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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aviation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-050
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en place
d'une sortie obligatoire au niveau n°9 de Thèze dans le sens
Bordeaux/Pau dans le cadre d'un contrôle de gendarmerie sur l'autoroute
A65 le 4 avril 2025 de 14h à 19 h. (3 pages) Page 4
64-2025-02-24-00004 - Autoroute A63 de la côte Basque- Dérogation
à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous chantier - Pour réaliser des travaux de dépose de lignes
aériennes EDF au niveau du diffuseur n° 2 de St jean de Luz Sud, les
bretelles d'entrée et de sortie de ce diffuseur seront fermées dans le
sens France/Espagne le 27 février 2025 de 10h à 11 h. (3 pages) Page 8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2025-02-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre de recapture de Cistude
d'Europe (Emys orbicularis) en vue de les déséquiper de GPS sur la RNR
de l'Étang de Chourroumillas (64) (5 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-02-21-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatives au
système d'assainissement collectif de Banca (7 pages) Page 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-02-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un emplacement pouvant être utilisé comme altisurface sur le
territoire de la commune de Louvie-Soubiron (6 pages) Page 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-02-20-00007 - 20-02-2025 Arrêté modificatif CCE BAB (4 pages) Page 33
64-2025-02-20-00008 - arrêté préfectoral n° 25-08 approuvant la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bayonne avec le
projet d'aménagement et de construction dans la citadelle Général
Bergé (6 pages) Page 38
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-02-24-00001 - 20250224 - AP portant modification du réglement
opérationnel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 45
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat
Général
64-2025-02-24-00002 - AP portant classement de l'office de tourisme de
Cambo les bains (1 page) Page 49
64-2025-02-04-00010 - arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant
classement de la commune de Salies-de-Béarn comme station de
tourisme (2 pages) Page 51
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-24-00003
Arrêté préfectoral autorisant la mise en place
d'une sortie obligatoire au niveau n°9 de Thèze
dans le sens Bordeaux/Pau dans le cadre d'un
contrôle de gendarmerie sur l'autoroute A65 le 4
avril 2025 de 14h à 19 h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en place d'une sortie obligatoire au niveau n°9 de Thèze dans le sens Bordeaux/Pau dans le cadre d'un contrôle de 4 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la mise en place d’une sortie obligatoire au niveau du diffuseur n°9 de Thèze dans le sens Bordeaux/Pau dans le cadre d’un contrôle de gendarmerie sur l’autoroute A65
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l’arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2010/631 en date du 10 décembre 2010 portant réglementation de police sur l’autoroute A65 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société A’LIENOR en date du 24 juillet 2024,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 4 février 2025,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 4 février 2025,
CONSIDÉRANT que le contrôle de gendarmerie du 4 avril 2025 se fera sur une aire de repos située après la sortie du diffuseur n°9 de Thèze dans le sens 1 (Bordeaux/Pau),
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A65, des agents d’exploitation de la société A’LIENOR ainsi que celles des forces de l’ordre dans le cadre de ce contrôle,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en place d'une sortie obligatoire au niveau n°9 de Thèze dans le sens Bordeaux/Pau dans le cadre d'un contrôle de 5 ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre du contrôle de gendarmerie du vendredi 4 avril 2025 de 14h00 à 19h00 au niveau du parking situé juste après la bretelle de sortie du diffuseur n°9 de Thèze, des restrictions de circulation seront mises en places sur l’autoroute A65.
Article 2 : Le dispositif suivant sera mis en place le vendredi 4 avril 2025 de 14h00 à 19h00 sur l’autoroute A65 :
• sortie obligatoire à tous les véhicules au diffuseur n°9 de Thèze en sens 1 (Bordeaux/Pau),
• zone de filtrage au niveau du rond point après la bretelle de sortie,
• contrôles effectués sur l’aire de repos située en sortie du diffuseur n°9 de Thèze.
Les usagers ne sortiront pas de l’emprise de l’autoroute A65.
Article 3 : La signalisation temporaire sera mise en place et entretenue par la société A’liénor.
Article 4 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en section courante.
L’information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en place d'une sortie obligatoire au niveau n°9 de Thèze dans le sens Bordeaux/Pau dans le cadre d'un contrôle de 6 Article 6 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Monsieur le président de la société A’LIENOR,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 24 février 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en place d'une sortie obligatoire au niveau n°9 de Thèze dans le sens Bordeaux/Pau dans le cadre d'un contrôle de 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-24-00004
Autoroute A63 de la côte Basque- Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation
de la circulation sous chantier - Pour réaliser des
travaux de dépose de lignes aériennes EDF au
niveau du diffuseur n° 2 de St jean de Luz Sud,
les bretelles d'entrée et de sortie de ce diffuseur
seront fermées dans le sens France/Espagne le 27
février 2025 de 10h à 11 h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00004 - Autoroute A63 de la côte Basque- Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 8 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Travaux de dépose de lignes EDF impactant le diffuseur n° 2 de
Saint-Jean-de-Luz Sud
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des Autoroutes du Sud de la France en date du 12 février 2025,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 19 février 2025,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00004 - Autoroute A63 de la côte Basque- Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 9 VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 20 février 2025,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 février 2025,
VU l’avis de la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 17 février 2025,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux de dépose de lignes aériennes EDF au niveau du diffuseur n°2 de Saint-Jean-de-Luz Sud sur l’autoroute A63, les bretelles d’entrées et de sorties de ce diffuseur seront fermées dans le sens 1 (France/Espagne) de circulation le jeudi 27 février 2025, de 10h00 à 11h00.
Article 2 : durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre comme suit :
• le jeudi 27 février 2025, de 10h00 à 11h00 :
– fermeture des bretelles d’entrée et de sortie dans le sens 1 (France/Espagne) du diffuseur n°2 de Saint-Jean-de-Luz sud.
Les usagers circulant sur l’A63 en sens 1 (France/Espagne) souhaitant sortir au diffuseur n°2 de Saint-Jean-de-Luz Sud seront amenés à sortir au diffuseur précédent n°3 de Saint-Jean-de-Luz Nord et à suivre l’itinéraire de déviation S10 via la RD810.
Les usagers souhaitant entrer sur l’A63 au diffuseur n°2 de Saint-Jean-de-Luz Sud en direction de l’Espagne seront amenés à suivre la déviation BIS par la RD810 pour rejoindre l’A63 par le diffuseur n°1 de Biriatou.
En cas d’aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront décaler les travaux le vendredi 28 février 2025 aux mêmes horaires.
Article 3 : la signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00004 - Autoroute A63 de la côte Basque- Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 10 Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire de Saint-Jean-de-Luz et Urrugne,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 24 février 2025,
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00004 - Autoroute A63 de la côte Basque- Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 11 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-02-21-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture avec relâcher immédiat ou
d'enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre de recapture de Cistude
d'Europe (Emys orbicularis) en vue de les
déséquiper de GPS sur la RNR de l'Étang de
Chourroumillas (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de 12 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de recapture de Cistude d'Europe
(Emys orbicularis) en vue de les déséquiper de GPS sur la RNR de l’Étang de Chourroumillas (64)
Cistude Nature
Ref. : n°027/2025 DBEC
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles présents sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n°64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l’avis favorable sous conditions du CSRPN en date du 3 mai 2022 concernant la pose
d’émetteurs GPS sur Cistudes d’Europe,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Luc CLEMENT,
Chargé de mission – spécialiste faune à Cistude Nature, en date du 29 janvier 2025,
1/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de 13 CONSIDÉRANT que, la demande de dérogation concerne la recapture avec relâcher immédiat sur
place dans le cadre d'une étude du suivi de populations de Cistude d'Europe afin de déséquiper
les individus porteurs de GPS sur la réserve naturelle régionale de l’Étang de Chourroumillas,
CONSIDÉRANT que, sur les 5 individus équipés de GPS au cours de la saison 2022-2023, 3 n’ont pas été
recapturés afin de leur ôter le dispositif,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas
d’autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie
des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence
sur l’environnement,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à Cistude Nature - 76 rue du Médoc - 33185 LE HAILLAN dans le cadre
de la réalisation d'une étude du suivi de populations de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) sur la
réserve naturelle régionale de l’Étang de Chourroumillas sur les communes de Arcangues et Bassussarry
(64).
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Maud BERRONEAU - Chargée de mission à Cistude Nature à Cistude Nature ;
• Luc CLÉMENT - Chargé de mission à Cistude Nature ;
• Christophe COÏC - Directeur de Cistude Nature.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies pour les captures-relâcher des espèces/groupes d’espèces concernés et le nombre de
mois/années d’expériences pour ces captures-relâcher.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. interviennent sous la responsabilité d’au moins un
bénéficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont
communiqués à la DREAL lorsqu’ils sont connus ou au moins une fois par an.
2/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de 14 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires indiqués à l'article 1 sont autorisés à capturer des individus de Cistude d'Europe
(Emys orbicularis) :
1) afin de les identifier puis les relâcher immédiatement sur place,
2) afin de les déséquiper du dispositif GPS et à les relâcher immédiatement sur place.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l’article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans
le dossier de demande d’autorisation de recapture déposés le 29 janvier 2025.
Piégeage des individus par nasses :
Les pièges utilisés sont des nasses cylindriques (type tambour, deux entrées). Ils sont placés dans l'eau,
au niveau des berges ou dans la masse d'eau et sont disposés tous les 50 mètres environ,
préférentiellement au niveau des ceintures de végétation aquatique et dans les zones de bain de soleil.
Déroulement du piégeage :
Les sessions sont programmées du mois d’avril au mois de juin et du mois de septembre à octobre.
Trois sessions de piégeage de 4 jours sont consacrées à la recapture des individus encore équipés.
Les pièges restent installés sur place pendant toute la durée d'une session. Ils ne sont retirés qu'à la fin
de la session de piégeage.
Les pièges sont relevés toutes les 12 heures.
Les Cistudes d'Europe capturées sont identifiées si elles sont déjà marquées, puis relâchées à l’endroit
exact de leur capture.
Les individus encore porteurs d’un dispositif GPS sont déséquipés sur place : une fine réglette en métal
rigide non coupante est glissée sous la colle séchée pour faire levier, et le dispositif est désolidarisé en
un bloc de la carapace.
Protocole d’hygiène :
Le protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors d’interventions sur le
terrain » de la Société Herpétologique de France est appliqué.
ARTICLE 4 : Période d’intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu’au 31 octobre 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de 15 En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 décembre des années 2025 et
2026 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr).
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de 16 La Cheffe du Département k
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Bb
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, le Chef du service départemental de l’Office
Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire et dont une copie sera transmise pour information :
- aux chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques,
- à Monsieur le Directeur Régional de l’Office Française de la Biodiversité,
- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Pau, le 21 février 2025
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Pour le Directeur régional et par
subdélégation
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de 17 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-21-00001
Arrêté de prescriptions spécifiques relatives au
système d'assainissement collectif de Banca
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-21-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatives au système d'assainissement collectif de Banca 18 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-
portant prescriptions spécifiques relatives au système d’assainissement collectif de Banca
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement déposé le 27 mars 2024 par la communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) concernant l’extension de la station d’épuration de Banca, enregistré sous le numéro n° DIOTA-240320-112504-758-013 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 27 mars 2024 ;
VU la demande de compléments du 23 mai 2024 au dossier susvisé ;
VU le complément au dossier déposé le 3 juillet 2024 par la CAPB ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 3 juillet 2024 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-21-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatives au système d'assainissement collectif de Banca 19 VU les observations du pétitionnaire en date du 2 décembre 2024 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 13 novembre 2024.
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement actuel de Banca montre une non-conformité aux dispositions réglementaires relatives à l’assainissement collectif compte tenu des mauvaises performances épuratoires de la station d’épuration de Banca ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité du système d’assainissement de Banca ;
CONSIDÉRANT le projet de réalisation d’une nouvelle station d’épuration à Banca avec augmentation de sa capacité de traitement ;
CONSIDÉRANT que le rejet du projet est prévu dans la Nive des Aldudes ;
CONSIDÉRANT que la Nive des Aldudes est un cours d’eau à forts enjeux environnementaux (classée au titre des articles L. 214-17 listes 1 et 2 du code de l’environnement, cours d’eau à frayères au titre de l’article L. 432-3 du code de l’environnement, axe à grands migrateurs pour le SDAGE 2022-2027, inclus dans le site Natura 2000 FR7200786 La Nive) ;
CONSIDÉRANT l’objectif B « Limiter durablement les pollutions par les rejets domestiques, par temps sec et temps de pluie » du SDAGE Adour Garonne et la disposition B3 « réduire les flux de pollution ponctuelle pour contribuer à l'atteinte ou au maintien du bon état des eaux » ;
CONSIDÉRANT l’annexe I D-4-b de la directive européenne n° 91/271/CCE susvisée, il convient de fixer des valeurs rédhibitoires de rejets correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES ;
CONSIDÉRANT que le suivi du milieu proposé sur trois ans par la CAPB doit être complété pour évaluer l’impact du rejet de la nouvelle STEU de Banca sur la qualité écologique de la Nive des Aldudes et notamment sur les organismes vivants dans le cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 3 juillet 2024 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, par application du troisième alinéa du II de l’article L.214-3 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à la Communauté d’agglomération Pays Basque (n° SIRET : 20006710600019), désignée ci-après « le déclarant », de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté, concernant le système d’assainissement collectif de Banca.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-21-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatives au système d'assainissement collectif de Banca 20 Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais
de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D).
Piézomètre Déclaration Arrêté du 11
septembre 2023
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif
des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés
à collecter et traiter une charge brute
de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
(D)
STEU 235 EH Déclaration Arrêté modifié
du 21 juillet 2015
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Description du système d’assainissement
3-1 Caractéristiques principales du système d’assainissement
3-1-1 Réseau de collecte
Le réseau de collecte est constitué de 1,289 km de canalisation en gravitaire.
3-1-2 Station de traitement des eaux usées (STEU) de Banca
• Débits et charges nominales
La nouvelle station d’épuration est dimensionnée, conçue et exploitée pour recevoir et traiter les flux des matières polluantes correspondant aux débits et charges nominales suivants :
Unités Débits et charges nominales
Débit nominal journalier
(débit de référence)
m3/j 28,2
Débit de pointe m3/h 5,5
DBO5 kg/j 14,1
DCO kg/j 28,2
MES kg/j 21,2
NTK kg/j 3,5
Ptot kg/j 0,47
La capacité organique de l’ouvrage épuratoire est fixée à 235 EH.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-21-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatives au système d'assainissement collectif de Banca 21 • Emplacement de la nouvelle STEU
La nouvelle STEU de Banca est située sur la parcelle n°C86 et C87 sur la commune de Banca. Ses coordonnées en Lambert 93 sont :
X = 344 132 m Y = 6 235 459 m
• Filière de traitement
Les ouvrages principaux de la filière de traitement sont :
- file « eau » :
• poste de relevage avec dégrilleur
• décanteur- digesteur (volume minimal : 11 m3)
• disques biologiques
• clarificateur ou tamis filtrant
- file « boues » : stockage au niveau du décanteur/digesteur avec un volume minimal de stockage de 35 m3
3-2 Rejet des eaux traitées de la nouvelle station d’épuration
Le rejet de la station d’épuration se fait dans le lit vif de la Nive des Aldudes afin d’assurer sa dilution. Les coordonnées de ce rejet en Lambert 93 sont :
X =344 147 m Y =6 235 483 m
3-3 Élimination des boues
Les boues extraites du système de traitement sont envoyées vers une station d’épuration capable de les accueillir. Dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en service de la nouvelle station d’épuration de Banca, le déclarant précise au service en charge de la police de l’eau, la destination finale des boues extraites de la nouvelle station d’épuration de Banca.
Le lieu de destination des boues et la quantité de boues évacuées sont mentionnées dans le registre d’exploitation à chaque évacuation de boues.
Article 4 : Normes de rejet et performances épuratoires de la station de traitement des eaux usées de Banca
Conformément au dossier de déclaration et à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisés, le rejet de la nouvelle STEU de Banca respecte les valeurs limites suivantes en concentration ou rendement jusqu’au débit nominal journalier de la station, sans dépasser les valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration
maximale à respecter en
moyenne journalière
mg/l
Rendement minimum
à atteindre en
moyenne journalière
%
Concentration
rédhibitoire en
moyenne journalière
mg/l
DBO5 35 60 70
DCO 200 60 400
MES / 50 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
L’ effluent traité doit en outre satisfaire les prescriptions suivantes : - température inférieure à 25° C,
- pH compris entre 6 et 8,5,
- absence de coloration visible du milieu récepteur par le rejet d’effluent traité, - absence de substance capable d’entraîner la mortalité du poisson ou gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique, ou présenter un caractère létal à leur rencontre après mélange avec les eaux réceptrices.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-21-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatives au système d'assainissement collectif de Banca 22 Article 5 : Surveillance des rejets de l’unité de traitement
Le déclarant met en place les dispositifs de mesure et d’enregistrement des débits au niveau des points suivants :
- au niveau du déversoir d’entrée de la station (seuil et sonde mis en place au niveau du trop-plein du poste de relevage d’entrée) ;
- en entrée de station (débitmètre électromagnétique en sortie du poste de relevage d’entrée de station)
En sortie de station, un canal de comptage est mis en place. Il est équipé d’un seuil en V
Les caractéristiques des dispositifs de mesure de débit sont précisées dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils sont transmis pour information au service en charge de la police de l’eau et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, sur la base d’un dossier technique détaillé.
Les prélèvements en entrée et sortie de l’installation seront réalisés avec des préleveurs mobiles asservis au débit d’entrée.
Bilan d’autosurveillance
Un bilan d’autosurveillance est réalisé une fois par an en entrée et sortie de station sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NTK, NO2, N03, NH4, Ptot, pH et en sortie sur le paramètre T°.
Le service chargé de la police de l’eau est informé de la date retenue pour la réalisation du bilan d’autosurveillance et de son résultat selon les délais prescrits par l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 susvisé.
Les résultats du bilan annuel d’autosurveillance et les débits journaliers déversant au niveau du déversoir d’orage de la station sont transmis au format Sandre et sont déposés sur le portail Vers’eau.
Article 6 : Suivi du milieu récepteur
Le déclarant évalue les impacts du rejet sur le milieu récepteur en réalisant un suivi de la qualité de l’eau et du milieu aquatique sur les paramètres suivants :
• Physico-chimie de l’eau
Le suivi est réalisé sur deux points situés dans le cours d’eau, 50 m en amont et 50 m en aval du rejet de la station. Le service en charge de la police de l’eau est invité au premier échantillonnage et les coordonnées des points de prélèvement seront précisés à chaque rapport de suivi du milieu récepteur. Les paramètres analysés sont les suivants :
Paramètres Fréquence Durée
Température, ph, O2 dissous,
COD, DBO5, MES, NTK, NH4+,
NO2-, NO3- , Pt et PO4+
2 fois par an (à l’étiage d’été et à
l’étiage d’hiver)
5 ans à compter de la mise en
service de la station
• Biologie
Le bénéficiaire procède sur le milieu récepteur à un suivi hydrobiologique annuel sur un point de référence dans la Nive des Aldudes 50 m en aval du point de rejet du système de traitement des eaux usées pendant une durée de 5 ans à partir de la mise en service du nouvel ouvrage de traitement.
Ce suivi biologique est réalisé annuellement lors de la période d’étiage (entre les mois d’août et d’octobre). Il porte sur un suivi IBD (indice biologique diatomées) selon la dernière norme NF T90-354 en vigueur à la date de signature du présent arrêté. Les résultats des analyses sont communiqués au format SANDRE et papier après chaque prélèvement, au service en charge de la police de l’eau dans le délai d’un mois suivant la date du résultat des analyses. La position des points de prélèvement sera mentionnée dans le cahier de vie.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-21-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatives au système d'assainissement collectif de Banca 23 Article 7 : Remise en état du site de l’ancienne station de traitement des eaux usées Le déclarant transmet au service en charge de la police de l’eau dans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, le projet de remise en état du site de l’ancienne station de traitement des eaux usées de Banca accompagné des mesures prises en application de l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement.
Article 8 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le déclarant informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux y compris la remise en état de l’actuelle station) et de la date de mise en service de l'installation au moins un mois avant chaque échéance.
Le service en charge de la police de l’eau est destinataire des comptes-rendus de chantier dès qu’ils sont diffusés aux participants des réunions de chantier.
Article 11 : Examen de la conformité des ouvrages
À l’achèvement des travaux de la nouvelle station d’épuration, le déclarant en informe le service chargé de la police de l’eau et lui adresse tous les documents nécessaires à l’examen de la conformité des ouvrages réalisés (plans de récolement des ouvrages et dossier des ouvrages exécutés). Ces documents sont accompagnés d’un compte rendu de chantier dans lequel le déclarant retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, par rapport au projet, leur incidence et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier.
À la réception de ces éléments, le service chargé de la police de l’eau procède à l’examen de la conformité des travaux réalisés, qui peut inclure une ou plusieurs visites des installations.
S’il résulte de l’examen par le service chargé de la police de l’eau que les travaux et ouvrages réalisés ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté, le déclarant propose dans un délai maximal de 6 mois des actions correctives avec une programmation des travaux dans un délai maximal de 6 mois.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Contrôles - Autres réglementations
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-21-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatives au système d'assainissement collectif de Banca 24 1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie de Banca reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Banca pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Banca, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne et la directrice départementale de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 21 FEV. 2025
le Préfet,
Signé
Jean-Marie GIRIER
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-21-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatives au système d'assainissement collectif de Banca 25 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-21-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
emplacement pouvant être utilisé
comme altisurface sur le territoire de la
commune de Louvie-Soubiron
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un emplacement pouvant être utilisé 26 PREFET Direction des sécurités DES PYRENEES- B del " té bli ATLANTIQUES ureau de la sécurité publique
Liberté et des polices administratives Égalité :
Fraternité
Arrêté n°64-2025-02-
portant renouvellement d'agrément d’un emplacement pouvant être utilisé
comme altisurface sur le territoire de la commune de Louvie-Soubiron
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles D 132-4, D 132-5 et R 13271;
VU le code de l'environnement et notamment son article L 363-1 ;
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne;
VU l'arrêté interministériel du 12 juillet 1963 modifié relatif aux conditions dans lesquelles certains
avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif à la qualification montagne des pilotes privés et
professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic international ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 fixant les surfaces pour lesquelles une qualification de vol en
montagne est requise en application du règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre
2071;
VU l'arrêté n°64-2023-11-07-00002 du 7 novembre 2023 portant agrément d’un emplacement pouvant
être utilisé comme altisurface sur le territoire de la commune de Louvie-Soubiron ;
VU la demande présentée le 30 août 2024, par l'association des pilotes pyrénéens de montagne
(APPM), sise aérodrome - 31110 Bagnères-de-Luchon, représentée par son président, M. Jean BIENVENU,
en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément d'un emplacement pouvant être utilisé comme
altisurface dénommée « Plaa d'Auzu » sur le territoire de la commune de Louvie-Soubiron (parcelles
cadastrales n°0025 et 0027 section AE, propriétés de la commune);
VU l'avis du chef du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 14 octobre 2024 ;
VU l'avis du maire de Louvie-Soubiron en date du 14 octobre 2024 ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 15 octobre
2024 ;
VU l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 16 octobre 2024;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 28 octobre 2024 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en date du
29 octobre 2024 ;
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un emplacement pouvant être utilisé 27 SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°’: l'emplacement situé sur les parcelles cadastrales n°0025 et 0027 section AE, sur le territoire
de la commune de Louvie-Soubiron, est agréé pour être utilisé comme altisurface. Celle-ci est
dénommée « Plaa d'Auzu ».
L'association des pilotes pyrénéens de montagne (APPM), représentée par son président, M. Jean
BIENVENU, dont le siège social est situé : aérodrome - 31110 Bagnères-de-Luchon, est autorisée à utiliser
l’altisurface « Plaa d'Auzu ». L'autorisation est strictement limitée à l'utilisation de l’altisurface par les
pilotes de l'APPM.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour une période de deux ans,
renouvelable sur demande effectuée au moins trois mois avant la fin de validité, sous réserve des
prescriptions figurant aux articles suivants.
Article 2 : Caractéristiques de l’altisurface
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette altisurface sont :
- latitude : 43° 00’18'' Nord
- longitude : 000° 23’ 07'' Ouest
Concernant l'aire d'atterrissage :
- longueur : 210 mètres
- largeur : 15 mètres
- orientation (QFU) : 080° à l'atterrissage - 260° au décollage
- nature du sol : sol enherbé
Article 3 : Prescriptions générales
Les termes de l'arrêté du 12 juillet 1963 modifié et de la réglementation en vigueur, notamment en ce
qui concerne les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale, doivent être respectés.
L'altisurface est utilisée sous la responsabilité du propriétaire de l'aéronef ou de son exploitant.
Les documents des pilotes et des aéronefs doivent être conformes à la réglementation en vigueur, en
particulier quant aux qualifications spécifiques requises, et en cours de validité.
Il est de la responsabilité du demandeur de publier à l'attention des pilotes qui utilisent l'altisurface
toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des
caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.
Les axes d'arrivée et de départ doivent être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou
rassemblements de toute nature.
Les trajectoires en vol sont établies de manière qu'il n'en résulte aucune nuisance ou gêne pour les
personnes et biens au sol.
Les évolutions entreprises doivent pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
des obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées (positionnement de la piste/dimensions,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un emplacement pouvant être utilisé 28 utilisation conforme au profil de pente, altération de cap ...) pour garantir les conditions de sécurité
requises en toutes circonstances.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,
aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout
comportement où activité suspects).
Article 4 : Prescriptions particulières
L'utilisation de l’altisurface est autorisée sur sol enneigé uniquement.
Une convention précisant les modalités d'utilisation de l'altisurface est établie et signée entre l'APPM et
la commune de Louvie-Soubiron. L'APPM adresse une copie de la convention à la préfecture.
L'altisurface intercepte le site Natura 2000 FR7200742 « Massif du Moulle de Jaout » (directive habitat).
Elle est également située à proximité du site Natura 2000 FR7210089 « Pênes du Moulle de Jaout »
(directive oiseaux).
L'altisurface est proche des zones de protection spéciales (ZPS) pour la protection et la gestion des
populations d'espèces d'oiseaux sauvages.
Les plans de vols annexés à la présente autorisation doivent être respectés dans le but de limiter le
dérangement des espèces protégées présentes sur le site telles que le vautour fauve, le gypaète barbu,
le vautour percnoptère, le milan royal et le grand tétras notamment.
L'APPM informe en amont la DDTM et la préfecture de l’utilisation de l'altisurface afin d'observer la
trajectoire des avions et le comportement de la faune en réaction à l'activité.
Une information des membres de l'association doit être assurée en temps réel. Toutes les zones de
sensibilité majeures (ZSM) à proximité doivent être bien connues des pilotes afin que le non-survol
puisse être respecté.
Le nombre d'atterrissages ne doit pas dépasser le nombre de 20 par an et 5 par mois.
Un bilan annuel des atterrissages réalisés, avec le détail par mois, sera communiqué à la préfecture par
l'APPM.
Les utilisateurs de l’altisurface doivent également tenir compte du fait que celle-ci se situe :
- à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 201 B1 « OLORON » (surface/FL 115) dans laquelle se
déroulent des activités spécifiques Défense, des activités d'infiltration et de dérive sous voile à très
grande hauteur, et dont le contournement est obligatoire pendant l'activité ;
- à l'intérieur du secteur VOLTAC « PAU SUD » et à proximité immédiate du secteur VOLTAC « PAU
MONTAGNE » (surface/500ft ASFC), dans lesquels des aéronefs militaires, appartenant majoritairement
au 5°" régiment d’hélicoptères de combat (RHC) de Pau, effectuent des missions d'entraînement à très
basse altitude de jour comme de nuit.
Par conséquent, l’activité de cette altisurface doit obligatoirement se dérouler en dehors des créneaux
d'activation de la zone réglementée LF-R 201 B1 « OLORON » précitée.
De plus, les utilisateurs adoptent, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de
leurs évolutions/pénétrations dans les secteurs VOLTAC précités.
Compte tenu de l’environnement aéronautique précité, le pétitionnaire prendra contact avec le 5°°
RHC de Pau (5rhc.off-operations.fct@intradef.gouv.fr) afin de convenir des éventuelles modalités
d'exploitation et de coordination à mettre en œuvre.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un emplacement pouvant être utilisé 29 Le pilote commandant de bord utilisateur de l’altisurface doit établir une fiche de circuit précisant
l'horaire et l'itinéraire détaillés du vol, et doit emporter les matériels de signalisation, de secours et de
survie requis.
L'altisurface ne doit accueillir aucune activité à but commercial, aucune activité de transport public, de
travail aérien ou de vol en provenance ou à destination de l'espace hors Schengen. Elle ne peut être le
siège d'aucune manifestation aérienne.
Une manche à air, visible du sol et du circuit en vol, est implantée sur le site.
Une signalisation adaptée signalant l’activité aéronautique est mise en place au niveau de tous les accès
possibles à l'attention d'éventuels randonneurs. La pose et l'entretien de cette signalisation sont placés
sous la responsabilité de l'APPM.
Les maisons d'habitations environnantes ne doivent pas être survolées en dessous des hauteurs
réglementaires.
Le terrain concerné doit être dégagé des animaux pouvant s'y trouver lors de l'utilisation.
Toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site doit être
signalée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-
ouest et à la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest.
Article 5 : La présente autorisation est précaire et révocable, notamment si l'usage de l'altisurface est
susceptible d'engendrer des nuisances de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou en
cas de non-respect des prescriptions générales et particulières figurant aux articles précédents. De
même dans l'hypothèse d'une restructuration de l'espace aérien, le présent arrêté pourra être modifié
ou abrogé.
Elle peut également être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État :
- si l’altisurface ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder
l'autorisation ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans,
- si l'altisurface s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne,
- pour des motifs d'ordre et de sécurité publics.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer les services de la préfecture s'il ne désire plus utiliser
l'altisurface, s'il n’a plus la libre disposition de l'emprise de celle-ci ou s'il cesse toute activité.
Article 6 : Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-
ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées et les agents chargés du contrôle ont libre accès à
tout moment au site et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle. Toutes facilités leur
sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Article 7 : Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé au service zonal de la police aux
frontières (05 54 79 45 51 - dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).
x
Article 8: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès de mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, cours Lyautey —
64010 Pau Cedex).
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un emplacement pouvant être utilisé 30 Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de Louvie-Soubiron, le chef du service zonal
de la police aux frontières, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de
gendarmerie des transports aériens, le directeur régional des douanes et droits indirects, le sous-
directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le directeur départemental des territoires et
de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association
des pilotes pyrénéens de montagne.
Pau, le Z 1 FEV. évé
LE PREFET,
Pour le Préfe
La sous-préfète
Anné-Sophie MARCON
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un emplacement pouvant être utilisé 32 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-20-00007
20-02-2025 Arrêté modificatif CCE BAB
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00007 - 20-02-2025 Arrêté modificatif CCE BAB 33 RÉNÉES- Secrétariat général aux ATLANTIQUES affaires départementales Libert Bureau de l'aménagement de l'espace igalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
consultative de l'environnement de l'aéroport de BIARRITZ-PAYS BASQUE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portant renouvellement de la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque ;
Après consultations réalisées auprès des représentants des professions aéronautiques, des collectivités
locales et des associations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article Premier : la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque
est modifiée comme suit :
AU TITRE DES PROFESSIONS AERONAUTIQUES
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00007 - 20-02-2025 Arrêté modificatif CCE BAB 34 Représentants des personnels :
*__ Titulaire : Mme Viviane TOUSSAINT
° __ Suppléant : M. Guy TENDERO
Représentants des usagers :
*__ Titulaire : Mme Valérie BOUCHET CARBONA, représentante de la compagnie AIR FRANCE
+ __ Suppléant : M. Alexandre GARCIA CUENCA, président de l’aéro-club basque
Représentants de l'exploitant aéroport de Biarritz :
°__ Titulaire : M. Pascal GERAUDIE
* __ Suppléante : Mme Lydia BONNET-DUHALDE
. AU TITRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Représentants de la communauté d'agglomérations du Pays Basque :
°__ Titulaire : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE
°* __ Suppléante : Mme Martine VALS
Représentants du conseil régional :
*__ Titulaire : M. Mathieu BERGE, conseiller régional
*__ Suppléante : Mme Sandrine DERVILLE, conseillère régionale
Représentants du conseil départemental :
*__ Titulaire : M. Patrick CHASSERIAUD
*__ Suppléant : M. Max BRISSON
AU TITRE DES ASSOCIATIONS
Représentants du conseil syndical du domaine d'Aritxague :
°__ Titulaire : M. Gérard BOUSQUET
* __ Suppléant : M. Laurent RENARD
Représentants de l'Anglet Vert Océan:
°__ Titulaire : M. Jean-Claude ARDIACO
° __ Suppléant : M. Daniel CHENE
Représentants de l'association Anglet Parme Nord :
° Titulaire : M. Patrick MAIL
°*__ Suppléant : M. Bertrand TESTARD
Article 2 : la présidence de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport Biarritz-Pays
Basque est assurée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant. Le secrétariat de la
commission est assuré par le directeur de l'aéroport.
Article 3 : la durée du mandat des membres de la commission prendra fin le 22 février 2026, date à
laquelle là commission devra être renouvelée.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00007 - 20-02-2025 Arrêté modificatif CCE BAB 35 Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées
auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant
à courir jusqu'au terme de ce mandat.
Article 4 : la commission élabore son règlement intérieur.
Article 5 : La commission se réunit sur convocation de son président. La réunion peut également être
convoquée à la demande du tiers au moins de ses membres.
La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui
paraît utile. Assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, lorsqu'ils n'en sont pas déjà
membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur
commune est examinée en séance.
La commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage des voix, celle
du président est prépondérante.
Article 6 : sont appelées à assister aux réunions de la commission de façon permanente ou à se faire
représenter, les administrations intéressées suivantes :
* la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) ou son représentant,
* le service de la navigation aérienne sud-ouest (SNA-SO) ou son représentant,
+ le chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Biarritz ou son représentant,
* le colonel, commandant le 1°’ régiment parachutiste d'infanterie de marine de Bayonne ou son
représentant,
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son
représentant,
+ la direction départementale des territoires etde la mer (DDTM) ou son représentant.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'à ces
administrations:
Article 7: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de
l'arrondissement de Bayonne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest, le directeur
de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les mairies concernées et publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
€ anne
Pau, le 9 9 FEV.
LE PREFET,
Pour lePréfet et par élégation
e Led : n re \ à 7 î
Samuel GESRET
3/3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00007 - 20-02-2025 Arrêté modificatif CCE BAB 36 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00007 - 20-02-2025 Arrêté modificatif CCE BAB 37 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-20-00008
arrêté préfectoral n° 25-08 approuvant la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de
Bayonne avec le projet d'aménagement et de
construction dans la citadelle Général Bergé
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00008 - arrêté préfectoral n° 25-08 approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bayonne avec le projet d'aménagement et de construction dans la citadelle Général Bergé 38 PRÉFET
ATLANTIQUES Secrétariat général aux affaires départementales De Bureau de l'aménagement de l'espace Fraternité
Arrêté préfectoral n° 25 -08
approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bayonne
avec le projet d'aménagement et de constructions dans la citadelle Général Bergé
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 à 153-59, L. 300-6, R. 104-14 et R. 153-13 à R. 153-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1221 et suivants, L. 123-1 à L. 123-18
et R.122-2 et suivants, R. 123-1 à R. 123-21;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du £ juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de Bayonne en vigueur ;
VU la déclaration d'intention publiée du 24 juillet au 24 novembre 2020, présentant le projet
d'aménagement et de constructions dans la citadelle Général Bergé au public ;
VU l'avis du conseil national pour la protection de la nature du 31 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2023 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de
concertation avec le public de la déclaration préalable emportant mise en compatibilité du
PLU de Bayonne avec le projet d'aménagement de la citadelle Général Bergé ;
VU le bilan de la concertation préalable qui s'est déroulée du 8 janvier au 8 février 2024,
conformément à l'arrêté préfectoral n° 64-2023-12-15-00006 du 15 décembre 2023 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00008 - arrêté préfectoral n° 25-08 approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bayonne avec le projet d'aménagement et de construction dans la citadelle Général Bergé 39 VU l'avis n° MRAe 2024ANA14 émis par la Mission régionale del'autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine le 5 mars 2024;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
réunie le 7 mars 2024 ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées du
25 mars 2024 ;
VU les pièces du dossier soumises à l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 août 2024 au
20 septembre 2024 inclus ;
VU l'avis favorable émis par la commissaire enquêtrice le 19 octobre 2024 pour déclarer
d'intérêt général le projet d'aménagement de la citadelle et mettre en compatibilité le PLU
de Bayonne ;
VU la lettre de saisine du président de la communauté d'agglomération du Pays basque par le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 5 novembre 2024 sollicitant son avis sur l'opération ;
VU le courrier en réponse de la communauté d'agglomération du Pays basque du 2 février 2025 actant le caractère tacite de son avis favorable en l'absence de décision expresse dans le délai imparti de deux mois ;
VU la modification à apporter au PLU de Bayonne afin de le mettre en conformité avec le
projet d'aménagement et de constructions dans la citadelle, ci-après annexée ;
Considérant que le projet consiste à réaliser des aménagements et des constructions sur site,
avec pour objectif de disposer d'équipements modernes plus adaptés aux situations actuelles
afin de renforcer son action de défense et de sécurité ;
Considérant que les services des Armées ont pris en compte les avis émis par la mairie de Bayonne et la Mission régionale d'autorité environnementale sur ce projet ;
Considérant que l'intérêt général de l'aménagement et des constructions dans la citadelle
Général Bergé est avéré en ceci:
* que ce projet est nécessaire à la mise en œuvre de la politique régalienne de défense du
pays et à la souveraineté de la Nation;
+ qu'il permet de répondre efficacement, méthodiquement et rapidement aux missions
d'assistance opérationnelle, de recherches, d'actions spécialisées en Europe et Outre-mer
qui sont attribuées au 1° Régiment de Parachutistes d'Infanterie de Marine ;
* qu'il est nécessaire de localiser les aménagements prévus, tous à usage exclusivement
militaire, au sein de la citadelle ;
« que cette opération contribue par ailleurs à la sécurité de la population par l'amélioration
de la gestion de l'eau pluviale de la citadelle et réduit ainsi le risque d'inondation des
quartiers situés en contrebas.
Considérant que la réalisation du projet d'aménagement et de constructions dans la citadelle
Bergé nécessite une mise en compatibilité du PLU de Bayonne en vigueur ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00008 - arrêté préfectoral n° 25-08 approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bayonne avec le projet d'aménagement et de construction dans la citadelle Général Bergé 40 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier - Est déclaré d'intérêt général le projet d'aménagement et de constructions
dans la citadelle Général Bergé sur le territoire de la commune de Bayonne.
Article 2 - La mise en compatibilité du PLU de Bayonne pour permettre l'aménagement et les
constructions dans la citadelle Général Bergé est approuvée.
Article 3 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de son
annexe sera consultable en mairie de Bayonne, au siège de la communauté d'agglomération
du Pays basque et en préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Il fera l'objet d'un affichage légal, durant un mois, en mairie de Bayonne, ainsi que dans les
locaux de la communauté d'agglomération du Pays basque. Mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et sur le site Internet des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans
un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 5 - Le présent arrêté sera adressé :
— au Président de la Communauté d'agglomération du Pays basque ;
- au Maire de Bayonne ;
— au Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne;
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Copie en sera transmise à la commissaire enquêtrice.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la
communauté d'agglomération du Pays basque et le maire de Bayonne sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pau, le 2 Q FEN. 2025
> Le préfet,
| our
le Préfet et par délégation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Sam | GESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00008 - arrêté préfectoral n° 25-08 approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bayonne avec le projet d'aménagement et de construction dans la citadelle Général Bergé 41 ANNEXE
Exposé de la modification à apporter au PLU de Bayonne
pour sa mise en compatibilité avec le projet
d'aménagement et de constructions
dans la citadelle Général Bergé
l. Présentation de l'opération
Le site de la citadelle de Bayonne portant le nom du Général Bergé est occupé par le Premier
Régiment de Parachutistes d'Infanterie de Marine (1% RPIMa). Il constitue une emprise
militaire de 43,8 hectares, implantée au cœur de la ville de Bayonne, abritant 870 personnes,
dont 200 dédiées à l'instruction.
L'objectif du projet faisant l'objet de la présente procédure est de répondre aux enjeux
actuels (déficit capacitaire) et futurs (nouveaux matériels) du 1* RPIMa par l'adaptation du
site. Parallèlement à cette procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du document d'urbanisme (DP-MECDU), est menée une demande
d'autorisation environnementale unique.
Les aménagements envisagés sur la période 2024-2031 sont multiples :
°__un pôle multi-technique au nord-ouest ;
°__un bâtiment d'hébergement des engagés volontaires de l’armée de Terre (EVAT) au
sud-est ;
° un bâtiment d'instruction au combat urbain (BICUB) au nord:
* un bâtiment de commandement de la compagnie SAS Nautique à l’ouest ;
*__une zone de stationnement d'engins et poids-lourds sous abris en lieu et place des
deux bâtiments existants (n°0044 et 0047) constituant la zone technico-opérationnelle
actuelle au centre de la citadelle :
* la remise à niveau du réseau d'eaux pluviales, comprenant la création de bassins de
gestion des eaux pluviales et le redimensionnement du réseau.
Ce projet, pour tenir compte des enjeux paysagers, écologiques et énergétiques :
°__ préserve le caractère boisé des vues sur le site depuis l'extérieur,
*__ déploie une architecture militaire de qualité au regard de la dimension patrimoniale de
la citadelle,
* minimise les impacts environnementaux et intègre l'installation de solutions
photovoltaïques ou encore le raccordement, a minima, du bâtiment EVAT de 90 lits au
réseau de chaleur urbain « Egurretik ».
De plus, le projet contribue positivement à l'économie locale pour la réalisation des travaux
par la participation d'entreprises locales et la promotion des clauses d'insertion sociale.
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1. Justifications de la modification du zonage
Il convient d'adapter la pièce graphique réglementaire du PLU actuellement opposable qui ne
permet pas la réalisation de ce projet. Ces changements sont opérés par le biais de la
procédure prévue aux articles L. 153-54 à L. 153-59 du code de l'urbanisme.
Ce projet d'aménagement et de constructions nécessite la suppression de 1,43 ha sur les
13,4 ha d'espaces boisés classés (EBC) au titre de l’article L.113-1 du code de l'urbanisme
présents sur le site. Cette suppression d'EBC ne pouvant s'opérer par le biais d'une
modification du PLU, la DP-MECDU s'avère ici nécessaire.
Le projet intègre également l'ajout de 2,76 ha d'EBC.
2. Modifications à apporter à la pièce graphique réglementaire
L'évolution de la pièce graphique réglementaire du PLU intégrant la modification de
l'emplacement de certains EBC est présentée ci-dessous :
Figure 5 : Extrait du Plan de zonage du PLU de Bayonne
avant mise en compatibilité (source : PLU de Bayonne)
pm
à
LA 1 ? ES 0 ES
sr“ 2e
LE
LA
LA
Extrait du zonage du PLU en vigueur
(La trame verte représente les EBC.)
PLU après mise en compatibilité
(La trame verte représente les EBC.)
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Conformément à l’article R. 151-5 du Code de l'urbanisme, le rapport de présentation du PLU
est complété par l'exposé des motifs des changements apportés par cette mise en
compatibilité du document d'urbanisme avec un projet d'intérêt général. Les indications
suivantes sont ajoutées au préambule du rapport de présentation, dans la partie relative à
l'historique du document d'urbanisme.
[L..]
En 2025, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, devenue compétente en
matière de documents d'urbanisme, en accord avec la commune de Bayonne, a
approuvé tacitement une neuvième mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
dans le cadre d’un projet d'intérêt général.
Ce projet d'aménagement et de constructions au sein de la citadelle Général Bergé
nécessite la modification du périmètre des Espaces Boisés Classés présents sur le site.
Ces changements ont pu être opérés par le biais d’une procédure de déclaration de
projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme, procédure régie
par les articles L. 153-54 et suivants du code de l'urbanisme.
Les autres pièces du PLU ne nécessitent pas de modification.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général aux Affaires Départementales -
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 Pau cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - villa Noulibos - 50 cours Lyautey - CS50543 - 64010 Pau cedex
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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64-2025-02-24-00001
20250224 - AP portant modification du
réglement opérationnel du SDIS des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00001 - 20250224 - AP portant modification du réglement opérationnel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques 45 E
PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES Direction des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification du règlement opérationnel
du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 23 janvier 2002 portant approbation du règlement
opérationnel ;
VU l'arrêté du Préfet des Hautes-Pyrénées du 24 janvier 2025 portant approbation du règlement
opérationnel ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du collège de l'administration du comité social territorial en date du 7 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du collège du personnel du comité social territorial en date du 7 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) en date du 7 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours en date du 16 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du conseil d'administration du SDIS64 en date du 17 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la convention interdépartementale d'assistance mutuelle entre le SDIS64 et le SDIS65 en date du 19 février 2025 ;
ARRETE
ARTICLE _ 1° : la liste de rattachement en 1° et 2ÿ"e appel des communes du SDIS 64 et du SDIS 65
annexées au règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques du 23 janvier 2002 est modifiée comme suit :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00001 - 20250224 - AP portant modification du réglement opérationnel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques 46 Communes des Pyrénées-Atlantiques concédées en premier ou deuxième appel au SDIS des
Hautes-Pyrénées
(concessions totales ou partielles)
Communes Département Centre de 1°" appel Centre de 2°"® appel
BENTAYOU-SEREE 64 LEMBEYE - 64 VIC-EN-BIGORRE - 65
BETRACQ 64 LEMBEYE - 64 MAUBOURGUET - 65
CASTEIDE-DOAT 64 VIC-EN-BIGORRE - 65 LEMBEYE - 64
CASTERA-LOUBIX 64 LEMBEYE - 64 VIC-EN-BIGORRE - 65
LABATUT-FIGUIERES 64 LEMBEYE - 64 VIC-EN-BIGORRE - 65
LAMAYOU 64 VIC-EN-BIGORRE - 65 LEMBEYE - 64
LESTELLE-BETHARRAM 64 PAYS-DE-NAY - 64 SAINT-PE-DE-BIGORRE -— 65
LUCARRE 64 LEMBEYE - 64 MAUBOURGUET - 65
LUC-ARMAU 64 LEMBEYE - 64 MAUBOURGUET - 65
CN 64 PAYS-DE-NAY - 64 ARRENS-MARSOUS 65 uartier Eschartes
MAURE 64 LEMBEYE - 64 VIC-EN-BIGORRE- 65
MONCAUP 64 LEMBEYE - 64 MAUBOURGUET - 65
MONSEGUR 64 MAUBOURGUET - 65 LEMBEYE - 64
MONTANER 64 VIC-EN-BIGORRE - 65 ANDREST - 65
MONTAUT 64 PAYS-DE-NAY - 64 SAINT-PE-DE-BIGORRE -— 65
MONTPEZAT 64 LEMBEYE - 64 MAUBOURGUET - 65
PONTIACQ-VILLEPINTE 64 VIC-EN-BIGORRE - 65 LEMBEYE - 64
Communes des Hautes-Pyrénées concédées en premier ou deuxième appel au SDIS des
Pyrénées-Atlantiques
(concessions totales ou partielles)
Communes Département Centre de 1°" appel Centre de 2°"® appel
ARBEOST 65 PAYS-DE-NAY -— 64 ARRENS-MARSOUS -— 65
ARSENSMARSOUE 65 PAYS-DE-NAY-64 | ARRENS-MARSOUS - 65 (Les Cassiès)
BARLEST 65 LOURDES - 65 PONTACQ - 64
ESCAUNETS 65 VIC-EN-BIGORRE - 65 LEMBEYE - 64
FERRIERES 65 PAYS-DE-NAY — 64 ARRENS-MARSOUS -— 65
GARDERES 65 SOUMOULOU - 64 PONTACAQ - 64
LAHITTE-TOUPIERE 65 MAUBOURGUET - 65 LEMBEYE - 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64021 PAU CEDEX
Tél (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00001 - 20250224 - AP portant modification du réglement opérationnel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques 47 Communes des Hautes-Pyrénées concédées en premier ou deuxième appel au SDIS des
Pyrénées-Atlantiques
(concessions totales ou partielles)
Communes Département Centre de 1°’ appel Centre de 2°"° appel
LAMARQUE-PONTACQ 65 PONTACQ - 64 LOURDES - 65
LOUBAJAC 65 LOURDES - 65 PONTACQ - 64
LUQUET 65 SOUMOULOU - 64 PONTACAQ -64
POUEYFERRE 65 LOURDES - 65 PONTACQ - 64
SERON 65 VIC-EN-BIGORRE - 65 SOUMOULOU -— 64
VIDOUZE 65 MAUBOURGUET - 65 LEMBEYE - 64
ons "ss 65 VIC-EN-BIGORRE - 65 LEMBEYE - 64
ARTICLE 2 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire
l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter
de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et les maires des communes concernées sont
chargés de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée aux recueils des actes administratifs
du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX
Tél (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
à Pal —
Pau, le 9 h Fans 212$
Le préfet,
Jean-Marié GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-24-00001 - 20250224 - AP portant modification du réglement opérationnel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques 48 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-02-24-00002
AP portant classement de l'office de tourisme de
Cambo les bains
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-02-24-00002 - AP portant classement de l'office de tourisme de Cambo les bains 49 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Arrêté préfectoral n°64-2025-02-êL- 0000
portant classement de l'office de tourisme de Cambo-les-Bains
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L. 133-1 à L. 133-10-1, R. 133-1 à R. 133-19-1 et D. 133-20 à D. 133-29 du Code du tourisme ;
VU la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des
territoires de montagne ;
VU l'arrêté du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'Économie et des
finances du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous- préfet de Bayonne ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
. VU l'arrêté du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cambo-les-Bains du 10 décembre 2024
sollicitant le renouvellement du classement de l'office de tourisme de Cambo-les-Bains en catégorie |;
VU le dossier de demande de classement reçu en sous-préfecture de Bayonne le 10 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'office remplit les conditions pour être classé en catégorie | ;
SUR PROPOSITION DE LA secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1 — L'office de tourisme de Cambo-les-Bains est classé en catégorie |, pour une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2— La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et le président de l'office de:
tourisme de Cambo-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
À Bayonne, le 24 février 2025
Pour le préfet, et par délégation
le Sous-préfet de Bayon
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-02-24-00002 - AP portant classement de l'office de tourisme de Cambo les bains 50 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-02-04-00010
arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant
classement de la commune de Salies-de-Béarn
comme station de tourisme
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-02-04-00010 - arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant classement de la commune de Salies-de-Béarn comme station de tourisme 51 PRÉFET |
DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Liberté
Égalité
Fraternité :
portant classement de la commune de Salies-de-
Béarn comme station de tourisme
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L133-13 et suivants, R133-39 et suivants du code du tourisme ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées,
notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n°64-2025-01-23-00003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2023 portant classement en catégorie | de l'office de tourisme
intercommunal Béarn des Gaves compétent sur la commune de Salies-de-Béarn ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune de Salies-de-Béarn ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Salies-de-Béarn du 26 juin 2024 autorisant
M. le maire à solliciter le classement en station classée de tourisme de Salies-de-Béarn ;
VU le dossier de demande de classement en station de tourisme présenté par le maire de Salies-de-
Béarn, reçu en sous-préfecture de Bayonne le 30 juillet 2024 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 9 décembre 2024 ainsi que
l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 5 décembre 2024;
CONSIDÉRANT qu'après instruction de la demande de classement de la commune en station classée
de tourisme au regard des critères posés par la réglementation, il est attendu de la commune qu'elle
conforte son action portant sur la mise aux normes de son assainissement, sur la prise en compte des
besoins en logement pour les travailleurs saisonniers et sur le caractère partenarial des actions
engagées dans le cadre de l'opération de revitalisation du territoire (ORT) ;
CONSIDÉRANT que la nécessaire prise en compte de ces objectifs ne s'oppose pas au classement de la commune comme station de tourisme ;
CONSIDÉRANT que la commune devra néanmoins veiller dès à présent à la prise en compte de ces
objectifs ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
4; Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-02-04-00010 - arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant classement de la commune de Salies-de-Béarn comme station de tourisme 52 Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTE :
Article 1 — La commune de Salies-de-Béarn est classée comme station de tourisme pour une durée de
douze ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2— La commune doit ériger le panonceau signalant la station classée de tourisme aux entrées
de l'agglomération conformément aux dispositions réglementaires du code du tourisme.
Article 3— En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le
déclassement peut être prononcé par le préfet du département, après une procédure
contradictoire et Une injonction de mise en conformité.
Article 4— Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP
543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objet d'un recours gracieux
auprès de l'autorité préfectorale.
Article 5 — Le sous-préfet de Bayonne et le maire de Salies-de-Béarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le
- à FEV, 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet de Bayonne,
LS
Fabrice ROSAY
Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-02-04-00010 - arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant classement de la commune de Salies-de-Béarn comme station de tourisme 53