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Arrêté - AR2023 36 Arrete sationnement camion LOKALITE
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Virson.
Lien du pdf (Arrêté - AR2023 36 Arrete sationnement camion LOKALITE)
Thèmes du document : Transports, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
COMMUNE DE VIRSON
ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A DES FINS
COMMERCIALES
Arrêté : AR2023 36
Le Maïre de la commune de VIRSON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et
suivants
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code du commerce,
Vu la demande en date du 25 février 2021 par laquelle la société EIRL LOKALITE
sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son
commerce,
Vu le changement d'horaires, de jour et de lieu de stationnement envoyé par la société
LOKALITE le 06 septembre 2023
ARRETE :
Article 1
La société EIRL LOKALITE est autorisée à installer son camion itinérant le mardi aux lieux suivants en vue d’exercer son commerce :
- Les Haies de 13h00 à 13h30
- Le Bois de l’Encens de 13h30 à 14h00
- Les Roulières de 14h00 à 14h30
Article 2
La présente autorisation est accordée du 11/09/2023 au 10/09/2024. Elle est personnelle, incessible.
Le permissionnaire demandera le renouvellement de la présente autorisation 1 mois avant
la fin de la présente autorisation
Article 3
La permission n’est pas soumise à redevance financière, elle est donnée à titre gratuit.
Article 4
La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.
Article 5
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais
exclusifs du permissionnaire.
Article 6
Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Article 7
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-
respect par le permissionnaire, des conditions précitées, ou pour touie autre raison d'intérêt général.
Article 8
Application du présent arrêté est adressée à :
- M. le commandant de gendarmerie d’Aigrefeuille d’ Aunis
- M.le maire
- EIRL LOKALITE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à VIRSON, le 08/09/2023
LE MAIRE |
- certifie, sous sa responsabilité, le Le Maire,
caractère exécutoire de cet acte, Thierry PILLAUD
- informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif dans un
délai de 2 mois.