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Déliberation - DCM N 36 2025 execut Convention ONF Groupemt Commandes 2025 2028
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N 36 2025 execut Convention ONF Groupemt Commandes 2025 2028)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/07/2025
Reçu en préfecture le 24/07/2025
Publié le 24/07/2025 ER
ID : 073-217302314-20250703-2025DELIB_036-DE
DCM N°_36 /2025
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de
ST-ETIENNE-DE-CUINES -— 73130
L'an deux mil vingt-cinq, le trois juillet , à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. LAZZARO Dominique, MAIRE.
= MEMBRES PRÉSENTS : MM. - BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves - CLÉMENT Pierre-Benoît - COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - TOGNET André.
= MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme ALPE Martine. (aucune procuration donnée).
- M. DEPLANTE Benjamin (procuration donnée à M. TOGNET André). - Mme LEMAIRE-LÉVY Florence (procuration donnée à M. CLÉMENT Pierre-Benoît).
- Mme ROL Nelly (procuration donnée à M. ROCHETTE Pierre).
-Mme COMBET-BLANC Françoise a été élue Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
27/06/2025
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. :
08/07/2025
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE :
24/07/2025
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
24/07/2025
-NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX :
-EN EXERCICE _ : 14
-PRÉSENTS : 10
-VOTANTS 5 13
= ==
OBJE CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (O.N.F.) POUR LA PÉRIODE 2025/2028 POUR L'ACHAT DE PRESTATIONS D'EXPLOITATION FORESTIERE
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention constitutive du groupement de commandes entre l'Office National des Forêts et certaines collectivités publiques propriétaires de forêt dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie pour l'achat de prestations d'exploitation forestière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, par 13 voix POUR,
DÉCIDE d’intégrer le groupement de commande et de signer la « Convention Constitutive d’un groupement de commande de collectivités publiques propriétaires de forêt - ONF - 2025 », dont l'objet est la coordination par l'ONF des marchés publics ayant pour objet l'Achat de prestations d'exploitation forestière, afin d’en devenir membre co-acheteur sur la période 2025-2028.
- ACCEPTE que ses coupes prévues en vente de bois façonnés soient intégrées aux marchés d’achat de prestations
d'exploitation forestière à intervenir.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations d’achat de prestations d'exploitation forestière et de vente des produits issus de ces exploitations, dans le cadre budgétaire fixé annuellement.
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la présente convention constitutive du groupement de commandes entre l'O.N.F. jointe en annexe àla présente délibération.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, 24 juillet 2025.
Mme COMBET-BLANC Françoise,
Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture le 24/07/2025
Reçu en préfecture le 24/07/2025 ee
Publié le 24/07/2025
ID : 073-217302314-20250703-2025DELIB_036-DE
n ER EE 10 : u
or FE La Fe] É.
Communes forestières
CEE ETES
Forêts publiques Forêts publiques
du territoire de du territoire de
la Savoie la Haute-Savoie
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
ET CERTAINES COLLECTIVITES PUBLIQUES PROPRIETAIRES DE FORET
DES DÉPARTEMENTS DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE
LA PRESENTE CONVENTION EST PASSEE ENTRE :
L'Office National des Forêts, Direction Territoriale Auvergne Rhône-Alpes, Etablissement Public à
caractère Industriel et Commercial, immatriculé sous le numéro SIREN 662 043 116 PARIS RCS, ayant
son siège 143 rue Pierre Corneille, 69003 LYON, représenté par Monsieur Nicolas KARR, Directeur
territorial ONF Auvergne-Rhône Alpes en vertu d’une délégation de pouvoir en date du 18 janvier 2021.
Ci-après désigné l'ONF,
Et chaque Collectivité Publique Propriétaire de Forêt qui adhère au groupement de commandes en
approuvant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute
décision de l'instance autorisée, représentée par son représentant.
Ci-après désignée, la Collectivité Publique Propriétaire de Forêt,
ASSISTES DE L'ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DE LA SAVOIE ET DE L'ASSOCIATION DES
COMMUNES FORESTIERES DE LA HAUTE-SAVOIE
Convention Constitutive d’un groupement de commande de collectivités publiques propriétaires de forêt — ONF - 2025 -2028| DELIS_036-DE
PREAMBULE :
La dynamisation de l’approvisionnement en bois des scieries des départements de Savoie, de Haute-
Savoie et de la région, cadencé régulièrement et organisé en circuit-court est un objectif majeur des
collectivités locales de Savoie et de Haute-Savoie propriétaires de forêts relevant du Régime forestier,
objectif partagé par les Associations Départementales des Communes Forestières de Savoie et de
Haute-Savoie et l'ONF.
Pour assurer cet approvisionnement, la production de bois façonnés bord de route doit se développer
et, à cette fin, certains propriétaires de forêts relevant du régime forestier ant convenu de se
coordonner pour effectuer leurs achats de prestations d'exploitation forestière.
Les produits issus des coupes dont l’exploitation est mise en œuvre dans le cadre de cette convention,
sont destinés majoritairement à être mis en vente dans le cadre de contrats de vente groupée (contrats
d’approvisionnement notamment) en application de l’article L. 214-7 du code forestier.
L'objet de la présente convention est de fixer, conformément aux dispositions de l’article L2113-7 du
code de la commande publique, les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, de
désigner le coordonnateur et de préciser les obligations des parties signataires.
Pour mémoire, la commande d’une prestation d'exploitation forestière découle de la démarche
commerciale suivante :
+ Annuellement, en fonction des programmes de coupes des documents d'aménagement
forestier, FONF propose aux Collectivités Publiques Propriétaires de Forêt l’inscription des
coupes à l'Etat d’Assiette en précisant la destination (vente ou délivrance) et le mode de mise
à disposition des produits privilégié (en Bois Sur Pied ou en Bois Façonnés).
® Les coupes inscrites à l'Etat d’Assiette sont désignées par l'ONF en année N-1.
° Le mandat de négociation des contrats d’approvisionnement est fixé en Comité National des
Ventes de Bois, qui se réunit plusieurs fois par an ;
+ En fonction de la destination, du mode de mise à disposition des produits décidé par la
Collectivité Publique Propriétaire d’une part, et de la définition des produits précisée après la
désignation d'autre part, l'ONF est en mesure de proposer au client des produits et leur
échéancier prévisionnel de livraison pour négocier un accord prix-quantité-cadencement du
contrat d'approvisionnement de l’année N.
+ Une fois cet accord formalisé par la signature du contrat d’approvisionnement (ou de son
avenant dans le cas d’un contrat d’approvisionnement pluriannuel), l'ONF est en mesure de
proposer à la signature de chaque Collectivité Publique Propriétaire une Convention de mise
à disposition de bois façonnés bord de route à l'ONF, comportant notamment en annexe
l’analyse économique prévisionnelle de la vente.
«Par la signature de cette Convention de mise à disposition de bois façonnés bord de route à
l'ONF, la Collectivité Propriétaire décide d'engager la dépense prévisionnelle, préalablement à
la passation de la commande d’exploitation forestière au prestataire.
CECI AYANT ETE EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conventlan Constitutive d’un groupement de commande de collectivités publiques propriétaires de forêt - ONF - 2025 Envoyé en préfecture le 24/07/2025
ture le 2407/2005 s
o712028 KKS
ID: 073-217302314-20250703-2028DELI8 086-DE
Article 1. OBJET
I est constitué, entre les membres signataires de la présente convention, un groupement de
commandes, conformément à l’article L2113-7 du code de la commande publique, dont l’objet est la
coordination des marchés publics ayant pour objet l'Achat de prestations d'exploitation forestières.
La référence à la nomenclature communautaire (nomenclature CPV) est la suivante :
[77211100-3 | Services d'exploitation forestière. |
Les marchés publics destinés à la mise en œuvre des prestations objet de la présente convention sont
désignés dans la présente convention comme les « Marchés Publics ».
Ces « Marchés Publics » relèveront d’un Accord Cadre à exécution mixte (bon de commande et
marchés subséquents). !
{nota : dans la suite du texte de la présente, le terme « Marchés Publics » ne concerne que les démarches liées à l'Accord cadre
à exécution mixte ; les démarches éventuellement décrites et liées aux Bons de commande ou aux marchés subséquents seront
spécifiquement précisées dans le texte)
Article 2: COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes visé à l'article Ler de la présente convention constitutive comprend les
membres énumérés ci-après :
L'ONF, Direction Territoriale Auvergne Rhône-Alpes,
Et chaque Collectivité Publique Propriétaire de Forêt signataire de la présente convention.
Parmi ces Collectivités Publiques Propriétaires de Forêt, les Communes sont assistées par :
- L'Association des Communes forestières de Savoie (ci-après désignée l'ADCOFOR73)
représentée par son président, Monsieur Georges Communal, pour celles situées dans le
département de la Savoie ;
- L'Association des Communes forestières de Haute-Savoie (ci-après désignée l'ADCOFOR74)
représentée par son président, Monsieur Loïc Hervé, pour celles situées dans le département
de la Haute-Savoie .
La liste des Collectivités Publiques Propriétaires de Forêt membres du groupement est annexée à cette
convention (ANNEXE 1) {Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du
groupement de commandes ; elle est présentée en ANNEXE 2.)
Article 3: DUREE DE VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION
La durée de la présente convention est de douze (12) mois à compter de sa date de signature, La
présente convention est reconductible dans les mêmes termes trois fois un (1) an par tacite
reconduction sans que sa durée ne puisse excéder quatre (4) ans.
Au terme de chaque année, un bilan sera dressé par le comité de pilotage et sera adressé à chaque
membre du groupement.
La relation contractuelle entre la Collectivité Publique Propriétaire co-acheteur et le groupement
prend fin une fois que les deux parties ont rempli toutes les obligations financières et administratives
liées aux commandes passées pendant la période d'exécution de la convention.
Dans la mesure où un ou plusieurs acheteur(s) peut (peuvent] quitter le groupement en application de
Particle 14, le groupement ne sera pas remis en question dans ce cas.
Convention Constitutive d'un groupement de commande de collectivités publiques propriétaires de forêt - ONF - 2025 -2028DELI8 086-DE
En cas de non-reconduction, le membre du groupement notifiera sa décision au président du
groupement par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois au plus tard avant l'échéance
en cours.
Article 4, PERIMETRE DES ACHATS DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Les Marchés Publics passés par le groupement porteront sur les services suivants :
- Abattage (manuel, mécanisé à l’abatteuse, pelle, ou autre moyen)
- Débardage (par skidder à câble ou à pince, par porteur, câble aérien, hélicoptère, ballon
dirigeable à charge lourde, ou autre moyen)
- Cubage et classement des bois
- Remise en état des parcelles après exploitation en application de l’article 5.4 du CNPEF
- Transport des bois (ou son organisation via un commissionnaire)
Ne sont pas concernées les opérations de sécurisation d’urgence.
Article 5. NOTION DE NON-EXCLUSIVITE POUR LES ACHATS REALISES DANS LE PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Chaque Collectivité Publique Propriétaire de Forêt membre du groupement de commande conserve la
liberté de décider d'acheter pour son compte, hors des disposition définies à la présente convention,
des services entrant dans le périmètre du groupement de commande, lequel n’emporte pas de
caractère exclusif s'imposant aux Collectivités Publiques Propriétaires de Forêt signataires de la
présente convention.
Article-6.:: :ROLES DES CONTRACTANTS DE CETTE CONVENTION - homes - !
Chaque Collectivité Publique Propriétaire de Forêt est membre du groupement de commande et donc
co-acheteur, de même que l'ONF. Chaque membre co-acheteur assurera le paiement des prestations
correspondant à la mise en œuvre de ses besoins.
Compte tenu du nombre important de membres du groupement :
+ un comité de pilotage, dont les missions et le fonctionnement est décrit à l’article 7 est
instauré ;
e et comme Île permet l'article L2113-7 du code de la commande publique, il a été décidé
d'investir le coordonnateur du groupement des pouvoirs nécessaires à la passation et à la
signature des Marchés Publics et au suivi de l'exécution du marché constituant l’objet du
groupement, suivant les directives du comité de pilotage.
Les parties ont convenu de confier ce rôle de coordonnateur à l'ONF.
Aïticle 7, COMITE DE PILOTAGE
7.1 - Composition et modalités de fonctionnement
Le comité de pilotage est composé :
e De sept représentants avec voix délibératives :
o Un Président, représentant des Collectivités Publiques Propriétaires de Forêt
membres du groupement
o Quatre membres représentant des Collectivités Publiques Propriétaires de Forêt
membres du groupement
o Deux représentants de l'ONF, en la personne du Directeur d’Agence Territoriale de
l'ONF et du Chef du Service Bois de l’Agence Territoriale
Convention Constitutive d'un groupement de commande de collectivités publiques propriétaires de forêt - ONF - 2025 Envoyé en préfecture le 24/07/2025
Rec: étecture lé 24/07/2025
Pubié le 24/07/2025
ID : 073-217302314-20250703-2025D) ELIS_036-DE
e Et de trois membres à titre d'expert sans voix délibérative afin de représenter au mieux les
parties prenantes de l'exploitation forestière en Savoie et en Haute-Savoie :
© Un représentant de l’'ADCOFOR73 ;
o Un représentant de l'ADCOFOR74 ;
o Un représentant de l'ASDEFS,
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Le comité peut également se réunir sur
demande écrite de son Président, adressée à chacun des membres du comité et également à la
démande de la majorité des membres du groupement. Les convocations sont adressées par le
Président et accompagnées d’un ordre du jour et de tout document jugé utile de joindre. Le
Coordonnateur est en charge d'organiser et animer les séances, sous la direction de son Président. Le
comité se réunit sans quorum. Un représentant absent peut donner mandat à un autre représentant
pour le représenter. Un représentant ne peut donner et recevoir qu’un seul mandat. Les représentants
sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives aux marchés
publics, spécialement durant le déroulement des procédures de publicité et de mise en concurrence
et toutes informations de nature commerciale.
Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au
Président. Le Coordonnateur instruit toute question qui lui est soumise par le Président du Comité de
Pilotage ou l’un des représentants des membres, notamment les avenants éventuels à la présente
convention, L'absence de saisine du comité n’entache toutefois pas d’irrégularité un avenant à la
présente convention.
7.2 Rôle du comité de pilotage
Le comité de pilotage a pour mission d’encadrer l’action du Coordonnateur, et de permettre aux
membres du groupement de suivre la passation et l'exécution des marchés publics, et de prévoir les
conditions éventuelles d'évolution des marchés.
Il statue notamment sur les questions suivantes :
° Choix du type de marché public, choix de la procédure de passation appliquée ;
«Valider les documents de la consultation dans les délais fixés par le coordonnateur;
+ Analyser les offres dans le cadre de la Commission d'Appel d'Offre ;
+ Valider les plannings trimestriels établis conformément à l’article 3.1 des Clauses générales
d'achat de prestations d'exploitation forestière en forêt publique ;
° Modification des marchés publics par avenant ;
+ Résiliation des marchés publics ;
+ __ Modification de la présente convention constitutive.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Article 8, .… MISSION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
8.1 Recueil des besoins
o Le coordonnateur recense les besoins de l’ensemble des membres du groupement de
commandes, en vue de la passation des marchés publics correspondants. Il assiste, si
nécessaire, les membres du groupement dans la définition de leurs besoins.
8.2 Définition de l’organisation technique et administrative
© Le coordonnateur est chargé de préparer l’organisation technique et administrative
des procédures de consultation selon les règles de la commande publique ;
Convention Constitutive d’un groupement de commande de collectivités publiques propriétaires de forêt— ONF - 2025 ele 2407/2025
-2028DELI8 086-DE
o Hest également chargé d’élaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation en
fonction des besoins définis par les membres du groupement;
8.3 Organisation des opérations de choix des titulaires des Marchés Publics
© Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables, et en particulier des dispositions du Code de la commande
publique, de l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou
plusieurs cocontractants, nécessaires à la réalisation de l’objet du groupement de
commandes défini à l’article ler de la présente convention.
o Cette mission implique notamment :
"La publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC),
“ La mise en ligne de la consultation et publicité,
"La gestion des questions/réponses, |
" L’analyse des offres,
" Les éventuelles négociations,
"L'information des candidats sur le choix,
“ La relance d’une procédure le cas échéant, etc.
o Le coordonnateur tient informés les membres du groupement concernés du
déroulement de la procédure.
8.4 Signature et notification des Marchés Publics
o Après validation du comité de pilotage, le coordonnateur est chargé de signer les
Marchés Publics avec le président du comité de pilotage du groupement et de les
notifier aux attributaires retenus au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Il transmet les marchés aux autorités de contrôle, si nécessaire.
o lIleninforme les membres du groupement de commandes.
8.5 Planification |
o Comme rappelé en préambule, les produits issus des coupes dont l'exploitation est
mise en œuvre dans le cadre de cette convention, sont destinés à être mis en vente
majoritairement dans le cadre de contrats de vente groupée {contrats
d’approvisionnement notamment). |
o Ces contrats d’approvisionnement répondent à une logique d’approvisionnement
d’un transformateur, de taille artisanale ou industrielle, répondant lui-même aux
besoins de ses clients avals. La mise à disposition des produits répond donc à un
cadencement mensuel contractualisé avec le client dans le cadre de son contrat
d’approvisionnement.
o De plus, le groupement des commanditaires publics répond à un enjeu de
massification de la commande sur les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie
pour permettre aux entreprises chargées de lexécution des Marchés Publics de
consolider leur activité économique sur le territoire.
o L'exploitation des coupes doit donc être planifiée dans cet objectif, lissé sur 12 mois,
tenant compte d'une marge de sécurité eu égard aux aléas de production en zone de
montagne {météo, desserte, panne, etc.).
o Pour mener de manière efficace cette mission, le coordonnateur doit donc recueillir
suffisamment en amont l'accord des Collectivités Publiques Propriétaires et disposer
de toutes les informations pouvant engendrer des contraintes sur les périodes
d'exploitation des coupes.
o Le coordonnateur se chargera donc
Convention Constitutive d'un groupement de commande de collectivités publiques proprlétalres de forêt — ONF - 2025 ele 2407/2025
-2028| DELIS_036-DE
d’une macro-planification annuelle non contractuelle vis-à-vis des titulaires,
après accord des Collectivités Publiques Propriétaires sur la base de la décision
de validation de l'Etat d’Assiette ;
d’une macro-planification trimestrielle contractuelle vis-à-vis des titulaires,
telle que prévue à l’article 3.1 des Clauses générales d'achat de prestations
d'exploitation forestière en forêt publique sur la base des engagements
juridique et financier recueillis ;
d’une micro-planification mensuelle; la Collectivité Publique Propriétaire
étant informée de la date prévisionnelle de démarrage des travaux par le
coordonnateur.
8.6 Exécution des Marchés Publics
o En complément des missions décrites aux articles 8.1 à 8.5, le coordonnateur est aussi
chargé d'assister la Collectivité Publique Propriétaire Donneur d’Ordre pour les bons
de commande ou les marchés subséquents passés pour ses besoins.
o Cette mission inclut notamment
La préparation du chantier d'exploitation, la reconnaissance des propriétés,
l'inventaire des tiges, l'identification des débouchés potentiels des produits
bois issus de l'exploitation, ainsi que l’estimation des recettes et des dépenses.
Le coordonnateur formalise ces éléments sous la forme d’une fiche d'analyse
économique prévisionnelle.
La préparation du bon de commande ou de l’ordre de service, après accord
formalisé de la Collectivité Propriétaire, sur la base de la fiche d’analyse
économique prévisionnelle de la coupe, et l'engagement financier de la
dépense par la Collectivité Propriétaire pris par Délibération de l'organe
délibérant ou Décision du maire/Président selon les cas, le recueil de la
confirmation de l'engagement financier étant réalisé par l'ADCOFOR ;
La gestion de tous les actes et pièces juridiques nécessaires à la bonne
réalisation des marchés (par exemple : vérification des pièces réglementaires
avant de passer le bon de commande, acceptation et agrément de sous-
traitants) ;
La préparation des PV de réception avec le prestataire et leur transmission à
la Collectivité Propriétaire ;
Le suivi des réserves figurant au PV de réception ;
L'établissement des décomptes et bilan des états d'acomptes pour les
prestations réalisées, transmis à la Collectivité Propriétaire pour la mise en
paiement des factures ;
L'application de sanctions, la mise en œuvre de garanties post contractuelles
et la résiliation des marchés.
o Toutefois, s’il est convenu que le coordonnateur vérifie les situations des prestations,
il est bien entendu que chaque membre assurera le paiement de ses prestations
correspondantes.
8.7 Avenants aux marchés publics
o Le coordonnateur est chargé de préparer, au nom des membres du groupement, les
avenants aux Marchés Publics, après validation des contenus par le comité de pilotage.
© est convenu d'étendre aux commandes conclues au bénéfice des Collectivités
Publiques Propriétaires dans le cadre du présent groupement de commande toute
décision qui émanerait du Directeur Général de l'ONF ayant trait aux marchés d’achat
de prestations d'exploitation forestière, sur présentation et validation du COPIL.
Convention Constitutive d’un groupement de commande de collectivités publiques propriétaires de forêt- ONF - 2025 le 24/07/2025
24/07/2025
025
ID: 073-217302314-20250703-2028DELI8 086-DE
Article 9, Prestations complémentaires
© Ilest précisé que des prestations complémentaires peuvent apparaître nécessaires
pour la bonne exécution des chantiers sur le terrain, le contrôle des qualités ou le
cubage des produits issus de l'exploitation. Elles peuvent être réalisées par la
Collectivité Publique Propriétaire en régie ou être confiées à un tiers dans le cadre des
règles de l'achat public.
o Celles-ci relèvent du champ commercial et peuvent comprendre, à titre d’information,
l’établissement du planning d‘exécution du chantier, la coordination de mise en œuvre
du chantier sur le terrain, l'animation des réunions de chantier, la vérification de la
bonne réalisation du chantier par rapport aux prescriptions énoncées dans les
marchés publics, la proposition de la fiche de chantier pour signature au titulaire et du
programme prévisionnel des interventions avec les mesures de sécurité en cas
d'interventions simultanées ou successives, le contrôle par échantillonnage du
cubage-classement réalisé par le prestataire, le cubage-classement des bois ou tout
autre prestation.
o Dans le cadre de son champ de compétence, l'ONF est autorisé à proposer à la
Collectivité Publique Propriétaire des prestations complémentaires d'assistance
technique à donneur d'ordre.
{est rappelé par ailleurs qu'en application du Code Forestier et de la mise en œuvre du Régime
Forestier, l'ONF assurera au titre de conseil à la Collectivité Publique Propriétaire et dans tous
les cas, le contrôle de compatibilité du chantier avec l'aménagement forestier et le contrôle du
respect des règles du Cahier National des Prescriptions de l’Exploitation Forestière. Cette
obligation de conseil ne constitue pas une prestation de service.
Article 10... Mission de la Collectivité Publique Propriétaire, -en tant que membre co-acheteur :
La Collectivité Publique Propriétaire est chargée :
- de communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins au titre du présent
groupement de commande en vue de la passation du marché dans les délais fixés par le
coordonnateur ;
-__ d'assurer l'engagement juridique et financier des dépenses ;
- d'assurer le paiement des factures qui lui sont adressées, via ChorusPro pour les factures
dématérialisées, par le coordonnateur après vérification ;
- de communiquer au coordonnateur toutes informations ou pièces relatives aux litiges et
contentieux formés.
Article 11. Commission d’Appel d'Offres
Il'est convenu, en application du paragraphe ll de l'article L1414-3 du Code général des collectivités
territoriales que la Commission d’appel d'offres chargée de l'attribution des Marchés Publics est celle
du coordonnateur ONF. En application du paragraphe IIf du même article, les membres du Comité de
Pilotage sont invités à participer avec voix consultative aux réunions de la CAO.
Article 12. Autorisation de signature des marchés
Les Marchés Publics seront signés par le directeur territorial de l'ONF, en qualité de représentant du
coordonnateur du groupement et par le président du comité de pilotage du groupement.
Article 13, Disposition financière
La mission de coordonnateur concernant la préparation et la passation des Marchés Publics ainsi que
le suivi de l'exécution des bons de commandes et des marchés subséquents tel que défini à l’article 8
8
Convention Constitutive d’un groupement de commande de collectivités publiques propriétaires de forêt - ONF - 2025 le 24/07/2025
24/07/2025
025
ID: 073-217302314-20250703-2028DELI8 086-DE
est réalisée de façon expérimentale à titre gratuit par les services de l'ONF, Agence Territoriale Savoie
Mont Blanc.
Article 14, Adhésion et retrait des membres
L’adhésion de nouveaux membres au présent groupement est soumise à l'approbation préalable et
expresse du Comité de Pilotage.
Toute sortie du groupement est possible, à l’exception de celle du coordonnateur. La Collectivité
Publique Propriétaire informe le coordonnateur de son souhait de sortir du groupement de commande
par l'envoi d’un courrier avec AR au coordonnateur. Un préavis de deux mois à date de réception de
l'information est à respecter avant que la sortie ne soit effective. La sortie d’un acheteur ne donne pas
lieu à indemnisation. En cas de sortie, la Collectivité Publique Propriétaire reste tenu de faire exécuter
l’ensemble des coupes planifiées non encore réalisées, selon le planning prévu à l'article 3.1 des
Clauses générales d’achat de prestations d’exploitation forestière en forêt publique. A défaut, dans le
cas où le titulaire serait en droit de la réclamer, la Collectivité Publique Propriétaire assumera le
paiement de l'indemnité prévue à l'article 12.3 des Clauses générales d'achat de prestations
d'exploitation forestière en forêt publique.
Article 15: Responsabilité du coordonnateur
En application de l'article L. 2113-7 du code de la commande publique "les acheteurs membres du
groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou
d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les
stipulations de la convention constitutive."
‘Articé 16, Confidentialité et diffusion
Chaque membre s'engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux prix et
conditions des offres, qui sont considérées comme confidentielles.
La teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les résultats ne doivent
pas être divulgués.
Tous les documents réalisés ou réceptionnés par ce groupement de commandes sont soumis aux
règles de confidentialité habituelle sauf les documents administratifs communicables.
Leur diffusion en dehors des membres associés doit faire l’objet d’un accord préalable et express du
coordonnateur.
Article 17. Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée par le comité de pilotage.
Afticle 18, Capacité à agir en justice
Le coordonnateur du groupement d’achat reçoit mandat des membres du groupement pour saisir
toute juridiction ou autorité administrative, aussi bien en tant que demandeur que de défendeur, pour
assurer ses missions, notamment à l’occasion de tout contentieux engagé à l'encontre de la procédure
de passation des Marchés Publics engagée dans le cadre du présent groupement de commande,
Chaque membre donne mandat au coordonnateur pour assurer la défense de ses intérêts. Il informe
chaque membre du groupement de commandes sur sa démarche et son évolution et rend compte au
comité de pilotage qui peut orienter, préciser ou commander la mission du coordonnateur sur cette
action.
Article 19, Droit applicable
Convention Constitutive d’un groupement de commande de collectivités publiques propriétaires de forêt - ONF - 2025 Envoyé en préfecture le 24/07/2025
\prétecture le 24/07/2085
Pubié le 24/07/2025
Par application de l’article L.2113-6, le présent groupement d’achat, constitué de membres soumis au
code de la commande publique, organise la mise en œuvre d’achats de prestations d'exploitation
forestière constituant des marchés publics dans le cadre desquels seront appliquées les règles de la
commande publique en vigueur, tant sur la procédure lancée que sur l'exécution du marché qui suivra.
Les marchés publics seront construits en adéquation avec les Clauses générales d’achat de prestations
d'exploitation forestière en forêt publique et le Cahier national des prescriptions d'exploitation
forestière applicables à la date de lancement des opérations de publicité.
Article 20. Litiges
Tout litige né de la formation, de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera
portée, à défaut d'accord amiable, devant la juridiction administrative territorialement compétente.
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Convention Constitutive d’un groupement de commande de collectivités pubiiques propriétaires de forêt - ONF - 2025 Envoyé en préfecture le 24/07/2025
Reçu en préfecture le 24/07/2025
Publié le 24/07/2025 ER
ID : 073-217302314-20250703-2025DELIB_036-DE
Article 21, Signatures des parties
Pour l'Office National des Forêts Le Président du Comité de pilotage
Signé par: Signé par:
| Muolas EAKR Æ he:
ÉE25E2474DFB434... 88C41701A22448E...
Le Directeur Territorial Maire de Beaufort sur Doron
M. Nicolas KARR
Pour l'Association des Communes forestières de Pour l'Association des Communes forestières de
Savoie Haute-Savoie
Signé par: Le Président
Cuéres CBMMU ML M. Loïc HERVE
B80BEË22B6994DE...
Philippe MACHEDA Vice-Président P/0
Le Président
Signé par:
M. Georges COMMUNAL TL,
a ———
918DE50E9C96449
Collectivité Forestière Propriétaire
M. Dominique LAZZARO
Maire de St-Etienne de Cuines
Le Maire/Présicent
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re le 24/07/2025 sans
2025 KI
78-217302314-20250703-2028DELIR G96-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
ET LES COLLECTIVITES PUBLIQUES PROPRIETAIRES DE FORET DES DEPARTEMENTS DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE
ANNEXE 1
Liste des Collectivités Publiques Propriétaires membres du groupement à la date du 05 / 03 / 2025
Membres Date de la décision par DCM
Office National des Forêts 13/12/2024
Commune de Beaufort sur Doron 16/12/2024
Commune des Allues 04/02/2025
Commune de Courchevel 27/02/2025
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re le 24/07/2025 sans
2025 KI
78-217302314-20250703-2028DELIR G96-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
ET LES COLLECTIVITES PUBLIQUES PROPRIETAIRES DE FORET DES DEPARTEMENTS DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE
ANNEXE 2
Délibérations de chaque Collectivité Publique Propriétaire de Forêt autorisant la participation au
groupement de commandes en tant que membre co-acheteur
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