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Arrêté - AR2024 16 Arrete autorisation camion PIZZARYNE
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Virson.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 16 Arrete autorisation camion PIZZARYNE)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Concurrence,
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
COMMUNE DE VIRSON
ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A DES FINS COMMERCIALES
Arrêté : AR2024 16
Le Maire de la commune de VIRSON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et
suivants
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code du commerce,
Vu la délibération n° 2022_01 en date du 07 février 2022
Vu la demande en date du 13/05/2024 par laquelle la société PLZZA’RYNE sollicite le
renouvellement de l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son commerce,
ARRETE :
Article 1
La société PIZZA’RYNE est autorisée à occuper : 18 m° du parking à côté de l’école en vue d'exercer son commerce. L'autorisation est accordée pour l’occupation du domaine
public les jeudis de 17h30 à 21h30 à partir du jeudi 02 mai 2024.
Article 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 30/04/2025.
Elle est personnelle, incessible.
Article 3
La mise à disposition de l’emplacement n’est pas soumise à redevance financière, elle est donnée à titre gratuit. En revanche, dans le cas où la société PIZZA’RYNE demande à utiliser l’électricité communale, une redevance de 10€ par mois avec une facture au 31/12/2024 sera effectuée.
Article 4
La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la
manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.
Article 5
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6
Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public
1 réservé à ces fins.
Article 7
Le permissionnaire demandera Le renouvellement de la présente autorisation 2 mois avant
la fin de la présente autorisation
Article 8
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-
respect par le permissionnaire, des conditions précitées, ou pour toute autre raison
d'intérêt général.
Article 9
Application du présent arrêté est adressée à :
- M. le commandant de gendarmerie d’Aigrefeuille d’ Aunis
- M.le maire
- La société PIZZA’RYNE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à VIRSON, le 15/05/2024
LE MAIRE
- certifie, sous sa responsabilité, le Le Maire,
caractère exécutoire de cet acte, Thierry PILLAUD _-
- informe que le présent arrêté peut faire Te
l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, Æ
devant le tribunal administratif dans un
délai de 2 mois.