Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - dispositions applicables

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - dispositions applicables Document publié le Vendredi 28 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - dispositions applicables)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque, Liberté « Liber » Égalté = Fratsrait Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

Clermont-Ferrand, le Î 5 MARS 2013

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

ET DES DOTATIONS DE L'ÉTAT à

Mesdames et Messieurs les Maires

Affaire suivie par Martine PIGNARRE du Département du Puy de Dôme Tét : 04 73 98 62 46

martine.pignarre{@puy-de-dome.gouv.fr

Mesdames et Messieurs les Présidents des

Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale à fiscalité professionnelle unique

du département du Puy de Dôme

En communication à Mesdames et Messieurs les Sous Préfets

d'arrondissements

Objet: Dispositions applicables en matière d’attributions de compensation

REF: code général des impôts — article 1609 nonies C

Dès lors qu’un établissement public de coopération intercommunale ( EPCT) fait application du

régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), il est tenu de verser à chaque commune une

attribution de compensation (AC), qui constitue une DÉPENSE OBLIGATOIRE pour l’EPCI, ou, le

cas échéant, pour les communes membres.

1 Règles de droit commun de calcul et de vote des AC :

Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixées

librement par le conseil communautaire statuant à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la

commission locale d'évaluation du transfert de charges (CLETC).

Vous trouverez en fin de circulaire les modalités particulières applicables pour l’ensemble des

hypothèses de modification des périmètres des EPCI en application du schéma départemental de

coopération intercommunale.

Modalités de calcul

Si l’accord unanime n’est pas obtenu au sein du conseil communautaire, le montant de l'AC

résulte de la somme des produits mentionnés au I (CFE- CVAE) et aux 1 et 2 du Ibis (IFER et

taxe additionnelle à la TFPNB) de l’article 1609 nonies C et du produit de la taxe sur Les surfaces

commerciales (TASCOM) prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, perçus par

la commune l’année précédant celle de la première application du régime de FPU, diminuée du

coût net des charges transférées.

18. boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 00

Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.frNE FONT PAS PARTIE DES PRODUITS PRIS EN COMPTE pour le calcul de droit commun des AC :

- la part communale du reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources

(FNGIR) ainsi que la part communale de la dotation de compensation de la réforme de la taxe

professionnelle (DCRTP), allouées à l’EPCI sur délibérations concordantes du conseil

communautaire et des conseils municipaux prévues aux 3 et 4 du Ibis de l’article 1609 nonies C.

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du

logement a supprimé le 8°" alinéa du V de l’article 1609 nonies €, soit la majoration des AC

opérée au bénéfice des communes qui supportaient annuellement un prélèvement sur les

ressources fiscales lorsque le nombre de logements sociaux

L’AC est, de plein droit, MAJORÉE du montant perçu par la commune la même année,

- au titre de la part de la dotation forfaitaire correspondant à l’ancienne compensation des

pertes de recettes dues à la suppression de la part salaires de la TP,

- au titre du montant des compensations allouées pour les pertes de recettes dues à la

réduction progressive des bases de TP (article 26 de la loi de finances pour 2003), au titre

des pertes de base de TP (application de l’article 53 de la loi de finances pour 2004 et

sous réserve d’une délibération du conseil communautaire statuant à l’unanimité), au titre

de certaines exonérations accordées en ZRU.

L’AC est MINORÉE, le cas échéant, du montant des reversements de fiscalité, autorisés par

l’article 11 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, perçus

au profit de l'EPCI, l’année précédant l’application de ces dispositions.

Lorsque l’AC est NÉGATIVE, l’EPCI peut demander à la commune d'effectuer, à due

concurrence, un versement à son profit.

Le conseil communautaire de l’EPCI ne peut procéder à une réduction des AC qu'après accord

des conseils municipaux des communes intéressées. Cependant, dans lhypothèse où une

diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions rentrant dans

le calcul des AC, le conseil communautaire peut décider de réduire les AC à due concurrence.

Règles de révision

L'attribution de compensation est recalculée, après avis de la CLETC, lors de chaque transfert de

charge. Elle ne peut pas être indexée.

A titre dérogatoire, les EPCI soumis au 1* janvier 2010 à l’article 1609 nonies C dans sa

rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes membres,

peuvent procéder, par délibérations prises à la majorité qualifiée, à la révision des AC d’une

partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d’un potentiel

financier (PFi) par habitant supérieur de plus de 20% au PFi par habitant moyen de l’ensemble

des communes membres. Cette réduction de leurs AC ne peut excéder 5% du montant de celles-

ci.

Imputation comptable

Je vous rappelle que les attributions de compensation doivent être imputées aux articles suivants,

selon la maquette budgétaire M14 :

-sur le budget de l’EPCI : compte 7321 (AC négatives) et compte 73921 (AC positives)

- sur les budgets des communes : compte 73921 pour les AC versées à l’'EPCI

compte 7321 pour les AC reçues de l’'EPCI

18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.frII- Dispositions applicables en cas de fusion ou de changement de périmètre dans le cadre du

schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)

| -en cas de fusion d’EPCI

La 1°” année où la fusion produit ses effets au plan fiscal, les AC sont liquidées comme suit :

* pour les communes antérieurement membres d'un EPCI à FPU, le montant de l'AC est ÉGAL à

celui que versait son EPCI d’origine, l’année précédant la fusion.

Il peut être dérogé à cette règle, uniquement la 1° année, en cas de révision librement décidée

par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée des conseils municipaux concernés

et du conseil communautaire. Cette révision est strictement encadrée, l'ajustement à la hausse ou

à la baisse ne pouvant excéder 5% du montant initial de l'AC.

*pour les autres communes, le montant de l’AC est calculé conformément aux règles de droit

commun.

Quelque soit la configuration de l’opération de fusion, un PROTOCOLE FINANCIER GÉNÉRAL est

conclu entre l’EPCT issu de la fusion et ses communes membres. Il définit les modalités de

détermination des AC, les relations financières entre l’'EPCI et ses communes membres, Îles

conditions de reprise des dettes des groupements préexistants, les formules d'amortissement des

investissements ainsi que les procédures comptables.

en cas de rattachement ou de retrait d’un commune à un EPCI

La 1° année où est constatée la modification du périmètre de l'EPCI, par adhésion ou par retrait de communes, les AC sont liquidées ainsi :

*pour les communes antérieurement membres d'un EPCI à FPU, le montant de l’AC est ÉGAL à

celui que versait l’EPCI d’origine, l’année précédant la modification.

Il peut être dérogé à cette règle dans les mêmes conditions que celles rappelées ci-dessus, la

année.

l êre

*pour les autres communes, le montant de l’AC est calculé selon les règles de droit commun.

FLE

Les attributions de compensation permettent d’assurer la neutralité budgétaire du passage en

fiscalité unique et des transferts de compétence à la fois pour l’EPCI et pour ses communes

membres. [l importe donc que vous vous attachiez à respecter les règles rappelées ci avant.

Mes services restent à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Ah.

Jean Bernard BOBIN

18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00

Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr