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Déliberation - DCM N 27 2026 execut Conventions Sdis MAD Batiments Communaux
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N 27 2026 execut Conventions Sdis MAD Batiments Communaux)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 10/04/2026 ET
ID : 073-217302314-20260402-2026DELIB_027-DE
DCM N°_27 /2026
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de
ST-ETIENNE-DE-CUINES — 73130
L'an deux mil vingt-six, le deux avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. LAZZARO Dominique, MAIRE.
- MEMBRES PRÉSENTS : MM. -BIGNARDI Martine- CHANUT Lionel - CLAPPIER Yves - CLÉMENT Pierre-Benoît - COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique -DAME VIN Doriane - DEJEAN Jocelyne -GARIBALDO Yves - LOSCHI Bernadette - NICOL Kévin - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - ROL Nelly- a
- MEMBRE ABSENT : NÉANT
- Mme COMBET-BLANC Françoise a été élue Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
27/03/2026
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 03/04/2026
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 10/04/2026
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
10/04/2026
=NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX :
-EN EXERCICE _ : 15
-PRÉSENTS è 15
-VOTANTS 3 15
OBJET : CONVENTIONS AVEC LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA
SAVOIE (S.D.LS.) DE MISE À DISPOSITION DE BÂTIMENTS COMMUNAUX.
Délibération du Conseil Municipal N° 27/2026
Votants : 15
15 voix POUR
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE M. Le Maire à signer deux CONVENTIONS AVEC LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE DE MISE À DISPOSITION DE BÂTIMENTS COMMUNAUX.
Les conventions sont annexées à la présente délibération.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, le 10 avril 2026.
M. LAZZARO Dominique, Mme COMBET-BLANC Françoise
Secrétaire-de Séance)
À Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 10/04/2026 ET
ID : 073-217302314-20260402-2026DELIB_027-DE
Service Départemental
d'Incendie et de Secours
de la Savoie
Corps Départemental Saint-Ftienne-de-(uines des Sapeurs-Pompiers Savoie
Convention de mise à disposition du 1°":2°"° étage et des combles de la
maison BOZON-VERDURAZ au-dessus de l’association DECLICC, 88, route de la
Combe, 73130 Saint-Etienne-de-Cuines au profit du SDIS
Annexée DCM N° 27/2026 du 02/04/2026
Le SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE, dont le siège se situe au
226 rue de la Perrodière - 73230 Saint Alban-Leysse, représenté par son Président, désigné ci-après
par « le SDIS »,
Et
La Commune de Saint-Etienne-de-Cuines, propriétaire du bâtiment concerné, dont le siège se situe
Mairie — 20, place Jean Viard 73130 Saint-Etienne-de-Cuines, représentée par son Maire, Monsieur
Dominique LAZZARO, désigné ci-après par « le propriétaire » ou « la mairie », autorisé par délibération
du Conseil Municipal N° 27/2026 du 02/04/2026.
Il'est convenu ce qui suit :
Art 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la mairie du bâtiment concerné,
actuellement non utilisé par la mairie, situé à Saint-Etienne-de-Cuines, afin que les personnels du SDIS
puissent y réaliser des manœuvres lors des formations ou des formations de maintien et de
perfectionnement des acquis (FMPA) à compter du 15 avril 2026 pour une durée d’un an renouvelable
par tacite reconduction d'année en année pour une durée maximum de 3 ans.
Art 2- Contexte
Les sapeurs-pompiers doivent réaliser des entraînements et des exercices de sauvetage, d'échelle
aérienne, de secourisme, d'incendie, d'opération diverses et de spécialités dans le cadre de journées
de formation initiale, continues où journalières afin de garantir leur capacité opérationnelle. La
proximité et les caractéristiques techniques du bâtiment mis à disposition de la présente convention
correspondent aux attentes et aux besoins des personnels du SDIS.
Art 3 - Modalités d'utilisation
Le bâtiment est mis à disposition au profit du SDIS de la Savoie pour y manœuvrer ponctuellement
durant l’année, dans le cadre du planning des formations, dont l’usage du bâtiment et des abords
s'effectuera précisément lors de ces périodes. Les jours de mise à disposition du bâtiment sont décidés
d’un commun accord entre les parties. Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 10/04/2026 ET
ID : 073-217302314-20260402-2026DELIB_027-DE
Pour le SDIS de la Savoie, le service gestionnaire, qui est à préciser dans toute correspondance émanant
du propriétaire, est le service formation du CSP Saint Jean-de-Maurienne. (sjm.formation@sdis73.fr)
Art 4 - Etat des lieux
Un état des lieux d'entrée puis de sortie sera réalisé entre la commune, représentée par son Maire et
le chef de compagnie Maurienne où son représentant ou par le chef de centre ou son représentant. La
personne désignée par le chef de compagnie s'engage à réaliser une visite initiale.
S'il existe un plan et des consignes de sécurité propres au site, le propriétaire devra en informer et les
mettre à disposition de la personne désignée par le SDIS qui se chargera de diffuser leur contenu aux
autres personnels du SDIS, sauf si une autre procédure interne au site du propriétaire existe.
Le SDIS devra faire bon usage des biens mis à disposition.
En cas de problème lors de l'exercice, le SDIS devra impérativement contacter Monsieur le Maire.
Art 5 - Accès aux locaux
Le SDIS devra en informer la mairie, par mail, à minima une semaine avant les manœuvres de la date,
horaire...
1 clé de la grille et une clé de la porte d'accès par la tour sont misent à disposition du SDIS pendant la durée de la convention.
Art. 6 — Assurances
Le propriétaire est responsable de l’ensemble du site mis à disposition du SDIS.
Le SDIS de la Savoie est titulaire d'un contrat d'assurance qui garantit la responsabilité civile qui peut
lui incomber de son fait ou de ses préposés.
Une attestation d'assurance est jointe en annexe de cette convention.
Art. 7 - Litige
En cas de litige né de l'exécution de la convention, le tribunal compétent ne pourra être saisi qu’à
l'issue d’une procédure tendant à un traitement amiable du litige.
Art. 8 - Entrée en vigueur et durée de la convention
Les parties conviennent expressément que la présente convention prend effet à compter du
15 avril 2026 pour une durée d’1 an renouvelable par tacite reconduction d'année en année pour une durée maximum de 3 ans.
Chacune des parties peut mettre fin à la présente convention à tout moment par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception à l’autre partie avec un préavis d’un mois.
Un exemplaire est remis à chacune des parties.
Fait à Saint Etienne de Cuines le 10/04/2026
Le Président du Conseil d'Administration du Le Maire de Saint-Etienne-de-Cuines,
SDIS 73, M. LAZZARO Dominique Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 10/04/2026 ET
ID : 073-217302314-20260402-2026DELIB_027-DE
Service Départemental
d'incendie et de Secours
de la Savoie
Corps Départemental Saint-Ftienne-de-(uines des Sapeurs-Pompiers Savoie
Convention de mise à disposition de l’appartement au-dessus de l’association
sportive du Glandon, 233 avenue du Glandon, 73130 Saint-Etienne-de-Cuines
au profit du SDIS
Annexée DCM N°27/2026 du 02/04/2026
Entre
Le SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE, dont le siège se situe au
226 rue de la Perrodière - 73230 Saint Alban-Leysse, représenté par son Président, désigné ci-après
par « le SDIS »,
Et
La Commune de Saint-Etienne-de-Cuines, propriétaire du bâtiment concerné, dont le siège se situe
Mairie — 20, place Jean Viard 73130 Saint-Etienne-de-Cuines, représentée par son Maire, Monsieur
Dominique LAZZARO, désigné ci-après par « le propriétaire » ou « la mairie », autorisé par délibération du Conseil Municipal N° 27/2026 du 02/04/2026.
Ilest convenu ce qui suit :
Art 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la mairie du bâtiment concerné,
actuellement non utilisé par la mairie, situé à Saint-Etienne-de-Cuines, afin que les personnels du SDIS
puissent y réaliser des manœuvres lors des formations où des formations de maintien et de
perfectionnement des acquis (FMPA) à compter du 15 avril 2026 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année pour une durée maximum de 3 ans.
Art 2- Contexte
Les sapeurs-pompiers doivent réaliser des entraînements et des exercices de sauvetage, d'échelle
aérienne, de secourisme, d'incendie, d'opération diverses et de spécialités dans le cadre de journées
de formation initiale, continues ou journalières afin de garantir leur capacité opérationnelle. La
proximité et les caractéristiques techniques du bâtiment mis à disposition de la présente convention correspondent aux attentes et aux besoins des personnels du SDIS.
Art 3 - Modalités d'utilisation
Le bâtiment est mis à disposition au profit du SDIS de la Savoie pour y manœuvrer ponctuellement
durant l’année, dans le cadre du planning des formations, dont l’usage du bâtiment et des abords Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 ER
Publié le 10/04/2026
ID : 073-217302314-20260402-2026DELIB_027-DE
s'effectuera précisément lors de ces périodes. Les jours de mise à disposition du bâtiment sont décidés
d’un commun accord entre les parties.
Pour le SDIS de la Savoie, le service gestionnaire, qui est à préciser dans toute correspondance émanant
du propriétaire, est le service formation du CSP Saint Jean-de-Maurienne. (sim.formation@sdis73.fr)
Art 4 - Etat des lieux
Un état des lieux d'entrée puis de sortie sera réalisé entre la commune, représentée par son Maire et le chef de compagnie Maurienne ou son représentant ou par le chef de centre ou son représentant. La
personne désignée par le chef de compagnie s'engage à réaliser une visite initiale.
S'il existe un plan et des consignes de sécurité propres au site, le propriétaire devra en informer et les
mettre à disposition de la personne désignée par le SDIS qui se chargera de diffuser leur contenu aux
autres personnels du SDIS, sauf si une autre procédure interne au site du propriétaire existe. Le SDIS devra faire bon usage des biens mis à disposition.
En cas de problème lors de l’exercice, le SDIS devra impérativement contacter Monsieur le Maire.
Art 5 - Accès aux locaux
Le SDIS devra en informer la mairie, par mail, à minima une semaine avant les manœuvres de la date,
horaire.
Une clé de la porte d’entrée est mise à disposition du SDIS pendant la durée de la convention.
Art. 6 — Assurances
Le propriétaire est responsable de l’ensemble du site mis à disposition du SDIS.
Le SDIS de la Savoie est titulaire d'un contrat d'assurance qui garantit la responsabilité civile qui peut
lui incomber de son fait ou de ses préposés.
Une attestation d'assurance est jointe en annexe de cette convention.
Art. 7 - Litige
En cas de litige né de l'exécution de la convention, le tribunal compétent ne pourra être saisi qu’à l'issue d’une procédure tendant à un traitement amiable du litige.
Art. 8 - Entrée en vigueur et durée de la convention
Les parties conviennent expressément que la présente convention prend effet à compter du
15 avril 2026 pour une durée d’1 an renouvelable par tacite reconduction d'année en année pour une
durée maximum de 3 ans.
Chacune des parties peut mettre fin à la présente convention à tout moment par l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception à l’autre partie avec un préavis d’un mois.
Un exemplaire est remis à chacune des parties.
Fait à Saint Etienne de Cuines le 10/04/2026
Le Président du Conseil d'Administration du Le Maire de Saint-Etienne-de-Cuines,
SDIS 73, M. LAZZARO Dominique Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 10/04/2026 ET
ID : 073-217302314-20260402-2026DELIB_027-DE
À relyens GROUPE MUTUALISTE EUROPÉEN ASSURANCE ET MANAGEMENT DES RISQUES
ATTESTATION D'ASSURANCE
KAKEKERKERERAERREARERERERAR RAR
Nous soussignés, Relyens Mutual Insurance, 18 rue Edouard Rochet - 69372 LYON CEDEX 08
Certifions que notre sociétaire SDIS DE LA SAVOIE (73) dont le Siège Social se trouve 226 RUE DE LA PERRODIERE 73230 ST ALBAN LEYSSE
Est titulaire auprès de notre société, d'un contrat d'assurance Pack Assurance SDIS n° 174776
Le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir à l'égard des tiers à l'occasion de l'exercice de ses activités déclarées et garanties au titre dudit contrat et notamment du fait :
+ des agissements de toute personne, y compris les bénévoles et les stagiaires, participant au fonctionnement de l'Etablissement assuré, placée sous sa direction et son contrôle,
e des animaux vivants dont le Sociétaire a la garde,
e des immeubles, des installations de toute nature, des équipements, du matériel, des produits ou marchandises dont il a la propriété, l'usage ou la garde pour son activité
La présente attestation est délivrée pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026, sous réserve des dispositions concernant la suspension ou la résiliation dudit contrat.
Elle ne saurait engager la société en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Fait à Lyon, le 13 Décembre 2025.
Frédéric WEBER
Directeur de marché ESMS
1/1
À Relyens Mutual Insurance
18 rue Edouard Rochet - 69372 LYON Cedex 08 - FRANCE
Tél : +33 (0)4 72 75 50 25 - www.relyens.eu