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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - bareme
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - bareme)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté + Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Clermont-Ferrand, le 1 5 FEX 20ù
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
POLE COLLECTIVITES LOCALES Le Préfet de la région Auvergne Préfet du Puy-de-Dôme
BUREAU CONTROLE DE LEGALITE
Affaire suivie par Anne VACHERESSE à Tél : 04 73 98 61 55
anne.vacheresse@puy-de-dome.gouv.fr MESDAMES ET MESSIEURS LES MAIRES ET PRESIDENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
DU PUY-DE-DOME
{Mme et MM. les Sous-Préfets en communication)
Objet: Barème de la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu sur les indemnités . de fonction perçues par les élus locaux en 2013
Réf : Circulaire NOR BUDF9320586C du 14 mai 1993 relative à l’application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux Circulaire n° INTB1302972C
Je vous prie de trouver, ci-joint, pour votre information, la circulaire visée en
référence relative au barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2013.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
1
Jean-Bernard BOBIN
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 O0 Intemet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE
DES COLLECTIVITES LOCALES MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
SOUS-DIRECTION DES ELUS LOCAUX
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
BUREAU DES ELUS LOCAUX, DU RECRUTEMENT
ET DE LA FORMATION DES PERSONNELS TERRITORIAUX S 4
Affaire suivie par : Patricia Larrouy PARIS: LE Î 3 FEV. 2613 Tél. : 01.40.07.24 27
Mail : patricia.tarrouy@interieur.gouv fr
N° 13-003145-D
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
A
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS DE REGION
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS DE DEPARTEMENT {METROPOLE ET DOM)
CIRCULAIRE N°: INTB1302972C
OBJET: Barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les
indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2013.
REF. : Circulaire NOR BUDF9320586C du 14 mai 1993 relative à l'application de la retenue
à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats
locaux.
PJ. : Barèmes issus de la loi de finances rectificatives pour 2013.
Vous trouverez ci-joint les tabieaux de caicut de la retenue à la source sur les
indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1° janvier 2013 en
application du barème prévu à l'article 197 du code général des impôts, et qui résultent de la
loi de finances rectificatives pour 2013.
La base de la retenue à la source est constituée par le montant de l'indemnité de
fonction, net de cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG, minoré
de la fraction de l'indemnité représentative de frais d'emploi. Cette fraction est égale au
montant de l'indemnité maximale pour les maires des communes de moins de 500 habitants,
soit 646,25 euros mensuels depuis le 1” juillet 2010. En cas de cumul de mandats locaux,
les fractions sont cumulables dans la limite d'une fois et demie ce montant. soit 969,38
euros.
Je vous rappelle que si là retenue à la source est ie régime d'imposition de droit
commun pour les élus locaux en application de l’article 47 de ja loi de finances rectificative
pour 1992, tout élu local peut opter pour imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt
sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, ainsi que le prévoit
l'article 36 de la loi de finances initiale pour 1994 (article 204-0 bis du code général des
impôts). Cette option, qui doit intervenir avant le 1% janvier, s'applique tant qu'elle n’a pas été
expressément dénoncée.
Vous voudrez bien assurer la diffusion de ces informations auprès des collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de votre ressort
territorial. Pour le céner
ETAT AA bare 01.49.27.49.27 — 01.40.07.60.60 ADRESSE INTERNET : vw. Interieur Gouv.fr ADRESSE POSTALE : PLACE eeauv/ll RETENUE À LA SOURCE
SUR LES INDEMNITES DE FONCTION
PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX EN 2013 {CGl.art.204-0 bis)
{ Barème loi de finances pour 2013 )
BAREME ANNUEL
Revenu imposable | Taux Constantes
en euros (R} {T} en euros (C }
de 0 à 5963 ü 0,00
de 5963 à 11896 10,055 327,97
de 11896 à 26420! 0,14 1 339,13
de 26420 à 70830 | 0,3 5 566,33
au-delà de 70830 |} 0,41 13 357,63
Impôt = [(RxT)-C]
BAREME SEMESTRIEL BAREME TRIMESTRIEL
Revenu imposable Taux Constantes Revenu imposable Taux Constantes
en euros{R} {T} en euros { C } en euros {R) (T} en euros {C)
de 0 à 2982 0 0,00 de 0 à 1491 9 0,00
de 2982 à 5948 0,055 164,01 de 1491 à 2974 0,055 82,01
de 5948 à 13210 0,14 669,58 de 2974 à 6605 0,14 334,80
de 13210 à 35415 0,3 2 783,19 de 6605 à 17708 0,3 + 391,60
au-delà de 35415 6,41 6 678,84 au-delà de 17708 0,41 3 339,48
Impôt= [RxT)-C] Impôt=[(RxT)-C]
BAREME MENSUEL BÂAREME JOURNALIER
Revenu imposable Taux Constantes Revenu imposable Taux Constantes
en euros(R} {T} en euros { C) en euros ( R } {T} en euros (C}
de D à 497 0 0,00 de 0 à 16 0 0,00
de 497 à 991 0,055 27,34 de 16 à 33 0,055 0,88
de 991 à 2202 0,14 111,87 de 33 à 72 0,14 3,69
de 2202 à 5903 9,3 463,89 de 72 à 194 0,3 15,21
au-deià de 5903 0,41 1 118,22 au-delà de 194 0,41 36,55
impôt= [(RxT)-C] impôt = [(RxT)-C]