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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 111 du 14 septembre 2022
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 111 du 14 septembre 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-111
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2022-09-05-00013 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire-gestion des frais de déplacement- DS-PPR
n° 2022-19 (2 pages) Page 4
63-2022-09-05-00011 - Décision de délégation spéciales de signature pour le
Pôle Pilotage et Ressources DS-PPR n°2022-16 (2 pages) Page 7
63-2022-09-05-00012 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS-PPR/CSP n°2022-18 (2 pages) Page 10
63-2022-09-02-00004 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS-PPR/CSRH n°2022-11 (1 page) Page 13
63-2022-09-06-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le Pôle Animation des Réseaux (4 pages) Page 15
63-2022-09-05-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour
les missions rattachées DS-Missions rattachées n°2022-15 (2 pages) Page 20
63-2022-09-06-00003 - Décision de délégations spéciales de signture pour le
Pôle Etat et Expertises DS-P2E n°2022-20 (4 pages) Page 23
63-2022-09-05-00008 - Décision portant désignation des agents habilités à
agir devant la juridiction de l expropriation DS-Mission domaniale DDFIP
n°2022-13 (2 pages) Page 28
63-2022-09-05-00009 - Décision portant désignation des agents habilités à
exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des
juridictions de l expropriation DS-Mission domaniale-DDFIP n° 2022-14 (2
pages) Page 31
63-2022-09-05-00003 - Délégation de signature pour certains collaborateurs
de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03
n°2022-07 (2 pages) Page 34
63-2022-09-05-00002 - Délégation de signature pour certains collaborateurs
de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP
15n°2022-06 (2 pages) Page 37
63-2022-09-05-00004 - Délégation de signature pour certains collaborateurs
de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 43
n°2022-08 (2 pages) Page 40
63-2022-09-05-00006 - Délégation de signature pour certains collaborateurs
pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du
DDFIP DS-Mission domaniale-Subdélégation DDFIP n°2022-10 (4 pages) Page 43
63-2022-09-05-00007 - Subdélégation de signature en matière domaniale
DS-Mission domaniale-Subdélégation n°2022-12 (2 pages) Page 48
2 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques / Secrétariat
63-2022-09-05-00005 - Subdélégation de signature en matière de gestion
des successions vacantes DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63
n°2022-09 (2 pages) Page 51
63-2022-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (1 page) Page 54
63-2022-09-06-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (1 page) Page 56
63-2022-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (2 pages) Page 58
63-2022-09-12-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (4 pages) Page 61
63-2022-09-05-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (6 pages) Page 66
63-2022-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (3 pages) Page 73
63-2022-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (2 pages) Page 77
63-2022-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (4 pages) Page 80
63-2022-09-01-00011 - Délégation signature conciliateur BUFFIERE Frédéric
PUY DE DOME (2 pages) Page 85
63-2022-09-01-00012 - Nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux PUY DE DOME (1 page) Page 88
3 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-05-00013
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire-gestion des frais
de déplacement- DS-PPR n° 2022-19
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00013 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire-gestion des frais de déplacement- DS-PPR n° 2022-19 4 RÉPU F REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermént-Ferrand cedex 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
- gestion des frais de déplacement -
DS-PPR n° 2022-19
\
L'administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques du Puy-de-Dôme
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°
210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juin 2020 portant nomination de Madame
Nathalie CAUMON, administratrice des finances publiques, affectée dans le Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1847 du 31 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Madame Nathalie CAUMON, administratrice
des finances publiques, directrice du pêle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1846 du 31 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des
finances publiques, à Madame Nathalie CAUMON, administratrice des finances publiques, directrice du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme :
VU la décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - gestion des frais de
déplacement DS-PPR n° 2021-36 du 1° septembre 2021;
DÉCIDE
Article 1: La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées
dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement à :
+ Mme Valérie ABONNENC, inspectrice des finances publiques
+ Mme Christelle MOUSSIERE, contrêleuse des finances publiques
* Mme Judith ALIKER, agente administrative principale des finances publiques
* Mme Manon GAILLARD, agente administrative principale des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00013 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire-gestion des frais de déplacement- DS-PPR n° 2022-19 5 Article 2 : La décision de délégation de signature DS-PPR n° 2021-36 du 1°’ septembre 2021 est abrogée à compter
du 4 septembre 2022.
Article 3 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2022
L’administratrice des finances publiques
/ |
Nathaïe CL AON
Directrice du pôte pilbtage ét réssources
/ |
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00013 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire-gestion des frais de déplacement- DS-PPR n° 2022-19 6 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-05-00011
Décision de délégation spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage et Ressources DS-PPR
n°2022-16
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00011 - Décision de délégation spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources DS-PPR n°2022-16 7 E F
REPUBLIQUE
F RAN ÇAI S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
DS-PPR n° 2022-16
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du département
du Puy-de-Dôme,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l’État :
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances.
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision DS-PPR n° 2022-05 du 7 juin 2022 de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00011 - Décision de délégation spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources DS-PPR n°2022-16 8 DÉCIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Division ressources humaines et formation professionnelle:
+Mme Myriam CAZENAVE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
Gestion des ressources humaines
+-Mme Valérie ABONNENC, inspectrice des finances publiques
Formation professionnelle
*M. Emmanuel HERMANN, inspecteur des finances publiques
Correspondante handicap
Mme Nathalie DUBIEN-GROSS, inspectrice des finances publiques
2. Division Budget - Immobilier - Logistique :
*M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
*Mme Nathalie DUBIEN-GROSS, inspectrice des finances publiques
Budget - Achats - Logistique
Mme Mireille FILLOT, inspectrice des finances publiques
Immobilier
*Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des finances publiques
3. Division études, stratégie et communication :
Mme Florence BONJEAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
chargée de communication
Contrôle de gestion — structures et emplois - qualité de service - gestion de l'équipe départementale de
renfort
*-Mme Lucile BOILON, inspectrice des finances publiques
*M. Romain VOLLAIRE, contrôleur des finances publiques
4. Liaisons —- Rémunérations
*M. Christophe MORANO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de service
*M. Christophe SEGRET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint
°M. Laurent VIRET, inspecteur des finances publiques, adjoint
+ Mme Martine CHATELLIN, contrôleuse principale des finances publiques
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PPR n° 2022-05 du O7 juin
2022 à compter du 4 septembre 2022.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 septembre 2022
L'administrateur génér s finances publiques
ental des finances publiques
u Puy-de-Dôme
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00011 - Décision de délégation spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources DS-PPR n°2022-16 9 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-05-00012
Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS-PPR/CSP n°2022-18
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00012 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire DS-PPR/CSP n°2022-18 10 RÉPU F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire
DS-PPR/CSP n° 2022-18
L'administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques du Puy-de-Dôme
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut .particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juin 2020 portant nomination de Madame
Nathalie CAUMON, administratrice des finances publiques, affectée dans le Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20201847 du 31 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Nathalie CAUMON, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Nathalie CAUMON à déléguer sa signature aux agents placés
SOUS son autorité ;
Vu la décision de délégation de signature DS-PPR/CSP n° 2021-30 du 1° septembre 2021;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00012 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire DS-PPR/CSP n°2022-18 11 DÉCIDE
Article 1: Mme Nathalie CAUMON, responsable du centre de services partagés recettes non fiscales Chorus bloc 3
de compétence nationale, donne délégation de signature en conformité avec leur périmètre d’habilitation de
responsable de la recette et des engagements de tiers à :
+ Mme Marie-Hélène NICOLOT, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, cheffe du centre
de services partagés recettes non fiscales Chorus bloc 3 ;
+ Mme Céline ARAUJO, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, cheffe adjointe du
centre de services partagés recettes non fiscales Chorus bloc 3;
* Mme. Emmanuelle ROBERT, inspectrice des finances publiques, adjointe ;
+ Mme Françoise COUVERT, contrôleuse principale des finances publiques ;
+ Mme Jocelyne MENIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
+ Mme Véronique FAURIE, contrôleuse des finances publiques ;
+ Mme Nythsee PETIT, contrôleuse des finances publiques;
* M. Vincent TUAUX, contrôleur des finances publiques ;
+ Mme Hélène CANDEL-DUSSOL, contrôleuse des finances publiques ;
* Mme Martine SAUVAGNAT, contrôleuse des finances publiques ;
* Mme Aline PIGANIOL, contrêleuse des finances publiques ;
+ Mme Emilie PASCAL, contrôleuse des finances publiques ;
* Mme Christelle VALERIN, contrôleuse des finances publiques ;
+ Mme Michèle SERONDE, contrôleuse des finances publiques.
afin de procéder dans Chorus aux actions qui suivent sur tous les programmes des unités opérationnelles relevant
du bloc 3 pour lesquels il a reçu les délégations de gestion :
- la validation des engagements de tiers et titres de perception ;
- la réalisation en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
La signature des états récapitulatifs de créances est déléguée à:
+ Mme Marie-Hélène NICOLOT, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, cheffe du centre
de services partagés Recettes Non Fiscales Chorus bloc 3 ;
+ Mme Céline ARAUJO, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, cheffe adjointe du
centre de services partagés Recettes Non Fiscales Chorus bloc 3 en l'absence de la cheffe du centre de
services partagés Recettes Non Fiscales Chorus bloc 3 ;
* Mme Emmanuelle ROBERT, inspectrice des finances publiques, adjointe en l'absence de la cheffe du centre
de services partagés Recettes Non Fiscales Chorus bloc 3 ;
Article 2: La décision de délégation de signature DS-PPR/CSP n° 2021-30 du 1* septembre 2021 est abrogée à
compter du 4 septembre 2022.
Article 3 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2022
L'administratrice des finañces publiques
ÿ JMHON>
Pig ét ressddices BEA Directrice d
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00012 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire DS-PPR/CSP n°2022-18 12 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-02-00004
Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS-PPR/CSRH n°2022-11
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-02-00004 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire DS-PPR/CSRH n°2022-11 13 E 3 5
REPUBLIQUE ]
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire
DS-PPR/CSRH n° 2022-11
L'administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques du Puy-de-Dôme
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juin 2020 portant nomination de Madame
Nathalie CAUMON, administratrice des finances publiques, affectée dans le Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20201847 du 31 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Nathalie CAUMON, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Nathalie CAUMON à déléguer sa signature aux agents placés
SOUS son autorité ;
VU la décision de délégation de signature DS-PPR/CSRH n° 2020-45 du 2 septembre 2020 ;
DÉCIDE
Article 1: Mme Nathalie CAUMON, donne délégation de signature dans la limite des compétences et conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour la gestion des actes relatifs aux ressources humaines et à la
paie à:
* Mme. Laure NARDUCCI, administratrice des finances publiques adjointe, chef du centre de services des
ressources humaines ;
+ Mme Anais LANQUETTE, inspectrice des finances publiques :
* Mme Claire HEBRARD, inspectrice des finances publiques ;
Article 2: La décision de délégation de signature DS-PPR/CSRH n° 2020-45 du 2 septembre 2020 est abrogée à
compter du 1€' septembre 2022.
Article 3 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Faità Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2022
L'administratricedes Mantes publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-02-00004 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire DS-PPR/CSRH n°2022-11 14 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-06-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Animation des Réseaux
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-06-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation des Réseaux 15 ru F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation des Réseaux
DS-PAGR n° 2022-17
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du département
du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
VU les décisions de délégations spéciales de signature DS-PAdR n°2021-42 du 1“ septembre 2021 de Monsieur
Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-06-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation des Réseaux 16 DÉCIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur. service, avec faculté pour chacun .d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Division gestion des fiscalités et des accueils :
+ Mme Anabelle DUFOSSE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
+ M. Jean-Marc PRATESI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint
° M. Laurent QUERSIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint
Pilotage, animation et soutien au réseau de la fiscalité des particuliers, des missions foncières et des accueils
+ Mme Claire GOURSONNET, inspectrice des finances publiques
+ Mme Cécile RIFFARD, inspectrice des finances publiques
Pilotage, animation et soutien au réseau de la fiscalité des professionnels
+ Mme Sylvie COMBEAUD, inspectrice des finances publiques
° M. Xavier LAMAISON, contrôleur des finances publiques
Service liaison recouvrement
+ Mme Joëlle TIXIER, contrôleuse des finances publiques
+ Mme Caroline PAUL, contrôleuse des finances publiques
2. Division recouvrement des créances publiques :
+ Mme Aube POUCHIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
Pilotage et suivi du recouvrement forcé - impôts, amende, secteur public local et hospitalier
Contentieux du recouvrement des particuliers
Contentieux du recouvrement des professionnels
Recettes fiscales
°* Mme Stéphanie BARTHOMEUF, inspectrice des finances publiques
+ M. Gilles DERIGON, inspecteur des finances publiques
+ Mme Marie-Cécile FOREST, inspectrice des finances publiques
* M. Eric GAYDIER, inspecteur des finances publiques
+ M. Jérôme GIRARD, inspecteur des finances publiques
+ M. Philippe GUILLOT, inspecteur des finances publiques
+ Mme Françoise LASSALAS, inspectrice des finances publiques
sont autorisés également à signer les décisions de décharge et les admissions en non valeur.
Recettes non fiscales
* Mme Stéphanie BARTHOMEUF, inspectrice des finances publiques
+ Mme Claire BERNARD, contrôleuse principale des finances publiques
+ Mme Dominique GUINOT, contrêleuse principale des finances publiques
+ Mme Brigitte RICHARDOT, contrôleuse principale des finances publiques
3. Division collectivités et établissements locaux :
+ M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
+ Mme Sandie CUGNET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe
+ Mme Joëlle BEUZIT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Collectivités locales
+ Mme Anne-Sophie GENEST, inspectrice des finances publiques
est autorisée à signer tous documents relatifs au service «collectivités locales»
2/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-06-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation des Réseaux 17 Conseil fiscal aux collectivités locales
* M. Gilles CAZENAVE, inspecteur des finances publiques
est autorisé à signer tous documents relatifs au pêle fiscalité directe locale
Modernisation - Dématérialisation
+ M. Fabien MANSON, inspecteur des finances publiques
Article 2 : La présente décision abroge les décisions de délégation spéciale de signature DS-PAdR n°2021-42 du 1°
septembre 2021 susvisée à compter du 5 septembre 2022.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
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Fait à Clermont-Ferrand, le 6 septembre 2022
L'administrateur général des fingmces publiques
Directeur ar
u Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-06-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation des Réseaux 18 h = h . =
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Finances Publiques
63-2022-09-05-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées DS-Missions
rattachées n°2022-15
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées DS-Missions rattachées n°2022-15 20 vin + REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
DS-Missions rattachées n° 2022-15
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du département
du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision DS-Missions rattachées n° 2021-32 du 1° septembre 2021 de Monsieur Patrick SISCO, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées DS-Missions rattachées n°2022-15 21 DÉCIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
.mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à:
Mission départementale risques et audit (MDRA) :
+ Mme Florence BONJEAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable par intérim de la
mission départementale risques et audit
+ M. Rémi MAJOREL, inspecteur principal des finances publiques
* M, David Nierding, inspecteur principal des finances publiques
+ M, Christophe BOURGEADE, inspecteur des finances publiques
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-Missions rattachées
n° 2021-32 du 1°’ septembre 2021 susvisée à compter du 4 septembre 2022.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2022
L'administrateur général inafices publiques
Directeur d ental des finances publiques
u Puy-de-Dôme
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées DS-Missions rattachées n°2022-15 22 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-06-00003
Décision de délégations spéciales de signture
pour le Pôle Etat et Expertises DS-P2E n°2022-20
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-06-00003 - Décision de délégations spéciales de signture pour le Pôle Etat et Expertises DS-P2E n°2022-20 23 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle État et Expertises
DS-P2E n° 2022-20
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du département
du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision de délégation spéciale de signature pour le Pôle État et Expertises DS-P2E n° 2022-04 du 19 avril
2022,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-06-00003 - Décision de délégations spéciales de signture pour le Pôle Etat et Expertises DS-P2E n°2022-20 24 DÉCIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Division État :
+ M. Stéphane BOUDJEMAA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
+ Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe
Comotabilité de l'État - comptabilité auxiliaire du recouvrement-dépôt de fonds et services financiers
* M. Mickaël BILLAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service
+ Mme Nadine SCHIANO DI LOMBO, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service «Comptabilité de l’État-comptabilité
auxiliaire du recouvrement »
* Mme Karine ANDRE-PETIT, contrôleuse principale des finances publiques, est autorisée à signer tous
documents relatifs à la comptabilité auxiliaire du recouvrement et à la gestion des amendes
+ Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiques, est autorisée à signer tous documents relatifs à
la comptabilité auxiliaire du recouvrement
+ Mme Elena GONINET, contrôleuse des finances publiques, est autorisée à signer tous documents relatifs à la
gestion des amendes
+ Mme Karine ANDRE-PETIT, contrôleuse principale des finances publiques
* Mme Sylviane CHABBERT, contrôleuse principale des finances publiques
* Mme Elena GONINET contrôleuse des finances publiques
+ Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiques,
* Mme Hélène JOUVE, agente administrative principale des finances publiques
+ Mme Marine PIROUX, agente administrative principale des finances publiques
sont autorisées à signer les déclarations de recettes délivrées à la caisse
+ Mme Sylviane CHABBERT, contrôleuse des finances publiques
+ Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiques
sont autorisées à signer les procès verbaux de récolement des régies
Dépôt de fonds et services financiers
+ M. Marc MOUSSIERE, inspecteur des finances publiques, responsable de service
+ Mme Yvette DAUPHIN, contrôleuse principale des finances publiques
+ Mme Véronique LEVADOUX, contrôleuse première classe des finances publiques
+ Mme Marie-Laure FOURNIER, agente administrative principale des finances publiques
sont autorisées à signer tous documents relatifs aux opérations liées aux dépôts de fonds et services financiers
+ Mme Yvette DAUPHIN, contrôleuse principale des finances publiques
+ Mme Véronique LEVADOUX, contrôleuse première classe des finances publiques S sont autorisés à signer tous les documents relatifs aux opérations liées à la comptabilité du pôle gestion des
patrimoines privés
Dépense / Service dépense en mode facturier
+ M. Guillaume GRUAT, inspecteur des finances publiques, responsable du service
+ Mme Marie-Françoise PRADAL, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service
Autorité de certification
° Mme Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
° M. Olivier HUSSON, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-06-00003 - Décision de délégations spéciales de signture pour le Pôle Etat et Expertises DS-P2E n°2022-20 25 Pôle National de Supervision des Tiers
+ M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du PNST
+ Mme Damienne DEGBOE, contrôleuse des finances publiques
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
2. Division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal :
+ M. Jean-Pierre PRAT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
+ M, Frédéric BUFFIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint
Contrôle
+ Mme Nathalie CARRION, inspectrice des finances publiques
+ M. Loïc FALCHERO, inspecteur des finances publiques
+ Mme Murielle RIVEAU, inspectrice des finances publiques
Pôle juridictionnel
+ Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiques
+ M. Didier COUDERT, inspecteur des finances publiques
+ Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques
+ Mme Michelle MASSENAT, inspectrice des finances publiques
+ Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiques
+ M. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiques
Contentieux et législation d'assiette des particuliers et des professionnels
° M. Yahia BELAMRI, inspecteur des finances publiques
+ Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiques
+ M, Didier COUDERT, inspecteur des finances publiques
+ Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques
+ M. Laurent JAMY, inspecteur des finances publiques
+ Mme Michelle MASSENAT, inspectrice des finances publiques
+ Mme Jocelyne DEGEMARD, contrôleuse principale des finances publiques
- M. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiques
Contentieux et législation d'assiette fiscalité immobilière - cadastre
«+ Mme Isabelle MARCHAIS, inspectrice des finances publiques
«< Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiques
Liaisons organismes de gestion agréés
+ Mme Isabelle MARCHAIS, inspectrice des finances publiques
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PZE n°2022-04 du 19 avril 2022 à compter du 5 septembre 2022.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 septembre 2022
L'administrateur généräl dés finances publiques
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Directeur départ ntal des finances publiques
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-06-00003 - Décision de délégations spéciales de signture pour le Pôle Etat et Expertises DS-P2E n°2022-20 26 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-06-00003 - Décision de délégations spéciales de signture pour le Pôle Etat et Expertises DS-P2E n°2022-20 27 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-05-00008
Décision portant désignation des agents habilités
à agir devant la juridiction de l expropriation
DS-Mission domaniale DDFIP n°2022-13
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00008 - Décision portant désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l expropriation DS-Mission domaniale DDFIP n°2022-13 28 RÉPU + REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision portant désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l'expropriation
DS-Mission domaniale-DDFiP n° 2022-13
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du département
du Puy-de-Dôme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu les arrêtés ministériels des 24 novembre 1972 et 29 janvier 1973 rendant applicable dans les départements du
Puy-de-Dôme, de l'Allier et du Cantal le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-
16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par
l'article 4 du décret n° 2011-4162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20171255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté de délégation de signature DS-Mission domaniale-Subdélégation n° 2022-12 du 5 septembre 2022 :
Vu la décision portant désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l'expropriation DS-Mission
domaniale - DDFiP n° 2021-34 du 1°’ septembre 2021;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00008 - Décision portant désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l expropriation DS-Mission domaniale DDFIP n°2022-13 29 DÉCIDE
Article 1 : Mme Karine BREMAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du pôle
d'évaluation domaniale, Messieurs Kwami ABOTSI DEKOU, Eric BARTHOMEUF, Jacques CHERRI, Jean MIGNON (à
compter du 01/03/2023), Eric RASTOIX, inspecteurs des finances publiques, Mesdames Corinne BERTRAND), Pauline
PHILIPPONNET, inspectrices des finances publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l‘expropriation
des départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier et du Cantal en vue de la fixation des indemnités d'expropriation
et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
* au nom des services expropriants de l'État ;
* et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à
l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété
des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n°20111612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Article 2 : La décision de désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l’expropriation DS-Mission
domaniale-DDFiP n° 2021-34 du 1° septembre 2021 susvisée est abrogée à compter du 4 septembre 2022.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et
affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2022
L'administrateur génégal des Finances publiques
trick SISCO
Directeur dégartemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00008 - Décision portant désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l expropriation DS-Mission domaniale DDFIP n°2022-13 30 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-05-00009
Décision portant désignation des agents habilités
à exercer les fonctions de Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l
expropriation DS-Mission domaniale-DDFIP n°
2022-14
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00009 - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l expropriation DS-Mission 31 r F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision portant désignation des agents habilités à exercer
les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation
DS-Mission domaniale-DDFiP n° 2022-14
L'administrateur général des finances publiques, directeur départémental des finances publiques du département
du Puy-de-Dôme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu l'ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
Vu la loi n° 65.559 du 10 juillet 1965 modifiant l'ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958 :
Vu le décret n° 591335 du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l’organisation
et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire compétentes en matière d‘expropriation pour cause
d'utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu’à la fixation des indemnités ;
Vu le décret n° 66.776 du 11 octobre 1966, modifiant le décret n° 591335 du 20 novembre 1959 et notamment son
article 7 ;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 20711 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 modifiant le code l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les. régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière
des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme
VU l'arrêté de délégation de signature DS-Mission domaniale-Subdélégation n° 2022-12 du 5 septembre 2022 ;
Vu la décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement
auprès des juridictions de l’expropriation DS-Mission domaniale - DDFiP n° 2021-35 du 1” septembre 2021,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00009 - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l expropriation DS-Mission 32 DÉCIDE
Article 1 : Mme Karine BREMAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du pôle
d'évaluation domaniale est désignée aux fins de suppléer de façon permanente le directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme, en qualité de commissaire du gouvernement auprès :
+ de la juridiction de l'expropriation dont relèvent les départements de l'Allier, du Cantal et du Puy-de-Dôme
en première instance ;
+ de la chambre des expropriations de la cour d'appel de Riom.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine BREMAUD, elle sera suppléée dans les mêmes
fonctions :
* en qualité de commissaire du gouvernement auprès des juridictions de l‘expropriation, en première instance
des départements de l'Allier, du Cantal et du Puy-de-Dôme, par Mesdames Corinne BERTRAND, Pauline
PHILIPPONNET, inspectrices des finances publiques dans le Puy-de-Dôme et Messieurs Kwami ABOTSI
DEKOU, Eric BARTHOMEUF, Jacques CHERRI, Jean MIGNON (à compter du 01/03/2023), Eric RASTOIX,
inspecteurs des finances publiques dans le Puy-de-Dôme ;
+ en qualité de commissaire du gouvernement auprès de la cour d'appel de Riom, par Mmes Corinne
BERTRAND et Pauline PHILIPONNET, inspectrices des finances publiques dans le Puy-de-Dôme, par M. Eric
RASTOIX, inspecteur des finances publiques dans le Puy-de-Dôme.
Article 3: La décision portant désignation ‘des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du
Gouvernement auprès desjuridictions de l’expropriation DS-Mission domaniale-DDFIP n° 2021-35 du 1° septembre
2021 susvisée est abrogée à compter du 4 septembre 2022.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et
affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2022
L'administrateur général des Finances publiques
ick SISCO
emental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Directeur
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00009 - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l expropriation DS-Mission 33 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-05-00003
Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03
n°2022-07
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00003 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n°2022-07 34 RÉPU F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale
DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2022-07
La préfète de l'Allier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20114612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Allier, Mme HATSCH Valérie ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 706/2022 du 30 mars 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO,
administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier ;
VU l'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2022-03 du 1“ avril 2022 portant subdélégation de
Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00003 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n°2022-07 35 ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, par l'article 1er de
l'arrêté préfectoral n° 706/2022 du 30 mars 2022 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de l'Allier, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SISCO et dans le respect
des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances
publiques, directrice du Pôle Etat et Expertises ou M. Stéphane BOUDJEMAA administrateur des finances publiques
adjoint, responsable de la Division État ou Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances
publiques de classe normale, adjointe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET ou de M. Stéphane
BOUDIJEMAA et de Mme Stéphanie METAYER, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de l'Allier à Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés et de Mme
Karine Delmas, inspectrice des finances publiques.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MASSON ou de Mme Karine DELMAS, la
subdélégation de signature sera exercée par Mme Fabienne DESCHAMPS, contrôleuse principale des finances
publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative principale des finances publiques, M. Jérémy BOUBOL,
agent administratif principal des finances publiques, Mme Valérie VESCHAMBRE agente administrative principale
des finances publiques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.
Article 4-: L'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2022-03 du 1° avril 2022 susvisé est abrogé à
compter du 4 septembre 2022.
Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2022
Pour le préfet,
L'administrateur général des Finances publiques
Pl TE , : mental des finances publiques du Puy-de-Dôme Directeur ép
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00003 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n°2022-07 36 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-05-00002
Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP
15n°2022-06
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00002 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15n°2022-06 37 RÉPU F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale
DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n° 2022-06
Le préfet du Cantal,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du
Cantal;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1352 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO,
administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal;
Vu l'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n° 2021-38 du 1° septembre 2021 portant
subdélégation de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à
certains de ses collaborateurs,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00002 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15n°2022-06 38 ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, par l’article 1er de
l'arrêté préfectoral n° 2022-1352 du 23 août 2022 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à là gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Cantal, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SISCO et dans le respect
des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances
publiques, directrice du Pôle Etat et Expertises ou M. Stéphane BOUDJEMAA administrateur des finances publiques
adjoint, responsable de la Division État ou Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances
publiques de classe normale, adjointe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de M. Stéphane
BOUDJEMAA et de Mme Stéphanie METAYER, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Cantal à Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale, responsable du pêle de gestion des patrimoines privés et Mme Karine
DELMAS, inspectrice des finances publiques.
Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de Mme Véronique MASSON, ou de Mme Karine DELMAS, la
subdélégation de signature sera exercée par Mme Fabienne DESCHAMPS, contrêleuse principale des finances
publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative principale des finances publiques, M. Jérémy BOUBOL,
agent administratif principal des finances publiques, Mme Valérie VESCHAMBRE, agente administrative principale
des finances publiques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations
comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.
Article 4 : L'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n° 2021-38 du 1” septembre 2021 susvisé est
abrogé à compter du 4 septembre 2022.
{
Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2022
Pour le préfet,
L'administrateur n”. des Finances publiques
mental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Directeur
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00002 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15n°2022-06 39 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-05-00004
Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale
DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 43
n°2022-08
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00004 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 43 n°2022-08 40 er + REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale
DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 43 n° 2022-08
Le préfet de la Haute-Loire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-
Loire :
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dême :
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2020-82 du 14 septembre 2020 accordant délégation de signature à
Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Haute-Loire :
Vu l'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 43 n° 2021-39 du 1* septémbre 2021 portant
subdélégation de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à
certains de ses collaborateurs,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00004 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 43 n°2022-08 41 ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, par l'article 1er de
l'arrêté préfectoral n° 2020-82 du 14 septembre 2020 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Haute-Loire, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SISCO et dans le
respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des
finances publiques, directrice du Pôle Etat et Expertises ou M. Stéphane BOUDJEMAA administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la Division État ou Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de M. Stéphane
BOUDJEMAA et de Mme Stéphanie METAYER, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Haute-Loire à Mme Véronique MASSON, inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du pêle de gestion des patrimoines privés et
de Mme Karine DELMAS, inspectrice des finances publiques.
Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de Mme Véronique MASSON ou de Mme Karine DELMAS, la
subdélégation de signature sera exercée par Mme Fabienne DESCHAMPS, contrôleuse principale des finances
publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative principale des finances publiques, M. Jérémy BOUBOL,
agent administratif principal des finances publiques, Mme Valérie VESCHAMBRE agente administrative principale
des finances publiques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations
comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.
Article 4 : L'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 43 n° 2021-39 du 1° septembre 2021 susvisé est
abrogé à compter du 4 septembre 2022.
Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2022
Pour le préfet,
L'administrateur géné es Finances publiques
Patrick SISCO
Directeépartemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00004 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 43 n°2022-08 42 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-05-00006
Délégation de signature pour certains
collaborateurs pour exercer les missions
domaniales relevant des compétences propres
du DDFIP DS-Mission domaniale-Subdélégation
DDFIP n°2022-10
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00006 - Délégation de signature pour certains collaborateurs pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFIP DS-Mission 43 RÉPU F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs,
pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFiP
DS-Mission domaniale-DDFiP n° 2022-10
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D 1212-25,
D 2312-8, D 3221-4, D 3221-16, D 32221, D 41119 ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatifs aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiés par le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l’État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière
des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision de délégation de signature DS-PGP-Mission domaniale-DDFiP n°2021-41du 1° septembre 2021,
DÉCIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'Administration les avis d'évaluation
relatifs aux affaires autres que celles visées à l’article 2, à :
° Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle Etat et Expertises, Mme Nathalie CAUMON, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle Pilotage et Ressources et Mme
Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle Animation des Réseaux, quelle que
soit leur importance ;
° M. Stéphane BOUDJEMAA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État et
Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe de la
division État, quelle que soit leur importance ;
. Mme Karine BREMAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du pôle
d'évaluation domaniale dans la limite de huit cent mille euros (800 000 €) pour les évaluations en valeur vénale et
quatre-vingt mille euros (80 000 €) pour les évaluations en valeur locative ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00006 - Délégation de signature pour certains collaborateurs pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFIP DS-Mission 44 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine BREMAUD, la délégation de signature qui lui est accordée à
cet effet sera exercée par Mesdames Corinne BERTRAND, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des finances
publiques, Messieurs ABOTSI DEKOU Kwami, Eric BARTHOMEUF, Jacques CHERRI, Jean MIGNON (à compter du
01/03/2023), Eric RASTOIX, inspecteurs des finances publiques, dans la limite de 300 000 euros pour les évaluations
en valeur vénale établies individuellement ou dans le cadre d’un rapport d'ensemble préalablement approuvé et
30 000 euros pour les valeurs locatives.
Article 2 : Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'administration les avis sur les conditions
financières et sur la conformité des opérations aux orientations de la politique immobilière de l’État rendus pour les acquisitions et les locations poursuivies par l’État, ses établissements publics et les organismes qui en dépendent, à:
. Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle Etat et Expertises,
quelle que soit leur importance ;
. M. Stéphane BOUDJEMAA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État quelle que soit leur importance ;
. Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale en leur
absence.
Aucune autre délégation de signature n’est consentie en la matière.
Article 3: Sont de la compétence du Pôle Etat et Expertises les dossiers suivis par la direction générale des
finances publiques et les acquisitions et locations de toute importance concernant les services du Ministère de
l'Économie, des Finances et de la Relance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, la délégation de signature sera exercée par Mme
Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle Etat et Expertises, Mme
Nathalie CAUMON, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle Pilotage et Ressources et Mme
Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle Animation des Réseaux.
Article 4: Délégation est donnée à M. Stéphane BOUDJEMAA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État et Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe de la division État, à l'effet de :
> signer, sans aucune limite, tous actes d'acquisition, d'aliénation ou de prise à bail concernant les services de
l'État ;
> fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions et signer
les actes en résultant ;
> fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant les
biens de l’État, et plus particulièrement des locations dont la durée excède 9 ans où qui confèrent un droit
particulier au preneur, et signer les actes en résultant.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques, à l'effet de :
> signer tous les actes d'acquisition, d'alienation et de prises à bail intéressant les services publics de l'État sauf ceux concernant les services de la direction départementale des finances publiques ou ceux présentant des difficultés particulières dans la limite de trois cent mille euros (300 000 €) pour la valeur vénale et trente mille euros (30 000 €) pour la valeur locative ;
> fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions et signer
les actes en résultant ;
> fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant les
biens de l’État et signer les actes en résultant lorsque la durée de location n'excède pas 9 ans, qu'aucun droit
particulier n'est conféré au preneur, dans la limite de cinq mille euros (5 000 €).
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane BOUDJEMAA, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable de la division État et Mme. Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe de la division État, à l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette des
produits et redevances domaniaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BOUDJEMAA où Mme Stéphanie METAYER, la délégation de
signature qui lui est accordée à cet effet sera exercée par M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques.
2/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00006 - Délégation de signature pour certains collaborateurs pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFIP DS-Mission 45 Article.7 : Délégation de signature est donnée à M Stéphane BOUDJEMAA, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable de la division État et Mme. Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances
publiques de classe normale, adjointe de la division État, à l'effet de :
> suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement
de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R 2331-5 et R2331-
6 et R 23311 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de
classe normale, Mme Karine DELMAS, inspectrice des finances publiques pour signer la correspondance avec les
juridictions (notamment les requêtes), signer le compte-rendu de gestion au tribunal pour les successions vacantes
ainsi que les demandes au tribunal judiciaire en vue d'être autorisé à aliéner les immeubles dépendant des actifs
SUCCESSOraux.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane BOUDJEMAA, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable de la division État et Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances
publiques de classe normale, adjointe de la division État, à l'effet de signer, tous les actes rédigés par des notaires
et relatifs à des acquisitions effectuées pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements dans le
cadre du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BOUDJEMAA, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division État et Mme. Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de
classe normale, adjointe de la division État, la délégation de signature qui lui est ainsi accordée sera exercée par M.
Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques.
‘Article 10 : La décision de délégation de signature DS-PGP-Mission domaniale-DDFiP n° 2021-41 du 1° septembre
2021 susvisée est abrogée à compter du 4 septembre 2022.
Article 11: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2022
L'administrateur général des Finances publiques
Patrick SISCO
Directeür départemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
3/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00006 - Délégation de signature pour certains collaborateurs pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFIP DS-Mission 46 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00006 - Délégation de signature pour certains collaborateurs pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFIP DS-Mission 47 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-05-00007
Subdélégation de signature en matière
domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation
n°2022-12
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00007 - Subdélégation de signature en matière domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation n°2022-12 48 RÉPU F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Subdélégation de signature en matière domaniale
DS - Mission domaniale - Subdélégation n° 2022-12
Le préfet du Puy-de-Dôme,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 ; '
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-
Dôme ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-01599 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO,
administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation n° 2021-33 du 1“ septembre 2021 portant subdélégation de
Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00007 - Subdélégation de signature en matière domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation n°2022-12 49 ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, par l'article 1er de
l'arrêté préfectoral n° 2020-01599 du 24 août 2020 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Patrick SISCO, et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-
SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice du Pôle Etat et Expertises ou M. Stéphane BOUDJEMAA,
responsable de la Division État ou Mme Stéphanie METAYER, adjointe de la Division État, à l'effet de signer, dans la.
limite de leurs attributions et compétences, l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas 1 à 8 de l'article 1er dudit
arrêté.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET ou de M. Stéphane
BOUDJEMAA et Mme Stéphanie METAYER, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans
la imite de leurs attributions et compétences respectives, les actes mentionnés :
+ à l'alinéa 8 de l'article 1er dudit arrêté, à Karine BREMAUD), inspectrice divisionnaire des finances publiques
hors classe, responsable du pêle d'évaluation domaniale et en son absence à l'ensemble des évaluateurs du pôle
d'évaluation domaniale, à savoir Mesdames Corinne BERTRAND, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des finances
publiques et Messieurs Kwami ABOTSI DEKOU, Eric BARTHOMEUF, Jacques CHERRI, Jean MIGNON (à compter du
01/03/2023), Eric RASTOIX, inspecteurs des finances publiques ;
. aux alinéas 1 à 6 et 8 de l’articie 1er dudit arrêté à M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques,
responsable du service local du domaine.
Article 3 : L'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation n° 2021-33 du 1 septembre 2021 susvisé est abrogé à
compter du 4 septembre 2022.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2022
Pour le préfet
L'administrateur général des Finances publiques
Patrick SISCO
#artemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00007 - Subdélégation de signature en matière domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation n°2022-12 50 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-05-00005
Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes DS-Mission
domaniale-Subdélégation GPP 63 n°2022-09
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00005 - Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n°2022-09 51 =. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes
DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2022-09
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finànces
publiques ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-
Dôme ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-01600 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO,
administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de Dôme :
VU l'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2021-40 du 1° septembre 2021 portant subdélégation
de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00005 - Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n°2022-09 52 ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, par l'article 1er de
l'arrêté préfectoral n° 2020-01600 du 24 août 2020 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Puy-de-Dôme, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SISCO et dans le
respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des
finances publiques, directrice du Pôle Etat et Expertises ou M. Stéphane BOUDJEMAA administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la Division État ou Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des
finances publiques de classe normale, adjointe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de M. Stéphane
BOUDJEMAA et de Mme Stéphanie METAYER, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme à Mme Véronique MASSON, inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés et
de Mme Karine DELMAS, inspectrice des finances publiques.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MASSON ou de Mme Karine DELMAS, la
subdélégation de signature sera exercée par Mme Fabienne DESCHAMPS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Marlène FAURE, agente administrative principale des finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent
administratif principal des finances publiques, Mme Valérie VESCHAMBRE agente administrative principale des
finances publiques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations
comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.
Article 4: L'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2021- 40 susvisé est abrogé à compter du 4
septembre 2022.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2022
Pour le préfet,
L'administrateur génér3t des Finances publiques
f
Patrick SISCO
artemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00005 - Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n°2022-09 53 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-01-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 54 ER : F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATIONS DE SIGNATURE
LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès de :
Monsieur l'administrateur des finances publiques adjoint - Division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal 2, rue Gilbert Morel - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Nom, prénom, grade
Mme GAYTON-SEGRET Françoise, administratrice des finances publiques
Mme MOREAU Christelle, administratrice des finances publiques
Mme DUFOSSE Anabelle, administratrice des finances publiques adjointe
M. PRAT Jean-Pierre, administrateur des finances publiques adjoint
Mme POUCHIN Aube, inspectrice principale des finances publiques
M. BUFFIERE Frédéric, inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. PRATESI Jean-Marc, inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. QUERSIN Laurent, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme BARTHOMEUF Stéphanie, inspectrice des finances publiques
M. BELAMRI Vabhia, inspecteur des finances publiques
Mme CASSIER Marie-Françoise, inspectrice des finances publiques
M. COUDERT Didier, inspecteur des finances publiques
M. DERIGON Gilles, inspecteur des finances publiques
Mme DOUSSET Christine, inspectrice des finances publiques
Mme FOREST Marie-Cécile, inspectrice des finances publiques
M. GAYDIER Eric, inspecteur des finances publiques
M. GUILLOT Philippe, inspecteur des finances publiques
M. JAMY Laurent, inspecteur des finances publiques
Mme LASSALAS Françoise, inspectrice des finances publiques
Mme MARCHAIS Isabelle, inspectrice des finances publiques
Mme MASSENAT Michelle, inspectrice des finances publiques
Mme PERRIN Valérie, inspectrice des finances publiques
Mme DEGEMARD Jocelyne, contrôleuse principale des finances publiques
M. ALLAIS Patrick, contrôleur des finances publiques
Mme BASTIDE Agnès, contrôleuse des finances publiques
M. NAPOLEON Wikmend, contrôleur des finances publiques
Date d'affichage de la listeFle 1er septembre 2022
Le directeur départemental des finances bliqugs du Puy-de-Dôme
Administrétéur g#fféral des finances publiques
DS DSJCF 2022-14
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 55 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-06-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-06-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 56 LE
RÉPUBLIQUE SC
FRANÇAISE
Lire FINANCES PUBLIQUES Égalté Fraternité.
Clermont-Ferrand, le 6 septembre 2022
Direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
Paierie départementale du Puy-de-Dôme |
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand CEDEX 1
Téléphone : 04.73.34.97.81
Mél. : aude.fournier@d£gfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU PUY-DE-DÔME La comptable intérimaire, responsable de la paierie départementale du puy-de-dôme Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Yvonne CINQUIN, Eric GASTON et Bouhabdeli MESSOUSSA, adjoints à la
comptable chargée de la paierie départementale, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable
soussignée, |
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c)les opérations de comptabilisation des recettes et des dépenses relatives à tous les services
d) tous actes d'administration et ‘de gestion du service et ainsi de signer tous actes, élire domicile et de faire, d'une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la paierie départementale
Article 2
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs principaux Vincent LAVAUD, Évelyne BERTHAUD et Martine
MICHAMBLE, en l'absence de la comptable et des adjoints, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la
comptable soussignée,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
bjles opérations de comptabilisation des recettes et des dépenses relatives à tous les services
c) tous actes d'administration et de gestion du service et ainsi de signer tous actes, élire domicile et de faire, d'une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la paierie départementale.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ; -
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et Prénom Grade durée | montant
Vincent LAVAUD = Contrôleur Snenal | 12 mois | 5 000 € | ‘
| Marielle AUBERT | Agent dns at orneial | 12 mois | 5 000 €
Thomas BERTHEOL | Agent administratif principal | 12 mois | 5 000 €
Florence BERTRAND | Agent administratif principal | 12 mois 5 000 €
| Catherine SAUTON | Agent administratif principe] | 12 mois |S000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
La comptable intérimaire ierie départementale
ude FOURNIER
Inspectrice Principale des Finances Publiques
DS DSJCF 2022-15
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-06-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 57 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-01-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 58 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
Le responsable du service départemental des impôts fonciers du Puy-de-Dôme, Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise VENDEOUX, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du SDIF, l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet , dans la même limite de compétence du responsable soit 60 000 € ;
2°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Fabien BRY Christian JARTOUX Pierre ROBLIN
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
Pôle État et Expertises - Division de la Sécurité
Juridique et du Contrôle Fiscal
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
DS DSJCF 2022-16
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 59 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Dominique BATTEUX Nicolas BRUN Nathalie CHIRENT
Marie DE LIMA Corinne DOMINGUES Karine EBEL
Anne-Paul ESSERTEL Christine MOUNIER Ingrid GRILLET
Agnès OFFERLE Angélique PEREIRA Anne Marie SABATIER
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Valérie BARY Pauline BONJEAN Sylvie CONVERT
Christine DHOME Florent GOUDOUNESQUE Claire GOUIARD
Alexis PECAUD Laurent RIEGER Eric SIMEON
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Fabien BRY Christian JARTOUX Pierre ROBLIN
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand le 1er septembre 2022
Le responsable du service départemental des impôts fonciers,
Luc DENIS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 60 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-12-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-12-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 61 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY DE DOME
POLE ETAT ET EXPERTISES, DIVISION DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DU CONTROLE FISCAL
2 RUE GILBERT MOREL 6333 CLERMONT FERRAND
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Clermont Ferrand
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment Îes articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. Christophe SIBERCHICOT Inspecteur divisionnaire de classe
normale, adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Clermont Ferrand, à Madame
Désirée BRUN Inspectrice, à M Claude Brut Inspecteur et à Madame Isabelle DIRY inspectrice à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DS DSJCF 2022-17
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-12-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 62 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des | grade Limite | Limite Durée Somme agents | des décisions | des décisions | maximal | maximale | contentieuses gracieuses e des |pour laquelle délais de ! un délai de
paiement] paiement
| | peut être accordé
Bard Isabelle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Battut Annette Agente _ 2000€ - 6 mois 2 000 €
Blanchard Emmanuel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € | 6 mois 10 000 €
Bordel Jean-michel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € | 6 mois | 10 000 €
Bote Marie Thérèse | Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Bruyère Philippe Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € | 6 mois 10 000 €
Chadrin Fabric . Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Dabert Martine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois © 10000€
| Darque Emmanuelle | Contrôleuse 10 000 € | 10 000 € 6 mois | 10000 €
Debiton Jean-Yves Contrôleur principal 10 000 € | 10 000 € 6 mois 10 000 €
| Fadli Hilal | Agent 2000€ |. _6mois 2000€
| Favre Laurent Contrôleur 10000€ |! 10000€ 6 mois 10 000€
Gourlier Virginie Contrôleuse principale | 10 000 € 10 000€ | 6 mois 10 000 €
| Guyon Stéphanie Agente 2 000 € - 6 mois 2 000 €
Josset Solange Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Librere Christine | Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois | 10 000 €
Liégois Nadége Agente | 2000€ - 6 mois | 2000€
Liénard Denis :_ Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € | 6 mois : 10 000 €
Manière Florence Contrôleuse principale 10 000 € 10000€ | 6 mois 10 000 €
Marsollat Laure : Agente. 2 000 € - | 6 mois 2 000 €
Mikkelsen Carmen ; Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € | 6 mois 10 000 €
Missier Catherine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Murer Catherine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000 €
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-12-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 63 1
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme
Nom et prénom des
agents
Ndobi a Dong Nzie
Lylianne
Paulet Isabelle
Pierre Géraldine
Planche Muriel
Pot Isabelle
Pot Hervé
Royet Fabienne
Sabatier Christine
Soraru Franck
Varagnat Corinne
Vernizeau Agnès
Zaragozi Christine Contrôleuse principale
grade
Agente
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleur principal
! Contrêleuse principale
Contrôleuse principale
Agent
Torrejon Natalia Contrôleuse principale
contrôleuse
. Contrôleuse principale
Limite
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Article 3
|t
1
;
Î
Limite
gracieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Durée
des décisions des décisions maximal
contentieuses e des
‘ délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
À Clermont Ferrand, le 12/09/2022
Le comptable, responsable du SIE
QC 0, x!
Philippe RICHARD
Chef de service comptable
SIE de Clermont-Ferrand
À >= go
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 € ———
10 000 €
10 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
= fé
|
|
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-12-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 64 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-12-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 65 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-05-00014
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 66 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME
Pôle Etat et Expertises
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; |
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;:
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service
aux agents désignés ci-après : A oo
| Nom et prénom des agents | grade .. | _ TAILHARDAT Marie-Christine Inspectrice divisionnaire | __ FOLACCI Florence Inspectrice divisionnaire
| CHATARD Sylvie . Inspectrice |
CONNORD Jean-Marc _ Inspecteur
GLOCKO Philippe Inspecteur
DS DSJCF 2022-18
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 67 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en rmatière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
: des décisions contentieuses
BERTRANK Nathalie Contrôleur 10 000 €
BIARD Thomas Contrôleur _ 10000 €
BLANCHARD Rémi Contrôleur 10 000 € DEBLONDE Emmanuel Contrôleur 10-000 € h
DELAGE Sébastien Contrôleur 10 000 €
GIRE Perrine Contrôleur 10 000 €
GROSJEAN Véronique Contrôleur 10 000 € EL
JAVION Micheline Contrôleur 10 000 €
| LAC Laurent : Contrôleur 10 000 € | MAGINOT David Contrôleur 10 000 € MANIEZ Christine Contrôleur _ 10 000 €
MOSSINA Philippe Contrôleur 10 000 € NEGHRA Khadija Contrôleur 10 000 €
_._.. PENARD Isabel Contrôleur 10 000 € ._ RICLAFE Nadège Contrôleur 10 000 € ROUGIER Rémi Contrôleur 10 000 € AHUIR Marie-Pierre Agent : 2 000 €
BAHRI Nora Agent __. 2000€
_CAILLOT Fabienne Agent oo 2 000 €
CAVAILLE Clémentine Agent 2 000 €
CEBALLOS Elodie Agent 2 000 €
_ CHAVAROT Charlotte Agent 2 000 €
CHAZELLE François-Xavier _ Agent 2 000 € COLRAT Didier Agent _ 2000 €
COLSON David Agent 2 000 €
COMERE Nicolas Agent 2 000 €
DUVAL Eric Agent 2 000 €
: DURIEZ Hélène Agent 2 000 € _ FERRIERE Chantale Agent 2 000 €
: GAUGE Clara Agent 2 000 € GIRARD Eric Agent 2 000 €
GORACY Dehbia Agent 2 000 € GOURCY Virginie Agent 2 000 €
: HRYCINK Yann Agent : 2 000 € LEROUX Evelyne Agent 2 000 €
MAUBERT Eric Agent 2 000 €
MANRY Françoise Agent 2 000 €
. MARCHE Pierre Agent 2 000 €
MONTEL Michèle Agent L 2 000 €
MOULIN Josiane Agent 2 000 €
PEREIRA NUNES Joana Agent 2 000 €
RONGER Michelle Agent 2 000 €
SOLNYSHKOV Oxana Agent 2 000 €
SOULIER Audrey Agent 2 000 €
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 68 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents | grade Limite
_ | des décisionsgracieuses
|
___ BERTRANK Nathalie | Contrôleur 10000€ ]
| BIARD Thomas Contrôleur ; 10 000 € |
| BLANCHARD Rémi Contrôleur | 10 000 € ___
| _ DEBLONDE Emmanuel _ | Contrôleur | 10 000 € :
DELAGE Sébastien Contrôleur | 10000€
| GIRE Perrine Contrôleur 10 000 € _
.__ GROSJEAN Véronique Contrôleur __ 10000€
| JAVION Micheline | Contrôleur | 10 000 € __
L_ LAC Laurent | Contrôleur 10 000 €
MAGINOT David | Contrôleur 10 000 €
__ MANIEZ Christine Contrôleur 10 000 €
MOSSINA Philippe _ Contrôleur 10 000 € |
___ NEGHRA Khadija Contrôleur 10 000 € |
|_ PENARD Isabel Contrôleur 10 000€ |
.__ RICLAFE Nadège Contrôleur 10 000€ __|
| ROUGIER Rémi Contrôleur | 10 000 €
AHUIR Marie-Pierre | Agent | 2000€ h _|
I BAHRI Nora | Agent 2 000 € |
CAILLOT Fabienne | Agent | : 2 000 €
CAVAILLE Clémentine Agent | 2 000 € __ |
D CEBALLOS Elodie Agent | 2000€
CHAVAROT Charlotte Agent | ___2000€ |
| CHAZELLE François-Xavier | Agent | 2 000 € EL COLRAT Didier | Agent 2 000 €
COLSON David | Agent | 2 000 € ___|
COMERE Nicolas Agent 2 000 € |
__. DUVAL Eric Agent | 2 000 € |
=. DURIEZ Hélène Agent 2 000 €
FERRIERE Chantale Agent 2 000 € de
GAUGE Clara ___ Agent 2 000 € =
GIRARD Eric Agent | 2 000 € :
GORACY Dehbia Agent 2000€
... GOURCY Virginie Agent 2 000 €
| HRYCINK Yann Agent [ 2 000 € _|
| LEROUX Evelyne Agent 2 000 € |
MAUBERT Eric Agent LL 2 000 €
MANRY Françoise Agent 2 000 € |
MARCHE Pierre Agent | 2 000 €
MONTEL Michèle Agent | 2 000 € |
MOULIN Josiane Agent | 2000 € _|
PEREIRA NUNES Joana Agent 2 000 €
RONGER Michelle Agent | 2 000 € |
____ SOLNYSHKOV Oxana Agent | : 2 000 €
SOULIER Audrey | Agent 2 000 €
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 69 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite
agents | des décisions gracieuses
BOUDINA Isabelle Contrôleur 500 €
BRAULT Richard Contrôleur 500 €
CANALES Maureen Contrôleur 500 €
DEMENEIX Marie-Claire Contrôleur | 500 €
GUILLON Corinne | Contrôleur 500 €
RIBEIRO Nathalie Contrôleur | 500 €
JOY Frédéric | Agent 500 € LABONNE Lionel Agent | 500 €
LIBADI Delhia Agent 500 € LOPES Cristina | Agent 500 €
THOMAIN Alexandra Agent 500 €
VANDENPLAS Denis Agent 500 €
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Durée maximale des Somme maximale : agents délais de paiement pour laquelle un délai de paiement
|_ peut être accordé
BIARD Thomas Contrôleur 6 mois 5 000 €
BOUDINA Isabelle Contrôleur 6 mois 5 000 € BRAULT Richard Contrôleur 6 mois 5 000 €
CANALES Maureen Contrôleur 6 mois 5 000 €
DEBLONDE Emmanuel Contrôleur 6 mois 5 000 €
DELAGE Sébastien Contrôleur 6 mois 5 000 € DEMENEIX Marie-Claire Contrôleur 6 mois 5 000 € GUILLON Corinne Contrôleur 6 mois 5 000 € MANIEZ Christine Contrôleur 6 mois 5 000 €
NEGHRA Khadija Contrôleur 6 mois 5 000 € RICLAFE Nadège Contrôleur 6 mois 5 000 € JOY Frédéric Agent 6 mois 5 000 € LABONNE Lionel Agent .6 mois 5 000 € LIBADI Delhia Agent 6 mois 5 000 €
LOPES Cristina Agent 6 mois 5 000 € THOMAIN Alexandra Agent 6 mois 5 000 € VANDENPLAS Denis Agent 6 mois 5 000 €
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 70 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.
À Clermont-Ferrand, le 05 septembre 2022
Le chef de service comptable du SIP de Clermont-
Ferrand
Pierre CA-MARI
CZ
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 71 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-05-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 72 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-01-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 73 Direction départementale des Finances publiques du puy-de-Dôme
Pôle Etat et Expertises
division sécurité juridique et contrôle fiscal
2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Jérôme MESMIN, responsable du service des impôts des entreprises de Riom
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. VILLEBESSEIX Christophe, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, afin d'agir dans les mêmes conditions et seuils que le responsable. Délégation de signature est
donnée à Mme DAIN Natalie, Mme SOULIER Corinne et M. TREFOND Thierry, Inspecteurs des finances
publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Riom, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DS DSJCF 2022-19
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 74 Article 2
En l'absence des adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Riom, Inspecteur
divisionnaire des finances publiques et Inspecteur des finances publiques, délégation de signature est
donnée à Mmes DENEUVILLE-CONSTANT Anne, JEAN-LOUIS Janique, MATHIVAT Sandrine, MAZAT
Marie-Hélène, Pascale PALLADINO et Annick SAUVAGNAT, Contrôleuses principales des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 75 Nom et prénom des grade | Limite Limite Durée Somme ‘agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions des délais |laquelle un délai gracieuses | de paiement | de paiement
peut être
accordé
DAIN Natalie Inspecteur 60 000 € 60 000 € 6 mois 60 000 €
SOULIER Corinne Inspecteur 60 000 € 60 000 € 6 mois 60 000 €
TREFOND Thierry Inspecteur 60 000 € 60 000 € 6 mois 60 000 €
BARBECOT Marie- Contrôleur
Claire
BATTUT Géraldine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHENAL Carole Contrôleur
CIERGE Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
COLLANGE Geoffrey Contrôleur
DENEUVILLE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CONSTANT Anne
FOUGERE Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HAYER Daniéle Contrôleur
JEAN-LOUIS Janique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LABONNE Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MATHIVAT Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAZAT Marie-Héléne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOULY Stéphanie Contrôleur 10-000 € 10 000 €
PALLADINO Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 €
REBOISSON Agnés Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SARDIER Valérie Contrôleur
SAUVAGNAT Annick Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SAUZEDDE Emilie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BERTHELOT Philippe Agent 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DENOUAL Cécile Agent 10 000 € 10 000 €
LANDON Sébastien Agent 10 000 € 10 000 €
VAZOU Sandrine Agent
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy-de-Dôme
À Riom, le 1° septembre 2022
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises, C4 /
Le AA f
mer
Met ei ECpal des finances
Aubliques
/
Jérôme MESMIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 76 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-01-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 77 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME
Pôle État et Expertises
Division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU PUY-DE-DÔME
La comptable, responsable du pôle de recouvrement Spécialisé du Puy-de-Dôme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217
de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et
suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GIAT Christelle, Inspectrice, adjointe à la
responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
Sans limitation de montant :
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DS DSJCF 2022-20
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 78 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice :
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des | grade Limite Durée | Somme
maximale | agents
des décisions maximale des : pour laquelle un
gracieuses délais de | délai de paiement
= on | oo
: ___ paiement peut être accordé | ANDRIEUX
Raphaël | Contrôleur 10 000 euros
6 mois |. ___ 50 000 euros CIEPLY Valérie
Contrôleuse Principale 10 000 euros 6 mois
50 000 euros DE BORTOLI Sophie Contrôleuse
10 000 euros !___6 mois | 50000euros .
(DUCROS Monique Contrôleuse 10 000 euros __| ___ 6 mois = | 50 000 euros - | MIKKELSEN Guy
ContrôleurPrincipal -. 10 000 euros |__ 6 mois 90 000 euros |MORADI Karim ___ |Contrôleur
| 10 000 euros 6 mois | __ 50 000 euros |PARIS Valérie | Contrôleuse | 10 000 euros 6 mois |: 50 000 euros
|
Article 3
Le présent arrêté sera publié au reéueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
À Clermont-Ferrand, le 1° septembre 2022
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Patricia DIDIERLAURENT
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Ten
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 79 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-01-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 80 RÉPU + REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME
PÔLE ÉTAT ET EXPERTISES
DIVISION DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DU CONTROLE
FISCAL
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS DAY 2022-11
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment:les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M BUFFIERE Frédéric, inspecteur divisionnaire des finances
publiques à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du 1! de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 81 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
10°.pour statuer, sans limitation de montant sur les demandes d'admission en non-valeur des créances ir-
récouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et
sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables char-
gés du recouvrement des créances des particuliers ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 82 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 1er septembre 2022
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Patrick SISCO
ur général des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 83 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 84 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-01-00011
Délégation signature conciliateur BUFFIERE
Frédéric PUY DE DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00011 - Délégation signature conciliateur BUFFIERE Frédéric PUY DE DOME 85 RÉPU F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME
PÔLE ETAT ET EXPERTISES
DIVISION DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DU CONTROLE
FISCAL
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DS-DAJ-2022-12
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 01/09/2022 désignant M. BUFFIERE Frédéric conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BUFFIERE Frédéric, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagérs tendant à la révision d'une décision prise
par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts:
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du 1! de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00011 - Délégation signature conciliateur BUFFIERE Frédéric PUY DE DOME 86 7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait le 1° septemibre 2022
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00011 - Délégation signature conciliateur BUFFIERE Frédéric PUY DE DOME 87 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-01-00012
Nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux PUY DE DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00012 - Nomination des conciliateurs fiscaux départementaux PUY DE DOME 88 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
PÔLE ETAT ET EXPERTISES
DIVISION DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DU CONTROLE
FISCAL
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
F FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION PORTANT NOMINATION DES CONCILIATEURS FISCAUX DÉPARTEMENTAUX
À compter du 1°’ septembre 2022,
- Françoise GAYTON-SEGRET administratrice des finances publiques, est nommée conciliatrice fiscale
départementale.
- Jean-Pierre PRAT, administrateur des finances publiques adjoint est nommé conciliateur fiscal
départemental adjoint.
- M. BUFFIÈRE Frédéric, inspecteur divisionnaire des finances publiques, est nommé conciliateur fiscal
départemental adjoint.
La présente décision fera l'objet d'un affichage dans les locaux de la direction.
Fait le 1er septembre 2022
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
ré
Administrateür général des finances publiques
DS DSJCF 2022-13
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00012 - Nomination des conciliateurs fiscaux départementaux PUY DE DOME 89