Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
Déliberation - 2025 072 Ouvertures dominicales des commerces tamp
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.12
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.03
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.05
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.12.152 Aimargues et Vauvert Ouvertures dominicales des commerces
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.12.152 Aimargues et Vauvert Ouvertures dominicales des commerces)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/1 786 L
Publié le 19/12/2023 O
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_152-DE
DELIBERATION N°2023/12/152
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
nn OBJET
Re Communes d’Aimargues et Vauvert
- Ouvertures dominicales des
commerces - Avis conforme de la
Séance du 12 décembre 2023 Communauté de communes de Date de convocation : 6 décembre 2023 Petite Camargue
Membres en exercice : 37
24 présents — 35 votants
l'an deux mille vingttrois, le douze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2è" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3% Vice-Présidente, Katy GUYOT, 4% VicePrésidente, Véronique VAUTRIN, 5è"° Vice-Présidente, Eric BERRUS, 6è"° Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7ème Vice-Président, Didier LEBOIS, 8?" VicePrésident, Bruno PASCAIL, 9" Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 11" Vice-Président - Leila AMROUT, 1% Membre déléguée, Christian SOMMACAL, 2è" Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Annick CHOPARD, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires - Messieurs Serge GARNIER, Farouk MOUSSA, Jean-Louis MEIZONNET, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET, Mohammed TOUHAMI, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD - Monsieur André MEGIAS a donné procuration à Leila AMROUT
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à André BRUNDU
- Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Jean-François THOMAS - Madame Martine KUFFER a donné procuration à Nelly RUIZ
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Christiane ESPUCHE a donné procuration à Katy GUYOT
- Madame Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Jean DENAT
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD
- Madame Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER
Absentes excusées
- Mesdames Véronique BENEZET et Francine CHALMETON, Conseillères communautaires.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
A nd Publié le 19/12/2023
ID :030-243000593-20231212-DL2023 12_152-DE
RAPPORTEUR : Bruno PASCAL
EXPOSE
La loi Macron a apporté à la législation existante une modification concernant les dimanches
du Maire :
e Les commerces de détail alimentaire qui peuvent librement ouvrir le dimanche
(boulangerie, boucherie, poissonnerie..] jusqu'à 13h00 pourront ouvrir toute la
journée lors des 12 dimanches maximum accordés par le Maire.
e_ Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical
peuvent donc dorénavant être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par
an au lieu de 5 auparavant [nouvel article L 3132-26 du Code du Travail). La liste des
dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais
faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :
— le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;
—_ l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dent la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour l’année 2024, un arrêté doit être pris afin de désigner 12 dimanches pour lesquels le
repos hebdomadaire serait supprimé.
La Communauté est saisie, à ce jour, par les communes d'Aimargues et Vauvert sur les
modalités d'ouvertures suivantes :
Commune d’Aimargues :
Pour les grandes surfaces, il est proposé, pour l'année 2024, au regard du flux de la clientèle
touristique, le calendrier suivant, comprenant 12 ouvertures dominicales :
- le dimanche 19 mai 2024
- les dimanches 21 et 28 juillet 2024
- les dimanche 04, 11 et 18 août 2024
- le dimanche 24 novembre 2024
- les dimanches 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024
Pour les magasins d'articles textiles, les dimanches proposés sont :
- le dimanche 02 juin 2024
- le dimanche O1 décembre 2024
Pour les magasins d'articles d'électroménager, son, informatique, téléphonie, …, les
dimanches envisagés sont :
- le dimanche 19 mai 2024
- les dimanches 21 et 28 juillet 2024
- les dimanches 04, 11 et 18 août 2024
2/4 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/1 786 L
Publié le 19/12/2023 O
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_152-DE
- le dimanche 24 novembre 2024
- les dimanches 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024
Commune de Vauvert :
Les dimanches 14 janvier, 26 mai, 16 juin, 30 juin, 11 août, 18 août, 17 novembre, 24
novembre, 1° décembre, 8 décembre, 15 décembre et 22 décembre 2024.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi N° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron ;
Vu les articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 du Code du Travail ;
Vu la proposition de dates d'ouvertures dominicales approuvée par la commune d’Aimargues lors du Conseil municipal du 26 octobre 2023 ;
Vu la proposition de la Commune de Vauvert du 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Développement Economique » du 21 novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 05 décembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- de DONNER, dans le cadre de la concertation préalable mise en place par la loi Macron, un avis favorable à la demande des communes d'Aimargues et Vauvert.
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentante}, à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération eut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Adminisratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www-telerecours.fr
3/4 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 7
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_152-DE
4/4