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Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 18 fevrier 2022
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Troisvilles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 18 fevrier 2022)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Séance du Conseil municipal du 18 février 2022
Secrétaire de séance : Mme Guistaine Blary
Membres Présents
Richard Jérémy X
Blary Guislaine X
Gobert Didier X
Boittiaux Elisabeth X
Santerre Françoise X
Marouzé Emilie Procuration à Mme Marie-Paule Davain
Quenneson Jean-Michel X
Flavigny Sarah
Santerre Rodrigue
Hiron Jean-Pierre
Davain Marie-Paule
Godard Albert
Richard Alain
Ouverture de la séance à 20 h 30
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
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Il fait état d’une procuration de Madame Emilie Marouzé à Madame Marie-Paule Davain.
Madame Guislaine Blary est nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour et fait ajouter, avec l'accord de l'ensemble du conseil, un dixième
point concernant un conventionnement PS avec la CAF.
Mesdames Françoise Santerre et Marie-Paule Davain arrivent à 20 h 40.
1- Compte de gestion du receveur municipal
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition de comptes du comptable à l’ordonnateur
et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état
de la situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix « POUR » ;
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour lexercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
I — Compte administratif 2021
Le conseil municipal :
- nomme un président : Madame Guislaine Blary
- délibère sur le compte administratif de 2021, dressé par Monsieur Jérémy Richard, Maire, qui sort de la salle et ne
prend pas part au vote, compte qui se résume ainsi Section de fonctionnement :
En recettes 526 004. 06 €
En dépenses 398 701. 16€
Excédent de clôture 127 302. 90 €
Section d'investissement :
En recettes 130 904, 20 €
En dépenses 199 000. 59 €
Déficit de clôture - 68 096.39 €
Excédent global de clôture 59 206. 51 €
Après s'être fait présenter le compte administratif, le conseil donne acte au Maire, de la présentation faite du
compte administratif, par 10 voix « POUR ».
1il— Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021
Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.
Après avoir examiné, le compte administratif, le conseil statue sur l’affectation du résultat de fonctionnement de
l’exercice.
Considérant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 122 302.90 €
- un déficit de fonctionnement de 0.00 €
Décide par 11 voix « POUR », d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit} + 82 470. 46€
B Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) + 44 832.44 €
C Résultat à affecter
= A+B {hors restes à réaliser) +127 302.90 €
{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement - 68 096, 39 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement 27733. 03 €
Besoin de financement F =D+E - 68 096. 39 €
Affectation = C =G+H 127 302.90 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F 68 096. 39€
2) H Report en fonctionnement R 002 31733. 48 € IV — Signature de la CTG {Convention Territoriale Globale) avec la CAF
Le Contrat Enfance jeunesse (CEJ} impuilsé par la CNAF depuis 2006, en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de
la jeunesse, est remplacé par un nouveau cadre contractuel d'intervention intitulé Convention Territoriale Globale.
La commune est signataire d'un CEJ qui prend fin au 31 décembre 2021.
Cette CTG traduit, à l'échelle intercommunale, les orientations stratégiques définies à partir d’un diagnostic partagé
entre les collectivités et la CAF du Nord en matière de service aux familles. Elle couvrira les domaines d'interventions
suivants : Petite enfance — Jeunesse — Parentalité — Logement. La CTG matérialise également l'engagement conjoint
de la CAF du Nord et des collectivités à poursuivre leurs financements aux services des familles du territoire.
La CTG s'appuie sur un projet social de territoire à l'échelle de l’EPCI. Les thématiques abordées viennent ainsi croiser
l’organisation des compétences du bloc communal {(enfance/jeunesse) et des compétence de l’EPCI (petite enfance).
La CTG est assortie de moyens financiers permettant la pérennisation de l'offre existante, le développement d’une
offre nouvelle et le pilotage du projet de territoire.
Sa signature conditionne le maintien des financements des actions inscrites dans le CEJ, arrivé à échéance le
31/12/2021, par le biais des bonus territoires. Ces bonus sont calculés sur la base de l’actualisation des données
d'activité d'octobre 2021, en fonction des actes ouvrant droit et des montants de PSEJ actualisés à cette même
période.
La signature du CTG couvrira la période du 01/01/2022 au 31/12/2026.
A la suite la présentation de ces nouvelles modalités de contractualisation, il est proposé au Conseil municipal de
s'engager dans la CTG au côté de la CAF du Nord et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à
la mise en œuvre de cette CTG.
Le Conseil municipal, par 10 voix « POUR » et 1 abstention, approuve cet engagement et donne autorisation à
Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette CTG.
V — Conventionnement LEA avec la CAF
Par 11 voix « POUR », le Conseil municipal :
- Décide d'appliquer le barème de Participations Familiales défini ci-après pour la période 2022-2026.
- S'engage à appliquer le barème départemental durant toute la durée de sa convention de financement sur
l'ensemble des périodes extrascolaires et périscolaires de fonctionnement et pour l’ensemble de ses équipements.
Type d'accueil
Quotient Lo gécnopa sacs , . . Lee , familial Accueil périscolaire tel que déclaré auprès des Accueil extrascolaire tel que déclaré auprès
services de la DDCS des services de la DDCS
MERCREDI - PERIODE SCOLAIRE VACANCES ETE
0-—369€ 0,25 €/h 0,25 €/h
De 370 à 499€ 0,45 €/h 0,45 €/h
De 500 à 700 € 0,60 €/h 0,60 €/h
Autres tranches de QF à détailler
De 701 à 800 € : 0,75€/h 0,70 €/h
De 801 à 1000 € : 0,95 €/h - : 0,75 €/h
Plus de 1000 €: 1,25 €/h 0,80 €/h
Pas de restauration le mercredi
- Tarifs, repas non compris
Surcoût aux frais d'inscription le cas échéant appliqué pour les familles allocataires CAF du Nord
Extérieures à la commune - S'engage à communiquer à la CAF toute modification tarifaire pouvant intervenir au cours de la période de
conventionnement
- Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention d'objectif et de financement LEA avec la CAF du Nord et tous
les documents y afférant.
VI Remplacement en tout ou partie de la contribution de la commune, au titre de la défense extérieure contre
Pincendie, par le produit des impôts
Vu la délibération du comité syndical en date du 16 décembre 2021 fixant le montant de la cotisation syndicale et
instaurant le principe pour l’année 2022 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts,
Après en avoir délibéré, par 11 voix « POUR » :
Le Conseil municipal décide de s'opposer au remplacement en tout ou partie de la contribution de la commune, au
titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie par le produit des impôts.
Le Conseil municipal décide d’affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la
commune.
Le Conseil municipal propose que ce mode de recouvrement soit reconduit d'année en année.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de cette décision.
ViL- Travaux de création d’un nouveau chauffage par aérothermes gaz à la salle des fêtes, de la mise aux normes
électriques du secrétariat de mairie, du remplacement de la conduite de gaz de l’école, de création d’un chauffage
à la salle polyvalente : demande de subvention au titre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs 2022
Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de réaliser les Travaux de création d’un nouveau chauffage par
aérothermes gaz à la salle des fêtes, de la mise aux normes électriques du secrétariat de mairie, du remplacement de
la conduite de gaz de l’école, de création d’un chauffage à la salle polyvalente.
Après l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, par 11 voix « POUR » :
- Adopte l’opération
- S'engage à réaliser les travaux
- S'engage à inscrire cette dépense au budget
- Sollicite une subvention du Conseil Départemental du Nord au titre du dispositif « Aide départementale aux
Villages et Bourgs »
- Approuve les modalités de financement suivantes :
Coût total HT 53 544,77 €HT
Coût total FTC 64 253. 72 € TTC
Subvention Conseil départemental ADVB 40 % 21417.91€
Subvention Etat DETR 40 % 21 417.91 €
Solde pour la commune (autofinancement) 21 417. 90 € TTC
- Autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette demande de subvention, VII — Recrutement d’un agent en Contrat unique d'insertion Parcours emploi compétences
Le Maire propose au Conseil municipal le recrutement d’un CUI PEC à temps non complet pour exercer dans les
conditions suivantes:
Contenu du poste :
Agent polyvalent : nettoyage des bâtiments communaux — service et surveillance de la cantine
Durée maximale de prise en charge de la convention initiale : 9 à 12 mois
Durée maximale de prise en charge du renouvellement : 6 à 12 mois
Durée hebdomadaire de travail : 20 heures - Rémunération : SMIC
L'aide à l'insertion professionnelle versée par l'Etat est de 40 % du taux horaire brut du SMIC. Cette aide s'accompagne
de l’exonération de charges patronales de sécurité sociale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix « POUR » :
- Décide de créer un poste d'agent des services techniques : nettoyage des bâtiments communaux et service de
surveillance de la cantine dans le cadre du dispositif CUI PEC.
- Précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois,
après renouvellement de la convention.
- Précise que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine.
- Indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de
travail,
- Précise que les personnes recrutées en PEC auront un accès facilité à la formation et à l’acquisition de
compétences.
- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi pour ces
recrutements.
- D'inscrire au budget les crédits correspondants.
IX- Déclarations d'intention d’aliéner
Le Conseil municipal n'ayant pas délégué au Maire l’exercice des droits de préemption,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a été destinataire de déclarations d'intention
d’'aliéner.
Elles concernent les immeubles sis :
- 12 rue du château d’eau
- 25 rue du Général De Gaulle
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, par 11 voix « POUR » :
- De ne pas exercer son droit de préemption urbain communal sur les immeubles sis :
- 12 rue du château d’eau
- 25 rue du Général de Gaulle
- De mandater Monsieur le Maire pour passer et signer tous les actes relatifs à cette décision.
NDLR : Les déclarations d'intention d’aliéner, en ce qu’elles contiennent des informations relatives au patrimoine des
particuliers, ne sont pas communicables à des tiers (CADA, 28 mars 2002, n° 20021264) X_— Conventionnement PS ALSH avec la CAF du Nord
Dans le cadre du renouvellement de la convention d'objectifs et de financement signée avec la CAF du Nord, le
Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 11 voix « POUR » :
- De définir les plages d’accueil suivantes
PLAGE ACCUEIL MERCREDI PERISCOLAIRE
PLAGES FONCTIONNEMENT HORAIRES
Mercredi Après-midi 13 à 17 heures
- Décide d'appliquer une tarification modulée en fonction des ressources des familles et d'appliquer les grilles
tarifaires définies ci-après à compter du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2026.
‘Type d'accueil
Accueil périscolaire tel que déclaré auprès des Accueil extrascolaire tel que déclaré auprès
services de la DDCS des services de la DDCS
MERCREDI — PERIODE SCOLAIRE VACANCES ETE
0-—369€ 0,25 €/h 0,25 €/h
De 370à 499€ 0,45 €/h 0,45 €/h
De 500 à 700€ 0,60 €/h 0,60 €/h
Autres tranches de OF à détailler
De 701à800€: 0,/5€/h 0,70 €/h
De 801 à 1000 € : 0,95 €/h 0,75 €/h
Plus de 1000 € : 1,25 €/h 0,80 €/h
Pas de restauration le mercredi
Tarifs, repas non compris
Surcoût aux frais d'inscription le cas échéant appliqué pour les familles allocataires CAF du Nord
Extérieures à la commune