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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.02.07 Modification Ouvertures dominicales Vauvert Avis conforme CCPC PA Delib Vauvert
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.02.07 Modification Ouvertures dominicales Vauvert Avis conforme CCPC PA Delib Vauvert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LGr
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2023/12/176
Autres domaines de compétences des communes
OBJET: dérogation au repos dominical sur la
commune pour l’année 2024.
Séance du 18 décembre 2023
Date de convocation : 12 décembre 2023
Membres en exercice : 33
26 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE
Absents ayant donné procuration :
Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD
Francine CHALMETON 2 donné procuration à Rodolphe RUBIO
Bruno JOUANNE a donné procuration à Mohammed TOUHAMI
Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
Serge GARNIER a donné procuration à Agnès AUGUSTE
Carole CALBA a donné procuration à Jean-Pierre GUSAÏ
Emmanuelle GAVANON 2 donné procuration à René GIMENEZ
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Nicole DUQUESNE a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD,) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2), Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).
Publié le 21 décembre 2023 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 pad
ID : 030-243000593-20240213-DL2024 02 07-DE
Suite délibération n° 2023/12/176
RAPPORTEUR : M. Bruno PASCAL, adjoint au maire
EXPOSE : L'article L3132-26 du code du travail prévoit la possibilité de dérogation au repos hebdomadaire du dimanche pour les salariés employés dans les établissements de commerce de détail.
Ces dérogations sont accordées par décision du maire dans la limite de douze dimanches par an.
Pour une telle dérogation, un arrêté municipal est pris après avis :
- du Conseil Municipal,
- des organisations d'employeurs et de salariés (conformément à l'article R 3132-21 du code du travail)
- de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre dès lors que le nombre de dimanches concernés excède cinq. C’est alors un avis conforme
Liste des dimanches envisagés :
Dimanche 14 janvier 2024 (1er dimanche des soldes d'hiver)
Dimanche 26 mai 2024 (fête des mères)
Dimanche 16 juin 2024 (fête des pères)
Dimanche 30 juin 2024 (ler dimanche des soldes d'été)
Dimanche 1 | août 2024 (fête votive)
Dimanche 18 août 2024 (fête votive)
Dimanche 24 novembre 2024
Dimanche ler décembre 2024
Dimanche 8 décembre 2024
Dimanche 15 décembre 2024
Dimanche 22 décembre 2024
Dimanche 29 décembre 2024
PROPOSITION : Dès lors il est demandé au conseil municipal d'émettre un avis favorable sur les propositions d'ouvertures dominicales présentées ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk
MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2),Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)). Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240213-DL2024 02 07-DE
Suite délibération n° 2023/1211 76
POUR EXTRAIT CONFORME
A Vauvert, le 2 0 DEC. 102)
Le maire,
Jedn DENAT
Le maire certifie sous sa responsübilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le...................,....…
° sa notification le...
° sa publication le...................,.,.......,....,..
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ......................,......... Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
A nd Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-DL2024 02_07-DE