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Déliberation - cms des parcelles communales CE 205 206 et 217 ZAC Chesnes Noiree
Document publié le Lundi 12 mars 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms des parcelles communales CE 205 206 et 217 ZAC Chesnes Noiree)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
$Y St-Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 MARS 2018
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 03/03/2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Cyrille CUENOT, Norbert SANCHEZ CANO à Bénédicte KREBS, Pascal GUEFFIER à Brigitte PIGEYRE, Henri HOURIEZ à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Isella DE MARCO à Bernadette CACALY
Absent : Armand AVEDIAN.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2018.03.12.6
OBJET : Cession des parcelles communales CE n° 205, 206 et 217 ZAC Chesnes la Noirée
Le Maire informe les membres du conseil municipal que la cession des parcelles communales CE n° 205, 206 et 217, aura lieu au profit de la société M.T.S., dont le gérant est Monsieur Pierre MARTINET, sise Avenue de la Noirée – BP 708 – 38070 Saint Quentin Fallavier, et non de la société Pierre MARTINET.
Considérant que les superficies des biens à céder sont les suivantes :
CE 205 : 370m²,
CE 206 : 628m²
CE 217 : une emprise de 449m² à détacher.
Vu la délibération du 13 novembre 2017 relative à la cession des parcelles CE n° 205, 206 et 217 au profit de la société Pierre MARTINET, bénéficiaire d’origine,
Vu l’avis du service des domaines du 1er mars 2018,
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le fait que cette transaction immobilière soit effectuée au profit de la société M.T.S., au prix de 15 000€. Il est précisé que les frais afférents à la transaction sont à la charge de l’acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE la cession des parcelles CE n° 205, 206 et 217 au profit de la société M.T.S. qui se substitue au bénéficiaire d’origine la société Pierre MARTINET, au prix de 15 000 € (quinze mille euros). Les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 12/03/2018
Publication et transmission en sous préfecture le 13 mars 201815/03/2018 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20180312-lmc13438-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Commune:
2849
MODIFICATION
DU
PARCELLAIRE
CADASTRAL
Gachet
du
rédacteur
du
document
:
Saint-Quentin-Fallavier
À
.
D'APRÈS
UN
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
(DGFiP)
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
PT
cerner
‘
CERTIFICATION
|
Document
vérifié
et
numéroté
le
(Art.
25
du
décret
n°
55
471
du
30
avril
1955)
Par
Le
présent
document,
certifié
par
les
propriétaires
soussignés
(3)
a été
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Les
propriétaires
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Sgraure
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Echelle
d'origine
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le
09/10/2017.
Echelle
d'édition
:
1/1000
Date
de
l'édition
:
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Commune
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