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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.02.07 Modification Ouvertures dominicales Vauvert Avis conforme CCPC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.02.07 Modification Ouvertures dominicales Vauvert Avis conforme CCPC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOF
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_07-DE
DELIBERATION N°2024/02/07
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
| COMMUNAUTE DE COMMUNES OBJET
RP REUURE Modification de la dérogation pour ouverture dominicale - Vauvert
Séance du 13 février 2024
Date de convocation : 7 février 2024
Membres en exercice : 37
23 présents — 32 votants
L'an deux mille vingtquatre, le treize février, à dix-huit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3" Vice-
Présidente, Véronique VAUTRIN, 5" Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7" Vice-
Président, Didier LEBOIS, 8" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9" Vice-Président, Christiane
ESPUCHE, 10% Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 11°" Vice-Président — Christian
SOMMACAL, 2" Membre délégué — Mesdames Véronique BENEZET, Francine
CHALMETON, Annick CHOPARD, Isabelle PINON, Rachida OUJEDDOU, Sandrine RIOS,
Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs André MEGIAS,
Farouk MOUSSA, Jérémy PEREDES, Christophe TICHET, Mohammed TOUHAMI, Conseillers
Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Madame Leila AMROUT a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Madame Nadia BELAOUNI a donné procuration à Farouk MOUSSA
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Véronique VAUTRIN - Madame Martine KUFFER a donné procuration à Nelly RUIZ
- Monsieur Joël TENA a donné procuration à André BRUNDU
- Madame Katy GUYOT a donné procuration à Jean DENAT
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Bruno PASCAL
- Monsieur Rodolphe RUBIO a donné procuration à Annick CHOPARD
Absent excusé
- Monsieur Eric BERRUS, 6?" Vice-Président.
Absents
Mesdames Carole CALBA et Laurence EMMANUELLI, Conseillères communautaires.
Messieurs Serge GARNIER et Jean-Louis MEIZONNET, Conseillers communautaires.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée. RAPPORTEUR : Bruno PASCAL
EXPOSE
La loi Macron a apporté à la législation existante une modification
du Maire :
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_07-DE
©
concernant les dimanches
Les commerces de détail alimentaire qui peuvent librement ouvrir le dimanche
(boulangerie, boucherie, poissonnerie...] jusqu'à 13h00 pourront ouvrir toute la
journée lors des 12 dimanches maximum accordés par le Maire.
Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical
peuvent donc dorénavant être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par
an au lieu de 5 auparavant {nouvel article L 3132-26 du Code du Travail]. La liste des
dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui
existait avant la loi Macron, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d'une concertation préalable en consultant :
— Le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;
— L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la
commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui
doit rendre un avis conforme. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant
sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour l’année 2024, un arrêté doit être pris afin de désigner 12 dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé.
La Communauté par délibération N° 2023/12/152 du 12 décembre 2023 et a émis un avis favorable aux dates d'ouverture proposées par les communes d’Aimargues et de Vauvert.
Lors de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2023, la commune de Vauvert a approuvé les dates suivantes :
Dimanche 14 janvier 2024
Dimanche 26 mai 2024
Dimanche 16 juin 2024
Dimanche 30 juin 2024
Dimanche 11 août 2024
Dimanche 18 août 2024
Dimanche 24 novembre 2024
Dimanche 1 décembre 2024
Dimanche 8 décembre 2024
Dimanche 15 décembre 2024
Dimanche 22 décembre 2024
Dimanche 29 décembre 2024
Il convient de modifier la date du dimanche 17 novembre 2024, visée par la délibération N°
2/4 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le OR G L
Publié le 19/02/2024 O
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_07-DE
2023/12/152 du Conseil de Communauté du 12 décembre 2023 par le dimanche 29
décembre 2024.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi N° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron ;
Vu les articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 du Code du Travail ;
Vu la proposition de dates d'ouvertures dominicales approuvée par la commune d'Aimargues lors du Conseil municipal du 26 octobre 2023 ;
Vu la délibération N° 2023/12/152 du Conseil de Communauté du 12 décembre 2023 :
Vu la délibération n° 2023/12/176 de la Commune de Vauvert du 18 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Développement Economique » du 23 janvier 2024 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 6 février 2024 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- de DONNER, dans le cadre de la concertation préalable mise en place par la loi Macron, un
avis favorable à la modification de date d'ouverture sur la commune de Vauvert;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son/sa représentant(e), à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente nolification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sile internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 7
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_07-DE
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