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Arrêté - AR2026 04 Arrete utilisation domaine public camion LOKALITE
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Virson.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 04 Arrete utilisation domaine public camion LOKALITE)
Thèmes du document : Transports, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
COMMUNE DE VIRSON
ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNALA DES FINS
COMMERCIALES
Arrêté : AR2026 04
Le Maire de la commune de VIRSON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et
suivants
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code du commerce,
Vu la demande en date du 25 février 2021 par laquelle la société EIRL LOKALITE sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son commerce,
Vu le changement d’horaires, de jour et de lieu de stationnement envoyé par la société
LOKALITE le 05 février 2026
ARRETE :
Article 1
La société EIRL LOKALITE est autorisée à installer son camion itinérant le vendredi aux
lieux suivants en vue d'exercer son commerce :
- Le Bois de l’Encens de 13h30 à 14h00
Article 2
La présente autorisation est accordée du 09/02/2026 au 08/02/2027. Elle est personnelle, incessible.
Le permissionnaire demandera le renouvellement de la présente autorisation 1 mois avant la fin de la présente autorisation
Article 3
La permission n’est pas soumise à redevance financière, elle est donnée à titre gratuit.
Article 4
La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.
Article $
Le permissionnaïre veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6
Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins. Article 7
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire, des conditions précitées, ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 8
Application du présent arrêté est adressée à :
- M. le commandant de gendarmerie d’Aigrefeuille d’ Aunis
- M. le maire
- EIRL LOKALITE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à VIRSON, le 09/02/2026
LE MAIRE .
- certifie, sous sa responsabilité, le Le Maire,
caractère exécutoire de cet acte, Thierry PILLAUD »
- informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif dans un
délai de 2 mois.