Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=5181&path=Cession parcelles
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=7018&path=Cession parcelle C
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8285&path=cession parcelle Z
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8616&path=servitude ENEDIS p
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4713&path=Servitude de passa
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4797&path=Convention passage
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=5379&path=Servitude de passa
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4809&path=Servitude de passa
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8778&path=cession parcelle Z
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9033&path=acquisition parcel
Déliberation - cms parcelles CB n 328 et n 330 au profit de la societe SCI FONCIERE
Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms parcelles CB n 328 et n 330 au profit de la societe SCI FONCIERE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2018
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le , s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Daniel TANNER à Brigitte PIGEYRE, Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ, Thierry VACHON à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE, Christophe LIAUD à Luis MUNOZ
Absent : Armand AVEDIAN.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie Sudre a été désigné(e).
DELIB 2018.11.05.7
OBJET : Cession parcelles CB n° 328 et n° 330 au profit de la société SCI FONCIERE ATLAND FALLAVIER
Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et urbain, informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de la cession des parcelles communale CB n° 328 et CB n° 330 (issues des parcelles CB n° 294 et 299), un bail en état futur d’achèvement sous seing privé a été conclu le 9 août 2018 entre la société LOXAM MODULE et la société SCI FONCIERE ATLAND FALLAVIER, pour une durée de dix ans entières et consécutives qui commencera à courir le jour de la mise à disposition des locaux.
Dans ce cadre, les parcelles communales d’une superficie de 21 762m² sont cédées à la société SCI FONCIERE ATLAND FALLAVIER, qui se substitue à la société LOXAM MODULE, au prix de 1 196 910€ HT.
Vu la délibération du 13 novembre 2017,
Vu la délibération du 5 février 2018,
Vu l’attestation notariale du 14 septembre 2018 du cabinet LBMB à Paris,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la cession des parcelles CB n° 328 et CB n° 330 au profit de la société SCI FONCIERE ATLAND FALLAVIER qui se substitue au bénéficiaire d’origine LOXAM MODULE, pour un montant de 1 196 910€ HT. AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer l’acte authentique et tous documents relatifs à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 05/11/2018
Publication et transmission en sous préfecture le 8 novembre 201808/11/2018 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20181105-lmc14421-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.