Procès Verbal - PV du CM du 12 mars 202437

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Procès Verbal - PV du CM du 12 mars 202437 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Gresse-en-Vercors. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 12 mars 202437)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 mars 2024

Le 12 mars 2024

à 20h en MAIRIE de GRESSE en VERCORS

Présents : Jean-Marc Bellot, Coralie Capel Stoltz, Eric Mena, Gilles Apeloig, Dominique Greslou, Jac Samson, Fatima Chomat, Didier Riche, Bertrand Lecuyer, Octavie Martin, Michel Pecoul Représenté :

Absents :

Secrétaire : Mme Octavie Martin

Le quorum étant atteint, la séance s’ouvre à 20h

La session a débuté par une intervention de Christophe Drure, maire de Roissard et VP de la CdC du Trièves en charge de l’eau/assainissement et de la gestion des ordures ménagères. Accompagné de Mr Fillit , chef du service des déchets à la CdC du Triève, il a fait une présentation des coûts de fonctionnement de la collecte et du traitement des ordures ménagères. Il a également présenté les perspectives financières pour les habitants du Trièves du traitement des déchets à moyen terme.

VOTE : 11 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION 2024-09 – Demande de subvention pour le Catex et le tire-fort

Monsieur le Maire présente,

Dans le cadre de la sécurisation du domaine skiable et du front de neige, la commune effectue des travaux sur le Catex et achète un tire-fort hydraulique pour les montants suivants : - Catex : 79 596 € HT

- Tire-fort : 10 301 € HT

Pour couvrir le coût total de la sécurisation du domaine skiable et du front de neige à hauteur de 89 897 € HT, le plan de financement est le suivant :

Département 44 948,5 € 50 %

Autofinancement 44 948,5 € 50 %

Après délibération, le Conseil municipal :

- APPROUVE les projets ci-dessus et les plans de financement afférent

- AUTORISE M. le Maire à déposer un dossier de subvention auprès du département à hauteur de 44 948,5 € HT

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

VOTE : 11 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION 2024-10 – Versement d’une subvention au budget des équipements touristiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les nomenclatures M57 et M4,

L’adjointe aux finances présente,Les articles L. 2224-2 et L. 3241-5 du CGCT font interdiction aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC (service public industriel et commercial).

L’article L. 2224-2 du CGCT prévoit toutefois des assouplissements à ce principe pour les seules communes et leurs groupements. Ainsi, l’interdiction de prendre en charge dans leurs budgets propres des dépenses au titre des SPIC connaît trois exceptions :

♦ si les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

♦ si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

♦ si la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs

La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement.

Le versement d’une subvention du budget principal 01510 au budget annexe 15130 des équipements touristiques de Gresse-en-Vercors répond à l’une de ces exceptions puisque la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. La subvention maximum est de 150 000 €.

Après délibération, le Conseil municipal :

- AUTORISE le versement d’une subvention de 150 000 € du budget principal 01510 au budget des équi-

pements touristiques 15130

VOTE : 11 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION 2024-11 – Adhésion à la charte du Parc naturel du Vercors

Monsieur le Maire présente,

Le Parc naturel régional du Vercors doit renouveler son label à l'échéance de fin 2024. La procédure de renouvellement a débuté fin 2017, et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2024-2039.

La Charte 2024-2039, constituée d’un rapport, d’un plan de Parc avec deux zooms territoriaux, d’un cahier des paysages et d’annexes, a obtenu un avis favorable de l’Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique.

Elle est maintenant soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude, soit 106 communes, 6 villes-portes, 9 intercommunalités et 2 Départements. Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Vercors. Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes délibérera ensuite sur la charte et sur le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Vercors en Parc naturel régional auprès de l’État, pour une durée de 15 ans.Pour finir, la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement de la labellisation du territoire en Parc naturel régional.

Le Conseil, après avoir pris connaissance de la Charte du Parc naturel régional du Vercors, adressée par le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes 20 février 2024 et en avoir délibéré : - APPROUVE, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional du Vercors 2024-2039 ainsi que ses annexes, dont les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Vercors,

- AUTORISE le maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

VOTE : 10 POUR 0 CONTRE 1 ABSTENTION 2024-12 Création poste Agent administratif

Monsieur le MAIRE rappelle au Conseil Municipal que le contrat occasionnel de l’agent effectuant les fonctions d’agent d’accueil au PIT au grade d’adjoint administratif territorial se termine le 31 mai 2024.

Il s’agit actuellement d’un contrat à durée déterminée d’un agent contractuel pour un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2 du Code Général de la Fonction Publique, qui a déjà été renouvelé 4 fois depuis le 1er janvier 2023.

Après avoir fait le bilan du travail effectué, et considérant la nécessité d’assurer les missions d’accueil au point d’information, de communication et de transition touristiques, il convient de faire perdurer cet emploi et de l’annualiser.

Le Maire propose donc la création à temps complet d’un poste d’adjoint administratif territorial.

La communauté des communes du Trièves verse à la commune 24 203 € euros au titre des charges du Point d’Information Touristique. Le solde des crédits nécessaires à la rémunération de l’agent seront inscrits au budget prévisionnel 2024 du budget des équipements touristiques.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- DECIDE de créer, à compter du 01 Juin 2024 le poste suivant : adjoint administratif ter- ritorial à temps complet soit une durée hebdomadaire de service de 35 heures annua- lisée.

- DECIDE que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du ou des cadre(s) d’emplois d’adjoint administratif territorial. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique,

- ADOPTE la modification du tableau des emplois et des effectifs,

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement ainsi qu’à la déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion de l’Isère.

VOTE : 7 POUR 3 CONTRE 1 ABSTENTION 2024-13 – Validation de l’avant-projet-définitif pour la réhabilitation et l’extension du bâtiment communal

Monsieur le Maire présente,Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

Vu la délibération 2022-78 autorisant la demande de subventions pour la rénovation de la Maison Communale

Vu la délibération 2023-65 autorisant le Maire à la mise en œuvre d’une assistance à la maîtrise d’ouvrage jusqu’à l’avant-projet définitif

Vu l’acte d’engagement signé entre le maître d’œuvre Coconcept portant sur la réhabilitation et l’extension d’un bâtiment communal et la commune de Gresse-en-Vercors

À la suite des réunions du 22 février et du 5 mars 2024 en mairie de Gresse-en-Vercors pour la présentation de l’avant-projet définitif pour la réhabilitation et l’extension du bâtiment communal

Au stade de l’APD, le montant prévisionnel du coût des travaux est estimé par l’équipe de maîtrise d’œuvre à 1 433 868 € H.T décomposé ainsi :

1 - Réhabilitation du bâtiment communal 794 882 € HT

2 - Construction/extension 446 655 € HT

3 - Aménagement extérieur 49 260 € HT

4 - Installation chantier, amiante, plomb 143 071 € HT

TOTAL : 1 433 868 € H.T

Considérant qu’à ce stade d’avancement du projet, il convient d’approuver l’avant-projet définitif (APD) remis par le maître d’œuvre avant de poursuivre la phase d’étude de projet (PRO) ;

Considérant que le coût global de l’opération estimée en phase APD permet de rester dans la limite du budget de l’opération 1 433 868 € H.T validé au stade programme ;

L’estimation du montant des travaux en phase APD sert de base au calcul définitif de la rémunération du maitre d’œuvre conformément aux termes du marché de maîtrise d’œuvre.

Les validations ci-dessous amènent automatiquement l’engagement de la phase suivante du marché de maîtrise d’œuvre, notamment la réalisation des études de projet pour préparer les pièces nécessaires aux dossiers de consultation des entreprises.

Après délibération, le Conseil municipal décide :

- d’approuver l’avant-projet définitif relatif à la réhabilitation et à l’extension du bâtiment communal ; - d’approuver le coût prévisionnel des travaux actualisés à la somme de 1 433 868 € H.T ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre fixant les honoraires définitifs de la maîtrise d’œuvre ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

VOTE : 11 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION 2024-14 Dépôt d'une déclaration préalable concernant les travaux de réhabilitation de l'église St Barthélemy

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21 Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article R 421-9

Considérant que le projet consiste en la réhabilitation de la toiture de l'église proche de l’identique, Considérant que par leur nature les travaux rentrent dans le champ d'application d'une demande de déclaration préalable,Considérant qu'il convient de donner au Maire l'autorisation de déposer une déclaration préalable au nom de la commune pour les travaux de réhabilitation de l'église.

Le Maire informe le Conseil Municipal que pour les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable...) déposées au nom de la commune, il convient de joindre au dossier une délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer et à signer une telle demande.

En effet, cette autorisation n'entre pas dans le champ des délégations accordées au maire par le Conseil Municipal, dans le cadre de l'article L2122-21 du CGCT.

Le projet de réhabilitation de la toiture de l'église est soumis, conformément au code de l'urbanisme, au dépôt d'une déclaration préalable.

Selon le code de l'urbanisme et notamment son article R421-l-l. 1er alinéa, la demande de déclaration préalable est présentée par le propriétaire du terrain ou son mandataire. Le maire est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclarations préalables...) pour un bâtiment de la commune dans la mesure où il n'est pas personnellement intéressé et qu'il n'y a pas de risque de conflit d'intérêt. Il est demandé au Conseil Municipal d'habiliter Monsieur le Maire à signer et déposer la demande de déclaration préalable ainsi que tout acte s'y rapportant afin de permettre la réalisation des travaux de toiture de l'église.

Il est également demandé au Maire de signer l'arrêté (accordant ou refusant la demande d'autorisation d'urbanisme après instruction).

Le Conseil Municipal a pris connaissance de l’exposé, et après en avoir délibéré : *APPROUVE le projet de réhabilitation de la toiture de l'église.

*AUTORISE le Maire à signer et à déposer la demande de déclaration préalable pour les travaux sus indiqués et tout acte s'y rapportant.

*AJOUTE qu'en l'absence de conflit d'intérêt, le Maire est autorisé à signer l'arrêté qui accordera ou refusera la demande de déclaration préalable après instruction.

VOTE : 11 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION 2024-15 Admission en non-valeur de créances irrecouvrables et éteintes

Mr le Maire expose que le SGC de la Mûre a transmis un état de reste des produits communaux sur le budget général à présenter en non-valeur au Conseil municipal pour décision d'admission en non- valeur dans le budget de la commune.

En vertu des dispositions législatives, qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable public de procéder sous contrôle de l'Etat aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

A. Créances irrecouvrables

Il s'agit de créances communales pour lesquelles le Comptable public n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement.

Le montant total des titres à admettre s'élève à : 3.01 euros au compte d’imputation 6541.

B. Créances éteintes

Cette situation intervient lorsqu'une décision juridique extérieure prononce l'irrécouvrabilité. Elle s'impose alors à la collectivité et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable. Elles constituent une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par le Conseil municipal. Elles s'élèvent à 2219.61 euros au compte d’imputation 6542.Elles résultent d'une mise en liquidation judiciaire d'une entreprise pour 2069 euros et d'un décès sans héritier pour 150.61 euros.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- ACCEPTE d’admettre en non-valeur dans le budget de la commune les créances irrécouvrables et éteintes telles que ci-dessus exposées

VOTE : 11 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION 2024-16 Convention de mise à disposition du C1 pour le SDIS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le MAIRE rappelle au Conseil Municipal que le SDIS cherche des sites d’entraînement. Le bâtiment C1 est sis sur la parcelle 47 de la section AC du cadastre, au 209 montée des Dolomites. Il abrite notamment le cinéma exploité par la commune, l’ancienne discothèque et un restaurant. Les parties désaffectées pourront être utilisées par le SDIS.

Considérant l’intérêt de ces exercices, le Conseil Municipal, après avoir délibéré : - ACCEPTE de mettre à disposition à titre gracieux la partie désaffectée du bâtiment C1 des Dolomites au Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition

Informations diverses

Le maire remercie le collectif d’habitants T-Gresse pour la réalisation et la diffusion d’un film (parodie de Jurassic park) pour attirer des familles à Gresse

Cette vidéo a eu des effets positifs : après une petite semaine, déjà 2 familles ont pris contact avec la mairie pour venir s’installer sur Gresse ( 3 enfants au total)

* Retour d’Atticora, rencontre en mairie : ils étaient venus voir le site et faire une présentation du projet le 14 décembre 2023. Ils sont revenus à Gresse pour une deuxième rencontre et mieux discuter de l’éventuel projet sur la commune. Nous attendons maintenant leur retour pour voir s’ ils pensent pouvoir le concrétiser (car ils sont très sollicités)

* Rappel de la 10ème réunion citoyenne le vendredi 22 mars à la MGV (thèmes abordés : aménagement urbain; le bâtiment communal : état des lieux; les finances de l'EPIC au sortir de la saison d'hiver)

Questions du public en rapport avec l’ordre du jour:

* Est ce que la sécurisation du front de neige est de la compétence de la mairie ? Oui car le front de neige comprends les pistes de ski, mais également la route communale, des bâtiments communaux et et des bâtiments commerciaux au pied de la station

* Sur quelle ligne budgétaire a été réalisé l’achat du bâtiment C 1 ? Le bâtiment C1 est passé sur le budget des équipements touristiques : 3250 € de frais de notaire en dépenses de fonctionnement et 64 700 € de bâtiment en dépenses d’investissement