d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées.

Le Locataire souhaitant privilégier l’accord de volonté entre les Parties, propose de définir conventionnellement les modalités d’implantation, d’exploitation et d’entretien des équipements de communications électroniques dans le but de l’arrivée de la fibre optique très haut débit sur le domaine privé de la Communauté de communes du SEIGNANX, Propriétaire de la Parcelle visée à l’Article 3 de la présente Convention.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

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LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 - DEFINITION

« Annexe » désigne toute annexe à la présente Convention. Les Annexes font partie intégrante de la présente Convention.

« Article » désigne un article de la présente Convention.

« Convention » désigne la présente convention d’occupation du domaine privé communal.

« SRO » désigne un sous-répartiteur optique défini comme un nœud intermédiaire de brassage de la boucle locale optique, en aval duquel chaque logement ou local à usage professionnel est desservi avec une liaison optique continue, c’est-à-dire soudée de bout en bout. Le point de mutualisation constitue un point de flexibilité du réseau, généralement situé au cœur des zones bâties afin de faciliter les opérations de raccordement, d’exploitation et de maintenance des lignes optiques.

« Parcelle » désigne la parcelle décrite à l’Article 3 de la présente Convention.

Article 2 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée par la Communauté de communes du SEIGNANX, Propriétaire de la Parcelle, pour installer un SRO sur son domaine privé.

La présente Convention autorise dans un premier temps le Locataire à intervenir et construire le SRO sur le domaine privé communal désigné à l’Article 3.

Elle autorise ensuite l’occupation du domaine privé communal concerné pour toute la durée d'exploitation des équipements ou jusqu'à leur enlèvement par le Locataire, à la fin normale ou anticipée de la présente Convention.

Article 3 - DESIGNATION PARCELLAIRE - ORIGINE DE PROPRIETE

Le Propriétaire après avoir pris connaissance de l’implantation du SRO, telle qu'indiquée sur le plan sommaire ci-annexé, pour une surface de 2 m², accorde au Locataire une autorisation d'implantation et d’occupation sur la parcelle désignée ci-après et située sur le ban de la Commune de TARNOS:

• Section : AT

• Parcelle cadastrée : 778

Ci-après dénommée la « Parcelle ».Envoyé en préfecture le 08/02/2023

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Article 4 - DROIT ET OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Droits et obligations du Locataire

4.1.1 Droits

Cette autorisation d'implantation et d’occupation donnera droit au Locataire et à toute personne mandatée par elle en accord avec le Propriétaire ou son ayant droit :

4.1.1.1 D’implanter sur la Parcelle visée à l’Article 3, l’équipement nécessaire à la mise en place d’un SRO dont notamment : une armoire technique et ses dispositifs annexes, y compris l’alimentation électrique ; l’enfouissement dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes qui seront enterrés à une profondeur d'un mètre par rapport à la surface normale du sol, cette profondeur ne pouvant être réduite sans l'accord du Propriétaire, et ce selon les plans et schémas tels que prévus en annexe(s) de la présente Convention ;

4.1.1.2 D'une façon générale, d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de l’ouvrage ;

4.1.1.3 De procéder aux abattages ou dessouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l'entretien de l’ouvrage ci-dessus ;

4.1.1.4 De partager les installations avec un autre opérateur.

4.1.2 Obligations

Le Locataire s'engage à :

4.1.2.1 Communiquer au Propriétaire, préalablement à tout commencement de travaux, l’identité de la société mandatée par elle.

4.1.2.2 Agir en lieu et place du Propriétaire lorsque la réalisation des ouvrages, objet de la présente Convention, requiert l'accomplissement préalable de procédures établies par les lois et règlements nécessaires à la mise en place de la présente Convention ;

4.1.2.3 Exécuter tous les travaux de telle sorte que les dommages à la propriété soient réduits au minimum ;

4.1.2.4 Remettre en état le terrain à la suite des travaux de pose du SRO et des travaux de réparation ou d'enlèvement de tout ou partie de l’ouvrage ;

4.1.2.5 Assumer la responsabilité de tous dommages trouvant leur origine dans les équipements du réseau ;

4.1.2.6 Indemniser l'ayant droit (Propriétaire ou exploitant de la Parcelle) des dommages qui pourraient être causés au terrain, à la surface enherbée et aux plantations éventuelles, en raison de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de réfection ou de suppression des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain, et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

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4.2 Droits et Obligations du Propriétaire

La communauté de communes du SEIGNANX, Propriétaire, conserve la pleine propriété du terrain.

Elle s'engage :

4.2.1 A permettre, à tout moment, le libre accès à l'ouvrage et à la propriété notamment pour toute action de travaux et de maintenance du SRO par le Locataire, ses sous-traitants ou tout autre agent mandaté par le Locataire ;

4.2.2 A s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages ; A assurer au Locataire la jouissance paisible de la Parcelle louée ;

4.2.3 A indiquer les obligations résultant de la présente Convention à l'exploitant éventuel du terrain, ou au nouvel exploitant en cas de changement ;

4.2.4 En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la Parcelle considérée, à indiquer et à faire respecter au nouvel ayant droit et à tous ayant droits successifs les obligations résultant de la présente la Convention et à leur demander de reprendre en compte cette obligation ;

4.2.5 A signaler par lettre recommandée au Locataire dans un délai d'un (1) mois, toute intention de démolir, réparer, modifier, clore ou de bâtir la propriété ;

4.2.6 A signaler au Locataire (prise en son agence sise 9200 Voie des Clouets 27100 VAL-DE- REUIL), au moins dix (10) jours avant leur commencement, toute intention de travaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’ouvrage (SRO) par drainages, fouilles, sous- solages, forages, défonçages, enfoncements, etc...(Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et ses arrêtés d’application).

Article 5 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente Convention prend effet, pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature.

La tacite reconduction étant interdite, les Parties conviennent par avance, de se rapprocher au moins six (6) mois avant la fin du présent Bail pour convenir, d’un commun accord, d’une reconduction par Avenant.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

En aucun cas, le Propriétaire ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient affecter l’installation du Locataire, que ces dommages surviennent au cours de l’installation, de l’exploitation, de l’entretien maintenance ou du démontage des équipements appartenant au Locataire.

De même, le Propriétaire ne pourrait être tenue pour responsable des dommages de toute nature causés au personnel du Locataire, ou à toute autre personne, dès lors que ces dommages trouveraient leur origine dans l’installation, l’exploitation, l’entretien maintenance ou dans le démontage des équipements de l’occupant. Le Locataire s'engage donc à faire son affaire personnelle et à garantir leEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

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Propriétaire de tout recours de tiers, ou de toute condamnation intervenue à son encontre, pour ces dommages.

Le Locataire sera tenu responsable des dommages qu’il causerait à la propriété de la Communauté de communes du Seignanx durant les phases afférentes à l’installation, l’exploitation, l’entretien maintenance et au démontage des équipements par le Locataire, du fait de la simple et seule présence de ces équipements sur le terrain propriété de la Communauté de communes du Seignanx.

Le Locataire et son assureur renoncent à tout recours contre le Propriétaire et son assureur pour les dommages de toute nature pouvant survenir du fait ou à l'occasion de l'occupation, le Propriétaire ne pouvant quant à lui renoncer à recourir contre le Locataire.

Le Locataire prend en charge et assume, les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il est susceptible d'encourir dans le cadre de la présente Convention et ce, pour tous dommages matériel et immatériel vis à vis du Propriétaire, dans la limite de 100 000 euros.

ARTICLE 7 - ETAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la remise du terrain au Locataire et avant tout commencement de l’installation du SRO. Il sera annexé à la présente Convention. Lorsque le SRO sera installé, et avant toute mise en service, un constat contradictoire d’achèvement sera réalisé à la charge du Locataire.

Le Locataire s’engage à prendre en charge la réparation de l’intégralité des dommages causés à la Parcelle mise à disposition du fait de l’installation du SRO, peu importe que ces dommages soient imputables au Locataire ou aux entreprises qu’il aura fait intervenir.

En fin de Convention, lors de la restitution du terrain par le Locataire, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les Parties après rendez-vous pris avec le Propriétaire, au moins quinze (15) jours ouvrables à l’avance.

ARTICLE 8 - REMISE EN ETAT DES LIEUX

À l’échéance normale du terme de la Convention, Le Locataire aura l’obligation de procéder au démantèlement des équipements et à la remise en l’état de la dépendance domaniale à ses frais, en procédant au démontage et à l’enlèvement des éléments constitutifs de l’installation du SRO.

Dans le cadre de la remise en état des lieux, Le Locataire s’engage à coordonner ses opérations de démontage enlèvement avec le Propriétaire.

Les prestations nécessaires à la remise en état des lieux seront à la charge exclusive du Locataire, sauf faute imputable du Propriétaire.

En cas de refus, le Propriétaire mettra le Locataire en demeure de s’exécuter dans le délai de deux (2) mois.

À l’expiration de ce délai, sans intervention du Locataire, le Propriétaire fera procéder aux prestations de remises en état nécessaires par l’entreprise de son choix, aux frais du Locataire.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

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Article 9 - PROPRIETE

Les équipements visés à l’article 4.1.1.1 de la présente Convention et leurs accessoires installés par le Locataire sont et demeurent sa propriété.

Article 10 - MODALITES FINANCIERES

La présente Convention est conclue à titre gratuit.

Article 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente Convention pourra être résilé à tout moment par le Locataire. Il est précisé que le congé devra être notifié au Propriétaire au moins six (6) mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Locataire aura la pleine et entière jouissance des droits cédés à partir du jour de la signature de la présente Convention par le Propriétaire.

La résiliation de la Convention n’ouvrira aucun droit pour le Propriétaire d’obtenir une quelconque indemnisation, à quelque titre que ce soit.

Article 12 - EXPLOITATION

12.1. EXPLOITATION

Le Locataire devra exploiter personnellement le SRO et ne pourra en concéder la jouissance à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement, à titre gratuit ou précaire.

12.2. SOUS-TRAITANCE

Le Propriétaire accepte, dès à présent, toute intervention effectuée par le Locataire, ses sous-traitants ou tout autre agent mandaté par le Locataire.

Article 13 - ASSURANCES

Le Locataire et le Propriétaire devront chacun à leurs frais prendre une assurance responsabilité civile couvrant toutes les activités pratiquées par chacun d’eux sur la parcelle et être à jour du paiement de leur prime.

Le Locataire sera tenu de contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, une ou plusieurs polices garantissant l’ensemble des risques de toute nature : corporels, incorporels, matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs, trouvant leur origine dans les équipements installés ou pouvant survenir du fait ou à l'occasion de l'occupation et/ou intervention par son personnel, ses agents et d’une manière générale à tous les tiers.

A première demande, le Locataire communiquera au Propriétaire l'attestation d'assurance ou la police d'assurance souscrite, sous un délai de huit (8) jours.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

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Article 14 - COMMUNICATION

Les communications se rapportant à l’exécution de la présente Convention et de ses suites ou conséquences pourront avoir lieu soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par e-mail aux adresses suivantes :

- Pour le Propriétaire :

Communauté de communes du SEIGNANX - 1526 Av. de Barrère, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx

- Pour le Locataire :

Altitude Fibre 40 – 9200 Voie des Clouets, 27100 VAL-DE-REUIL

Chaque partie s’oblige sans délai à avertir l’autre de tout changement dans les coordonnées ci-dessus.

Article 15 - CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent respectivement à conserver la Convention, ainsi que l’ensemble de ses termes, faits, réclamations, allégations et décisions précités et les négociations qui ont conduit à sa conclusion, strictement confidentiels, et sauf pour les Parties à se prévaloir de cette transaction devant les tribunaux pour en exiger le respect des termes ou demander à ce que soit sanctionné leur non-respect, ou dans le cadre du respect d’une obligation de déclarations aux autorités fiscale compétentes, de leurs obligations comptables, boursières, financières et, plus généralement, de toute autre obligation légale ou réglementaire leur incombant.

Article 16 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Contrat est régi par le droit français.

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant la juridiction compétente.

Si aucun accord ne pouvait intervenir à l’occasion de la médiation dans les trente (30) Jours suivant la signification du différends, le litige serait soumis au Tribunal de commerce territorialement compétent.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

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Article 17 – DISPOSITIONS GENERALES

A. Déclaration - Les Parties déclarent et garantissent qu'elles ont tous pouvoirs, autorité et capacité pour signer la présente Convention et exécuter leurs obligations aux termes du contrat. Notamment, le Propriétaire déclare être seul plein propriétaire de la Parcelle visée par la présente Convention. Le Propriétaire déclare expréssement que la parcelle ne fait pas l’objet d’une copropriétaire et qu’aucun usufruit n’est détenu sur ladite parcelle.

B. Intégralité - Les dispositions de la présente Convention et ses Annexes expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties s'agissant des Prestations visées aux présentes et prévaut, en cas de contradiction, sur toutes les négociations, discussions, communications, ententes et conventions antérieures entre les Parties relatives à l'objet des présentes.

C. Modification - Aucune stipulation de la Convention ne pourra être modifiée sans l'accord préalable et écrit des Parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant signé par les Parties.

D. Nullité - Au cas où l’une quelconque des stipulations de la Convention viendrait à être déclarée ou reconnue nulle ou autrement dénuée de validité ou d’efficacité, les autres stipulations de la Convention continueraient néanmoins de s’appliquer.

En outre, à la place de toute stipulation nulle ou non exécutoire, les Parties y substitueront, dans la mesure du possible, une stipulation valable et exécutoire aussi proche que possible de cette stipulation nulle ou non exécutoire.

E. Transfert – La présente Convention est conclu en considération des Parties et ne pourra donc pas être cédé, ni transféré à quelque titre et de quelque manière que ce soit (y compris, notamment, dans le cadre de toutes opérations emportant transfert universel du patrimoine), et ce, sauf accord express et écrit de l'autre Partie.

F. Non renonciation - Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger, ni faire appliquer, l’exécution stricte par l’autre Partie d’une quelconque des dispositions de la Convention ou de ne pas exercer un quelconque droit résultant de la Convention ne saurait être interprété comme étant une renonciation ou un abandon du droit par ladite Partie d’invoquer une telle disposition ou un tel droit. Au contraire, ladite disposition ou ledit droit demeureront pleinement en vigueur.

Article 18 – ANNEXE

Les annexes listées ci-dessous font partie intégrante du présent Bail :

Annexe 1 : Délibération du Conseil Communautaire en date du _______________________________

Annexe 2 : Positionnement de l’implantation sur plan cadastréEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

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Il sera délivré deux exemplaires originaux, dont un pour le Locataire, et un pour le Propriétaire.

Fait à____________________, le___________________.

Pour la Communauté de communes du

SEIGNANX

Pour le Locataire

Madame Ilham DJEHAICH

Directrice GénéraleEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

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Annexe 1 : Délibération du Conseil Communautaire en date du________________Envoyé en préfecture le 08/02/2023

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Annexe 2 : Positionnement de l’implantation sur plan cadastré

Emplacement futur SRO