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Déliberation - DCM N 04 2026 execut Convention MAD Terrain Avec M.MME BERTINO J M
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N 04 2026 execut Convention MAD Terrain Avec M.MME BERTINO J M)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le 18/02/2026 ET
ID : 073-217302314-20260205-2026DELIB_004-DE
DCM N°_04/2026
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de
ST-ETIENNE-DE-CUINES -— 73130
L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. LAZZARO Dominique, MAIRE.
- MEMBRES PRÉSENTS : MM. BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves - CLÉMENT Pierre-Benoît - . COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne - DEPLANTE Benjamin - LEMAIRE-LEVY Florence - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - ROL Nelly. TOGNET André.
- MEMBRE ABSENT EXCUSÉ :
- Mme ALPE Martine (procuration donnée à Mme LEMAIRE-LÉVY Florence).
- Mme COMBET-BLANC Françoise a été élue Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
30/01/2026
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 06/02/2026
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 18/02/2026
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
18/02/2026
-NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX :
-EN EXERCICE ë 14
-PRÉSENTS Ë 13
-VOTANTS H 14
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL
AU LIEUDIT « AUX MEULES » AVEC M. et Mme BERTINO Jean-Marc.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité, Par 14 voix POUR
- AUTORISE M. Le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un terrain communal situé
section E N° 464 au lieudit « AUX MEULES » à M et Mme BERTINO Jean-Marc, pour une période de neuf années, à compter du 01 janvier 2026.
- FIXE le montant du loyer à 20,00 € par an,
La convention de mise à disposition est annexée à la présente délibération.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, le 18 février 2026.
M. LAZZARO Dominique, Mme COMBET-BLANC Françoise
MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le 18/02/2026 ET
ID : 073-217302314-20260205-2026DELIB_004-DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'UN TERRAIN COMMUNAL
AVEC M. ET MME BERTINO JEAN-MARC
Annexée à la délibération du Conseil Municipal N°04/2026 en date du 05/02/2026
Entre les soussignés :
M. LAZZARO Dominique, agissant en qualité de MAIRE de la COMMUNE de ST-ETIENNE-DE-CUINES et
pour le compte de celle-ci, autorisé par délibération du Conseil Municipal N°04/2026 en date du 05/02/2026,
d’une part,
Et
M. et Mme BERTINO Jean-Marc, domiciliés 62, impasse du Grand Cuvier à ST-ETIENNE-DE-CUINES,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La Commune de ST-ETIENNE-DE-CUINES met à la disposition de M. et Mme BERTINO Jean-Marc la
parcelle située section E N° 464 au lieudit « AUX MEULES » d’une superficie de 875 m2.
Le présente mise à disposition est fixée pour une durée de NEUF ANNÉES à compter du 01 JANVIER 2026
et jusqu’au 31 DECEMBRE 2034, renouvelable de façon expresse.
Le prix de la location est fixé à 20,00 € par an.
Aucune indemnité ou réduction du prix de location ne pourra être réclamée pour infertilité, inondation, grêle.
A défaut de paiement à terme échu et non respect des clauses et conditions de la convention, M. Le Maire aura
droit d’en poursuivre par toutes voies légales et de mettre fin à la présente convention un mois après simple
commandement de payer.
En cas de nécessité d’utilisation du terrain par la Commune, la location sera annulée de plein droit et sans
indemnité.
Fait à ST-ETIENNE-DE-CUINES le 18 février 2026
M. LAZZARO Dominique, M. et Mme BERTINO Jean-Marc
MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES