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Procès Verbal - cf3c7107828f6ccf43915e05318287fd Document publié le Samedi 25 novembre 2023 par la commune de Pompidou. Lien du pdf (Procès Verbal - cf3c7107828f6ccf43915e05318287fd)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Démocratie, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Florac

LE POMPIDOU - Commune

Procès-verbal

Le samedi 25 novembre 2023 à 14 h, l'assemblée, régulièrement convoquée le 20 novembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Madame Françoise SAINT-PIERRE.

Secrétaire de la séance : Monsieur Bernard GUIN

Présents : Madame Françoise SAINT-PIERRE, Monsieur Frédéric PANTEL, Monsieur Jean VALMALLE, Madame Hilde VANHOVE, Monsieur Bernard CHAPEL, Madame Marylène PIN, Madame Géraldine BENDER, Monsieur Bernard GUIN, Madame Sylvie TINEL, Madame Danielle ROCHER Représentée : Madame Julie ROSSET représentée par Monsieur Bernard CHAPEL

Ordre du jour :

1- Lancement du plan d'adressage

2- Adressage de la commune : demande de subventions

3- Programme de voirie 2024

4- Demande d'acquisition de parcelle communale - Nadine CARLY parcelle n° C 1135 5- Renouvellement de la convention de partenariat avec le PNC pour la période 2024-2026 6- Convention avec l'Université d'Utrecht pour l'occupation du camping 2024 7- Convention avec l'Université d'Utrecht pour la location de la salle polyvalente 2024 8- Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux

9- Désignation de délégués au sein du Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère 10- RODP - All Fibre Télécommunication 2023

11- Décision modification n° 4 - Le Pompidou 2023

Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Bernard GUIN.

Une procuration a été reçue en mairie ; celle de Madame Julie ROSSET pour Monsieur Bernard CHAPEL.. Françoise SAINT-PIERRE soumet le procès-verbal de la séance du 07 octobre 2023 au vote ; aucune observation n’étant formulée, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité. L'Assemblée passe ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

Délibérations du conseil :

1- Lancement du plan d'adressage

2- Adressage de la commune : demande de subventions

Ces deux premières questions se rapportent à l’obligation pour les communes de dénomination des voies et lieux-dits ainsi qu’aux modalités de mise à disposition des données d’adressage. Pour les communes de notre strate, cette première mise à disposition doit intervenir au plus tard le 1° juin 2024.

Deux délibérations sont proposées et soumises à l’examen du Conseil municipal :

- La première porte sur le lancement du plan d’adressage et autorise le dépôt des demandes de subventions ;

- La seconde porte sur la réalisation dudit plan, avec la proposition de confier celle-ci à un prestataire ;

le maire considérant qu’il serait présomptueux de penser que nous puissions assumer par nous-mêmes, élus et agents, une telle opération (question de compétence et de disponibilité).Parmi Les devis demandés, celui de la Société Signa Concept, d’un montant hors taxes de 4 344,80 € paraît le plus complet et le plus intéressant en termes de prix. La mission allant du géoréférencement à la constitution d’une base d’adresse locale dans la base adresse nationale, Françoise SAINT-PIERRE précise que Signa Concept proposera, dès réception de la délibération du Conseil municipal, une réunion préalable de présentation qui pourrait se tenir début 2024. Elle indique également que cette opération est éligible à la DETR (réalisation du plan d’adressage et mise en place de la signalétique estimée à un montant de 10 000,00 € ; mise en place qui peut bénéficier aussi du produit des amendes de police.

Sont intervenues au débat :

- Madame Danielle ROCHER qui demande si les élus et la population seront consultés sur la dénomination des rues et si une commission sera mise en place pour y réfléchir ;

- Madame Hilde VANHOVE qui, en réponse, précise que c’est bien à la collectivité et non au prestataire de faire des propositions ; elle ajoute qu’il serait bon que soient membres de la future commission - laquelle ne doit être composée que de 6 à 7 personnes- des élus ou des habitants connaissant parfaitement le territoire. Elle forme enfin le souhait que ne soient pas donnés des noms de personnes, mais plutôt que soient repris le nom des lieux-dits. Souhait partagé par l’ensemble du Conseil municipal.

- Madame Sylvie TINEL fait observer qu’un élu ou une personne connaissant bien le territoire devra accompagner le prestataire lequel sera vraisemblablement dans une quasi-totale ignorance de la réalité du territoire.

Se pose également la question du « comment seront dénommées les voies se prolongeant sur les Communes voisines (Moiezon, Gabriac, Saint-André de Valborgne, Barre des Cévennes notamment)

Françoise SAINT-PIERRE indique que ces différents points devront être abordés lors de la réunion de présentation prévue en début d’année 2024 avec le prestataire.

Il est enfin fait remarquer que c’est la signalétique qui reviendra le plus cher (environ 10 000 €), et qu’il faudra, le temps venu, procéder à l’implantation des panneaux et à la pose des plaques de numéros sur les maisons. Ce qui pourra peut-être présenter quelques difficultés.

Au terme du débat, le Maire soumet au vote les deux délibérations, telles que proposées ci-après. Elles sont adoptées à l’unanimité.

Lancement du plan d'adressage (N° DE 037 2023)

Le Maire expose que la réalisation d'un plan d'adressage a pour objectif la définition d'adresses normées pour l'ensemble des voies de la commune, auxquelles sont attribuées une dénomination, et des bâtis qui y sont situés, référencés par un numéro. Il s'agit d'un élément essentiel pour le bon fonctionnement de nombreux services, notamment l'intervention des services de secours, les fournisseurs d'énergie, le déploiement de la fibre ou encore la gestion des livraisons en tous genres.

Il est également rappelé que la loi 3D$ du 21 février 2022 prévoit que toutes les communes, y compris celles de moins de 2000 habitants, sont soumises à un devoir d'adressage, Celles-ci doivent fournir une base adresse locale (BAL) dans la base adresse nationale (BAN) sur le portail national adresse.data.gouv.fr. La loi 3DS souligne le fait que les communes sont responsables du bon adressage de leur territoire. Elles doivent être en mesure de donner une identification à toutes les voies et habitations.

Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, vient préciser que la première mise à disposition des données d'adressage doit intervenir au plus tard Le ler juin 2024 pour les communes de 2000 habitants et moins.

La dénomination et la numérotation des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L.2121.29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Madame le Maire explique ensuite que la réalisation de ce plan d'adressage peut être confiée à un prestataire ou réalisée en interne.En vertu de l'article L.2213-28 du CGCT, “dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérofage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles", Une fois le plan d'adressage réalisé, il conviendra donc de procéder à la mise en place de la signalétique, qui inclut les plaques de rues ainsi que la fourniture à chaque habitant de sa plaque numérotée. L'ensemble de ces prestations peut faire l'objet d'une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR, et au titre du produit des amendes de police en ce qui concerne la signalétique.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

À L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Valide fe principe général de dénomination et numérotage des voies de la commune.

ARTICLE 2 : Autorise l'engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies.

ARTICLE 3 : Autorise le dépôt des demandes de subvention.

ARTICLE 4 : Donne tous pouvoirs au Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

Adressage de la commune : demande de subventions (N° DE_038 2023)

Madame le Maire propose de confier la réalisation du plan d'adressage à un prestataire et présente le devis reçu par Signa Concept pour un montant de 4 344,80 € HT (5 213,76 € TTC).

Une fois le plan d'adressage réalisé, il conviendra de procéder à la mise en place de la signalétique, qui inclut les plaques de rue ainsi que la fourniture à chaque habitant de sa plaque numérotée. La signalétique a été estimée à 10 000,00 € HT mais ce montant devra être affiné une fois le plan d'adressage réalisé.

Le coût global de l'opération est donc estimé à 14 344,80 € HT.

L'ensemble de ces prestations peut faire l'objet d'une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR. Une subvention peut également être sollicitée dans le cadre de [a répartition du produit des amendes de police pour ce qui concerne la signalétique uniquement.

Madame le Maire présente le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DEPENSES HT RECETTES

Plan d'adressage 4 344,80 €E]DETR 7.172,40 € 50% Signalétique 10 000,00 € | Amendes de police 1 500,00 € 1% Autofinancement 5 672,40 € 39%

TOTAL 14 344,80 € 14 344,80 € 100 %

Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : début 2024

Date prévisionnelle de fin de l'opération : fin 2024

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéréA L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : Approuve le projet d'investissement tel que présenté ci-dessus.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, le devis de travaux proposé par Signa Concept - 13 Place de l'Eglise - 26 400 SAOU pour un montant de 4 344,80 € HT (5 213,76 € TTC) pour la réalisation du plan d'adressage.

ARTICLE 3 : Approuve le plan de financement exposé.

ARTICLE 4 : Autorise le Maire à solliciter les subventions au titre de la DETR et des amendes de police.

ARTICLE 5 : Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la commune exercice 2024.

ARTICLE 6 : Donne tous pouvoirs au Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

3- Programme de voirie 2024

Le Maire rappelle les cinq devis établis par le référent Lozère Ingénierie le 15 novembre 2023 suite à la visite sur site à laquelle Jeannot VALMALLE était présent.

Quatre chantiers sont proposés et soumis à l’avis et au vote du Conseil municipal :

- Au village : le chemin de la bergerie, régulièrement détérioré à chaque épisode pluvieux, pour un montant de 7 744,00 € HT

- Au Masbonnet, l'aménagement d’une nouvelle portion de la rue qui traverse le hameau, sur une longueur de 120 mêtres (en continuité de la partie bétonnée réalisée au début des années 90). II s’agit de rendre plus praticable aux piétons cette voie et répondre à la demande de riverains dont l’accès à la maison d'habitation ne peut se faire qu’en empruntant cette voie. Deux options sont proposées : soit un revêtement en enrobé, estimé à 15 328,00 € HT, soit un revêtement béton, estimé à 20 878,00 € HT

- Au Masbonnet, le reprofilage de la chaussée sur la partie La plus haute du village et sur une longueur de 70 mètres. Ce chantier est estimé à 2 580,00 HT ; pour mémoire, Alain AFFORTIT avait réalisé en régie l’enduit existant, il y a 7 à 8 ans. Suite à la réalisation de différents travaux -notamment la construction d’une maison- nécessitant le passage d’engins lourds, cette toute constituant l’accès à trois habitations a besoin d’être reprise.

- Au Crémat, des trous importants ont été constatés justifiant une intervention sur une longueur de 140 mètres pour un coût estimé de 4 426,00 €.

Au vu du coût élevé du chantier envisagé au Masbonnet -devis 2 et 3- demande est faite par les élus de solliciter d’une entreprise de TP un nouveau devis. Cette proposition est acceptée ; l’aménagement de 120 mètres de la rue du Masbonnet est donc retiré du Programme de voirie communale 2024.

Monsieur Bernard CHAPEL fait remarquer à juste titre que d’autres voies communales mériteraient d’être traitées ; mais toutes ne peuvent l'être sur un même exercice. Il évoque la ruelle descendant du chemin de Tartabizac à la RD 9, au niveau des maisons REY et BAZALGETTÉ ; ruelle insuffisamment entretenue alors qu'elle est régulièrement empruntée. Vérification sera faite de son statut suite à la régularisation de nos voies communales ; néanmoins, quel qu’en soit le statut, il conviendra d’en améliorer la praticabilité.Monsieur Bernard CHAPEL évoque également Les problèmes récurrents d'écoulement des eaux pluviales depuis le chemin de l’Abeuradou ; une traversée de route serait nécessaire au niveau de l’embranchement conduisant aux bâtiments de l’entreprise ALVES ; mais il s’agit d’une route départementale sur laquelle la commune ne peut donc pas intervenir. Un courrier sera adressé au Conseil départemental sollicitant un avis sur la question et le cas échéant l’engagement des travaux afférents.

Enfin, le Maire rappelle que des emplois partiels étaient prévus sur les voies communales afin de réparer les trous les plus importants (en particulier sur la route du Mas Roger). Toutefois, la saison ne se prête pas à la réalisation de tels travaux qui doivent donc être reportés au printemps 2024. Dans cet intervalle, l'agent communal interviendra pour boucher provisoirement ces trous afin d'éviter au maximum tous risques d’accidents.

Soumise au vote, la délibération ci-après relative au programme de voirie 2024 est adoptée à l’unanimité,

Programme de voirie 2024 (N° DE_ 039 2023)

CONSIDERANT le mauvais état d'une partie des voies communales n° 39, n° 25 et n° 6:

Va les devis établis par Lozère Ingénierie - Mende - qui s'élèvent à :

+ Devis n°1 - Réfection de la voie communale n° 39 (chemin de la bergerie) : 9 718,72 € TTC (7 744,00 € HT) auxquels s'ajoutent les honoraires de Lozère Ingénierie (425,92 €} et les honoraires du SDEE (92,93 €)

* Réfection de la voie communale n° 25 (rue du Masbonnet) :

- Devis n°2 : 19 236,64 € TTC {15 328,00 € HT) auxquels s'ajoutent les honoraires de Lozère Ingénierie (843,04 €) et les honoraires du SDEE (183,94 €)

- Devis n°3 : 26 201,89 € TTC (20 878,00 € HT) auxquels s'ajoutent les honoraires de Lozère Ingénierie (1 148,29€) et les honoraires du SDEE (250,54 €)

+ Devis n°4 - Réfection de la voie communale n° 6 (route du Crémat) : 5 554,63 € TTC {4 426,00 € HT) auxquels s'ajoutent les honoraires de Lozère Ingénierie {243,43 €) et les honoraires du SDEE (53,11 €)

+ Devis n°5 - Réfection de la voie communale n° 25 {Le Masbonnet / Cap Del Lioc) : 3 237,90 € TTC (2 580,00 € HT) auxquels s'ajoutent les honoraires de Lozère Ingénierie {141,90 €) et les honoraires du SDEE (30,96 €)

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

DECIDE d'inscrire au programme de voirie communale 2024 les travaux suivants :

+ Réfection de la voie communale n° 39 : dérasement de l'accotement côté aval et reprofilage de la chaussée sur une longueur de 120 mètres.

+ Réfection de la voie communale n° 6 : reprofilage de ia chaussée et application d'un enduit bicouche sur une longueur de 140 mètres.

+ Réfection de la voie communale n° 25 : reprofilage de la chaussée et application d'un enduit bicouche sur une longueur de 70 mètres.ARTICLE 2 :

APPROUVE les devis n° 1, 4 et 5 susvisés établis par Lozère Ingénierie - Mende - annexés à la présente délibération.

ARTICLE 3 :

SOLLICITE pour la réalisation de ces travaux, l’octroi d’une subvention dans le cadre du contrat territorial 2022-2025.

ARTICLE 4 :

INDIQUE que l'inscription de cette dépense sera prévue au budget primitif 2024 de la Commune, en investissement Op 56 — voiries.

ARTICLE 5 :

AUTORISE le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération : adoptée

4 — Demande d’acquisition d’une portion de la parcelle communale n° C 1135

Le Maire rappelle que cette question a déjà fait l’objet d’un long débat lors de la réunion du Conseil municipal du 07 octobre 2023. Les élus ont pu exprimer leur avis et faire valoir leurs arguments ; celles et ceux qui l’ont souhaité ont pu se rendre sur le site pour mieux saisir l’objet de la demande de Madame CARLY.

Le Maire propose donc de passer directement au vote sauf si des clarifications ou des explications sont encore nécessaires.

A noter que dans l’hypothèse où le Conseil accepterait de céder cette portion bétonnée à Madame CARLY, il convient d’en déterminer le prix ; le projet de délibération transmis aux élus fait mention de 15 € le m° (prix auquel le terrain a été vendu à Madame CARLY en 2020). Pour mémoire, les frais afférents à la division de la parcelle et à la passation de l’acte seront supportés par l’acquéreur.

Monsieur Bernard CHAPEL s’enquiert de l'avancement du chantier prévu pour le passage de la ligne électrique nécessaire à l'installation des panneaux photovoltaïques chez Monsieur et Madame ROSSET. Françoise SAINT-PIERRE indique qu’une réunion aura lieu lundi 27 novembre à 10 h avec l’entreprise en charge des travaux. Elle rappelle que lors d’une première rencontre avec ladite entreprise, il avait été convenu que tout serait mis en œuvre pour ne pas casser la rampe bétonnée réalisée par Madame CARLY, Bernard CHAPEL propose que soit démoli l’ancien WC public situé contre le garage communal. À vérifier si cela est possible sans fragiliser ce garage.

Jeannot VALMALLE pose la question du maintien d’un droit de passage au profit des propriétaires riverains qui souhaiteraient, par exemple, réaliser des travaux sur Le côté nord de leur habitation (toiture ou autre).

Hilde VANHOVE propose que soit ajoutée, dans la délibération, en plus de la servitude au profit de la commune, une servitude au profit des propriétaires riverains. Lesdites servitudes étant reportées sur l’acte notarié à intervenir. De même, il peut être mentionné dans l’acte de vente, l’interdiction de clôturer l’accès à la parcelle communale par la pose d’un portail ; seule, une chaîne pourra étre installée en bordure de la RD 62, la commune ayant alors obligatoirement un double des clés.

Les élus soulignent aussi l'importance de préserver l’accès aux piétons ; rappel étant fait qu’un aménagement de La parcelle communale avait été évoqué, par la création notamment d’un petit espace arboré. Marylène PIN souligne l’importance de prévoir des zones ombragées dans le village ; ce terrain semble tout-à-fait adapté, mais c’est là un projet plus global pour la réalisation duquel une réflexion devra être engagée.Chaque élu ayant pu s'exprimer, Françoise SAINT-PIERRE soumet la délibération ci-après au vote. Elle est adoptée à la majorité (8 pour 2 contre, 1 abstention).

Demande d'acquisition de parcelle communale - Nadine CARLY Partie de la parcelle n° C 1135 {N° DE_040_2023)

VU le courrier en date du 21 mai 2023 par lequel Madame Nadine CARLY exprime son souhait d'acheter une bande de terrain communal prélevé sur la parcelle cadastrée section C n° 1135, afin d'intégrer à sa propriété le chemin d'accès à sa maison et de mieux aménager la montée du garage jusqu'à celle-ci,

VU la délibération n° DE_030_2023 en date du 09 juin 2023 par laquelle Le Conseil Municipal a décidé de ne pas donner suite à la requête de Madame Nadine CARLY et de conserver dans le patrimoine communal la totalité de la parcelle C 1135,

CONSIDERANT la nouvelle sollicitation de Madame Nadine CARLY portant sur l'acquisition de la seule rampe bétonnée d'accès à sa maison, et arguant notamment que celle-ci a été réalisée sur ses propres deniers ; se rendre propriétaire de cette portion de terrain permettrait à Madame CARLY d’en assurer au mieux l'entretien, notamment par la création d’un caniveau pour pouvoir évacuer les eaux pluviales et par La pose d’une chaîne au bas du chemin,

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer : - sur La demande d'acquisition présentée par Madame Nadine CARLY

- le cas échéant, sur les conditions de la vente

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITE (8 pour, 2 contre, 1 abstention)

ARTICLE 1 : émet un avis favorable à la cession, au profit de Madame Nadine CARLY, d'une partie de la parcelle cadastrée section C n° 1135, correspondant à la rampe bétonnée d’accès à sa maison.

ARTICLE 2 : précise qu'une servitude conventionnelle devra être constituée d'une part au profit de la commune pour permettre à la collectivité gestionnaire des réseaux ainsi qu’à ses agents ou aux entreprises travaillant pour son compte d’emprunter la rampe bétonnée (en particulier pour l’entretien ou le remplacement des réseaux humides-eau potable, eaux usées, eaux pluviales et secs -électricité- traversant la parcelle cadastrée section C n° 1135), d'autre part au profit des propriétaires riverains afin de pouvoir accéder pour quelque raison que ce soit au côté nord de leur habitation.

Cette servitude sera inscrite sur l’acte notarié à intervenir, et ainsi soumise à publicité foncière. La convention établissant cette servitude déterminera les droits des bénéficiaires (droits de passage, entretien, remplacement des canalisations …) et les obligations du propriétaire du terrain {interdiction de construire sur l’emprise de la canalisation, de la modifier, de la déplacer ; interdiction de clôturer l'accès à La parcelle communale, et d'en empêcher l'accès aux piétons ; si une chaîne est installée en bordure de la RD 62 la commune devra obligatoirement avoir un double de clés, …).

ARTICLE 3 : fixe ainsi qu’il suit les conditions de la vente :

- Prix : 15 € le m°

- Division de la parcelle : confiée à la SCP Xavier FAGGE, 8 rue Wunsiedel à Mende, afin de délimiter la surface de la partie à aliéner.

- Autorise le Maire à signer, au nom et pour Le compte de la commune, l'acte de vente à intervenir, et tout acte nécessaire à la réalisation de cette opération, La rédaction de l'acte authentique sera confiée à la SCP Xavier

FAGGE, 8 rue Wunsiedel à Mende. Les frais liés à la division de la parcelle et à la passation de l'acte seront à la charge de l'acquéreur.

Délibération : adoptée5 — Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Le Maire rappelle que la désignation d’un référent déontologue est une obligation depuis le 1% juin 2023, Son rôle est précisé à l’article L 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : apporter à l'élu tout conseil utile au respect des principes déontologiques figurant dans la charte de l’élu local. Ce référent est rémunéré par une indemnité de vacation de 80 € par dossier.

Françoise SAINT-PIERRE propose de désigner Maître Samuel DYENS, Avocat, jusqu’à l'expiration du présent mandat. Pour infos, Maître DYENS a été désigné par plusieurs communes gardoises pour exercer cette mission de référent.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux (N° DE_041_2023)

Madame le Maire expose que l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir "consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques".

L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l'élu local a ainsi été complété par "Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte".

Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son référent par l'adoption d'une délibération spécifique. Il s'agit d'une obligation depuis Le Ler juin 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Maître Samuel DYENS pour exercer cette mission, jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026.

Maître DYENS est avocat, maître de conférences à l'Université de Nîmes et responsable de l'Institut de Droit Public du Barreau de Nîmes.

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l'assemblée délibérante de la commune.

Conformément au décret n° 2022-1520, il dait exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures,

Le référent doit étudier les éléments transmis par l'élu, peut demander des informations complémentaires et s'entretenir avec lui afin de préparer son conseil.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délais raisonnable et proportionné à La complexité de la demande.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles KR. 1111-1-A et suivants,VU l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article {er dont les dispositions entrent en vigueur le ter juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

ARTICLE 1 : Maître Samuel DYENS est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée il peut être procédé, dans Les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

ARTICLE 2 : Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, par mail

précisant dans son objet "Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel" ou par courrier cacheté portant la mention "confidentiel".

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera [a date de

réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

ARTICLE 3 : Le référent déontologue sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

Délibération : adoptée

6 — Renouvellement de la convention de partenariat avec le Pare National des Cévennes

Le Maire indique que le projet de convention que le Parc National des Cévennes a transmis pour la période 2024/2026 reprend les termes de la convention initiale signée en 2022. La délibération ci-après détaille les actions et engagements identifiés par les deux prestataires (PNC et Commune).

Elle est adoptée à l’unanimité

Renouvellement de la convention de partenariat avec le PNC pour la période 2024-2026 (N° DE_042_ 2023)

Madame le Maire rappelle que la Charte du Parc national des Cévennes est un projet collectif du territoire qui a vocation à être mis en œuvre par l’ensemble des acteurs le composant. Elle indique que la convention d’application (ci-annexée) est l’outil qui recense les actions faisant l’objet de partenariat pour décliner territorialement et de manière opérationnelle la charte, notamment l'animation d'un relais d'information du Parc au Pompidou

Les actions et engagements identifiées par les deux partenaires -Parc national des Cévennes et commune- sont les suivantes :

Promouvoir la destination Pare national des Cévennes et son offre de découverte : + Valoriser l’offre de découverte PNC

+ Diffuser autant que possible, des visuels pour la promotion du PNC : films, diaporamas.

Former les personnels d’accueil du Relais d’information

* Participation (minimum une formation par an) aux formations thématiques

+ Remise à jour (au moins tous les 2 ans) des connaissances sur Le Parc pour les personnels permanents

° Participation à la rencontre annuelle des partenaires du ParcDélivrer la première information au public sur

* Le Parc, son territoire, son rôle et ses missions

+ La réglementation s’appliquant en cœur de PNC

* Les outils de découverte proposés sur le territoire

* Les actions et les projets du territoire de compétence

* La Maison du Parc la plus proche

Promouvoir les animations et les évènements portés par le Parc

* Participation active, à la communication et la valorisation des animations du Parc

L'établissement public du Parc national des Cévennes s'engage à

Promouvoir la destination Parc national des Cévennes et son offre de découverte : + Fourniture d’un kit communication Parc

+ Textes et photos pour alimenter site internet et documentation papier, si besoin + Mobilier de présentation et signalétique Relais d’information du Parc + Logo qui sera apposé sur les supports de communication assorti des indications pour son utilisation (annexes 1 & 2),

* Films promotionnels PNC

* Gamme de produits promotionnels avec une remise de 30% sur Le prix de vente public

Transmettre la connaissance du Parc et de l’établissement public (formation), information du public + Mise en œuvre d’un programme de formation annuel, dont module connaissance du Parc * Le technicien accueil et sensibilisation est le référent local présent à la demande pour échange d’infos «+ Le Parc fournit toute la documentation gratuite utile

Coordonner et animer un programme d’animations et d'expositions

* Prêt d'expositions (selon conditions génétales de prêt), programmation d’animations sur Le territoire

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITE

AUTORISE le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, la convention pluriannuelle de partenariat 2024 — 2026 du Parc national des Cévennes (ci-annexée) dont les abjectifs sont détaillés ci-dessus.

PRECISE que cette convention prend effet à la date de sa signature et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2026 ;

Délibération : adoptée

7 — Convention avec l’Université d’Utrecht pour l’occupation du camping 2024 8 — Convention avec l’Université d’'Utrecht pour la location de la Salle polyvalente 2024

Suite à l’accord donné par le Conseil municipal lors de sa réunion du 07 octobre dernier, il convient de conclure et d’autoriser le Maire à signer deux conventions avec l’Université d'Utrecht

- l'une pour l'occupation du camping ;

- l’autre pour la location de la salle polyvalente

Françoise SAINT-PIERRE remercie Hilde qui a été notre interprète dans la négociation avec le représentant de l’Université, celui-ci s'exprimant au demeurant très bien en français. Elle indique que si ce premier séjour se passe bien, il pourrait être renouvelé chaque année ; si tel est le cas, on ne peut que s’en réjouir !Marylène PIN revient sur une possible restitution du travail des étudiants afin que le territoire puisse en bénéficier ; le Parc National des Cévennes pourrait être associé à cette démarche. Hilde suggère que soit plutôt organisée une soirée conviviale avec les étudiants et leurs professeurs ou un pot de bienvenue avec la population et pourquoi pas les gardes moniteurs du Parc.

Le Maire soumet les deux délibérations ci-après au vote du Conseil municipal. Elles sont adoptées à l'unanimité.

Convention avec l'Université d'Utrecht pour l'occupation du camping 2024 (N° DE_043 2023)

Le Maire rappelle la demande de l'Université d'Utrecht d'occuper le camping municipal afin d'y héberger un groupe d'une trentaine d'étudiants en géologie, pour la période du 17 mai 2024 au 14 juin 2024.

La capacité maximale du camping étant de trente personnes environ, cela signifie que le camping serait exclusivement réservé à ce groupe.

Le Maire propose d'établir une convention de mise à disposition temporaire, dont projet ci-annexé, moyennant un tarif forfaitaire de 4 350,00 €, qui reviendrait à 5 euros par personne et par jour.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : autorise la mise à disposition temporaire du camping municipal à l'Université d'Utrecht du 17 mai au 14 juin 2024, soit 29 jours, à l'exclusion de tout autre utilisateur.

ARTICLE 2 : fixe un montant forfaitaire de 4 350,00 euros pour cette mise à disposition.

ARTICLE 3 : autorise le Maire, au nom et pour Le compte de la commune, à signer la convention à intervenir avec l'Université d'Utrecht, et tout document nécessaire au bon respect de cette décision.

Délibération : adoptée

Convention _avec l'Université d'Utrecht pour la location de la salle polyvalente 2024 (N° DE_044_ 2023)

Le Maire rappelle la demande de l'Université d'Utrecht de louer la salle polyvalente tous les lundi, mardi, mercredi et jeudi sur la période du 17 mai 2024 au 14 juin 2024, soit 4 jours par semaine pendant 4 semaines.

Le Maire propose d'établir une convention de mise à disposition temporaire, dont projet ci-annexé, moyennant un tarif forfaitaire de 400,00 euros.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : autorise la mise à disposition temporaire de la salle polyvalente à l'Université d'Utrecht tous ies lundi, mardi, mercredi et jeudi sur la période du 17 mai 2024 au 14 juin 2024, soit 16 jours.

ARTICLE 2 : fixe un montant forfaitaire de 400,00 euros pour cette mise à disposition.

ARTICLE 3 : autorise le Maire, au nom et pour le compte de la commune, à signer la convention à intervenir avec l'Université d'Utrecht, et tous documents nécessaires au ban respect de cette décision.

Délibération : adoptée9 — Désignation de délégués au sein du Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère

Le Maire rappelle que suite à la publication de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts et le périmètre du SICTOM des Bassins du Haut Tarn, celui-ci se transformera en Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère à compter du 1% janvier 2024. Il a pour objet d’assurer le service public de gestion des déchets du territoire du Sud Lozère.

Cette évolution s'accompagne d'un changement dans son mode de représentation, nécessitant ainsi ja désignation de nouveaux représentants des communautés de communes adhérentes au sein du Conseil syndical. Conformément à l’article 5 des nouveaux statuts, il convient de désigner deux représentants, un délégué titulaire et son suppléant.

Françoise SAINT-PIERRE demande s’il y a des candidats. Aucun élu ne se proposant pour représenter la commune au sein de ce Conseil syndical, elle présente sa candidature.

Le Conseil municipal n’émet aucune objection.

Désignation de délégués au sein du Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère (N° DE_G45 2023)

Vu l'arrêté préfectoral N°SOUS-PREF-2023-275-005 en date du 2 octobre 2023 portant constatation de la modification des statuts et de l'extension du périmètre du SICTOM des Bassins du Haut-Tarn ;

Vu les statuts annexés à cet arrêté, précisant la modification du mode de représentation des communes au sein du Syndicat Mixte Environnement SUD LOZERE à compter du 1° janvier 2024,

Considérant la saisine de M. le Président de la Communauté de communes Cévennes au Mont Lozère nous demandant de lui soumettre nos propositions pour la désignation d’un délégué titulaire et d’un suppléant afin de représenter notre commune au sein du Syndicat mixte à compter du 1° janvier 2024.

Le Maire expose :

Le SM - Environnement SUD LOZERE est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui sera créé au 1% janvier 2024 du fait de l'extension du périmètre du SICTOM des Bassins du Haut-Tarn. Il a pour objet d'assurer le service public de gestion des déchets du territoire du Sud Lozère.

La Communauté de Communes Cévennes au Mont Lozère est membre du SM - Environnement SUD LOZERE. Elle est représentée au sein du Conseil Syndical du SM - Environnement SUD LOZERE par un délégué titulaire et un suppléant pour chacune des communes de son territoire.

Conformément aux statuts du SM - Environnement SUD LOZERE, il convient de délibérer afin de proposer à la Communauté de communes Cévennes au Mont Lozère adhérente au Syndicat, de nommer le délégué titulaire et son suppléant, chargés de représenter notre commune au sein du Conseil Syndical de cet EPCT.

Entendu le présent exposé, le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se porter candidat afin d’assurer la représentation de la commune du Pompidou

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

PROPOSE au Conseil Communautaire de nommer au Conseil Syndical du Syndicat mixte Environnement

SUD LOZERE, à compter du ler janvier 2024 :

+ Délégué titulaire : Madame Françoise SAINT-PIERRE, Maire ;

+ Délégué suppléant : sans objet ;

MANDATE Madame le Maire pour faire parvenir cette délibération à M. le Président de la Communauté de

communes Cévennes au Mont Lozère ainsi qu’à M. le Président du SICTOM des Bassins du Haut-Tarn.

Délibération : adoptée19 - RODP — Al Fibre Télécommunication

Pour rappel, Le décret du 27 décembre 2005 fixe Les modalités d’occupation du Domaine Public communal par les opérateurs de communications électroniques ; il encadre en particulier le montant de certaines redevances. Celles-ci doivent tenir compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire.

C’est ainsi qu’en application des montants plafonds des redevances dues pour l’année 2023, ALLiance THD - All Fibre Aveyron - Lot - Lozère -devra verser à la commune la somme de 15,65 €.

La délibération ci-après, sournise-an vote du Conseil municipal est adoptée à l’unanimité.

RODP - All Fibre Télécommunication 2023 (N° DE_046 2023)

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article L 47 du Code des Postes et Télécommunications ;

VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications ;

CONSIDERANT que l'occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications donne lieu à un versement des redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil municipal doit, soit fixer au début de chaque année le montant des redevances dues pour l’année à venir, soit prévoir dans une même délibération, les montants retenus pour l’année à venir et les modalités de calcul de leurs revalorisations ultérieures, sans toutefois pouvoir dépasser les montants plafonds prévus dans le décret du 27 décembre 2005 relatif auxdites redevances et droits de passage.

En application des montants plafonds des redevances dues pour l’année 2023, ALLiance THD - All Fibre Aveyron - Lot - Lozère -devra verser à la commune la somme de :

+ Emprise au sol : 0,5 m° X 31,30 € = 15,65 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

Charge le Maire de l'exécution de la présente décision.

Délibération : adoptée

12 — Décision Modificative n° 4 Budget de la Commune

Le Maire précise que cette Décision Modificative porte sur un montant de 1 014 €. Cette somme correspond à l’acompte perçu en juillet 2022 de l'Etat, dans le cadre du filet anti-inflation. Nous faisons partie des nombreuses communes à devoir rembourser cet acompte; au vu des critères déterminés pour pouvoir bénéficier de cette dotation, il apparaît que notre commune n’est finalement pas éligible.

Cette Décision modificative est adoptée à l’unanimité,Décision modificative n°4 - LE POMPIDOU 2023 {N° DE 0472023)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

| Î TOTAL 5,00 0,00

Françoise SAINT-PIERRE, Maire, invite le Conseil Municipal à voter ces crédits. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses de fonctionnement les réajustements

indiqués ci-dessus.

Fait et délibéré à la Mairie, Les jours, mois et ans indiqués ci-dessus.

Délibération : adoptée

QUESTIONS DIVERSES

1} Virement de crédits opéré depuis le chapitre 020 - dépenses imprévues : le Maire rend compte d’un virement de 281 € depuis le chapitre 020 -dépenses imprévues- vers le compte 165 -dépôts et cautionnements reçus-sur lequel les sommes provisionnées n'étaient pas suffisantes.

2) Branchement AEP pour le Foyer Rural du Masbonnet : Françoise SAINT-PIERRE fait part au Conseil municipal du souhait du foyer rural du Masbonnet de bénéficier d’un raccordement à l’eau potable pour alimenter les deux salles de classe dont il est locataire (bail récemment renouvelé pour une nouvelle période de six ans). La proposition est faite par le Foyer Rural de réaliser Les travaux correspondants (pose d’un compteur sur un branchement existant d’après les informations qui nous ont été données ; un plan des travaux envisagés devrait nous être adressé).

Après débat, le Conseil municipal se prononce comme suit :

-_ Refus d’un piquage sur branchement existant ; le règlement AEP adopté en 2020 n'autorise pas une installation de ce type ;

- Accord pour un branchement normal sur la conduite, pris en charge par la commune conformément au règlement sus mentionné (facture au coût réel des travaux, la commune contribuant à hauteur de 2 000 € dans la limite de trois branchements par an; taxe de raccordement fixée à 300 €)

- Une demande écrite doit être présentée par Le Foyer Rural.3)

4)

5}

6)

7

8)

5)

Demande présentée par Monsieur Julien LESPINE en vue de la pose d’un compteur agricole pour alimenter sa bergerie au Mas Roger. Un devis sera demandé à une entreprise préalablement à l’engagement des travaux.

Réparation d’une fuite au Masaoût : relance sera faite auprès de l’entreprise AB Travaux Services dont l'intervention est prévue depuis plusieurs semaines pour détecter la fuite au moyen d’un appareil dont elle vient de faire l’acquisition. La réparation sera ensuite faite par l’agent communal.

Réunion avec Lozère Ingénierie au sujet des malfaçons constatées dans l’exécution du marché de travaux / enduits extérieurs de l'Eglise du Pompidou : nombreuses « microfissures » sur l’ensemble du bâtiment dont il est difficile d’évaluer la gravité. Messieurs Christophe BAUMELLE et Jean-Paul CHASSANG, après avoir examiné le bâtiment, prennent connaissance des différentes pièces du marché, des comptes-rendus de réunions, et des photos du chantier. [ls prendront l’avis d’experts afin de confirmer ou non la gravité des « microfissures » et à partir de là envisager la suite à donner. Est évoquée l’éventualité de prononcer une réception des travaux avec réserves pour une durée de x années (le temps nécessaire pour surveiller l’évolution des « microfissures »). Un point est également fait sur les pénalités de retard, estimées après un rapide calcul à 15 000 €. Ces pénalités peuvent être décomptées, en totalité ou partiellement, sur la facture finale. Il appartient au Maire de décider de les appliquer ou pas. Lozère Ingénierie accompagnera {a commune sur la suite à donner à ce dossier.

Programme National Ponts piloté par le Centre d'Etudes et d’Expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) : il s’agit d’un programme de recensement et d’évaluation des ouvrages. La commune s’est engagée dans ce dispositif en 2021 ; un agent du CEREMA doit venir évaluer l’état du pont du Mas Roger dans les semaines à venir, Il conviendrait au préalable de nettoyer cet ouvrage (retirer le lierre).

Réunion de la Commission de contrôle des listes électorales : elle doit être programmée avant Le 30 décembre. En sont membres : délégués du Conseil municipal : Hiide VANHOVE en qualité de titulaire et Julie ROSSET en qualité de suppléant, Messieurs Guy AFFORTIT et Henri TINEL sont respectivement les délégués de l’administration et du tribunal.

Intervention de Madame Marylène PIN qui fait part de son impossibilité à participer à la réunion des élus référents du Parc National des Cévennes qui se tiendra le mardi 05 décembre entre 14 et17h au Collet de Dèze. Elle souligne l'importance de cette réunion à laquelle sont présents les gardes moniteurs et où seront évoquées les animations possibles pour 2024. Françoise SAINT-PIERRE suggère de consulter Patricia PASTRE qui s'implique beaucoup dans le choix de ces animations. Bernard CHAPEL se propose pour remplacer Marylène PIN.

La parole est donnée à Bernard CHAPEL qui s’exprime sur les sujets suivants :

- Décoration du village pour Noël : prévue le 17 décembre prochain ; la question est posée du sapin à aller chercher et à installer ; difficile de confier cette mission à | Agent technique actuellement en mi-temps thérapeutique et qui a déjà beaucoup de retard dans l’accomplissement des missions liées à sa fiche de poste.

- Composition de fleurs déposée le 11 novembre au Monument aux morts. Possibilité de les mettre en pleine terre, Françoise SAINT-PIERRE précise que c’est dans cette intention qu’elle a choisi une composition de plantes plutôt que la traditionnelle gerbe.

- Schéma directeur AEP : Bernard CHAPEL s’enquiert de l'avancement de cette étude pour la réalisation de laquelle le prestataire dispose d’un délai de six mois {soit mi-2024). Il est actuellement procédé au repérage de tous les ouvrages sur l’ensemble du réseau, ceci afin d’en avoir une connaissance la plus fine possible. Jeannot VALMAL.LE et Alain AFFORTIT ont accompagné le technicien pendant deux jours. Rendez-vous est pris pour la poursuite de ce repérage la deuxième quinzaine du mois de décembre.- Bernard CHAPEL fait part au Conseil municipal qu’il a constaté plusieurs fissures sur la façade du Temple, côté ancienne école. Engagement est pris de vérifier l’état de cette façade.

-_ Signature des conventions de mise à disposition des salles communales. Il est fait application du règlement adopté par le Conseil municipal le 22 août 2020. Une convention doit être complétée et signée à chaque réservation de salle. Pour les associations ayant des activités régulières, à jour fixe, une convention annuelle peut être établie (Gym j’y vais, Pompi Douze). Toute modification du Règlement en vigueur doit être discutée et votée par le Conseil municipal.

Jeannot VALMALLE signale qu’un peuplier est tombé au terrain de tennis, sans faire de dégâts. Il évoque la difficulté qu’il y aura pour évacuer ce bois mort.

L'ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 16 h.

Madame Françoise SAINT-PIERRE Monsieur Bernard GUIN Président de séance Secrétaire de séance

A